Installation classée à Achères (78260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 décembre 2022 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu de la diminution des activités liées aux moteursthermiques, des évolutions ont été apportées au site. Celles-ci n'ont cependant pas été portées à la connaissance de l'administration. Par ailleurs, l'inspection a permis de relever plusieurs non-conformités portant sur la défense incendie,enparticulierlesystèmed'extinctiondesbancs d'essai,lagestiondesgroupesfroidsetle risque inondation. L'inspection relève que le suivi des interventions sur l'installation électrique est globalement correctement réalisé .
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 1.2.1
Concernant les bancs de tests, l’exploitant explique que les essais thermiques sont de moins en moins réalisés compte tenu de l’objectif de l’interdictiondes voitures thermiques neuves d’ici 2035.Plusieursblancsontététransformésenbancsd’essai spourbatteriesélectriques(cfpointde contrôle n°4). La puissance simultanée autorisée est respectée. Alademandedel’inspection,l’exploitantprésentel’inve ntairedesgroupesfroidsprésentssursite. La quantité maximale de fluide frigorigènes autorisée est respectée. Ilestindiquéparailleursqu’aucunefuiten’aétédéceléed epuisjuillet2020(fuitede22gdeR404 sur le groupe froid n°6fe44y). Selon l’exploitant, les fuites sont identifiées très rapidement car directement corrélée à une perte de rendement des essais. Legroupefroidsituéàproximitédubâtiment4(associéauxb ancs2,3et5)nedisposepasd'une plaque d'identification. Aussi, l'inspection n'a pas pu s'assurer de la cohérence des informations contenues dans l'inventaire présenté. Par visioconférence du 05/01/2023, l'exploitant a présenté le bon d'intervention n°08527 du 20/12/22 relatif au contrôle d'étanchéité périodique de cegroupe froid. Selon ce document, le groupe contiendrait 200kg de fluide et non 160kg comme mentionné dans l'inventaire. Conclusion : Le groupe froid situé à proximité du bâtiment 4 (associé aux bancs 2, 3 et 5) ne dispose pas d'une plaque d'identification et contient plusde fluide que ce qui est indiqué dans l'inventairedes groupes froids. Ilconvient des'assurer quel'ensembledes groupes froids dispose d'une plaque d'identification et de la véracité des informations contenu dans l'inventaire des groupes froids.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Marque de contrôle d'étanchéité des groupes froids
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'inspection constate : l'absence de macaron relatif à l'étanchéité sur le groupe froid situé à proximité du bâtiment 4 (équipement visé au point de contrôle précédent) ; que le macaron attestant de l’étanchéité du groupe froid situé entre le bâtiment 4 et 6 n'est plus lisible. Par visioconférence du 05/01/2023, l'exploitant a présenté le bon d’intervention n°08527 du 20/12/22relatifaucontrôled'étanchéitépériodiquedugr oupefroidsituéàproximitédubâtiment 4. Selon ce document, l'équipement est étanche. Conclusion:Absencedemacarond'étanchéitésurlegroupef roidsituéàproximitédubâtiment4 et macaron non lisible sur celui situé entre les 2 bâtiments.Il conviendra de s'assurer que l'ensembledes macarons soit apposésurles équipements et permettent delire la date limitede validité du contrôle d'étanchéité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 8.1.1
L'exploitant indique quedes modifications ont étéapportées auxbancs afin detenir comptedu marché (interdiction de la commercialisation de véhicules thermiques neufs d'ici 2035) : le banc n°2 n'est plus utilisé que pour des tests climatiques ; le banc n°5 a été transformé en banc d'essai de moteurs électriques ; les bancs n°6, 7 et 8 ont été transformés en banc d'essai pour moteurs hybrides ; le banc n°10 n'est plus utilisé pour les composants mécaniques (moteurs électriques uniquement) ; le banc n°11 a été transformé pour tester les batteries ; un 12ème banc a été mis en œuvre pour la réalisation de tests d'aspersion à l'eau. L'exploitantindiquequ'unautrebancpourmoteurélectriq uevaêtreprochainement êtreinstallé pour un client. Conclusion:Lesmodificationsapportéesetprojetéesn'on tpasétéportéesàlaconnaissancede l'inspection avant leur réalisation. Il conviendra de transmettre un porter à connaissance comportant l'ensemble des éléments nécessairesàl'appréciationducaractèresubstantieldes modificationsapportées,conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement. L'exploitant peut s'appuyer sur le formulaire disponible ci-dessous pour construire son porter à connaissance : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/porter-a-connaissance-une- modification-notable-d-a4231.html
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 7.3.3 – II
Lesuividescontrôlesréglementairesdeséquipementspart icipantàlalutteetlaprotectioncontre l’incendie est réalisé par le service maintenance. LerapportdecontrôledudésenfumageréaliséparClimexle2 9/07/22relève13anomalies(plaques PCA percées, APS à remplacer, vérins HS, …). L'exploitant indique attendre un devis pour une intervention rapidement. Il conviendra de mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires à la levée des anomalies relevées dans le dernier rapport de contrôle de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 7.3.5
Les contrôles réglementaires des installations électriques sont réalisés par des prestataires extérieurs. Les anomalies relevées lors de ces contrôles sont priorisées (rang 1 pour celles présentant un risque de sécurité pour les humains et rang 2 pour les autres) par le responsable maintenance et transposées dans un tableau de suivi permettant de s’assurer de l’avancée des actions correctives. Celles-ci sont, sauf exception, réalisées en interne. Bâtiment 4 : le rapport de contrôle des installations électriques Q18 réalisé par Bureau Véritas le 25/10/21 relève 5 nouvelles anomalies et 1 datant de 2018 ; le rapport de contrôle des installations électriques Q18 réalisé par Bureau Véritas le 14/11/22relève8nouvellesanomaliesetconclutquel’inst allationpeutentraînerunrisque d’incendie et/ou d’explosion pour le bâtiment 4 ; selon le tableau de suivi, 13 anomalies ont été traitées et 10anomalies restent à traiter. L’exploitantindiquequecetableaucontientdesanomalies issuesderapportsplusanciens, rédigés par un autre prestataire. 14 Bâtiment 6 (cellules 1 à 5) Cellules 1 (salle archive) et 2 : le rapport de contrôle des installations électriques Q18 réalisé par Bureau Véritas le 25/10/21 relève 9 anomalies, la plus ancienne datant de 2013 ; le rapport de contrôle des installations électriques Q18 réalisé par Bureau Véritas le 14/11/22 relève 4 anomalies, la plus ancienne datant de 2013 ; selon le tableau de suivi, il reste à traiter 2 anomalies pour chacune des 2 cellules. Cellule 3 : le rapport de contrôle des installations électriques Q18 réalisé par Bureau Véritas le 25/10/21 relève 7 anomalies, la plus ancienne datant de 2010 ; le rapport de contrôle des installations électriques Q18 réalisé par Bureau Véritas le 14/11/22 relève 8 anomalies, la plus ancienne datant de 2010 ; selon le tableau de suivi, 3 anomalies restent à traiter. Cellule 4 et 5 le rapport de contrôle des installations électriques Q18 réalisé par Bureau Véritas le 25/10/21 relève 2 anomalies datant de 2014 ; le rapport de contrôle des installations électriques Q18 réalisé par Bureau Véritas le 14/11/22 relève 29 anomalies, dont les plus anciennes datent de 2014 ; selon le tableau de suivi, 3 des 13 anomalies relatives à la cellule 4 ont été traitée, les anomalies restantes concernent toutes le TGBT et nécessitent une coupuregénérale, et 8 des 16 anomalies relatives à la cellule 5 ont été traitées. Lerapportdecontrôledesinstallationsélectriquesparth ermographieQ19réalisép
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 7.6.4
L’exploitant fait part de ses difficultés à obtenir les rapports de contrôles des poteaux incendie communauxsitués à proximitédeson site.Ilprésenteles der niers rapports qu’il a étéen mesure d’obtenir. PI n°134 coté bâtiment 4 : 27/05/2019 : débit à 1 bar 139m3/h 14/09/22 : débit à 1bar : 60m3/h PI n°115 côté bâtiment 6 : année 2021 : débit à 1 bar : 78m3/h Conclusion : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifierdu débit délivré par les 2 poteaux incendie en 2022. L’exploitantestinvitéàcontinueràdemanderlesrapports decontrôledespoteaux(les2poteaux doivent être contrôlés chaque année). En l'absence de transmission de ces rapports, l'exploitant peutserapprocherdel'autoritécommunaleafindefaireréa liserlestestslui-même.Danslecasoù le débit délivré par les poteaux ne serait pas suffisant sur plusieurs années consécutives, l'exploitant devra identifier un moyen complémentaire pour assurer la disponibilité des volumes d'eau nécessaires à la défense incendie de son installation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 8.1.6
L’inspectionconstatelaprésencededispositifsd’arrêts d’urgencemanuelsàl’intérieurdescellules et dans la cabine de contrôle associée. 17 Concernantlesystèmededétection,l’exploitantindiqueq uelesbâtimentssontcouvertspardes détecteurs de fumée et de flammes. Les cellules des bancs thermiques sont également équipées de ce types de détecteurs. L’inspection constate leur présence en particulier dans la cellule du banc n°7. Les bancs électriques sont équipés de détecteurs gaz (H2 et CO2). Selon l'exploitant, les détecteurs sont contrôlés à une fréquencesemestrielle (parTYCO pourles détecteursdeflammeetdefuméeet parGLGpourlesdétecteur sgaz).Encasdedétectionhors période ouvrée, une alarme est envoyée à la centrale qui contacte directement la société de surveillance/gardiennage, qui se charge ensuite d’appeler les agents EMC pour la levée de doute. Celle-ci se fait d’abord par caméra puis si besoin sur site (10/15 minutes de trajet environ). L’exploitantprésentelebond’interventiondelasociétéT YCOsuiteàsoncontrôledu19/10/22des détecteurs fumée et flamme et aux alarmes associées. Celui-ci ne relève aucune anomalie. Parvisioconférencedu05/01/23,l'exploitantprésentele rapportsdecontrôlecorrespondantàce bon d’intervention : 1) rapport n°KP05201-S781079-18101200 du 25/11/22 relatif au bâtiment 4 ; 2) rapport n°KP05201-S781079-18101200 du 25/11/22 relatif au local 6, 7 et 8 ; 3) rapport n°KP05201-S781079-18101200 du 25/11/22 relatif au bâtiment 6 et atelier. Lepremierrapportconclutquel'installationdedétection neprésentepasderisqued'échecmais relève 4 observations (plutôt de l'ordre du documentaire),indique qu'il existe des écarts avec la règleAPSADN7,quel'installationtotalen'estpasentière mentenfonctionnement,qu'unpointest hors service et que 2 batteries sont à remplacer au niveau du banc n°5. Cerapportmetenévidence34déclenchementsdansunezonequ in'apaspuêtreidentifiéepar l'exploitant lors de la présentation du document. Ledeuxièmerapportconclutquel'installationdedétectio nprésenteunrisqued'échecetrelève6 observations. Le rapport traite également du banc n°11, bien que celui-ci ne soit pas mentionné dans le titre du rapport. L'exploitant explique qu'une des observations relevée estlié au débranchement de 2 détecteurs associés au banc n°7. En effet, en 2022, l'exploitant a travaillé sur un équipement de taille importantepourunclientdanslazonedemontage.Lesessais surcetéquipementauraientgénéré des perturbations sur les détecteurs associés au banc n°7. Ainsi, l'exploitant a débr
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 7.6.7
A noter que seul le bâtiment 4 est concerné. Laprocédureinondationaétémiseenplaceenoctobre2018et aétémiseàjourpourladernière fois le 07/03/22. La stratégie repose principalement sur le fait, qu’en cas d’alerte en amont, l’exploitant aurait suffisamment de temps pour déplacer les équipements et stockages critiques dans le bâtiment 6. Néanmoins,aucunesurveillancerégulièredusiteVigicrue sn’aétémiseenplace.Ainsi,iln’estpas garanti que l’exploitant soit informé suffisamment à l'avance pour procéder au déménagement. L’exploitant n’a pas estimé nécessaire de procéder à un marquage de la côte 24,68 NGF puisqu’aucun stockage ou équipement n’est censé être sur le sol. Cependant,l’inspectionaconstatélaprésencedestockage enfutsurrétentiondanslebâtiment, notamment à proximité du banc d’essais sur rouleaux (n°3). Enfin, l’exploitant indique que le dernier exercice sur cette thématique a été réalisé en 2021. Le compte-rendu d’exercice n’a pas été consulté lors de l’inspection. Conclusion : La procédure inondation actuellement en placene permet pas de garantir que les mesuresdemiseensécuritépourrontêtremisesenoevureàte mps.Enparticulier,l'exploitantdoit justifier de la surveillance réalisée des cotes de la Seine aux stations de mesures de Chatou, Pontoise et Poissy.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 3.2.5
L’exploitantindiqueque,comptetenudeladiminutiondesa ctivitésthermiques,iln’yaeuaucun tests réalisés en 2020 et 2021. En 2022, seuls 2 essais ont étéréalisés et il n’a pas été possible de faire intervenir le laboratoire à ce moment là. Néanmoins, un contrôle des rejets issus des essais du banc n°3 (à rouleaux) a été planifié le 11/01/23. A ce stade, il ne peut être considéré que la fréquence de contrôle est respectée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 1.2.5
Selonl’exploitant,l’installationaétémiseenserviceen 2006pourlebâtiment4eten2008pourle bâtiment 6. Les cuves de carburant ont quant à elles été installées en 2010. L’inspectionaeffectivementconstatélefonctionnementd el'installation, pourlaquelleledossier dedemanded'autorisationavaitétédéposédansunedémarch erderégularisationdelasituation administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 7.7.1
L’exploitant présente un plan des installations faisant apparaître : une entrée au niveau du bâtiment 6 et une au niveau du bâtiment 4 ; la voie de desserte fait office de voie pompier et ne permet pas de faire le tour de l’installation. L’inspection constate sur le terrain : la largeur des portails d’accès est d’au moins 3,50m ; lesvoituressontstationnéesauniveaudelavoiepompierde tellesortequelesenginsdes pompiers puissent évoluer sans difficultés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 7.5.4
L’inspection constate la présence de tapis et de bouchons pour isoler les réseaux et l’aire de chargement et de déchargement. Selonl’exploitant,avantchaquedépotage,leniveaudescu vesestmesuréafindenedépoterque la quantité nécessaire. Par ailleurs, le séparateur à hydrocarbures a été contrôlépour la dernière fois le 02/12/21. L'exploitant présente le bon de commande n°EAC-CF2212-0048 du 07/12/22 ainsi qu'un mail du 06/12/22 précisant que l'intervention se fera le 15/12/22. Par visioconférence du 05/01/23, l'exploitant présente lebon d'intervention TI024613 relatif à l'entretien de l'équipement.
Caractéristiques des cellules des bancs d’essais moteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 8.1.2
L’inspection constate que les cellules des bancs n°3 et 7 sont fermées et disposent de systèmes d’alimentationencarburants(pourlescellulesdédiéesau xmoteursthermiques),deventilationet d’extraction d’air.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques des cellules des bancs d’essais moteurs
Mesure périodique des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 6.2.3
L'exploitant présente le rapport de contrôle des émissionssonores réalisé par DEKRA suites aux mesures du 6 et 7 janvier 2022. Le rapport ne fait pas état de dépassement. Aucune plainte pour des nuisances sonores n'a été rapportée ni à l'exploitant ni à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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