Installation classée à Sallaumines (62430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001676
Commune
Sallaumines (62430)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 9 février 2023
SIRET
35620077400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La société DURISOTTI entrepose ses déchets sur le site depuis 2 ans, notamment environ 240 fûts de déchets dangereux. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant d'évacuer l'ensemble des déchets stockés sur son site. Par ailleurs, l'inspection demande également à l'exploitant de vérifier l'absence de déchets inflammables (palettes de bois, cartons...) dans un rayon de 10 m autour de ses réservoirs de gaz, et le cas échéant de les éloigner rapidement, sans attendre leur évacuation.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/02/2026, article Annexe à l'article R. 511-9
Sur le plan administratif, la société DURISOTTI dispose d'un arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 1996, valant récépissé de déclaration pour plusieurs installations, et abrogeant un arrêté d'autorisation antérieur du 14 mars 1978. Le site a relevé du régime de l'autorisation d'exploiter au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour la rubrique 2940 (Application, cuisson, séchage des vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.) avec une quantité de produit utilisé de 950 kg/jour. Une procédure de régularisation administrative a été initiée en juin 2003 par le dépôt d'un premier dossier de demande d'autorisation en préfecture du Pas-de-Calais, considéré comme incomplet par l'inspection des installations classées. Un second dossier, considéré recevable, a finalement été adressé en préfecture en janvier 2006 (dossier version novembre 2005). Il a fait l'objet d'une enquête publique du 28/08/2006 au 28/09/2006 avec un avis favorable du commissaire enquêteur. Toutefois, le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation n'a pas abouti pour diverses raisons. Avec l'évolution de la nomenclature des ICPE, pour les quantités déclarées en 2005, le site serait désormais soumis à enregistrement pour la rubrique 2940.2.a, les autres rubriques mentionnées relevant du régime de la déclaration. Sur place, l'exploitant indique que les consommations de produits relevant de la rubrique 2940 ont fortement baissé ces quatre dernières années (environ divisées par quatre). Toutefois, aucune quantité précise et aucun tableau des rubriques à jour n'ont pas été présentés en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser un bilan de son volume d'activité par rubrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.3
Les personnes en charge de la thématique sécurité et environnement du site étant absentes, l'exploitant n'a pas présenté les documents demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus, ainsi que leur lieu de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 9
Sur place, près du bâtiment 9, l'inspection a constaté la présence de nombreux fûts, vides et pleins, entreposés en extérieur sur des palettes en bois, sans rétention. Les étiquettes sur les fûts présentent des pictogrammes de danger, notamment d'inflammabilité et de dangers graves pour la santé. Les fûts sont corrodés, certains ne sont pas hermétiquement fermés. Une odeur est perceptible à proximité. Il y avait également des bidons contenant encore des liquides, de nombreux emballages vides, des ballots de papier/carton en mauvais état, et de nombreuses palettes de bois. A l'arrière du bâtiment 7, une grande quantité de néons est entreposée en plein air, ainsi qu'un bac non recouvert rempli de batteries au plomb défectueuses. Deux d'entre elles, au moins, sont déformées et gonflées. L'exploitant a indiqué que les déchets ne sont plus évacués du site depuis 2 ans. Il a précisé la présence de 31 palettes de déchets durs contenant de la résine durcie (soit environ 124 fûts marqués "D") et 29 palettes de déchets avec un mélange de résine et d'acétone (soit environ 116 fûts marqués "A"). De nombreux autres fûts similaires sont marqués "V" pour vides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le site, en priorisant les déchets dangereux (fûts de résines, batteries, néons...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.1.2.b
Ce point de contrôle a été ajouté lors de la rédaction du rapport. Lors de la visite du site, l'inspection a constaté la présence de dépôts de palettes en bois de part et d'autre d'une citerne aérienne de gaz, à une distance (non mesurée) semblant inférieure à 10 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de s'assurer de l'absence de dépôt de matières ou déchets inflammables (palettes, cartons...) à moins de 10 m de ses réservoirs de gaz. Le cas échéant, l'exploitant doit rapidement éloigner les matières ou déchets concernés, sans attendre leur évacuation hors du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5.e
Hors des points de contrôle initialement prévus, l'inspection a constaté que la dernière vérification des extincteurs datait de janvier 2025. Cette vérification est annuelle et aurait donc dû être réalisée en janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 L'inspection demande à l'exploitant de réaliser le contrôle de l'ensemble des extincteurs du site et de lui envoyer le rapport d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.12
En l'absence des personnes en charge de la thématique sécurité et environnement, les plans et les capacités des rétentions n'ont pas été présentés en séance. Toutefois, sur site, l'inspection a constaté la présence de rétentions dans les différents lieux de stockage des produits. Les stocks présents étant faibles, les rétentions existantes sont visiblement suffisantes en l'état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de vérifier les capacités des rétentions par rapport aux quantités stockées projetées lors de la reprise totale d'activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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