Installation classée à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803626
Commune
Saint-Sulpice-la-Pointe (81370)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 9 juillet 2025
SIRET
37837544800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
L'inspection des installations classées a examiné la situation administrative du site et le respect de certaines dispositions concernant la gestion du risque d'incendie. Au vu de cet examen non exhaustif, l'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : déclarer le changement d'exploitant de l'installation,• préciser, sous 6 mois, si l'exploitant souhaite cesser définitivement l'activité de son imprimerie industrielle. Le cas échéant, procéder à la notification de la cessation d'activité. Dans le cas où l'exploitant, souhaiterait poursuivre son activité, celui-ci doit transmettre un porter à connaissance précisant les évolutions réalisées et prévues dans son activité. •
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R181-47
L'exploitant a précisé en inspection que la société LOCAPRINT avait été absorbée par la société GROUPE AVENIR et que l'exploitant ICPE de l'installation était dorénavant la société "GROUPE AVENIR".L'inspection des installations classées a pu consulter la décision du 26 juin 2019 déposée le 22 juillet 2019 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse qui dissous la société LOCAPRINT et entraîne la transmission universel du patrimoine de la société au profit de son associé unique la société GROUPE AVENIR. L'exploitant n'a pas procédé à la déclaration de changement d'exploitant ICPE telle que demandée par l'article R. 181-47 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer le changement d'exploitant de l'installation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2004, article 2
L'installation est notamment équipée d'une machine à imprimer « rotatives» KBA C318 24 pages et d'un sécheur MEGTEC DUAL DRY III de 544 kW. La machine à imprimer est alimentée en encre par 4 encriers d'une tonne chacun. L'exploitant a précisé en inspection que l'installation est arrêtée depuis 2021 à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie et du papier. Il a également précisé qu'il envisageait plusieurs solutions pour l'avenir de son activité d'imprimerie industrielle, notamment les suivantes : revendre les machines d'imprimeries et sécheurs, et arrêter son activité ICPE,• redémarrer l'activité d'imprimerie en utilisant de nouvelles encres ne nécessitant pas de séchage thermique, l'installation serait alors susceptible de basculer dans le régime de la déclaration. • L'inspection des installations classées a présenté en inspection les principales étapes de la cessation d'activité ICPE ( notification de cessation d’activité, mise à l’arrêt définitif, mise en sécurité de l’installation, réhabilitation) et transmis un exemplaire papier de la brochure sécurité de l’installation, réhabilitation) et transmis un exemplaire papier de la brochure présentant la cessation d'activité ICPE : https://ssp- infoterre.brgm.fr/sites/default/files/documents/2022-11/2022-12- Plaquette_cessation_activite_WEB.pdf Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser, sous 6 mois, si l'exploitant souhaite cesser définitivement l'activité de son imprimerie industrielle. Le cas échéant, procéder à la notification de la cessation d'activité. Dans le cas où l'exploitant souhaiterait poursuivre son activité, celui-ci doit transmettre un porter à connaissance précisant les évolutions réalisées et prévues dans son activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2004, article 6.5.1 des prescriptions techniques annexées
L'exploitant dispose d'un plan à l'entrée de son site, établi conjointement avec les services du SDIS, répertoriant les moyens d'intervention et d'évacuation du personnel. Les vannes de barrage et les arrêts d'urgence sont également identifiés sur le plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2004, article 6.5.2 des prescriptions techniques annexées
L'installation dispose de : 60 extincteurs, qui ont été vérifiés le 16 janvier 2024,• 7 robinets d'incendie armés (RIA) répartis sur le site et qui ont été vérifiés le 16 janvier 2024, • de 2 poteaux incendies situés le long de la route longeant le site,• d'une réserve d'eau incendie d'une surface d'environ 25 m par 10 m, soit environ 250 m² (la profondeur d'eau n'a pas été mesurée en inspection) visitée environ deux fois par an par le SDIS. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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