Installation classée à Saran (45770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2024, article 4.4.1
Rappel : Visite d'inspection du 21/01/2025 Lors de la visite sur site, il est constaté la présence et l’accumulation de matières flottantes (boues) au niveau du point de rejet vers les eaux usées (point de rejet n°2). Il est également constaté la présence d’un trou dans le mur en parpaing qui ceint ce point de rejet. L’exploitant émet l’hypothèse d’une ancienne fuite et d’une accumulation des boues à cet emplacement. A noter que le prélèvement permettant de vérifier la conformité des eaux rejetées au réseau d'eaux usées est effectué en amont de ce point de rejet (au niveau de la station de traitement). Constat : L’exploitant ne peut garantir la présence de matières flottantes, déposables ou précipitables voire dangereuses au sein des eaux rejetées au réseau communal (eaux usées) du fait de la présence de boues non identifiées au niveau du point de rejet n°2. Visite d'inspection du 05/03/2026 Lors de la visite sur site, il est constaté la présence en petite quantité de matières au niveau du point de rejet vers le réseau d'eaux usées communal (point de rejet n°2). Il est également constaté la présence d’un trou dans le mur en parpaing qui ceint ce point de rejet. L'exploitant confirme que cette zone avait bien fait l'objet d'un précédent nettoyage pour retirer l’accumulation de boues. L'exploitant émet l'hypothèse d'un lessivage du parking qui expliquerait la présence de matières à cet emplacement (point en contrebas du parking). L'inspection s'interroge sur l'absence de débourbeur. Par ailleurs, au niveau du point de rejet de la STEP, il est constaté la présence de matières flottantes (mousse dense blanc-jaune) et d'une eau colorée, assez foncée (marron). Le précédent constat est reformulé comme tel : Constat : L’exploitant ne peut garantir l'absence de matières flottantes, déposables ou précipitables voire dangereuses au sein des eaux rejetées au réseau communal (eaux usées).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2024, article 5.5
Rappel : Visite d'inspection du 21/01/2025 Documents consultés : - Registre des déchets année 2024 ; - Registre résidus dans citernes ; - Registre des véhicules citerne à laver - 2024. L’établissement reçoit des citernes ayant contenu des produits dangereux ou non dangereux, au titre de la réglementation ICPE (voir définition à l’article R541-8 du code de l’environnement). L’installation a été autorisée pour certains de ces produits (voir point 1). Le registre des « véhicules citernes à laver 2024 » fourni par l’exploitant en amont de la visite sur site recense l’ensemble des véhicules reçus sur site pour un lavage. A noter que ce registre est incomplet (cf point N°24). La procédure d’acceptation sur site/ de lavage des citernes mentionne une vérification du produit précédemment transporté sur la lettre de voiture, ce qui permet, en autre, de connaître la nature du produit à laver, les risques associés et la dangerosité de celui-ci. Tel que précisé au point N°13 , l’exploitant est censé procéder à la récupération des 1ers jus de lavage des citernes alimentaires afin de les envoyer en filière de méthanisation. Les résidus industriels doivent quant à eux, être collectés et éliminés dans une filière agréée avant toute opération de lavage. Le registre « résidus dans citernes » ne regroupant que les informations pour les résidus de plus de 100kg, il n’est pas possible de conclure quant à sa complétude (voir point N°24) Le registre des résidus mentionne quant à lui les résidus récupérés, à partir de 100kg. Outre les produits alimentaires, il est fait état de résidus de « REFIOM » pour un total de 150 kg, classé 19 01 07* (déchet dangereux) en avril. Le registre des déchets de l’année 2024, ne fait état d’aucun BSD de matières dangereuses. Lors de la visite sur site, seul un big bag de matières inertes (terres - cailloux), était présent sur site, ce qui implique que ce produit a été évacué. Ainsi, l’exploitant a potentiellement procédé au mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux. Il a en outre éliminé ces produits dans une filière non agréée.5/9 Constat : Les résidus récupérés sur site ne sont pas tous éliminés en filière agréée. Rappel des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11/06/2025 : "La société DELISLE, exploitant les installations sises au [adresse], 45770 SARAN, est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions: [...] b) de l‘article 5.5 de l’arrêté
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement 4/9
Activités de lavage sur site - Situation adminsitrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2024, article 5.6 et 1.2.3 et 1.5.1
Rappel : Visite d'inspection du 21/01/2025 Documents consultés : - Registre des déchets année 2024 ; - Registre résidus dans citernes ; - Registre des véhicules citerne à laver - 2024 L’établissement a reçu une autorisation d’exploiter le site de SARAN le 2 février 2024. Le 4 mars 2024, l’exploitant a déposé un porter à connaissance visant, entre autres, à obtenir l’autorisation d’accepter de nouveaux types de citernes sur site, ayant contenu des produits chimiques. Au regard de l’analyse du document transmis et des modifications projetées, l’exploitant a été informé que cette modification était considérée comme substantielle au regard de l’article R. 181-46 I-3° du code de l’environnement. Le dépôt d’un nouveau dossier, accompagné d’une étude d’incidence et une étude de danger a été demandée. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué être en cours de rédaction du dossier. Outre certains produits alimentaires (tel que l’alcool), le site n’est pas autorisé à recevoir de citernes ayant contenu des produits dangereux. Le registre des véhicules citernes à laver de 2024 fourni par l’exploitant, fait état de 197 citernes avec un code ONU (ADR) et qui ne peuvent pas être catégorisées comme ayant contenu de l'alcool alimentaire. D’autres citernes (plus de 130 contenants a minima) ayant contenu des déchets dangereux (Résidus de l'Epuration des Fumées d'Incinération d'Ordures ménagères - REFIOM, acide, hydrocarbures, colle, engrais) ont également été recensées. Constat : L’exploitant accepte sur site des citernes non autorisées ayant contenu des substances ou déchets dangereux. Rappel des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11/06/2025 : "La société DELISLE, exploitant les installations sises au [adresse], 45770 SARAN, est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions: [...] a) des articles 1.2.3 et 5.6 de l’arrêté préfectoral du 2 février 2024 susvisé, en stoppant tout lavage de citernes qui ne sont pas autorisées sous 1 h ; [...]" Visite d'inspection du 05/03/2026 L'inspection s'est rendue sur site dans le cadre d'un contrôle inopiné afin de vérifier l'arrêt des activités non autorisées (lavage de citerne de produits chimiques). Le fichier de suivi des lavages de citernes a été consulté et transmis par mail le jour de la visite. Il n'est pas constaté d'écart sur le sujet. A noter que l'exploitant est en cours de finalisation d'un dossier d’autorisation afin d'ajouter cette nouv
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Produits chimiques · Activités de lavage sur site - Situation adminsitrative
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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