Installation classée à Avignon (84000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Une lettre de suite préfectorale est adressée à l'exploitant, des actions correctrices étant attendues sur : - la transmission du rapport de curage et d'inspection caméra de la canalisation de rejets des effluents ; - la mise en place d'un programme de surveillance des rejets aqueux de la blanchisserie ; - la transmission, sur la plateforme GIDAF, des déclarations de surveillance des rejets aqueux de la blanchisserie.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Canalisation de rejet des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 13
Lors de la visite du 17 mai 2022, l'inspection avait constaté que l'exploitant n'avait pas répondu à la demande d'action corrective de la visite d'inspection du 10 septembre 2021, qui portait sur l'établissement d'un programme d'entretien et de surveillance de la canalisation de rejet des effluents entre le bâtiment technique (blanchisserie) et le point de rejet dans le réseau communal. En séance, l'exploitant informe qu'un curage trimestriel est réalisé au niveau des bacs à graisse, mais n'est pas en mesure de préciser si le programme susvisé a été établi. L'exploitant propose de planifier prochainement une inspection caméra de la canalisation et de mettre en place un contrat annuel de curage des canalisations. L'exploitant précise qu'aucun encombrement n'est constaté au niveau de la canalisation. Par mail en date du 30 avril 2026, l'exploitant a transmis un devis émis le 3 avril 2026 par l'entreprise SAS MAURIN pour un hydrocurage et une inspection visuelle de la canalisation. L'exploitant précise qu'il s'engage à mettre en place un curage annuel ou semestriel sur ce réseau par l'entreprise SAS MAURIN. L'exploitant doit transmettre, sous deux mois à compter de la publication du présent rapport, un rapport d'intervention pour l'hydrocurage et l'inspection caméra de la canalisation de rejet des effluents entre le bâtiment technique et le point de rejet dans le réseau communal. L'exploitant devra s'assurer du maintien en bon état de la canalisation par la mise en place d'un programme de surveillance et d'entretien à une fréquence appropriée à compter de l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas transmis les déclarations des rejets aqueux de l'établissement sur la plateforme GIDAF depuis juin 2021. En séance, l'exploitant indique que des mesures sur les rejets aqueux de la blanchisserie sont opérées à différentes fréquences selon les paramètres à surveiller, et qu'il transmet les rapports d'analyse auprès du gestionnaire de la station d'épuration à laquelle les réseaux d'eaux usées sont raccordés. L'exploitant précise qu'il y a eu une confusion entre les obligations de transmission des résultats de mesures auprès du gestionnaire de la station d'épuration et auprès de l'inspection des installations classées, et s'engage à transmettre les déclarations manquantes sur la plateforme GIDAF. Par mail en date du 30 avril 2026, l'exploitant a transmis les rapports d'analyse portant sur les prélèvements réalisés : 7/9 en juin / septembre / décembre (année 2025) et en mars (année 2026) : surveillance des paramètres généraux des rejets aqueux de la blanchisserie ; • en juin / septembre / décembre (année 2025) : surveillance des substances dangereuses (RSDE). • L'exploitant devra renseigner, sur la plateforme GIDAF, les résultats des mesures qui n'ont pas été renseignés depuis 2024, dans un délai d'un mois. D'autre part, l'Inspection constate que les arrêtés préfectoraux encadrant les activités de l'établissement actuellement en vigueur ne prévoient pas de modalité de surveillance des rejets aqueux propres à l'établissement. Sur la base des flux de polluants rejetés par l'installation, des prescriptions susvisées de l'arrêté ministériel du 14/01/2011 en termes de fréquences de mesures et de sa proposition de paramètres à surveiller (voir point de contrôle suivant), l'exploitant transmettra à l'Inspection, sous trois mois au plus tard, une proposition argumentée de fréquences de surveillance du rejet de la blanchisserie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 37
L'Inspection constate que les arrêtés préfectoraux encadrant les activités de l'établissement actuellement en vigueur ne prévoient pas de valeurs limites d'émission pour les rejets aqueux propres à l'établissement. En particulier, aucun cadre de surveillance n'est défini vis-à-vis des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) conformément à l'arrêté ministériel du 24 août 2017 relatif à la réglementation sur les substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement (annexe VII concernant les blanchisseries). 8/9 Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 10 septembre 2021, il avait été demandé à l'exploitant de répondre au courrier de l'inspection en date du 17 décembre 2018 relatif à l'application de l'arrêté ministériel du 24 août 2017 portant sur les RSDE. Lors de la visite d'inspection du 17 mai 2022, l'exploitant avait présenté à l'inspection un rapport du bureau d'étude IRH relatif à la proposition d'un programme d'autosurveillance RSDE (rapport n°PACP210280-21-340-R1 du 29 décembre 2021). Le programme proposé retenait, en sus des paramètres de base (MES, DCO, DBO5, etc.), une surveillance annuelle des paramètres suivants : AOX, Plomb, Cuivre, Zinc, Indice Phénol, Cyanures totaux, Di(2-éthylhexylphtalate). En séance, l'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer quels paramètres font l'objet d'une surveillance RSDE. Par mail en date du 30 avril 2026, l'exploitant a transmis des rapports d'analyse réalisées par le laboratoire CERECO, portant sur des prélèvements réalisés sur les rejets de la blanchisserie en 2025 et 2026 (voir PC n°4). Ces rapports soulignent plusieurs dépassements au niveau des paramètres mesurés.Il est à noter que les valeurs seuils retenues par le laboratoire CERECO sont beaucoup plus contraignantes que celles qui sont prescrites dans la convention de rejet avec le Grand Avignon (gestionnaire de la station d'épuration à laquelle la blanchisserie est raccordée). D'après les rapports du laboratoire CERECO transmis par mail du 30 avril 2026, les flux mesurés au niveau des rejets de la blanchisserie respectent les valeurs limites de concentration autorisées par la convention de rejet avec le Grand Avignon pour les paramètres mesurés (MES, DCO, DBO5, Azote total, Phosphore). La convention de rejet prévoit également une valeur limite de concentration en hydrocarbures totaux, mais ce paramètre ne figure pas dans les rapports d'analyse. Les trois rapports du laboratoire
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 11
En séance, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter un registre indiquant la nature et la quantité de matières combustibles stockées dans les différentes cuves sur le site. Par mail en date du 30 avril 2026, l'exploitant a transmis un plan des cuves de fioul domestique (FOD), de gazole et d'essence (SP95), mis à jour le 23 avril 2026, sur lequel sont indiquées les quantités de fluides contenus dans chaque cuve : station service : cuves enterrées double parois (SP95 : 10 000 L ; gazole 8 000 L) ;• chaufferie : cuves aériennes FOD 50 000 L ;• jardin : cuves aériennes FOD 1 500 L ;• poste 1 : cuve aérienne FOD 500 L.• Soit une quantité de matières combustibles d'environ : 14 tonnes d'essence et gazole en stockage enterré ;• 42 tonnes de FOD en stockage aérien.• Le seuil du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4734 n'est pas atteint, que ce soit pour les stockages enterrés (quantité supérieure ou égale à 50 tonnes d'essence ou 250 tonnes au total) ou les autres stockages (quantité supérieure ou égale à 50 tonnes au total).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - Point 3.3
Lors de la dernière visite d'inspection de l'établissement, l'exploitant a présenté à l'Inspection un échéancier prévisionnel de remplacement des fluides frigorigènes de type HCFC - R22. En séance, l'exploitant indique que des fluides HCFC sont toujours utilisés sur le site, et précise qu'aucun rechargement par des fluides HCFC n'est opéré.Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter une liste à jour des équipements et des quantités de fluide de type HCFC - R22 présents sur le site. 6/9 Par mail en date du 30 avril 2026, l'exploitant a transmis une liste actualisée des fluides frigorigènes présents sur le site. L'inspection constate une diminution de la quantité de fluides HCFC de type R22 par rapport à la liste qui avait été transmise lors de la dernière visite d'inspection de l'établissement datant du 17 mai 2022.Un remplacement des fluides R22 a été opéré au niveau de certaines installations, par des fluides de type R410A (par exemple, dans le lieu intitulé "AUTOCOM CTA") ou de type R32 (par exemple, dans le lieu intitulé "INTERNAT LOCAL FRIGO").
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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