Installation classée à Roanne (42099), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'ensemble des fiches d'interventions a pu être consulté, mais cela a pris du temps pour retrouver l'ensemble de ces éléments du fait d'un changement de logiciel chez le prestataire et de l'absence de classement des fiches d'intervention par l'exploitant dans un dossier relatif à chacun des équipements. De plus, malgré la délégation à un prestataire dédié, cela n'a pas empêché de trouver des écarts concernant certains suivis d'équipements. Il ressort de cette inspection, une impression que la thématique des fluides frigorigènes pourrait être suivie de manière plus rigoureuse par l'exploitant afin de pouvoir contrôler le suivi réalisé par le prestataire. Bien que les écarts constatés ne justifient pas de proposer des suites administratives, il est attendu une meilleure appropriation de ce sujet par l'exploitant. -4)
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle périodique des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Il a été constaté que les équipements faisaient bien l'objet de contrôle d'étanchéité périodique et que leur programmation était bien renseigné dans le logiciel de suivi de Vinci Facilities. Néanmoins, il a été constaté que l'équipement VRV 3 excoss qui devait faire l’objet d’un contrôle en décembre 2025 ne disposait pas de fiche d'intervention associée à ce contrôle d'étanchéité. 9/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera sans délai le contrôle d'étanchéité de cet équipement et recherchera les raisons qui ont conduit à ne pas réaliser ce contrôle ou de ne pas disposer de fiches d'intervention. Il proposera sous 1 mois des actions correctives pour éviter que cet écart puisse se réitérer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Des vignettes étaient bien disposées sur l'ensemble des équipements contrôlés. Les dates renseignées correspondaient bien à l'échéance de validité du prochain contrôle. Lors de la visite terrain, deux écarts ont été identifiés : - l'équipement VRV2 excoss disposait d'une étiquette renvoyant à une périodicité de un an alors que la périodicité de contrôle de l'appareil n'est que de 6 mois, - l'équipement VRV1 excoss disposait d'une étiquette de contrôle avec la date de décembre 2025 alors que la fiche d'intervention datait de décembre 2025. Soit l'opérateur a omis de mettre une nouvelle étiquette soit il a confondu la date à renseigner sur l'étiquette. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à un contrôle exhaustif de l'ensemble de ces équipements en vérifiant la corrélation entre l'étiquette et la date de la fiche d'intervention. Il transmettra sous 3 mois une synthèse de ce contrôle à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
L'arrêté préfectoral de l'exploitant indique une quantité de 578 kg alors que l'inventaire, le jour de l'inspection, fait ressortir une quantité présente de 747 kg en ne tenant compte que des quantités présentes dans les équipements de capacité supérieure à 2 kg. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est à noter que les modifications d'ateliers sont très fréquentes pour accompagner l'augmentation d'activité. Ces modifications s'accompagnent souvent de l'installation de groupes froids ou climatiseurs supplémentaires. Il est proposé que, dans un prochain porter à connaissance, l'exploitant demande à modifier les quantités présentes dans son arrêté préfectoral pour se rapprocher de sa situation réelle. Cette modification des quantités présentes sur site ne modifierait pas le classement ICPE de l'établissement qui resterait à déclaration au titre de la rubrique 1185.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
La plupart des équipements sont suivis par Vinci Facilities dont une équipe est présente en permanence sur site et assure le suivi des équipements. L'ensemble des équipements est intégré dans une base de données qui avertit l'opérateur de la réalisation d'un prochain contrôle et qui permet d'accéder aux fiches d'entretien. Elle permet également la transmission de la fiche pour signature auprès de l'exploitant. Sur le principe, tout paraît bien fonctionner, mais lors du contrôle par sondage, il a été très laborieux, à la fois pour l'opérateur et pour le détenteur, de retrouver les fiches d'intervention. La base de données de l'opérateur n'a pas repris l'historique et le détenteur n'a pas un classement par équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au delà de l'aspect réglementaire de disposer pour l'opérateur et le détenteur des fiches d'intervention, il apparaît utile de disposer par équipement de l'ensemble des fiches 5/13d'intervention afin d'être en mesure de détecter des fuites récurrentes. Le respect de cette prescription est trop dépendant de l'outil de gestion de l'opérateur qui n'a pas repris l'historique. Il est nécessaire que l'exploitant dispose de son propre classement des fiches d'intervention de ses équipements et s'approprie ce suivi car cela repose uniquement sur l'opérateur.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Il n'a pas été contrôlé de situation avec une réparation à la suite d'une détection de fuite. Le seul équipement remplacé était lié à une défaillance du compresseur. Le changement a été relativement long du fait de la localisation du circuit de l'équipement au sein d'un faux plafond. Il n'a pas été détecté de situation de vidange d'équipement à la suite d'une mauvaise réparation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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