Installation classée à Champ-sur-Drac (38560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les conditions d'utilisation des fluides frigorigènes sur le site sont globalement satisfaisantes. Des axes d'améliorations ont néanmoins été identifiés. Concernant les modalités de rétention des eaux incendie, l'inspection des installations classées relève les manquements qui devront être traités dans les délais impartis.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Deux épisodes de gestion de fuites ont été examinés : tous deux au niveau du groupe froid à HFO GF4. Dans les deux cas, les temps d’intervention après détection de fuite sont supérieurs à 4 jours ouvrés (plus d’un mois dans un cas, 5 jours dans l’autre). Il a été vérifié que le contrôle au moins 24h après la remise en service, et sous un mois, pour vérifier l’efficacité de la réparation avait bien été réalisé dans les deux cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°1 : L’exploitant prend les dispositions nécessaires au maintien du temps de réparation sous le seuil de 4 jours ouvrés comptés à partir d’une détection de fluide frigorigène. Si la fuite ne peut être réparée dans ce délai, elle doit être isolée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2022, article 8.4.1
Dans la continuité du point de contrôle n°13 de l’inspection du 4 février 2026, un examen des conditions de rétention des eaux incendie dans les bassins de 490 m³ et 1500 m³ a été réalisé. Il s’est agi d’examiner la disponibilité du volume rétention requis (les bassins ne doivent pas être plein d’eaux pluviales), d’évaluer l’étanchéité des bassins et de contrôler les modalités du détournement des eaux en cas d’incendie ou autre pollution accidentelle : Concernant le bassin de 490 m³ : Dans son courrier de réponse daté du 16 mars 2026, l’exploitant indiquait constater « une forte dégradation » de ce bassin. En effet, il a été observé que son revêtement résiné est très altéré. En conséquence, le bassin ne remplit visiblement pas sa fonction d’étanchéité. L’exploitant indique qu’il projette la mise en place d’un liner similaire à celui qui est en place dans le bassin voisin de 1500 m³. Le bassin 490 m³ était vide au moment de la visite. Concernant le bassin de 1500 m³ : Ce bassin est tapissé d’un liner dont l’état est apparu satisfaisant. Au moment de la visite, il était très largement vide, le fond d’eau constaté pouvant être attribué à l’épisode pluvieux en cours. L’exploitant a présenté le dispositif de vidange d’eaux pluviales non polluées du bassin : le démarrage d’une pompe à demeure a permis d’enclencher l’évacuation des eaux vers le canal d’évacuation des eaux pluviales. Concernant les modalités du détournement des eaux en cas de pollution accidentelle : L’exploitant a présenté les manœuvres à réaliser pour activer la rétention sur site d’eaux polluées. L’obturation de l’exutoire des eaux pluviales par ballon obturateur doit être réalisée. Après quoi, le niveau d’eau monte dans la chambre maçonnée où des pompes à demeure permettent le relevage vers le bassin de 490 m³.15/15 permettent le relevage vers le bassin de 490 m³. Les pompes assurant ce relevage sont alimentées électriquement par des câbles circulant en gaîne aérienne fixée sur la clôture du site. Cette dernière était affaissée par endroits où la gaine n’était plus maintenue. NOTA 1 : L’exploitant invoque un orage récent ayant occasionné des chutes d’arbres qui ont empiré l’état de la clôture. NOTA 2 : L’exploitant indique que les réseaux humide enterrés du secteur lui interdisent de faire circuler les câble en souterrain. L’exploitant indique qu’il projette de mettre en place une clôture rigide. En guise de mesure compensatoire le temps de la réalisation des travaux, il propose de mettre en p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des pollutions accidentelles du milieu
Identification et connaissance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
L’exploitant a présenté un inventaire des équipements frigorifiques exploités sur le site. La quantité totale de fluide frigorigène contenue est d’environ 574,32 kg. En ne tenant compte que des HFC, la quantité est portée à 134,32 kg (inférieure au seuil DC de 300 kg). En effet, les principales capacités de stockage sont les groupes froids 1 à 4 qui fonctionnent avec un fluide frigorigène de type HFO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les conditions actuelles, l’activité d’emploi de gaz à effet de serre dans des équipements frigorifiques ou climatiques ne relève plus du régime de la déclaration au titre de la nomenclature des ICPE. Observation n°1 : Dans le cas où il ne projette pas l’augmentation à court ou moyen terme de la quantité de gaz à effets de serre relevant de la rubrique 1185-2a (HFC) au-dessus du seuil de 300 kg, l’exploitant pourra notifier sa cessation d’activité définitive de cette activité au sens de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant a mis en place en 2024 un système d’archivage centralisé qui rassemble toutes les fiches d’intervention. En séance, il a pu être vérifié que les fiches des contrôles d’étanchéité mais aussi les fiches correspondant à d’autres opérations comme des réparations de fuite sont bien disponibles via ce système. La conservation des fiches étant requise pendant 5 ans, il a été demandé à l’exploitant de présenter des documents antérieurs à 2024. L’exploitant a pu retrouver les éléments demandés par sondage mais il convient que le stockage des fiches plus anciennes est disparate et ne permet pas l’examen facile de l’historique des équipements concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : L.’exploitant pourra homogénéiser l’archivage des fiches d’intervention des 5 dernières années.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Aucun des équipements frigorifiques ou climatiques du site ne relève de l’article 6 du règlement européen du 7 février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L’inventaire présenté fait figurer les périodicités des contrôles d’étanchéité. Le programme de contrôle est conforme à l’attendu. Ensuite, un contrôle par sondage a été réalisé pour examiner la périodicité effective. Aucun écart n’a été relevé : 4 contrôles trimestriels pour le groupe froid GF2 ont été réalisés en 2025 ; l’unité extérieure VRV2 a bien fait l’objet de deux contrôles en avril et septembre 2025 et respecte ainsi la périodicité semestrielle réglementaire. Il a aussi été vérifié que les climatisations de bureau soumises à contrôles sont bien suivies elles aussi (vu pour le cas « bureau TQ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Un contrôle visuel d’une partie du parc a été effectuée. Les marques de contrôles étaient toutes apposées, les dates de validité étaient visibles dans tous les cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-7812/15
Les attestations des opérateurs SPIE et TRANE ont été présentées. Pour les cas examinés, il est bien fait mention spécifiquement de l’aptitude à manipuler des fluides frigorigènes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le seul HFC exploité sur le site est le R410A, dont le PRP est de 2088 (<2500). Il ne fait pas l’objet d’une restriction d’utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant n’utilise pas de fluide frigorigène concerné par une restriction d’utilisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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