Installation classée à Mouilleron-Saint-Germain (85390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur les thématiques suivantes : rejets aqueux, fluides frigorigènes et risque accidentel (fluide caloporteur). Les rejets aqueux du site sont conformes aux VLE, malgré le développement de bactéries filamenteuses dans le bassin d'aération de la STEP en 2025. Le suivi et le pilotage des ouvrages assurés par l'exploitant permettent de maintenir une qualité suffisante des rejets. A noter que les fréquences de surveillance ne sont pas respectées le week-end et qu'il convient que l'exploitant effectue des prélèvements et des analyses en cas de rejet au milieu, y compris le week-end. Le reste du temps, le suivi analytique est conforme. Concernant les fluides frigorigènes, l'exploitant assure un bon suivi de ses installations. Il a toutefois été constaté une non-conformité avec la présence d'un fluide dont le PRP est supérieur à 2500. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que le remplacement de ce fluide était prévu lors d'un arrêt usine au mois de juin 2026. Un bon de commande en ce sens a été transmis.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rejets aqueux - fréquence de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 7.2 - annexe I
Les données d'autosurveillance 2025 ont été consultées sur l'application GIDAF. En période de rejet au milieu (de novembre à mai), il est constaté que : Pour le paramètre débit : Le débit rejeté est mesuré en continu et saisi sous GIDAF. La prescription est respectée pour ce paramètre.6/17 Pour les paramètres DCO, MES, azote global et phosphore total : Les analyses sont effectuées quotidiennement sauf sur certains jours, correspondant généralement aux jours de week-end. A noter que sur ces jours, des eaux traitées sont rejetées au milieu (débit rejeté non nul), la fréquence de surveillance de ces paramètres n'est donc pas respectée. L'exploitant précise que sur certains jours, le volume rejeté n'est pas suffisant pour constituer un échantillon représentatif du rejet. Il précise également, que depuis 2026, il a intégré la réalisation des analyses des échantillons qui pourraient être constitués pendant le week-end. L'inspection des installations classées remarque que le volume rejeté le samedi devrait notamment permettre de constituer un échantillon pour analyse, ce qui n'est pas forcément le cas le dimanche. Certaines analyses ne sont pas réalisées également en semaine, de manière très ponctuelle. L'exploitant indique que, en fonction des équipes présentes et de leur charge de travail, ainsi que du fait que la STEP du site soit déportée et à environ 3 km, les échantillons ne sont parfois pas récupérés faute de disponibilité. L'exploitant précise que les équipes ont été resensibilisées afin que les échantillons prélevés soient bien récupérés et mis en analyse quotidiennement. Pour le paramètre pH : Le pH est mesuré en continu sauf sur certains jours, correspondant généralement aux jours de week-end. A noter que sur ces jours, des eaux traitées sont rejetées au milieu (débit rejeté non nul), la fréquence de surveillance du pH n'est donc pas respectée. Pour le paramètre DBO5 : La fréquence de surveillance mensuelle est respectée. Pour le paramètre chlorures : Les résultats sont absents de GIDAF pour les mois de mars et novembre 2025. L'exploitant externalise l'analyse de ce paramètre au laboratoire IANESCO. Le contrat prévoit bien une analyse mensuelle. L'exploitant précise que les résultats arrivent parfois en décalé des saisies sous GIDAF. La fréquence de surveillance pour ce paramètre est respectée. Il convient toutefois de bien saisir les résultats sous GIDAF. Pour le paramètre SEH : La fréquence de surveillance annuelle est respectée (analyse du 13 mai 20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 4 - annexe I
L'exploitant réalise les analyses des paramètres DCO, MES, azote global, phosphore total en interne, dans son laboratoire de Pouzauges. L'analyse des paramètres DBO5, chlorures et SEH est externalisée au laboratoire IANESCO. Les normes utilisées sont les suivantes : - DCO : NF EN ISO 606010/17 - DBO5 : NF EN ISO 5815-1 - MES : NF EN 872 -NGL : NF EN ISO 11905-1 -Phosphore total : NF EN ISO 6878 - Chlorures : Méthode interne MA-EE-248 Pour les paramètres DBO5, MES, NGL et phosphore total, l'exploitant utilise les méthodes normalisées citées dans l'arrêté ministériel. Pour le paramètre DCO, l'exploitant indique utiliser la méthode normalisée NF EN ISO 6060 "Qualité de l'eau — Détermination de la demande chimique en oxygène". Cette méthode a été annulée le 06/12/2023 (cf. site AFNOR). Pour le paramètre chlorures, il s'agit d'une méthode interne au laboratoire IANESCO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les méthodes utilisées pour les paramètres DCO et chlorures sont des méthodes fiables, répétables et reproductibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le potentiel de réchauffement planétaire (PRP ou GWP) des fluides présents sur le site est le suivant : 675 pour le R32• 2088 pour le R410A• 1397 pour le R449A• 2140 pour le R452A• 3922 pour le R404A• Les fluides utilisés possèdent donc un PRP inférieur à 2500, sauf le circuit n°2 de l'équipement MTA qui possède un fluide dont le PRP est de 3922, ce qui constitue un écart. L'exploitant a précisé lors de l'inspection que le retrofit de ce fluide est prévu au mois de juin 2026, sur un arrêt usine (contraintes en lien avec la production de froid). Après l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un bon de commande passé avec la société YP Concept pour le retrofit de l'équipement. Par conséquent, au vu de l'intervention à venir dans un délai court, il n'est pas proposé de mettre en demeure l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 - annexe I
Lors de l'inspection, les équipements suivants ont été vus : Congèle 1• MTA• Une affichette indiquant le type de fluide et la quantité totale est présente pour la Congèle 1. Pour l'équipement MTA, situé en extérieur, l'affichette est détériorée et illisible, ce qui constitue un écart à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre en place une affichette pour l'équipement MTA. Il est conseillé de la renouveler lorsque cela est nécessaire afin qu'elle soit bien visible à tout moment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 7.2 - annexe I
[…] à prendre en compte sont celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site car elles sont plus contraignantes. Les données d'autosurveillance 2025 ont été consultées sur l'application GIDAF. Il a été constaté quelques non-conformités très ponctuelles, réparties de la manière suivantes : 1 dépassement du pH sur 160 mesures (1 %).• Paramètre MES : 6 dépassements de la VLE en concentration sur 156 analyses (4 %) et 2 dépassements du flux sur 156 analyses (1 %). • Paramètre DCO : 2 dépassements de la VLE en concentration sur 157 analyses (1 %) et 1 dépassement du flux sur 156 analyses (1 %). • Paramètre phosphore total : 1 dépassement de la VLE en concentration et en flux sur 155 analyses (1 %). • Azote global : 13 dépassements de la VLE en concentration sur 157 analyses (8 %) et 2 dépassements du flux sur 156 analyses (1 %). • Ces paramètres sont analysés quotidiennement et les dépassements associés sont inférieurs à 10 % du total des mesures. Par conséquent, la prescription est respectée (cf. article 21-III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 : Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux). L'exploitant indique qu'il rencontre des problématiques de bactéries filamenteuses dans son bassin d'aération. Les causes d'apparition de ces bactéries sont multiples et viennent notamment d'une carence en nutriments (azote et phosphore), des variations de pH et d'un bassin d'aération surdimensionné. L'exploitant a commandé une étude sur le traitement de ses eaux usées afin de dégager des pistes d'amélioration. 9/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
L'exploitant s'est positionné sur les substances dangereuses en 2021. Le programme de surveillance a été acté lors de l'inspection du 16 février 2021 et est le suivant : Paramètres Codes SANDRE Fréquence de surveillance AOX 1106 Annuelle CHCl3 1135 Annuelle Zinc 1383 Annuelle Chrome 1389 Annuelle Cyanures totaux 1390 Annuelle Fer + Aluminium 7714 Annuelle Ces paramètres ont été analysés le 4 septembre 2025 par le laboratoire Eurofins. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.3 - annexe I
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un tableau listant les équipements contenant des fluides frigorigènes, et précisant notamment la nature du fluide, la charge totale de fluide, le GWP associé et le tonnage équivalent CO2. La prescription est respectée.
Contrôle périodique des équipements - Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le site dispose de 34 équipements contenant des fluides frigorigènes, dont 9 qui possèdent plus de 2 kg de fluide. Les rapports de contrôle d'étanchéité des équipements suivants ont été vérifiés par sondage : Congèle 1• MTA• Ces 2 équipements ne possèdent pas de dispositif permanent de détection de fuite.15/17 Concernant l'équipement Congèle 1 : Cet équipement contient un total de 106 kg de fluide R452A dont le PRP est de 2140. D’après la prescription, cet équipement doit être contrôlé tous les 6 mois en l’absence d’un dispositif de détection de fuites. Les 2 derniers contrôles d'étanchéité ont été réalisés le 7 mai 2025 et le 7 novembre 2025. La prescription est respectée pour cet équipement. Concernant l'équipement MTA : Cet équipement possède 2 circuits : circuit n°1 contenant un total de 24,5 kg de fluide R404A dont le PRP est de 3922. D’après la prescription, ce circuit doit être contrôlé tous les 6 mois en l’absence d’un dispositif de détection de fuites. • circuit n°2 contenant un total de 24,5 kg de fluide R452A dont le PRP est de 2140. D’après la prescription, ce circuit doit être contrôlé tous les 6 mois en l’absence d’un dispositif de détection de fuites. • Les 2 derniers contrôles d'étanchéité des 2 circuits ont été réalisés le 7 mai 2025 et le 7 novembre 2025. La prescription est respectée pour cet équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de l'inspection, les équipements suivants ont été vus : Congèle 1• MTA• La marque de contrôle d’étanchéité indiquant l’absence de fuite pour ces équipements et la date de validité du contrôle étaient présentes. La marque respecte le modèle figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel du 29 février 2016. La prescription est respectée pour les équipements vus.16/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 10.3 - annexe I
Lors de l'inspection, l'emplacement de la cuve de vidange de l'installation de cuisson de l'atelier construit en 2022 a été vu. La cuve est enterrée sous la voirie extérieure et accessible par un tampon en fonte. Il a également été constaté la présence d'un tuyau d'évent. Les canalisations permettent de vidanger gravitairement le fluide. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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