Installation classée à Chimilin (38490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en exergue deux non conformités, dont une relative à l'absence de consignes formalisées pour le stockage, la manipulation et sécurité des produits chimiques et l'autre pour l'absence de transmission de l'estimation du montant des garanties financières. Réf : RAP_INSPdu28mars2023_Ferro Bulloni_Chimilin_Is048SS -4)
10points de contrôle
2avec suites administratives
2susceptibles de suites
6sans suite
Consignes d’exploitation relatives aux rétentions des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59 Arrêté Préfectoral du 15/10/2001, articles 6.2.3. & 6.2.4.
L'inspection des installations classées constate l'absence de consignes de sécurité formalisées par écrit dans les parties de l'usine où sont stockés et utilisés les produits chimiques. L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'un travail de structuration est engagé en interne, dans la perspective à moyen terme d'obtenir la certification ISO 9001-2015 - Management de la Qualité). Ferro Bulloni France a obtenu les certifications suivantes : • Certification sur la Qualité ISO 9001 en 2015 révisée en 2020; • Certification sur l’Environnement UNI EN ISO 14001 en 2015 révisée en 2021 ; • Certification sur la Sécurité OHSAS 18001 en 2007 révisée en 2021. => L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de formaliser ses consignes d'exploitation et de sécurité conformément aux articles 6.2.3. et 6.2.4. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001-8590 du 15 octobre 2001 et à l'article 22 de l'arrêté du 9 avril 2019 pour les installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2564 ou n°2565.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Lors des précédents contrôles, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de transmettre son estimation de la garantie financière à laquelle il est soumis depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 mai 2012. L'inspection des installations classées constate l'absence de transmission de l'estimation de la garantie financière. L'inspection des installations classées rappelle que le site est soumis à garantie financière au titre du 5. de l'article R.516-1 du code de l'environnement. Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et prend en compte le coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : Mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 et R.512-46-25, à savoir : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. L'arrêté du 31 mai 2012 fixe les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières relatives à la mise en sécurité dans son annexe I : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026052372/2020-09-13/ Il convient ainsi de déterminer en particulier les quantités maximales de produits et de déchets dangereux pour estimer la garantie financière à laquelle serait soumise l'établissement Ferro Bulloni France. => L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre dans un délai d'un mois son estimation du montant des garanties financières auxquelles il est soumis en respectant les modalités de détermination ci-avant présentées. Nota : Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.516-1, L.516-2 et L.512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le Réf : RAP_INSPdu28mars2023_Ferro Bulloni_Chimilin_Is048SS 16/17montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2001, article 6.3.1.
Lors d'un précédent contrôle daté du 19 mai 2021, l'inspection des installations classées avait formulé l'observation que le fonctionnement et la disponibilité opérationnelle permanente de la prise d'eau sur l'étang interne au site pour les pompiers soient testés régulièrement (et que l'ensemble des vérifications et tests soit consigné dans un registre de maintenance générale - cf point de contrôle précédent). L'inspection des installations classées constate qu'un registre, des consignes et le matériel de base sont bien disposés dans un caisson "Pompiers" à proximité de l'étang. L'inspection des installations classées constate l'absence de tests et de vérifications depuis 2015 sur l'opérationnalité de la prise d'eau sur l'étang. L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'un prochain rendez-vous sur site avec le SDIS est organisé et sera l'occasion de procéder à un test si souhaité par les pompiers. => L'inspection réitère l'observation antérieure de justifier la disponibilité opérationnelle et permanente de la prise d'eau sur le bassin.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28mars2023_Ferro Bulloni_Chimilin_Is048SS 13/17
Depuis le 11 avril 2019, les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 pour les installations soumises à enregistrement au titre des rubriques n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou n°2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) sont entrées en vigueur et sont applicables à l'établissement. Le présent arrêté s'applique aux installations existantes à l'exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27 , 29 et 39. Cet arrêté s'applique donc à l'installation de Ferro Bulloni France sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables. => L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de préciser et de tenir à disposition de l'inspection les mesures prises et documents justifiant du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, notamment : • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ; • le schéma de tous les réseaux régulièrement mis à jour ; • les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. Article 17) ; • les consignes d'exploitation (cf. Article 22 et points de contrôle précédents) ; • le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. Article 22 et observations précédentes) ; • le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. Article 26) ; • le plan des réseaux de collecte des effluents et la justification du dimensionnement du bassin de confinement (cf. Article 20) ; • en cas de raccordement à une station d'épuration collective, étude de raccordement justifiant de l'aptitude au traitement des rejets (article 33) ; • le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. Article 35) ; • les justificatifs relatifs à l'élimination des déchets (cf. article 42) ; • le programme de surveillance des émissions (cf. Article 44) ; • les résultats de l'autosurveillance eau (cf. Article 46) ; • le schéma de maîtrise des émissions de COV s'il est mis en œuvre au sein de l'installation (cf. Article 48.5) ; • les résultats de l'autosurveillance air (cf. articles 49
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28mars2023_Ferro Bulloni_Chimilin_Is048SS 14/17
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17 Arrêté Préfectoral du 15/10/2001, article 6.2.1.
L'inspection des installations classées constate la présence des produits chimiques suivants : Fournisseur CONDOROIL CHEMICAL : • DETERGENTE DTM 2F (détergent mélange d'acides fluorhydrique, nitrique et phosphorique) ; • DETERGENTE DTM 2OX (détergent mélange d'acides nitrique et phosphorique) ; • ADDITIVO MIX 1312 (additif dégraissant non dangereux) ; • SVERNICIANTE SVI 521 (décapant de peinture fort) ; • CONDORCOAT AL 91 (produit de traitement de surface métallique par passivation, contient notamment du 3-(Triéthoxysilyl)-1-propanamine) ; • CONDORITE 796N (dégraissant neutre non dangereux comprenant des acides organiques faibles) ; • CLEANER (contient des acides phosphorique et acétique) ; • CONDORHIBIT CR 06 (non dangereux). Fournisseur BRENNTAG : • Lessive de soude 30.5% (contient de l'hydroxyde de sodium). Ces bidons constituent le stock restant des anciens produits précédemment utilisés dans le process. L'exploitant a choisi récemment de se fournir exclusivement chez CONDOROIL CHEMICAL sur la base de produits partiellement neutres en pH. L'inspection des installations constate que les étiquettes mises en place sur les produits par les différents fournisseurs comportent les nom, adresse et coordonnées du fournisseur, les pictogrammes de danger , les mentions d’avertissement, de danger et les conseils de prudence ainsi que la codification des dangers (code alphanumérique Hxyz). L'inspection des installations classées constate également que les déchets liquides (huiles usagées issues des bains de traitement par exemple) sont correctement étiquetées et signalées avec mention Huiles HS et pictogramme de danger.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28mars2023_Ferro Bulloni_Chimilin_Is048SS 5/17
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35, 37-5 Arrêté Préfectoral du 15/10/2001, article 6.2.1.
L'inspection des installations classées constate que, le jour du contrôle, toutes les fiches de données sécurité n'étaient pas disponibles sur site. L'exploitant a changé récemment ses process et centralisé auprès d'un seul et même fournisseur CONDOROIL CHEMICAL les commandes des produits qu'il utilise. L'exploitant a obtenu le jour-même les dernières fiches de données sécurité manquantes auprès de son fournisseur. L'inspection constate ainsi la disponibilité effective des fiches de données sécurité et leur bonne actualisation intégrant bien la modification de l'annexe II du règlement n°1907/2006 REACH introduite par le règlement (UE) n°2020/878 concernant les exigences relatives au contenu des fiches de données sécurité. La fiche de données sécurité de la lessive de soude 30.5% BRENNTAG n'a pas été contrôlée. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant le bénéfice pédagogique, en termes de prévention des accidents et des risques, du bon partage du contenu des fiches de données sécurité avec les salariés (conditions de stockage, moyens d'intervention, risques pour la santé et l'environnement, ...) à chaque livraison d'un produit concerné.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28mars2023_Ferro Bulloni_Chimilin_Is048SS 6/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I et VI Arrêté Préfectoral du 15/10/2001, article 4.8.2.
L'inspection des installations classées constate que les cubitainers (GRV) de Condorite 796 N, de Condorcoat AL 91 et de Sverniciante SVI 521 ainsi que celui des huiles usagées sont stockés sur des bacs de rétention en acier galvanisé fixes de capacité suffisante. Les autres produits (les deux détergents, le Cleaner, l'additif et le Condorhibit CR 06) sont stockés dans des bidons de 25 kg sur palettes dans le périmètre de la centrale de traitement de surface qui est également bien associé à une rétention maçonnée en bon état général. Sa capacité n'a pas été vérifiée par l'inspection qui demande à l'exploitant de tenir à disposition la justification du dimensionnement de la cuvette maçonnée (hauteur des margelles x surface de l'emprise) par rapport au volume total de produits liquides présents dans la centrale susceptibles de fuir. La lessive de soude 30.5% est stockée dans des bidons de 25 kg placés sur un bac de rétention en acier galvanisé de capacité suffisante, sous auvent extérieur. Enfin, les déchets liquides dangereux issus des vidanges de la centrale de traitement de surface sont stockés séparément à même une cuvette en acier galvanisé, elle-même positionnée au centre d'un bassin bétonné étanche qui fait office de rétention. Ce bassin est situé en extérieur avec présence d'une couverture par toiture. L'inspection des installations classées constate l'absence de réservoir fixe ou de stockage enterré.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28mars2023_Ferro Bulloni_Chimilin_Is048SS 9/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et VI Arrêté Préfectoral du 15/10/2001, article 4.8.2.
L'inspection des installations classées constate que les dispositifs de rétention (bacs en acier galvanisé et périmètre maçonné de la centrale de traitement de surface) sont correctement entretenus. Il n'y a pas de programme formalisé de contrôle et d'entretien des rétentions. => L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de formaliser une procédure de contrôle et de vérification des dispositifs de rétention. Les livraisons des produits se font sur la plateforme de l'usine. En cas de déversement accidentel, le réseau de collecte des eaux pluviales du site est muni d'un dispositif obturateur de type guillotine. L'inspection des installations classées constate qu'après réorganisation récente des espaces et postes de travail dans les locaux, la clé d'activation de la guillotine n'est plus disponible. L'exploitant a confirmé le 12 avril 2023 par courriel à l'inspection avoir passé commande d'une nouvelle clé.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28mars2023_Ferro Bulloni_Chimilin_Is048SS 10/17
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et III Arrêté Préfectoral du 15/10/2001, article 6.2.1.
L'inspection des installations classées ne constate pas d'incompatibilité de stockage de produits sur une même rétention : le décapant de peinture fort Sverniciante, la lessive de soude 30,5% (hydroxyde de sodium - base forte), les huiles usagées, les déchets de vidange sont chacun stockés séparément à distance et sur des rétentions individuelles. Les deux cubitainers Condorite 796 N et Condorcoat AL 91 sont stockés ensemble sur un même bac de rétention de grande capacité. Les produits ne sont pas incompatibles. Les bidons de Cleaner, Additif et des deux détergents, stockés sur des palettes dans la rétention maçonnée de la centrale de traitement de surface, ne présentent pas d'incompatibilité de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 Arrêté Préfectoral du 15/10/2001, article 6.2.1.
L'inspection des installations classées constate qu'un relevé quotidien des quantités consommées est opéré par l'exploitant en fin de journée et reporté dans un tableur informatique de suivi pour chacun des produits chimiques utilisés dans le processus. Par ailleurs, un inventaire mensuel est réalisé par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28mars2023_Ferro Bulloni_Chimilin_Is048SS 11/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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