Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006206659
Commune
Saint-Avold (57500)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 28 février 2022
SIRET
31963279000543
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Il ressort notamment des constats réalisés lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2026 la nécessité de : réaliser des mesures de débit en simultané sur les motopompes (cf. point de contrôle n°1) ;• réaliser des mesures de débit unitaire et de débit simultané au niveau des poteaux incendie (cf. point de contrôle n°2) ; • lever les observations mentionnées dans les rapports de vérification des déversoirs mousse (cf. point de contrôle n°4) ; • lever les observations mentionnées dans les rapports de vérification des couronnes d'arrosage (cf. point de contrôle n°5) ; • mettre à jour le POI (cf. point de contrôle n°6) ;• mettre à jour les affichages sur les réservoirs R540, R327A et R327B (cf. point de contrôle n°7) ; • remplacer les émulseurs contenant des PFAS du poste incendie 21 (cf. point de contrôle n°8). •
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réseau eau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2016, article 7.4.3.3 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2026, l'exploitant a indiqué que le réseau incendie surpressé au niveau de l'établissement Arkema (hors SAP) est maintenu à 3,5 bars en fonctionnement normal (basse pression BP) ; par un jeu d'ouverture de vannes, il bascule en haute pression (HP) à 12 bars. L'inspection des installations classées a constaté : sur la base de la représentation schématique de l'alimentation en eau incendie du 1er octobre 2016 et du plan réseaux incendie du 3 mars 2009, l'existence au niveau de l'établissement Arkema (hors SAP) de la présence d'un réseau eau incendie unique HP/BP sectionnable où sont branchés les poteaux incendie et les lances monitors ; • le suivi en continu de la pression au niveau d'un point du réseau eau incendie de l'établissement Arkema (hors SAP) ; • la réalisation de tests réguliers plusieurs fois par an de montée en pression du réseau eau incendie par le poste principal de secours (PPS) de la plateforme ; les derniers tests ont été réalisés les 13 novembre 2025 et 4 décembre 2025 ; • la présence de vannes permettant de basculer par le PPS, sur demande, le réseau du mode BP au mode HP (XV5013, XV5012, XV5004) ; • la présence de 11 motopompes fixes de 500 m3/h (5 au niveau de la pomperie incendie Nord ; 3 au niveau de la pomperie incendie Sud n°1 ; 3 au niveau de la pomperie incendie Sud n°2) ; • la réalisation d'un test de performance des 5 groupes motopompes fixes (411, 412, 413, 414, 415) de la pomperie nord le 14 décembre 2020 par INOV justifiant un débit unitaire délivré supérieur à 500 m3/h ; • la réalisation d'un test de performance des 3 groupes motopompes fixes (521, 522, 523) de la pomperie sud 2 le 3 février 2021 par une entreprise extérieure justifiant un débit unitaire délivré supérieur à 500 m3/h ; • la réalisation d'un test de performance des 3 groupes motopompes fixes (511, 512, 513) de la pomperie sud 1 le 21 janvier 2020 par le service intervention incendie de la plateforme justifiant un débit unitaire délivré supérieur à 500 m3/h. • L'exploitant a indiqué que le prochain contrôle des débits unitaires délivrés par les groupes motopompes est prévu en 2026.6/17 Par courriel du 9 février 2026, l'exploitant s'est engagé à réaliser un contrôle du débit en simultané au niveau des groupes motopompes par une entreprise extérieure ; le calendrier de réalisation géré par le service intervention incendie de la plateforme n'étant pas connu à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du cons
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2016, article 7.4.3.3 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté : la présence de 4 poteaux incendie au niveau de l'unité U300 (poteaux incendie BP 7 et 8 et poteaux incendie HP 48 et 50) ; • le poteau incendie 50 est facilement accessible ;• le poteau incendie HP 48 n'est pas accessible facilement car surmonté d'un échafaudage depuis le 10 décembre 2025 ; • le contrôle annuel des 17 mai 2024 et 3 mai 2025 du bon fonctionnement des poteaux incendie HP (48 et 50) par le service intervention incendie de la plateforme n'amenant pas d'observation ; • l'absence de contrôle en 2024 mais le contrôle le 3 mai 2025 du bon fonctionnement des poteaux incendie BP par le service intervention incendie de la plateforme mentionnant que le poteau incendie 8 est consigné. • Par courriel du 9 février 2026, l'exploitant : s'est engagé à réaliser au niveau des poteaux incendie des mesures de débit unitaire, et si possible des mesures de débit en simultané au 1er trimestre 2026 sous réserve de conditions météorologiques favorables ; • a précisé sur le poteau incendie BP n°8 qu'il est bien en service et n'a pas fait l'objet de shunt ou de consignation ; • a transmis les photographies justifiant la modification réalisée de l'échafaudage pour améliorer l'accessibilité au poteau incendie n°48 ; • a indiqué être en train de rédiger un "flash sécurité" qui sera transmis à l'ensemble du personnel du site et aux entreprises extérieures, pour rappeler l'importance de laisser les moyens d'urgence accessibles en toutes circonstances, et à veiller à la prise en compte de ce point dans le processus de gestion des échafaudages. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois : le débit unitaire requis au niveau des poteaux incendie ;•8/17 le débit en simultané requis au niveau des poteaux incendie ;• les résultats des mesures de débit unitaire et de débit en simultané au niveau des poteaux incendie ; • en cas de non-conformités sur les débits requis, les actions correctives prises et/ou prévues accompagnées du calendrier de réalisation et/ou des justificatifs de réalisation. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2016, article 7.4.3.3 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2026 et sur la base des éléments transmis par courriel du 9 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté : la présence de déversoirs mousse au niveau des cuvettes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 et celle du réservoir R549 ; • la vérification annuelle du bon fonctionnement des déversoirs des cuvettes susmentionnées par le service intervention incendie de la plateforme le 29 mai 2024 et le 5 mai 2024. La dernier rapport mentionne 2 observations pour lesquelles une demande d'intervention a été réalisée et que les déversoirs sont opérationnels ; • la vérification tous les 5 ans du débit délivré au niveau des déversoirs des cuvettes susmentionnées par le service intervention incendie de la plateforme et le service procédés ; • le dernier contrôle du débit délivré au niveau des déversoirs des cuvettes C1 à C6 a été réalisé le 29 juin 2022 et met en évidence le respect du débit requis de 7,5 L/min/m² ; • le dernier contrôle du débit délivré au niveau des déversoirs de la cuvette du réservoir R549 du 19 juin 2013 met en évidence le non-respect du débit de 7,5 L/min/m² ; • l'absence de contrôle du débit délivré au niveau des déversoirs de la cuvette du réservoir R549 depuis 2013 ; • le prochain contrôle du débit délivré au niveau des déversoirs des cuvettes susmentionnés est prévu en février 2026 ; • la présence de 3 boîtes à mousse au niveau de la cuvette du réservoir R300 ;• la présence de 2 boîtes à mousse au niveau de la cuvette du réservoir R327A ;• la présence de 2 boîtes à mousse au niveau de la cuvette du réservoir R327B ;• la présence, au niveau du poste incendie 21, de• conduites d'alimentation en mousse vers les cuvettes susmentionnées ;◦ 2 réservoirs d'émulseurs USD4 et USD5 ;◦ la présence d'une affiche "départ mousse R549" au niveau du local poste incendie 22 alors que ce n'est plus le cas depuis 2023. • Par courriel du 9 février 2026, l'exploitant a transmis l'historique au niveau des déversoirs de la cuvette du réservoir R549 :11/17 octobre 2014 : nettoyage des déversoirs de la cuvette des réservoirs R549/R450 ;• 2017 : remplacement du proportionneur mousse dans le poste incendie 22 ;• janvier 2021 : création d'un poste "exploitant du réseau incendie" pour améliorer le suivi et le maintien en état du réseau ; • octobre 2021 : réalisation d'un état des lieux concernant la dégradation de la ligne mousse vers la cuvette du réservoir R549 ; • janvier 20222 : rédaction d'une demande de modification
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 8.8.1 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2026 et sur la base des éléments transmis par courriel du 9 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté : la présence de couronnes d'arrosage au niveau des réservoirs R300, R302, R303, R306, R325, R327A, R327B, R340, R345, R346, R540 et R549 ; • le contrôle annuel par le service intervention incendie de la plateforme, du bon fonctionnement des couronnes d'arrosage au niveau des réservoirs de l'atelier U300 le 29 mai 2024 et le 5 mai 2025. Les derniers rapports mentionnent des observations qui ont fait l'objet d'actions correctives pour certaines ou qui font l'objet de demande d'intervention pour d'autres ; • la vérification tous les 5 ans du débit délivré par les couronnes d'arrosage des réservoirs susmentionnés par le service intervention incendie de la plateforme et le service procédés ; • le dernier contrôle des couronnes d'arrosage a été réalisé le 29 juin 2022 et met en évidence le respect du débit fixé à savoir 5 L/min/m² de robe, soit 15 L/min/m circonférence. • le prochain contrôle est prévu en 2026 ;• la présence d'une couronne d'arrosage au niveau du réservoir R300 ;• la présence d'une couronne d'arrosage positionné en haut du réservoir R303 ;• la présence d'une couronne d'arrosage à 2 niveaux au niveau des réservoirs R327A et R327B ; • la présence d'une couronne d'arrosage positionné en milieu du réservoir R340 ;• la présence au niveau du poste incendie 22 des conduites d'alimentation en eau des couronnes des réservoirs susmentionnés ; •13/17 la présence de pancartes "équipement mis à disposition" au niveau des conduites d'alimentation en eau des couronnes d'arrosage des réservoirs R303 et R325 (pancartes qui ne sont plus utilisées sur le site depuis la mise en place du processus LOTOTO de consignation des fluides). Une inspection générale périodique des postes incendie portant notamment sur l'étiquetage a été réalisée le 2 février 2026. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois les justificatifs des actions correctives concernant les observations mentionnées dans les rapports de vérification du bon fonctionnement des couronnes d'arrosage en 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 8.8.8.3.3 (partiel) et 8.8.3.4 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté : la transmission à l'inspection des installations classées du POI de mars 2023 et celui de décembre 2025 ; • que le POI mis à jour en décembre 2025 présente des manques et des erreurs notamment en ce qui concerne le réseau surpressé, les postes incendie, les pomperies incendie, les poteaux incendie, les lances monitors. • L'exploitant a indiqué réaliser régulièrement des mises à jour qui ne sont pas transmises au fur et à mesure à l'inspection des installations classées, au SDIS et au SIDPC. L'exploitant s'est engagé à mettre à jour le POI dans un délai de 3 mois sur les différents points soulevés lors de la visite (cf. points de contrôle précédents). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : transmettre dans un délai de 3 mois à l'inspection des installations classées, au SDIS et au SIDPC le POI mis à jour sur les différents points soulevés lors de la visite ; • transmettre au fur et à mesure à l'inspection des installations classées, au SDIS et au SIDPC les modifications notables successives. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 6.1.2 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté qu'il est mentionné en caractères très lisibles : "Acrylate de méthyle" sur la robe du réservoir R540 alors qu'il est hors service et vide ;• "Acrylate" sur la robe des réservoirs R327A et R327B alors qu'ils contiennent de l'acrylate d'éthyle. • Par courriel du 9 février 2026, l'exploitant a notamment indiqué : que la mise à jour de l'affichage nécessite des moyens techniques conséquents (mise en place d'un échafaudage) ; • que la connaissance des produits présents dans les réservoirs était assurée par le POI et la présence de l'exploitant en cas de sinistre ; • avoir prévu de retirer la mention "acrylate de méthyle" sur le réservoir R540 qui est vide mais que cette action n'est pas prioritaire ; • ne pas avoir prévu de modifier l'affichage sur les réservoirs R327A et R327B.• L'inspection des installations classées rappelle que cette obligation réglementaire vise notamment à permettre, dans le cadre d'un incident/accident, une connaissance rapide sur le terrain des produits stockés dans les réservoirs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/17 Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 1 mois les justificatifs de mise à jour de l'affichage des produits/subtances au niveau des réservoirs R540, R327A et R327B.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 2019/1021
Lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté dans le poste incendie 21 la présence de 2 cuves d'émulseurs USD4 et USD5 toujours connectées contenant du polypetrofilm, mousse contenant des PFAS et notamment du PFOA. Lors de la visite et par courriel du 9 février 2026, l'exploitant a indiqué que : le remplacement des émulseurs du site fait l'objet d'un plan de remplacement sur 2 ans (2025 et 2026) ; • les émulseurs au niveau du poste incendie 21 seront remplacés en avril/mai 2026 par un émulseur non fluoré ; • l'utilisation d'émulseurs pour les besoins de formations et d'essais est interdite.• 17/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées classées dans un délai de 3 mois les justificatifs de remplacement des émulseurs du poste incendie 21.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2016, article 7.4.3.3 (partiel)
9/17 Lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2026 et sur la base des éléments transmis par courriel du 9 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté : sur la base de la représentation schématique de l'alimentation en eau incendie du 1er octobre 2016 et du plan réseaux incendie du 3 mars 2009, l'existence au niveau de l'établissement Arkema (hors SAP) de la présence d'un réseau eau incendie unique HP/BP sectionnable où sont branchés les poteaux incendie et les lances monitors ; • la présence de 3 lances monitors (LM45, LM46, LM47) au niveau de l'unité U300 ;• le contrôle semestriel par le service intervention incendie de la plateforme, du bon fonctionnement des lances monitors les 5 novembre 2024, 16 avril 2025 et 21 novembre 2025. Le dernier rapport mentionne 2 observations mais précise que les lances monitors sont opérationnels ; • l'absence de vérification du débit délivré par les lances monitors.• Lors de la visite et par courriel du 9 février 2026, l'exploitant a indiqué réfléchir à la pertinence de maintenir ou non les lances monitors qui ne font actuellement pas partie de la stratégie d'intervention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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