Installation classée à Chazelles-sur-Lyon (42140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis les échanges avec le BRGM sur la gestion de la pollution présente au droit du site, l'exploitant a transmis un dossier de servitudes d'utilité publique pour gérer l'impact hors site de cette pollution mais ne propose aucune action pour limiter sa diffusion. Il est attendu que l'exploitant propose des actions sur ce sujet. Le site fait également l'objet d'un arrêté de mise en demeure sur les performances de son installation de traitement, notamment sur les paramètres nickel et azote. L'exploitant avait proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de ses rejets. Parmi les actions prévues, certaines ont été mises en œuvre mais d'autres n'ont pas été réalisées contrairement à l'engagement de l'exploitant et sans qu'il tienne informé préalablement l'inspection de leur non-mise en œuvre. Il est attendu que l'exploitant réalise les actions prévues dans son plan d'actions d'ici la fin 2026 sinon des sanctions financières seront proposées afin de faire respecter l'arrêté de mise en demeure.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi arrêté préfectoral de mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/05/2024, article 1
La visite, objet du présent rapport, a permis de faire un point sur les actions engagées. Cas de l'azote (N) : l'exploitant a confirmé avoir mené une recherche de la source d'azote au niveau de la ligne de traitement de surface : il provient du rinçage Eco associé à la cuve de nickelage. L'azote est présent sous la forme azote Kjeldhal, il provient d'un bain contenant de l'acide sulfamique. L'acide sulfamique (H 3NSO3) et le Nickel (Ni) permet de former du sulfamate de Nickel (Ni(SO₃NH₂)₂) qui forme le revêtement des pièces. L'exploitant a alors mené des actions pour réduire les entraînements d'azote vers la station d'épuration (STEP) à compter de juillet 2024 : • Ajout de bains de rinçages supplémentaires et utilisation des effluents contenus dans ces bains pour compenser les pertes du bain de nickelage (pertes par entraînement et par évaporation, bain chauffé) : les premiers essais ont permis une diminution des entraînements d'azote vers la STEP . Il n'y a plus de dépassement en flux. Pour la concentration, le dernier dépassement remonte à novembre 2025. Mais la mise à niveau du bain de Ni par les rinçages Eco a eu pour effet de "trop recharger" le bain. Un phénomène de cristallisation s'est produit dans le bain, des canalisations se sont colmatées et des pompes ont cassé. Les pistes de travail à venir pour résoudre ce problème de saturation du bain de Ni sont : ◦ Diminution de la quantité de paniers de billes de Ni dans le bain (en lien avec le constructeur de la ligne), ◦ Régénération du bain de Ni. L'exploitant s'était engagé à réaliser des essais de réduction du nombre de paniers de billes de Ni, mais ces essais n'ont pas été réalisés. A noter que la STEP ne dispose pas de dispositif de traitement de l’Azote, seule la maîtrise des concentrations en amont permet d’éviter les rejets non conformes à l’aval. Cas du nickel (Ni) : comme précisé dans l'étude technico-économique et déjà présenté lors de 4/12précédentes inspections, l'exploitant a confirmé avoir monté progressivement le pH de précipitation des effluents pour le caler à 11. Dans son courrier de réponse à l'inspection de 2025, l'exploitant indiquait envisager une technique de finition plus "traditionnelle" de type résine échangeuse d'ions mais lors de l'inspection, il a indiqué ne pas avoir travaillé le sujet contrairement à son courrier de réponse : " Sur conseil de la […], en remplacement de la filtration sur fibres, la mise en place d’une filtration sur résines serait la solution adaptée afi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article 4.3
Lors de la visite terrain, l'exploitant a indiqué que son rejet des eaux résiduaires de sa station de traitement de son installation de traitement de surface se rejetait dans le bassin des eaux pluviales en aval de son site. Néanmoins, sur un schéma dont disposait l'inspection, il semblait que ce rejet s'effectue en aval dans une lagune en aval de ce bassin. L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser le lien entre le bassin d’orage et le réseau qui se rejette plus bas dans la lagune en aval. Il n’a pas été possible de visiter le bassin lors de l’inspection (végétation très dense : un débroussaillage est planifié par l’exploitant sous une quinzaine de jours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira un schéma à jour de ces réseaux. L'exploitant expliquera également les actions qu'il peut mettre en œuvre pour faire face à un dysfonctionnement de sa station de traitement et éviter d'envoyer des effluents non conformes au milieu naturel. Le cas échéant, il pourra proposer des actions pour éviter le mélange de ces eaux résiduaires 6/12industrielles avec les eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article 4.7 .1
L'exploitant a indiqué que le prélèvement de son échantillon était asservi au temps alors qu'il est censé être asservi au débit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifiera le paramétrage du prélèvement de son échantillonneur pour s'assurer qu'il est bien asservi au débit. De même, l’exploitant s’assurera qu’il met en œuvre les bonnes pratiques de la dernière version du guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance de l'air intérieur, des eaux souterraines et superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2014, article 2
Le dernier bilan quadriennal de surveillance des milieux date du 02/10/2020 et couvre la période 2016-2020. Le rapport d'inspection du 08/01/2021 précise les allégements autorisés par l’inspection par rapport au programme de surveillance des milieux : • Eaux souterraines : le suivi est à poursuivre à fréquence semestrielle sur l’ensemble du réseau actuel, sur les paramètres arsenic et COHV (famille de 19 composés suivis actuellement) ; • Eaux superficielles et sédiments : le suivi des eaux superficielles doit se poursuivre à fréquence annuelle pour les COHV et les métaux (dont l’arsenic). Le suivi des hydrocarbures dans les eaux superficielles peut être arrêté. Le suivi des sédiments peut être arrêté ; • Air intérieur : le suivi du TCE dans l’air intérieur de la maison Lavaure à fréquence annuelle, en période hivernale ; • La surveillance des milieux nécessitera d’être renforcée en cas de travaux de dépollution sur le site. L’inspection constate que : • Depuis 2020, aucun bilan quadriennal n'a été effectué afin de justifier l'adéquation du programme de surveillance des milieux actuels avec les résultats obtenus. Aucune interprétation de l’évolution des résultats sur la période 2021-2026 n’est donc disponible. Plus aucune carte piézométrique n’a été intégrée à la surveillance des eaux souterraines. Les rapports sont de plus en plus succincts et non conformes aux exigences de l'arrêté préfectoral complémentaire. • Depuis 2025, aucun rapport de surveillance complet n’est transmis mais seulement une 8/12interprétation très succincte par courriel avec les pièces jointes suivantes : fiches de prélèvement, bordereaux d’analyses et tableau de synthèse des résultats. • Les derniers résultats d'analyses des eaux souterraines mettent en évidence un maintien de fortes concentrations en COHV (> 100 000 g/l) au droit de la zone source du site maisµ également une dégradation de la qualité à l’aval hors site : notamment au droit du puits Dumas et de PZ14 pourtant situés les plus à l’aval. Ces résultats indiquent que le panache de pollution est toujours en régime transitoire de propagation, poursuivant sa migration et son extension à l’extérieur du site, vers l'aval. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que la surveillance des milieux s’effectue en conformité avec l'APC du 21/10/2014, les modifications accordées par le rapport d'inspection du 08/01/2021, les règles de l’art et les recommandations des dernières versions des guides intitul
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2014, article 3
Historique : • L’exploitant a transmis un plan de gestion daté du 10 mai 2016. • Sur demande de l’inspection, le BRGM a réalisé un rapport d’expertise daté de février 2019 sur ce plan de gestion. • L’exploitant a apporté des réponses aux éléments relevés par le BRGM dans sa lettre du 7 juin 2019. • Ces réponses ont fait l’objet d’un rapport d’instruction daté du 25 septembre 2020, puis d’une visite d’inspection sur site le 1er décembre 2020 (rapport de visite daté du 8 janvier 2021). Des demandes complémentaires ont été faites dans les conclusions du rapport de visite dont la réalisation d'un diagnostic complémentaire de la zone source. • Suite à ces demandes, l’exploitant a fait réaliser des investigations complémentaires synthétisées dans le document "complément au plan de gestion" du 3 novembre 2021. Dans ce document l'exploitant rejette la mise en œuvre des techniques applicables sur la base du bilan technico-économique, en raison du coût de traitement jugé trop élevé par tonne de polluant, comparé à la première phase d’opérations. • L'inspection a étudié ce document dans le rapport d'instruction du 13 mars 2023. Il a été demandé à l’exploitant de : ◦ Se positionner sur l’acceptabilité économique des travaux de dépollution pour les différentes options présentées dans le plan de gestion (désorption thermique, barrière perméable réactive, surveillance), indépendamment des arguments du coût du traitement à la tonne de polluant, liés au bilan coût-avantage ; ◦ De fournir un dossier de servitudes d'utilité publique. • Sur demande de l’inspection, le BRGM a réalisé un rapport d’expertise daté du 3 mai 2023 sur le document complément au plan de gestion du 3 novembre 2021. Ce dernier conclut : ◦ L’argument de maîtrise des risques sanitaires (via le gel d’usages actuels des eaux souterraines chez des tiers) hors site en présence d’une zone source concentrée active 10/12non maîtrisée, dont la dynamique est mal connue, ne constitue pas un levier décisionnel pour acter à lui seul l’abandon de toute stratégie de dépollution active visant à réduire ou supprimer les émissions en COHV dans les eaux souterraines. ◦ Compte tenu des défauts de lisibilités, de conformité et incertitudes identifiés par le BRGM dans le cadre de la présente expertise, le bilan massique proposé par AECOM et les thèses avancées par AECOM d’un panache de COHV en résorption et de risques maîtrisés sur les moyens termes (au moins un délai de quatre ans d’un bilan quadriennal), apparaissent mal ét
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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