Installation classée à Bagnac-sur-Célé (46270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006806535
Commune
Bagnac-sur-Célé (46270)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
6 depuis 19 avril 2022
SIRET
45098798700028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant n'a toujours pas régularisé la situation administrative de son site malgré l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Par ailleurs, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ne respecte toujours pas complètement la réglementation en vigueur.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
6/22 Ce point a fait l'objet de l'article 1 de l'APMED du 6 mars 2025. Concernant la rubrique 2711, l'exploitant précise être inférieur au seuil de 100 m3 donc non classable au titre ICPE. Pour les rubrique 2790 et 2791, l'exploitant n'a pas dans les délais prescrits dans l'APMD susvisé précisé le choix de régularisation, ni justifié d'avoir lancé la constitution d'un dossier d'autorisation Environnementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative.
Pas de changement depuis le dernier constat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/22 L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place une procédure lui permettant de séparer les DEEE des autres déchets et d'effectuer les opérations de récupération des gaz préjudiciables à la couche d'ozone. L'inspection demande de justifier de : la réalisation effective de cette opération,• la séparation physique de l'ensemble des DEEE reçus sur site des autres déchets,• la mise en place d'une information du public précisant les DEEE non admissibles sur site (Tube cathodique, lampe à décharge, etc). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Respect des exigences de traitement des composants
Absence d’entrave à la réutilisation et au recyclage
La gestion des DEEE est toujours perfectible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit matérialiser une zone dédiée sur son site afin d'y entreposer l'ensemble des DEEE collectés permettant ainsi une bonne réutilisation et un bon recyclage de composants ou d'appareils entiers. L'exploitant justifiera auprès de l'IIC de la mise en place de cette zone dédiée et veillera à ce que ces déchets ne finissent pas en mélange avec d'autres déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Absence d’entrave à la réutilisation et au recyclage
Exigences de transit, regroupement, tri des DEEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
La zone de stockage de DEEE doit être couverte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'améliorer sa gestion des DEEE sur son site, de délimiter correctement les aires dédiées à cette activité, de mettre en place les équipements nécessaires afin d'éviter une dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés à la réutilisation conformément aux dispositions du présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2014, article R. 543-206-2
Pas d'évolution par rapport à la précédente visite. […] sont envoyés sous couvert d'ecosystème vers sirmet à Brive. L'exploitant est en attente de caisse étanche munie d'un couvercle pour les micro-onde. Il n'y a pas de support de communication fourni par l'éco-organisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera qu'il dispose des documents ad-hoc concernant le transfert transfrontalier de DEEE usagés ou de déchets de DEEE. L'exploitant ne doit plus diluer les DEEE reçus au milieu des autres déchets de métaux afin de pouvoir justifier d'un traitement des DEEE conforme à la réglementation et notamment au titre de la filière REP. L'exploitant doit déposer un dossier d'autorisation s'il souhaite continuer à compacter les DEEE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Document justifiant du transfert d’EEE usagés vers l’étranger
Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le registre d'entrée des déchets conformément à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. L'inspection par courriel du 5 juin 2026 a transmis un exemple de registre permettant de respecter le dit article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être en capacité de présenter un registre conforme à la réglementation. Une fois mis à jour l'exploitant transmettra une copie à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre chronologique des déchets sortants respectant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une traçabilité lui permettant de disposer d'un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants contenant toutes les informations précisées à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
La hauteur de stockage des déchets n'est pas respectée. L'exploitant présente la pige dont il a fait acquisition (3 m). Celle-ci est dans son étui et dans un bureau de l'entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter une hauteur de 3 mètres de hauteur pour ses différentes zones de stockage situées dans un rayon de 100 mètres d'un lieu d'habitation et de mettre en place un ilotage lui permettant de visualiser rapidement le risque de dépassement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.7
Il reste toujours une partie non étanche L'exploitant présente un devis pour les travaux actualisé en Mars 2026 , mais celui-ci n'est pas signé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser ses travaux d'imperméabilisation de sa plate-forme de transit de déchets et assurer le traitement des eaux susceptibles d'être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/08/2011, article 1.2.2
L'inspection s'interroge sur la prise en compte de la parcelle 0470. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser la situation administrative de cette surface, soit en déposant un porter à connaissance auprès de la préfecture, soit en cessant son activité sur cette surface et en remettant le site en état (évacuation des stockages, remise en place de la clôture en limite d'emprise ICPE, etc).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/09/2012, article 31
L'exploitant présente les résultats d'analyse des eaux du point de rejet n°1 en date du 4 février 2026. L'ensemble des paramètre respecte les valeurs réglementaires. Néanmoins l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats au niveau du point de rejet n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire identifier les différents dispositifs de traitement afin de savoir sur lequel ont eu lieu les analyses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > I.
L'inspection constate que le site dispose d'un portique de radioactivité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier d'une vérification de son équipement de contrôle de la radioactivité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
L'exploitant présente les dernières analyses d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier de l'absence d'obligation de contrôler les paramètres suivants : Fluor et composés (en F) (dont fluorures), Indice phénols,• Cyanures libres,• Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),• Benzo(a)pyrène,Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène,• Somme Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène,•21/22 Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX). •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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