Installation classée à Le Luc (83340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard de la croissance des activités du site, les volumes d’eau, prélevés dans le milieu naturel, nécessaires au process industriel, ont fortement augmenté. De ce fait, l’exploitant projette à court terme de mettre en place un dispositif de réutilisation de ses eaux de process pour lequel un dossier conforme aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 14 mars 2025 est attendu. Par ailleurs, le volume et la qualité des effluents rejetés ont été sensiblement modifiés ces 2 dernières années. Dans ce contexte, l’exploitant doit fournir les éléments justifiant que ces effluents peuvent être traités par la station d’épuration du LUC. Enfin, l’établissement a mis en œuvre un plan de sobriété hydrique justifiant les mesures prises pour limiter ses prélèvements en eau sur l’année et durant les épisodes de sécheresse. Cependant, concernant les mesures proposées en période de crise sécheresse, des éléments complémentaires doivent être apportés afin de justifier que le réseau « eau de ville » peut être considéré comme une ressource non sensible.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 37.5
Les produits chimiques présents sur le site sont répartis entre le local d’emploi situé au rez-de- chaussée et le local de stockage situé au R-1. Des gants et des lunettes de protection sont mis à disposition du personnel dans ces locaux. Le local d’emploi des produits chimiques est également équipé d’une douche de sécurité. Afin de garantir l’efficacité de ce dispositif en cas d’urgence, une vigilance particulière doit être apportée afin que la vanne d’alimentation de la douche reste en position ouverte en permanence. Concernant le local de stockage des produits, il a pu être noté l’absence de dispositifs de rinçage oculaire Ce dispositif est indispensable pour permettre un lavage immédiat des yeux en cas d’éclaboussure. Par courriel du 19 février 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection les éléments justifiant que les dispositifs de rinçage oculaire ont été mis à disposition des salariés dans le local de stockage. Enfin, lors de la présente visite, l’ensemble des produits chimiques est stocké sur des rétentions adaptées. Cependant, dans la mesure où les rétentions regroupent des produits de différents natures, il conviendrait de mettre en place un affichage clair qui permettrait de s’assurer que des produits incompatibles ne puissent pas être stockés sur une même rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'intérieur du local de stockage des produits chimiques, l'exploitant doit mettre en place un affichage afin de garantir que des produits incompatibles ne puissent pas être stockés sur une même rétention. 9/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réductions d’eau de l’exploitant en situation de sécheresse (ACD 83)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2025, article 13
La réduction significative de la consommation spécifique en eau de l’établissement en situation pérenne sur les 10 dernières années atteste d’un engagement effectif de l’exploitant en faveur de la sobriété hydrique. Cependant les actions de réduction des prélèvements en eau en situation de sécheresse proposées dans le cadre du PSH doivent être complétées par une évaluation précise des volumes d’eau économisés pour chaque mesure mise en œuvre. Par courriel du 19 février 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un PSH révisé permettant de montrer que les mesures proposées en situation d’alerte renforcée (utilisation d’un programme éco moins performant en termes de productivité et de qualité) permettront de diminuer les prélèvements journaliers de plus de 50 % par rapport à une période normale d’activité. En situation de crise, le PSH prévoit que les prélèvements d’eau nécessaires au process seront réalisés dans le réseau « eau de ville ». Toutefois, ce document ne justifie pas que ce réseau puisse être considéré comme non sensible aux restrictions en période de sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection les éléments justifiant que le réseau « eau de ville » peut être considéré comme une ressource non sensible en période de sécheresse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Respect des restrictions en situation de sécheresse + exemptions
Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2025, article 13
Les niveaux d’alerte renforcée et de crise sécheresse n’ont pas été déclenché sur la zone de prélèvement des eaux de l’établissement depuis la mise en place du module « Gestion de l’eau » sur l’application GIDAF. Toutefois, l’exploitant a connaissance de son obligation de déclarer hebdomadairement ses volumes d’eaux prélevés dès le déclenchement du niveau d’alerte renforcée. Le cadre de surveillance du module Gestion de l’eau n’a pas à ce jour été paramétré par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit paramétrer son cadre de surveillance via le module "Gestion de l'eau" de GIDAF (points de prélèvements et masses d'eau associées, zone de tension sécheresse, niveau de gravité…).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31
L’exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques utilisés sur le site établies par son fournisseur Chrystens, à l’exeption de celle du produit Cool EPIC. En effet, lors de la substitution du détergent OMD 1844 par le produit COOL EPIC, il y a 6 mois, la FDS de ce nouveau produit n’a pas été transmise par le fournisseur ni sollicitée par l’exploitant. À l’issue du présent contrôle, l’exploitant a transmis à l’inspection, le 13 février 2026, les éléments justifiant de l’obtention de la FDS manquante.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
6/16 Les fiches de données de sécurité consultées (notamment EPIC P et COOL EXTRACT GREEN) comportent l'ensemble des rubriques requises et sont conformes aux dispositions du présent article.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
Les fiches de données de sécurité des produits chimiques présents sur le site sont mises à disposition des salariés dans le local d’emploi de ces produits. De plus, bien que seulement 6 salariés soient directement amenés à manipuler des produits chimiques, l’ensemble du personnel a été sensibilisé aux risques que représentent ces produits. Enfin, le responsable technique assure systématiquement une formation spécifique à ces risques lors de l’arrivée de nouveaux personnels dans l’entreprise.
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 177/16
Les produits chimiques présents sur le site sont stockés dans leurs contenants d'origine qui sont munis d'une étiquette mentionnant notamment le nom du produit, les mentions de dangers, les conseils de prudence et les pictogrammes de dangers associés. Ces étiquettes sont rédigées en français. L’étiquetage des contenants contrôlés le jour de la visite (EPIC P et COOL EXTRACT GREEN) est conforme aux données de la FDS associée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2025, article 13
Thèmes : Actions régionales · PSH-stratégie de sobriété-gestion de l’eau en fonctionnement
Calcul des volumes de réduction en situation de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Les volumes de référence mentionnées dans le PSH sont conformes aux activités de l’établissement. Au plus fort de l'activité soit en période estivale, le volume de référence s'élève à 243,54 m3/j.
Thèmes : Actions régionales · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
Données de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 28
Les 2 compteurs d’eau associés aux prélèvements dans la nappe d’eau souterraine sont relevés quotidiennement et portés sur un registre. Les relevés de ces 2 compteurs, réalisés par l’inspection le jour du contrôle, sont en adéquation avec les volumes d’eau consignés dans le registre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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