Installation classée à Mas-Cabardes (11380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juillet 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc est exploité dans des conditions de fonctionnement adaptées. Toutefois, l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires et en particulier concernant les fiches de données sécurités des produits chimiques utilisés qui conduit l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant.
16points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Règlement REACH
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2010, article 31
L'exploitant n'a toujours pas pu fournir les fiches de données de sécurité (FDS) à jour et en français. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit récupérer, auprès de ses fournisseurs, les dernières versions des fiches de données de sécurité des produits utilisés, à jour et en français, et les transmettre au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les bordereaux de suivi de déchets (BSD), générés via l'application TRACKDECHET, plateforme numérique visant à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux, sont au nom de la société exploitant le parc. Les 3 BSD fournis pour l'année 2026 ne comportent aucune opération traitement et par conséquent ne justifient pas de la bonne élimination des déchets. Pour rappel, en cas de « rupture de traçabilité de déchet » et donc transfert de la responsabilité du producteur, l'exploitant, en tant que producteur, doit s'assurer que la société traitant les déchets est bien autorisée par arrêté préfectoral à cette rupture de traçabilité. L'exploitant a mis en place un container pour les déchets sur le site du parc éolien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées les BSD de 2026 finalisés comportant l'opération d'élimination finale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2011, article 24
L'exploitant a indiqué que les contrôles ont eu lieu en mars 2026. Les extincteurs contrôlés avaient l'autocollant mentionnant un contrôle du 2 mars 2026. Toutefois l’exploitant n'a pas pu fournir les rapports de contrôles des extincteurs des éoliennes du parc et du poste de livraison. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12L'exploitant doit transmettre au service de l'inspections des installations classées les rapports de contrôle de mars 2026 des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant a fourni le justificatif que son prestataire (ORTEC) était autorisé pour la rupture de traçabilité des déchets (article 8.1.5.1 de l'arrêté d'autorisation du 3 février 2011 de la société ORTEC situé à Rognac).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
Les modèles de dispositif de balisage sont RE-LED 865b, RE-LED 865Combi, RE-LED 864-865 et RE- LED 864. Ces modèles sont agréés par la Service Technique de l'Aviation Civile (STAC).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et le poste de livraison sur le site OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni le rapport de certification des éoliennes qui mentionne le respect de la 6/12norme IEC 61 400-24, établie par le TÜV, organisme de contrôle allemand.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Les modèles de dispositif de balisage sont RE-LED 865b, RE-LED 865Combi, RE-LED 864-865 et RE- LED 864. Ces modèles sont agréés par la Service Technique de l'Aviation Civile (STAC).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes E4, E8, E18 et E21 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les numéros affichés sur les éoliennes contrôlées correspondent à ceux déclarés sur OREOL et à ceux mentionnés par l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2015 complété.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées et lisibles sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur contrôlé et sur le poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 6-III
L'exploitant a fourni le document attestant la constitution du montant des garanties financières pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/08/2025, article 2.1.2
L'exploitant a mis en place un bridage pour les chiroptères et utilise les outils SMART et POWERBI comme interface graphique du suivi du fonctionnement du bridage. 10/12
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/08/2025, article 2.1.5
L'exploitant a fourni les données issues du système de contrôle et d’acquisition de données en temps réel (SCADA) pour septembre à novembre 2025 (3 mois) ainsi que le registre de défaillance et de maintenance. Les données brutes sont traitées par les outils SMART et POWERBI comme interface graphique du suivi du fonctionnement du bridage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/08/2025, article 2.3
L'exploitant a indiqué que le suivi était en cours jusqu'à fin octobre. Il lui a été rappelé qu'il devait transmettre au service de l'inspection des installations classées le rapport de suivi ainsi que le justificatif de téléversement des données brutes du suivi sur DEPOBIO, la plateforme dédiée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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