Installation classée à Chartres (28000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
NC1 VI 16/03/21 - Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2014, article 7-3-3
L'exploitant a répondu qu'il a soldé la non-conformité relevée lors de la visite d'inspection par courrier du 3 mai 2021. En inspection, l'exploitant présente le dernier rapport Q19 (rapport du 24/10/2024) réalisé par l'APAVE 3 échauffement ont été identifiés : - Ligne FL5 : commande passée mais pas encore réceptionnée (fin de semaine 28/10) - Local eau purifiée 3 LT 14 : problème sur équipement neuf (l'exploitant n'a pas la main pour corriger ce manquement) - 1 échauffement soldé lors de la visite L'exploitant présente également le dernier rapport Q18 (rapport du 13/09/24) réalisé par l'APAVE, comprenant 63 observations. Un plan d'actions mis en place à réception de ce rapport est présenté par l'exploitant pour traiter les observations du bureau de contrôle, en fonction de leur niveau de gravité. Les priorités de niveau de gravité 1 ont été traitées sauf 2 observations qui nécessitent la coupure de l'électricité du site. Une partie des installations n'était pas accessible pour le contrôle du fait de l'incident survenue sur les installations le 5 juillet 2024. Constat : les installations électriques présentent un risque d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2014, article 4.3.9.2
L'exploitant indique à l'inspection des installations classées qu'il utilise depuis 2022, un insolubilisant pour permettre que le zinc flocule. Ainsi, depuis 2023, aucun dépassement en zinc n'a été constaté dans les rejets aqueux. En 2024, le max atteint est de 0,4 mg/l (VLE à 0,8 mg/L). L'inspection des installations classées constate un dépassement récurent au niveau de la température des eaux rejetés (maximum de 36,9°C en juillet 2024 pour une valeur limite de 30°C). L'exploitant explique que cette hausse des températures de rejets est liée à une réduction de l'utilisation de l'eau pour le lavage des cuves. Le groupe froid installé pour réguler la température des rejets aqueux est sous-dimensionné par rapport à cette hausse des températures des rejets constatée. L'exploitant a engagé des travaux pour raccorder la station d'épuration au groupe froid du process, qui lui permettront de respecter les températures de rejet prescrites. L'achèvement de ces travaux est prévu pour fin novembre 2024. Constat : la température des rejets aqueux est régulièrement supérieure à la valeur prescrite dans l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.10/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Concentration en zinc dans les rejets aqueux
Réductions d’eau de l’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant présente les données de consommations d'eau en 2023 (37 163 m3). Le volume de référence est de 95,7 m3/jour. En 2023, le niveau CRISE a été déclenché par arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau. L'exploitant a transmis des informations via la plateforme démarches simplifiées en juillet, août et septembre. Des mesures ont été mises en place pour réduire les consommations d'eau : Communication renforcée auprès de l’ensemble des collaborateurs du site via les réunions de service en communiquant précisément sur les leviers d’économies à disposition de chaque service, Interdiction de l’arrosage des pelouses et des massifs, Interdiction du lavage des véhicules, Interdiction du lavage à l’eau des voiries, chemins et bardages, Interdiction de l’arrosage des arbres, Report, dans la mesure du possible, des travaux impliquant la vidange des postes de sprinklage, Optimisation des tests de niveau très bas des chaudières : report ou attente du déclenchement naturel sans vidange. L'inspection des installations classées constate que les niveaux de réduction atteints ne répondent pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 (-25 % attendus, - 5 % à - 16,7 % atteints sur la période). En 2024, le niveau ALERTE RENFORCÉE a été déclenché par arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau pour une durée de 15 jours. En absence d'interlocuteur chez l'exploitant, aucune information n'a été transmise. L'exploitant indique qu'à ce jour, le seul moyen de réduire les consommations d'eau pour respecter les seuils fixés par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 en situation de crise est de stopper une partie de la production. Une étude est en cours pour trouver des solutions permettant de réduire largement les consommations d'eau sur le site. Constat : l'exploitant n'a pas respecté les réductions de prélèvements d'eau prescrites par l'arrêté ministériel en période de sécheresse Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des mesures de restrictions déterminées par l’exploitant
Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant présente les déclarations réalisées en 2023 lors de l'épisode de sécheresse (niveau CRISE). En 2024, l'épisode de sécheresse a duré 15 jours à la fin du mois d'août (niveau ALERTE RENFORCÉE), la remontée d'information n'a pas été effectuée par l'exploitant en absence de personnel qualifié. L'inspection des installations classées alerte l'exploitant sur la fin de l'usage de la plateforme Démarches simplifiées pour la remontée d'informations liées à la sécheresse. Les déclarations sont désormais à effectuer sur la plateforme GIDAF. Constat : l'exploitant n'a pas procédé aux déclarations obligatoires en période de sécheresse en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
NC2 VI 16/03/21 – Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2020, article 7.6.3
6/14 L'exploitant indique qu'il a installé une réserve d'eau supplémentaire de 200 m3 suite à l'inspection précédente. L'exploitant présente le rapport de vérification des poteaux incendie du 11 juillet 2024 réalisé par la société Johnson Controls. L'exploitant précise que 2 poteaux incendie ont un débit simultané de 60 m3/h, que la pression du réseau ne permet pas d'atteindre 90M3/H en simultané, mais que la réserve d'eau permet d'atteindre le débit demandé dans l'arrêté préfectoral. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2014, article 7.2.1
L'exploitant présente la fiche du dioxyde de titane du 10/05/2023 en version française. Il indique que le groupe LVMH, auquel il appartient, se charge de collecter et de mettre à disposition les fiches de données de sécurité des produits utilisés et fabriqués sur site. Absence d'écart constaté.
NC4 VI 16/03/21 – Etat des stocks de produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2014, article 7.2.1
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un extrait de son état des stocks réalisé le 29/10/24 à partir de son progiciel (SAP). Celui-ci fait apparaitre les informations prescrites par arrêté : nature, état physique, quantité, emplacement, mentions de dangers. Cet état est mis à jour directement en cas d'entrées et sorties de produit. Absence d'écart constaté
NC5 VI 16/03/21 – Flux horaire des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2014, article 3.2.5
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées le rapport APAVE du 07/08/24, celui- ci fait état d'une situation conforme. Pour le zinc, le flux est de 0,0002 g/h pour une VLE à 0,113 g/h. Absence d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Mesures du flux horaire des rejets atmosphériques
NC6 VI 16/03/21 – Rejets atmosphériques chaufferie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 51
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées le rapport APAVE du 07/08/24, celui- ci fait état d'une situation conforme. Il indique que le contrôle des rejets atmosphériques est réalisé une fois par an. Absence d'écart constaté
NC7 VI 16/03/21 – Vitesse d’éjection des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2020, article 3.2.3
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées une synthèse des vitesses d'éjections depuis 2020. Pour les 9 points de rejets, en 2020, 8 étaient non conformes. Suite à l'inspection du 16 mars 2021, des mesures correctives ont été menées sur le site. En 2024, un seul point de rejet est concerné par une non conformité de la vitesse d'éjection (chaudières eau chaude ; vitesse d'éjection mesurée de 5,5 m/s pour une vitesse minimale prescrite de 7,66 m/s). Par courrier du 15 novembre 2024, l'exploitant a sollicité auprès du préfet une modification des vitesses minimales d'éjections des conduits 1 et 2, pour se baser sur l'arrêté ministériel applicable à la rubrique ICPE 2910 (vitesse minimale d'éjection de 5 m/s). En effet, la vitesse prescrite dans l'arrêté préfectoral s'appuie sur des calculs théoriques du prestataire ayant conçu les conduits dans le cadre de l'élaboration du dossier d'autorisation, et se sont avérés inexacts vis-à-vis des vitesses réellement mesurées à la réception des travaux. Cette demande n'ayant pu être instruite lors de la rédaction de ce rapport, la non conformité est maintenue dans l'attente d'une décision du préfet sur cette demande. Constat : la vitesse d'éjection mesurée pour le rejet lié aux chaudières eau chaude est inférieure à la vitesse minimale d'éjection autorisée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Thèmes : Risques chroniques · Vitesse d’éjection des rejets atmosphériques
Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées les éléments de calcul du volume de référence. Celui-ci était de 95,7 m3/j pour 2023, pour un volume total annuel de 34 930 m3. Ce volume correspond à la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente. Absence d'écart constaté 12/14
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des volumes de réduction imposés – volume de référence
Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L'exploitant indique à l'inspection des installations classées qu'il n'est pas concerné par l'exemption. Il souhaite y tendre de manière structurelle. Une étude est en cours pour trouver des solutions visant à réduire les consommations d'eau. Absence d'écart constaté 13/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 5
L'arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau ne prescrit pas de mesures plus contraignantes que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, applicable à l'exploitant. Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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