Installation classée à Vauvert (30600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur les rejets aqueux du site, la gestion des épisodes de sécheresse, les fluides frigorigènes et les rejets atmosphériques. En ce qui concerne les rejets aqueux du site, l'exploitant a modifié ses installations pour notamment récupérer et envoyer en méthanisation les eaux de rétro-lavage. Les actions engagées se sont révélées efficaces car les valeurs mesurées en DCO et DBO5 sont en baisse significative même si elles ne respectent pas encore les valeurs limites de rejets de l’arrêté préfectoral du site. En ce qui concerne la gestion des épisode de sécheresse, l'exploitant considérait être exempté de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié, ce qui n'est pas le cas. Il peut demander un aménagement des prescriptions de cet arrêté au préfet en le justifiant, mais dans l'attente doit se préparer à son application. Les éléments concernant les fluides frigorigènes évalués par sondage étaient conformes. L'analyse des rapports de mesure des rejets atmosphériques montre un respect des valeurs limites en acide acétique mais des rejets importants en COV. L'exploitant doit investiguer ce point et proposer un plan d'actions. Par ailleurs il doit veiller à la bonne réalisation de ses déclarations GEREP et GIDAF. Enfin l’exploitant a fait part à l’inspection de son projet de stocker ses effluents industriels et de les transférer à deux installations voisines pour intégration dans le procédé ou utilisation pour arrosage. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que la possibilité de réutilisation des eaux usées existe mais fait l’objet d’un encadrement réglementaire particulier. L’exploitant est invité à bien vérifier la réglementation applicable à son projet, à identifier les éventuelles autorisation nécessaires et à en informer l’inspection des installations classées avant mise en œuvre.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déclaration annuelle GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article Article 4
L’exploitant a déclaré 49413m3 d’eau consommées en 2022 et la même consommation en 2023. Ce qui ne correspond pas aux données présentées en séance et rappelées ci-dessous. Les consommations en AEP 2023 et 2022 sont respectivement de 51178 m³ et 52773 m³. De plus la consommation liée au prélèvement BRL pour les TAR n’a pas été déclarée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à renseigner correctement GEREP. La déclaration 2024 devra tenir compte des prélèvements BRL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 3,2,1
Le plan des réseaux d’admission d’eau et de rejets sont à mettre à jour suite aux modifications apportées aux installations (mise en place de cuves de stockage des eaux de rétrolavage) et de cuves de stockage des effluents moins chargés. Le système de disconnection du réseau AEP a été vu sur site, son entretien régulier est à justifier. Coté BRL la présence d’un dispositif de disconnection, ou équivalent est à justifier Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des réseaux d’admission d’eau et de rejets est à mettre à jour suite. L'entretien régulier du système de disconnection AEP est à justifier. Coté BRL la présence d’un dispositif de disconnection, ou équivalent est à justifier
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Réseaux de prélévement et d’assainissement
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 3,3
Afin de résoudre les dépassements récurrents en DCO et DBO5 et pH, l’exploitant stocke maintenant les eaux très chargées issues du rétrolavage des équipements et les évacue en tant que déchets vers une industrie de méthanisation Méthavéore. Cette possibilité de stockage pour le dernier fermenteur est opérationnelle depuis juin 2024. Il n’a pas pu être présenté les bordereaux de suivi de ces déchets (eau de retrolavage chargées) signés et les éléments transmis par mail postérieurement à l’inspections sont pour certains incomplets (manque signature de la partie 11 « réalisation de l’opération ». L’exploitant doit veiller à bien obtenir toute la traçabilité requise pour les opérations de traitement/valorisation des déchets qu’il évacue. Par ailleurs l’exploitant a mis en place deux cuves de 50M3 afin de permettre un stockage des eaux industrielles, ainsi qu’une cuve tampon avant contrôle du pH, neutralisation puis et rejet. Une nouvelle station de neutralisation était également en cours d’installation lors de la visite. Enfin la convention avec la step communale est en cours de révision, des échanges devaient se tenir avec la commune sur le sujet. Les rapports de contrôle examinés montrent de très forts dépassements en DCO et DBO5 : Mars 22 mars : 24000 DCO/15000 DBO (mg/l) Juin : 10 juin 15000 DCO et 9000 DBO (mg/l) Pour des VLE en DCO de 4000mg/l et en DBO de 1600mg/l. L’exploitant a indiqué que suite aux nouvelles dispositions mises en place (stockage et évacuation des eaux de retrolavage) il espérait que les résultats s’améliorent pour les prochaines campagnes de mesures. En effet, le fermenteur non encore équipe de la récupération des eaux de lavage est celui pour lequel elles sont le plus chargées (c’est le vinaigre de vin rouge qui aurait les plus grosses charges de DCO/DBO). Les résultats du contrôle effectué par Eurofins le 21 aout 2024 et transmis postérieurement à l’inspection sont en effet plutôt encourageants, en forte baisse par rapport aux résultats du début de l’année : pH respecté DBO5 de 3740mg/l DCO de 5030mg/l. Un dépassement en AOX : 10 microgramme/l pour une VLE à 1 a également été relevé. L’exploitant a indiqué que deux autres contrôles étaient prévus d’ici fin 2024. Les résultats n’ont pas encore été renseignés sous GIDAF. L’exploitant transmettra sous deux mois à l’inspection les rapports 2024 d’autosurveillance accompagnés d’une analyse de sa part et renseignera GIDAF dès réception. Il transmettra également un porté à connaissance dé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2024, article 10/03/02
GIDAF n’est pas renseigné de façon régulière par l’exploitant. Les valeurs mesurées des eaux superficielles lors des contrôles trimestriels et annuels sont à déclarer dans cette application dès réception. Un rattrapage des valeurs 2024 est à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un rattrapage des valeurs 2024 est à réaliser sous GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
La zone d’implantation du site n’a pas été concernée par un épisode de sècheresse de niveau alerte ou crise à l’été 2024. L’exploitant n’a pas mis en place d’organisation spécifique en cas de sécheresse, effet il pensait être exempté de l’arrêté ministériel du fait de sa production de vinaigre. Pour rappel la consommation en eau du site est liée : - à la production de vinaigre ; - à la dilution du vinaigre fabriqué - à des opérations de lavage de futs (limitées). L’exploitant a indiqué que la production ne peut pas être arrêtée sans engendrer une perte de la mère de vinaigre qui implique un arrêt de production de 3 semaines le temps qu’elle se reconstitue. Il a également indiqué qu’une réduction des activités n’est pas possible mais en apportant des arguments plutôt d'ordre logistiques (flux de matières premières, consignes d’alimentation des fermenteurs) que techniques Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis l’argumentaire suivant : « Concernant notre argumentation pour savoir si notre établissement est ou non assujetti à l’article 2 de l’AM sécheresse du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (cf critères d’exemption à l’article 3 du même arrêté) Dans le cas spécifique de la production de vinaigre d'alcool, utilisé pour la conservation de certains aliments, nous demandons une exemption aux restrictions d'eau en période de sécheresse en mettant en avant les arguments suivants : 1. Nécessité de l'eau dans la production du vinaigre d'alcool Le vinaigre d'alcool est un produit essentiel pour la conservation des aliments (notamment les conserves, marinades, pickles). Son processus de production implique des étapes qui nécessitent de l’eau, telles que : Dilution de l'alcool pour la fermentation acétique.• Nettoyage des cuves, équipements et surfaces de production, ce qui est crucial pour respecter les normes sanitaires. Règlement (CE) n°852/2004 => Hygiène des aliments • Processus de Fermentation en continu ne pouvant être arrêté. La souche bactérienne demandant 3 semaines incompressibles pour démarrer en transformation. • Lavage et préparation des matières premières agricoles (dès lors que nos clients utilisent le vinaigre dans un processus intégré de transformation alimentaire). • L'eau joue donc un rôle central non seulement dans la production du vinaigre, mais aussi dans les processus
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 2.3.2
Le rapport de l’inspection de 2022 mentionnait un dépassement de la VLE en acide acétique. L’exploitant a transmis postérieurement à l’inspection le rapport de mesure de l’acide acétique en sortie des principaux laveurs de l’installation : Rapports Bureau Véritas - intervention en date du 05 et 06/03/2024 Laveur 1 : Acide acétique : 18.3 mg/Nm3 - 0.0328 kg/h Laveur 2 : Acide acétique : 20.4 mg/Nm3 - 0.0136kg/h Laveur 3 : Acide acétique : 18.3 mg/Nm3 - 0.0483kg/h Ces valeurs respectent les VLE de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Les rapports de mesures des émissions en acide acétique des laveurs 4 à 7 sont à transmettre. Ce rapport présente également des mesures en COV : Laveur 1 : COVT : 858 mg/Nm3, flux de 1.54kg/h Laveur 2 : COVT : 247 mg/Nm3, flux de 0.164kg/h Laveur 3 : COVT : 2510 mg/Nm3, flux de 2.08kg/h Les valeurs mesurées en COV sont particulièrement élevées. L’arrêté préfectoral du site ne fixe pas de VLE en canalisé pour les COV, mais l’arrêté du 2/2/98 article 27 fixe une valeur limite d’émission de 110mg/Nm3 dès que le flux cumulé en COV dépasse 2kg/h. Les émissions de COV du site sont donc non conformes. L’exploitant précise sous deux mois son analyse de la situation accompagnée d’un bilan des mesures de COV en sortie de laveurs déjà réalisées et propose un plan d’actions pour expliquer ces émissions de COV et les ramener en deçà de la valeur limite autorisée par l’arrêté du 2/2/98 Par ailleurs, conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, dit "GEREP", l'exploitant doit déclarer ses émissions de COV si elle dépassent 30 tonnes par an, ce qui pourrait être le cas au vue des flux mesurés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rapports de mesures des émissions en acide acétique des laveurs 4 à 7 sont à transmettre. L’exploitant précise sous deux mois son analyse des émissions canalisées de COV accompagnée d’un bilan des mesures de COV en sortie de laveurs déjà réalisées et propose un plan d’actions pour expliquer ces émissions et les ramener en deçà de la valeur limite autorisée par l’arrêté du 2/2/98. Il calcule les quantités annuelles de COV émis et les déclarent sous GEREP le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 3,1,1
Les prélèvements en eau du site sont de deux types : - prélèvement AEP pour la fabrication du vinaigre, le nettoyage des installations et des futs et les eaux domestiques. - prélèvement sur le réseau BRL pour le refroidissement des installations TAR. En ce qui concerne le prélèvement sur le réseau AEP, l’exploitant suit sa consommation via un compteur général télérelevé. Les relevés examinés sur la période du 1er au 10 septembre montrent une consommation entre 97 et 300m3 journaliers. La consommation du 1er janvier au 10 septembre est de 38 095m3. Les consommations en AEP 2023 et 2022 sont respectivement de 51 178 m³ et 52 773 m³. L’exploitant a indiqué que la très grande majorité de l’eau utilisée (estimation de 95%) est utilisée pour la fabrication et se retrouve dans les produits (alimentation des fermenteurs puis dilution du vinaigre). L’exploitant a indiqué qu’il allait mettre en place des compteurs permettant le suivi de la consommation des différents fermenteurs. En ce qui concerne le prélèvement sur le réseau BRL pour le refroidissement des installations TAR, la convention est établie entre l’exploitant et BRL mais le fonctionnement des TAR est sous-traité à un prestataire fournisseur de froid. Le suivi des consommations en eau est réalisé par ce prestataire. La consommation 2023 était 11 787 m³. L’exploitant indique que cette consommation devrait augmenter cette année car le débit de prélèvement a été augmenté de 5m3/h à 10m3/h. L’eau utilisée par les TAR est évaporée à 90% et le reste repart au réseau pluvial. […] ne sont pas mentionnées dans l’arrêté préfectoral du site. L’exploitant indique qu’elles ne sont pas classables sous la rubrique ICPE 2921. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant apportera sous 2 mois : - les caractéristiques techniques des TAR installées et les justifications permettant d’apprécier leur non classement sous la rubrique 2921 ; - les quantités d’eau estimatives nécessaires à leur fonctionnement, ce prélèvement n’étant pas réglementé dans l’arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 3,4,1
Les mesures des rejets aqueux à la périodicité trimestrielle ont bien été réalisés en 2023. En ce qui concerne 2024 trois analyses ont été réalisées, l’exploitant ayant indiqué que des contrôles complémentaires étaient bien prévus d’ici fin 2024
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79 et R.543-81
Il a été vérifié par sondage sur deux équipements la bonne réalisation du contrôle d’étanchéité, les justificatifs ont été transmis postérieurement à l’inspection : - GF5 (Daikin) : contrôle par DALKIA en date du 27/06/2024 (R134-A - 139kg, 198 teq.CO2) ; - GF1 (Daikin) : contrôle par DALKIA en date du 27/06/2024 (R134-A - 162kg, 231 teq.CO2). A noter qu’à partir du 1er janvier 2025, le CERFA à utiliser pour les contrôles est le N°15497*04.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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