Installation classée à Marignane (13700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas toutes les prescriptions réglementaires concernant l'utilisation d'équipements chargés en fluides frigorigènes fluorés, notamment : - installer un système de détection de fuites sur les équipements soumis ; - contrôler périodiquement ses équipements ; - justifier la traçabilité du suivi des équipements ; - déclarer ses émissions de fluides frigorigènes fluorés ; - fournir un registre de suivi des équipements conforme ; - s'assurer de la conformité de l'étiquetage des équipements. Les points énumérés ci-dessus et détaillés dans le présent rapport requièrent un retour rapide à la conformité, dans les délais décrits à chaque point de constat. Une prochaine inspection pourra être conduite.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Fiches d'intervention des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-79 et R-543-82
Par sondage, l'inspection a constaté que l'exploitant ne disposait pas de l'intégralité des fiches d'interventions relatives aux contrôles d'étanchéité périodiques et les fiches d'interventions relatives aux opérations nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement, contrairement aux articles R.543-79 et R.543-82. L'inspection a également constaté que plusieurs fiches d'interventions présentées n'étaient pas signées par l'exploitant. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit conserver l'intégralité des fiches d'interventions relatives au suivi des équipements (contrôles d'étanchéité périodiques et opérations de maintenance notamment) pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature. L'exploitant justifie le respect de cette prescription en transmettant une capture d'écran du réseau 7/14 sur lequel les fiches sont archivées. L'exploitant doit signer chaque fiche d'intervention relative au suivi des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
Le registre présenté par l'exploitant ne comprend pas toutes les informations requises à l'article 7 du règlement (UE) n°2024/573. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection un registre d'équipements frigorifiques comportant toutes les informations requises (points a) à g) ) de l'ar ticle 7 du règlement (UE) n°2024/573 dit règlement "FGAS".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
Les documents présentés par l'exploitant font état de fuites de fluides frigorigènes de type HFC dont le total dépasse 100 kg. Le document de suivi des fuites survenues n'est pas exhaustif. L'exploitant n'a pas réalisé sa déclaration des émissions concernant les fluides frigorigènes fluorés HFC émis en 2025 (télédéclaration annuelle des émissions polluantes sur la plateforme GEREP). Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection un document exhaustif (service industriel et service 10/14 infrastructures) du suivi des fuites survenues en 2026. L'exploitant tient ce document à jour. Il est demandé à l'exploitant de déclarer ses émissions 2025 via l'outil GEREP . Pour les prochaines campagnes de déclaration d'émissions de fluides frigorigènes, l'exploitant veille à déclarer ses émissions si le total dépasse 100 kg de fluide HFC par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4-5
L'inspection a sélectionné par sondage deux équipements qui ont connu des fuites récentes. L'exploitant n'a pas justifié la traçabilité complète de la gestion de ces fuites. Pour rappel, l'exploitant doit procéder à un contrôle d'étanchéité après la réparation d'un équipement, après l'avoir fait fonctionner pendant 24 heures et au plus tard un mois après la réparation. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer une traçabilité complète et datée de la gestion des fuites survenues sur ses équipements (contrôle d'étanchéité établissant la fuite, réparation de la fuite ou isolement du circuit, contrôle d'étanchéité après réparation, recharge de l'équipement). L'exploitant transmet à l'inspection les documents relatifs à la gestion de la fuite survenue en octobre 2025 sur l'équipement R05 QUANTUM.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Les fiches d'interventions présentées indiquent que la périodicité des contrôles d'étanchéité n'a pas été respectée pour les équipements suivants : - R05 QUANTUM ; - V09 CARRIER. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser les contrôles d'étanchéité de tous ses équipements dont la périodicité n'est pas respectée et transmet les fiches d'interventions à l'inspection (notamment pour les deux équipements cités ci-dessus). L'exploitant doit respecter rigoureusement les périodicités de contrôle d'étanchéité pour tous les équipements soumis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'étiquetage des équipements examinés sur le terrain n'est pas conforme. L'inspection rappelle que la nouvelle vignette est substituée à la précédente et qu’elle doit indiquer la fin de validité du contrôle d'étanchéité. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet une photographie des vignettes apposées sur les équipements suivants : - AH-MA-N07-GFR-0001 (N07) ; - MA-GFR-0041.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'exploitant détient deux équipements chargés en fluides de type HFO purs. Le registre présenté par l'exploitant indique que ces équipements ont chacun une charge totale de 189 kg de fluide de type R-1234ze, ce qui implique qu'ils sont soumis à l'installation d'un système de détection de fuites. L'exploitant n'a pas justifié que ces équipements sont dotés d'un système de détection de fuites. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à l'installation d'un système de détection de fuites pour chaque équipement concerné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-47 I.
L'exploitant détient plus de 300 kg en quantité cumulée de fluides frigorigènes fluorés dans son installation. Il a réalisé sa déclaration au titre de la rubrique 1185 2-a dans laquelle il déclare 5700 kg de fluide frigorigènes. Les documents présentés (registre service industriel et registre service infrastructures) font état d'une quantité supérieure à 5700 kg. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour ses registres d'équipements frigorifiques (cf constat n°3) et, le cas échéant, modifie sa déclaration au titre de la rubrique 1185-2-a.
Le registre présenté par l'exploitant ne mentionne pas l'utilisation de fluides de type HCFC dans ses équipements. Les équipements examinés lors de la visite de terrain n'en contiennent pas non plus.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élevé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Sur la base des registres présentés, l'exploitant détient plusieurs équipements chargés en fluides dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 2500. Les fiches présentées indiquent que les équipements concernés ont été rechargés avec des fluides recyclés ou régénérés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-89
Le respect de cette disposition a été contrôlé par sondage. Les fiches présentées par l'exploitant n'indiquent pas d'opération de recharge d'équipements fuyards.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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