Installation classée à Thénioux (18100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000008
Commune
Thénioux (18100)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
8 depuis 5 juillet 2022
SIRET
53323207000029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Constat du 24/04/2025 : le groupe motopompe de secours de l’alimentation électrique de la pompe de relevage des eaux d’extinction d’incendie vers les bassin de confinement n’apparaît pas sur les plans ad hoc et dans la liste des utilités. A la suite de l'inspection l'exploitant a précisé que la motopompe n’est pas une utilité mais un EIPS. La motopompe a donc été ajouté à la liste des EIPS du site, ce que l'inspection constate dans la liste fournie. L'inspection constate toutefois que le plan des installations n'a pas été mis à jour sur ce point. Le constat du 24/04/2025 n'est pas totalement satisfait. Constat : le groupe motopompe de secours de l’alimentation électrique de la pompe de relevage des eaux d’extinction d’incendie vers les bassins de confinement n’apparaît pas sur les plans ad hoc. 6/22Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1999, article 2.1
Constat du 24/04/2025: L’étude de dangers transmise par courriel du 15/09/22 n’est pas complète : absence des scénarios concernant le stockage de nitrate de potassium et des aménagements deman- dés par l’exploitant dans les différents dossiers de porter à connaissance déposés (stockage de cer - tains solides comburants et autres matières). Dans sa réponse du 22/08/2025, l'exploitant s'engage à fournir les éléments fin décembre 2025 si l'étude de danger ne nécessite pas de mise à jour, sinon en avril 2026. Lors de l'inspection, l'exploitant précise que l'analyse des risques dans les zones concernées par les stockages mentionnés dans les différents dossiers de porter à connaissance ont déjà fait l'objet de compléments à l'étude de danger, mais que ceux-ci n'ont pas été communiqués. Il s'engage à répondre aux éléments attendus et à communiquer les compléments à l'étude de danger pour fin janvier 2026. A date l'écart constaté le 24/04/2025, n'est pas soldé. L'inspection rappelle à l'exploitant que ce constat fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 31 juillet 2025 et que les élé - ments sont attendus avant le 31 janvier 2026. L'écart constaté le 24/04/2025 est maintenu. Constat: L’étude de dangers transmise par courriel du 15/09/22 n’est pas complète : absence des scé- narios concernant le stockage de nitrate de potassium et des aménagements demandés par l’exploi - tant dans les différents dossiers de porter à connaissance déposés (stockage de certains solides 9/22comburants et autres matières). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Bassin de confinement des eaux d'incendie et pluviales - volumes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1999, article 3.1.2 et 3.1.12
Constat du 12/06/2024 : L'exploitant n'a pas justifié les volumes disponibles pour le confinement des eaux d'extinction d'un incendie. L’exploitant précisera si le bassin de rétention des eaux pluviales est 11/22étanche. Constat du 24/04/2025 : Le plan des réseaux d'eaux n'est pas à jour. Les modalités de gestion des eaux (notamment eaux pluviales et d'extinction incendie) ont été modifiées sur le site et doivent être portées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires quant au respect des prescriptions applicables au site et plus généralement à ce type d'équipement (capacité disponible, étanchéité, résistance aux produits collectés). L'exploitant précise que, suite à études en interne, les modalités de gestion des eaux présentées lors de la visite du 24/04/2025 ne sont pas pertinentes et trop contraignantes. L'inspection note que ces modalités permettaient de retenir l'ensemble des eaux potentiellement polluées (extinc - tion et ruissellement) dans la lagune 4 étanchéifiée par géomembrane. Compte tenu de son analyse, il prévoit d'ici la fin du premier trimestre 2026 de modifier à nou - veau les modalités de gestion des eaux, en remplaçant le dispositif d'obturation mis en place par une vanne. Concernant les eaux pluviales, il prévoit de revenir à un fonctionnement tel qu'actuel - lement autorisé, avec rejet vers le bassin d'orage existant, dont l'étanchéité n'a pas été justifiée à ce jour (constat du 12/06/2024). Concernant les eaux d'extinction incendie, la vanne sera fermée et un groupe motopompe sera mis en place pour renvoyer les eaux vers la lagune 4 étanchéifiée par géomembrane. Ainsi l'exploitant n'est toujours pas en capacité de justifier d'une capacité de stockage des vo - lumes d'eau d'extinction incendie telle que prescrite (bassin étanche de 100m3). De plus l'inspection note que, compte tenu de la modification envisagée, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les eaux de ruissellements potentiellement polluées seront bien confinées. Dans tous les cas, les modalités retenues pour la gestion des eaux ne respectent pas les prescrip - tions applicables. Le constat du 24/04/2025 n'est pas satisfait. Constat : L'exploitant prévoit de modifier les modalités de gestion des eaux d'extinction incendie par rapport à ce qu'il avait mis en œuvre pour répondre au constat du 12/06/2024. Les modifications des modali- tés de gestion des eaux d'extinction incendie doivent être portées à la connaissance du préfet avec
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Bassin de confinement des eaux d'incendie et pluviales - volumes
Produits - état des stocks et plan général des stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Constat du 24/04/2025: Le plan des stockages n'est pas à jour et l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer qu'il peut mettre à disposition du préfet un état des stocks sous format synthétique per - mettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets pré - sents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. L'exploitant doit corriger les erreurs dans l'état des stocks (deux lignes correspondant à la cuve 1465). Le 07/07/2025 l'exploitant explique être en train de modifier son logiciel afin de pouvoir répondre à la prescription. Concernant la cuve 1465, il explique que la cuve contient deux lots qui figurent de manière dis - tincte dans l'état des stocks, le total des deux correspond au stock présent. Il n'apporte aucune réponse concernant le plan. Lors de la présente inspection, l'exploitant présente un état des stocks qui liste par zone les pro - duits présents, l'ensemble des informations attendues pour les besoins de la gestion d'un évène - ment accidentel ainsi que les informations vulgarisées à destination d'information de la popula - tion. L'exploitant précise que le logiciel est mis à jour manuellement de manière journalière. Lors de la visite l'inspection a visité les cellules B04A et B06B. Il est constaté que les produits pré - sents dans la cellule B06B (notamment combustibles non dangereux) ne correspondent pas à l'état des stocks fourni. L'exploitant précise que cela peut avoir deux causes: un déplacement de pro - duits non encore enregistré ou un problème d'extraction. Concernant le plan des stockages, l'exploitant précise que c'est le plan global du site et qu'il doit être mis à jour. Après l'inspection l'exploitant précise qu'il avait mal réalisé l'extraction, il fournit une nouvelle ex - traction présentant des volumes présents en cellule B06B cohérent avec ce qui a été observé par l'inspecteur. L'exploitant doit s'assurer que l'extraction réalisée est fiable en tous temps (procé - dure à formaliser). Le constat de la visite du 24/04/2025 n'est pas totalement satisfait. Constat: Le plan des stockages n'est pas à jour et l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer qu'il peut mettre à disposition du préfet un état des stocks fiable. 15/22Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correct
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-IV
Constat du 24/04/2025: l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la compatibilité de l'en - semble des acides et bases susceptibles de se trouver sur les zones de stockage Z1, Z2 et Z10 qui dis- posent d'une rétention déportée commune. L'exploitant met en place les actions correctives en ma - tière de stockage et de rétention déportée en cas d'incompatibilité des produits chimiques. Lors de la présente inspection, l'exploitant précise avoir réalisé le travail d'analyse et détecté des incompatibilités pour l'acide et l'ammoniac. Il n'a cependant pas pu fournir les éléments de dé - tails et n'a pas encore mis à jour la procédure de stockage. A la suite de l'inspection, l'exploitant a fourni l'analyse de risque produite. Elle met en évidence que des incompatibilités existent; cependant il ne prévoit de mettre en œuvre des actions que sur les incompatibilités présentant un risque très élevé (coté 3 dans la grille de compatibilité), justi - fiant ce choix via une analyse de risque. Seul l'acide nitrique stocké en Z2 est concerné, il sera sto- cké sur rétention séparée à compter de mars 2026. L'analyse de risque présentée s'avère succincte. Une analyse de compatibilité doit être basée sur 16/22des matrices chimiques et des scénarios accidentels afin de déterminer quels mélanges peuvent générer des phénomènes dangereux. En l'état, maintenir dans une même rétention deux produits dont les incompatibilités sont classées 2 (réaction dangereuses possibles), voire 1 (prudence dans le stockage) n'est pas acceptable. De plus, en croisant les tableaux d'incompatibilité et l'état des stocks fourni le 13/01/2026, l'ins - pection constate que certains produits ne sont pas analysés (eau oxygénée, différentes eaux mères,...) Enfin, à la lecture de l'état des stocks, de nombreux produits incompatibles sont présents sur une même rétention (hydroxyde de strontium, acide nitrique sur Z2 notamment). Le constat du 24/04/2025 n'est pas satisfait. Constat: des produits incompatibles sont stockés sur une rétention commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 4
Constat du 24/04/2025: l'exploitant n'a pas fourni la mise à jour du diagnostic sécheresse contenant les éléments qu'il avait présentés à l'inspection lors de la visite du 12/06/2024. Le 22/08/2025 l'exploitant s'est engagé sur un délai de fourniture des éléments en décembre 2025. 18/22Lors de l'inspection du 19/12/2025, l'exploitant demande un délai supplémentaire à fin février 2026, date à laquelle il aura finalisé son plan d'adaptation au changement climatique. Il présente certains éléments de son analyse, notamment un graphique mettant en évidence une réduction importante des consommations en eau entre 2017 et 2025: - eau de forage : 100000 m3/an en 2017 ; 15000 m3/an en 2024 et 6150 m3/an en 2025 - eau de ville : 19000 m3/an en 2017 ; 2000 m3/an environ en 2024 Le constat du 24/04/2025 n'est pas satisfait. Constat: l'exploitant n'a pas fourni la mise à jour du diagnostic sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1999, article 3.1.13
L'exploitant précise que les points de surveillance listés ne sont plus d'actualité ou mal définis dans cette prescription; ainsi le puits du château a été supprimé tandis que le piézomètre aval se situe plutôt le long de la voie ferrée et non du canal du Berry. L'exploitant précise envoyer annuellement à la DREAL un rapport d'analyse des eaux. L'inspection constate n'avoir pas été destinataire du rapport depuis 2021. A l'issue de la visite, l'exploitant a fourni les 2 derniers rapports d'essais (septembre et avril 2025). Trois points de mesure sont présentés pour chacun d'entre eux: • Forage Roussellerie • PZ Côté château • PZ Côté route Constat: l'exploitant ne surveille pas la qualité des eaux souterraines dans le conditions définies par l'arrêté d'autorisation. L'inspection rappelle a l'exploitant que les prescriptions peuvent être adaptées dans le cadre de l'ar- ticle R. 181-45 du code de l'environnement et les conditions d'exploitation modifiées selon les dispo- sitions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Constat du 24/04/2025 : il est nécessaire que l’exploitant justifie la suffisance des moyens télépho - niques mis à disposition du personnel en cas de coupure électrique, dans le cadre du déclenchement du POI par exemple. L'exploitant a répondu le 16/05/2025, qu'en cas de coupure électrique, la téléphonie fixe et porta- tive de l’usine ne fonctionne plus. Dans ce cas, il est prévu que la communication extérieure re - pose sur le téléphone portable d’astreinte en plus des téléphones portables personnels. L'inspection met en avant que cette situation est peu satisfaisante, dans la mesure où, comme cela a été le cas lors de l'exercice POI du 4/12/2019, l'astreinte a été prévenue par les téléphones per - sonnels des employés. L'exploitant a pris note de cette remarque lors de l'inspection du 19/12/2025 et prévoit la mise en place d'un téléphone portable supplémentaire présent sur site à compter du 31/01/2026. Le 13/01/2026, l'exploitant précise que le téléphone est opérationnel sur le site. L'écart constaté le 24/04/2025 est donc levé. Constat : pas d'écart constaté 5/22
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Constat du 24/04/2025: aucune consigne ne définit les modalités de vérification périodique du ni - veau de fioul dans le réservoir du groupe électrogène de secours du « Geniplex », ainsi que l’enregis - trement des appoints et la détermination d’une réserve minimale de fioul. Le 16/05/2025 l'exploitant précise qu'il ajoutera les éléments dans les FI et FS SECU 067 d'ici la fin septembre 2025. A l'issue de l'inspection du 19/12/2025 l'exploitant a communiqué les fiches concernées, qui font bien apparaitre les éléments attendus. Le constat du 24/04/2025 est satisfait. Constat : pas d'écart constaté
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Constatdu 24/04/2025: les consignes ne détaillent pas les équipements et dispositifs vérifiés lors des tests périodiques du groupe électrogène de secours à l’atelier D01a et ne traitent pas des opérations de maintenance du groupe électrogène. Le 16/05/2025 l'exploitant précise qu'il ajoutera les éléments dans les FI et FS SECU 067 d'ici la fin septembre 2025. Il précise que la maintenance préventive du groupe électrogène est gérée sur le fichier de maintenance préventive annuelle. A l'issue de l'inspection du 19/12/2025 l'exploitant a communiqué les fiches concernées, qui font bien apparaitre les éléments attendus. Le constat du 24/04/2025 est satisfait. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1999, article 4.6. Permis de travail et/ou permis de feu
Constat du 24/04/2024 : L’exploitant a rédigé un projet de document de vérification des installa - tions, après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, suite à la délivrance d'un permis de feu, mais il n’a pas encore été validé. Lors de l'inspection du 19/12/2025 l'exploitant présente le modèle de permis de feu et précise que lors de la dernière visite il n'avait montré que le recto de ce document. Toutes les informations et consignes de vérification des installations, après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, 10/22suite à la délivrance d'un permis de feu figurent toutefois au verso du document, ce qui permet de solder l'écart constaté le 24/04/2025. Constat: pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1999, article 3.1.12
Constat du 24/04/2025 : aucune signalétique sur site et aucune consigne n'existent concernant la gestion des eaux à confiner. Dans sa réponse du 07/07/2025, l'exploitant présente la procédure associée à la gestion des eaux à confiner. Dans sa réponse du 22/08/2025 l'exploitant présente les photos montrant qu'une signalétique a été mise en place. Lors de l'inspection du 1912/2025 l'inspection constate que la signalétique est bien en place. Le constat du 24/04/2025 est satisfait. 13/22Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-IV
Constat du 24/04/2025: L'exploitant n'a pas mis en place une action garantissant l'efficacité totale et permanente du caniveau destiné à collecter les potentielles égouttures en points bas de la zone de stockage des acides (Z2). Lors de l'inspection du 19/12/2025, l'exploitant a précisé avoir mis en place une procédure visant à vérifier régulièrement l'état de la rétention et à la nettoyer au moins une fois par an. Sur site l'inspection constate que le caniveau est fonctionnel. Après la visite, l'exploitant a fourni les FI et FS ENV 004, procédures de contrôle et vidange des ré- tentions dans lesquelles il a ajouté la réalisation du contrôle des caniveaux des zones de stockage Z1 et Z2. Le constat du 24/04/2025 est satisfait. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2018, article 17
Constat du 24/04/2025 : les fûts contenant des déchets de produits dangereux issus du laboratoire ne présentent pas d'étiquetage permettant leur identification. L'exploitant répond le 7/07/2025 qu'un étiquetage systématique a été mis en place pour ces dé - chets. L'inspection constate que c'est effectivement le cas lors de sa visite du 19/12/2025. Le constat du 24/04/2025 est satisfait. 19/22Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2025, article R. 515-71
Constat du 24/04/2025 : l'exploitant n'a pas encore fourni le dossier de réexamen IED de son établis- sement (BREF principal WGC) qui devait être transmis au plus tard le 12 décembre 2023. A l'issue de l'inspection du 19/12/2025, l'exploitant a fourni le rapport de réexamen (BREF Principal WGC). Le constat du 24/04/2025 est satisfait. Ce point avait fait l'objet de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 31 juillet 2005. Ce point est dès lors soldé Constat: Pas d'écart constaté
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/03/1999, article 3.1.1
L'exploitant a présenté le bilan annuel des prélèvements en eau de forage en 2025 : 6135 m3 ont été prélevé sur l'année. Les prélèvements ont oscillé entre 280 m3/mois (avril) et 795 m3/mois (septembre). Par ailleurs l'exploitant présente les prélèvements journaliers sur le mois de septembre. Le prélève- ment maximum se situe autour de 70 m3/j. La prescription est donc respectée tant au niveau du volume maximum prélevé que du recueil des données et leur archivage. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article 3.1.8
L'exploitant justifie que la pompe permettant les rejets dans le milieu dispose d'un débit maxi - mum de 13 m3/h soit 312 m3/24h, lui permettant de fait de respecter la prescription. Lors de la visite l'inspection a pu lire les spécifications de débit de la pompe sur celle-ci. Constat : pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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