Installation classée à Romans-sur-Isère (26100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006107004
Commune
Romans-sur-Isère (26100)
Département
Drôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
7 depuis 25 octobre 2022
SIRET
43708037700058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
La société Courbis Smart Polymers n'a pas pris en compte les prescriptions publiées dans la décision d'autorisation C(2023)7462, notamment les prescriptions relatives à la surveillance des émissions de MOCA, et les fréquences associées, notamment sur les surfaces présentes au poste de travail et dans les rejets atmosphériques. Ces analyses doivent être planifiées dans le programme de surveillance de l'installation afin de vérifier l'efficacité des procédures en place et des installations. Les modifications des installations qui ont été notifiées à Courbis Smart Polymers par la Commission européenne et qui doivent être réalisées pour réduire, à un niveau acceptable, les expositions (des travailleurs et de la population générale qui pourrait être potentiellement exposée via l'environnement) n'ont pas été étudiées de manière suffisamment détaillée à la date de la visite. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure la société Courbis Smart Polymers de réaliser le programme de surveillance et les modifications des installations, prescrits par la décision C(2024)7462.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
FDS : Conformité de la FDS reçue
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, Annexe II
Courbis Smart Polymers dispose des FDS des 2 fournisseurs: - la FDS du fournisseur A est rédigée en français et la dernière version date du 01/06/2022 (version 4.0), - la FDS du fournisseur B est non conforme au dernier règlement n°878/2020 (modifiant l'annexe II concernant le contenu des FDS du règlement REACH) car trop ancienne. Courbis Smart Polymers utilise la MOCA conformément à l'utilisation indiquée au point 1.2 de la FDS (additif pour la fabrication de polyuréthane, sur un site industriel). L'exploitant étant dépositaire d'un rapport sur la sécurité chimique CSR pour sa propre utilisation (dans le cadre de sa demande d'autorisation), celui-ci est plus adapté et plus précis que les prescriptions de mesures de gestion des risques de ces FDS. L'inspection juge cependant les conditions opérationnelles issues du document du fournisseur A cohérentes avec le CSR rédigé par l'exploitant. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de MOCA en provenance du fournisseur A uniquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Courbis Smart Polymers demande, à son fournisseur B, une FDS à jour (si la fourniture est encore envisagée).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · FDS - respect du contenu · de l’utilisation et de la langue
REACH : Identification des mesures de gestion des risques (MMR) et des Conditions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
Courbis Smart Polymers a réalisé sa propre évaluation de la sécurité chimique, dans le cadre de sa demande d'autorisation. Le tableau n°2 du rapport sur la sécurité chimique (CSR) décompose le scénario d'exposition et détaille les contributions de chacune des étapes du procédé, en fonction de la conception des installations. « Table 2. Overview of exposure scenarios and worker contributing scenarios » De plus, un tableau résume les mesures de gestion des risques (MMR) et les conditions opératoires (CO), pour chacune des étapes de fabrication. https://echa.europa.eu/documents/10162/46fb4f7e-0892-9ccd-f5de-3345ae9376f7 Courbis Smart Polymers n'est pas en mesure de lister les contributions qui sont applicables à ses installations. Courbis Smart Polymers décrit les étapes du procédé : a) stockage de la MOCA à l’extérieur dans un local qui n’est pas fermé à clé (bidon carton avec une sache interne fermée hermétiquement) (WCS1) b) chargement de la MOCA dans les cuves de mélange et de coulage i) soit par renversement du bidon dans la boite à gant, avant le déplacement mécanique vers le réacteur (WCS2) ii) soit par renversement du bidon dans un cône de chargement par gravité du réacteur (WCS3) Une procédure CS.P .S.20 décrit le chargement. c) les étapes de mélange à chaud avec les autres matières premières (prépolymère et colorants) dans les cuves fermées (WCS4) d) le produit fondu est soutiré dans des récipients de type alimentaire ou par des tuyaux flexibles, (avec système d'aspiration d'air qui doit être orienté par l'opérateur au niveau de la tête de coulée pour une capture à la source) (WCS6) e) le produit est ensuite coulé dans les différents moules en fonction des séries (sans système d'aspiration d'air au niveau du banc de coulé) (WCS6) f) le produit est mis en étude (étape de cuisson) (WCS7) Conformément au rapport sur la sécurité chimique CSR, l'inspection conclut que tous les scénarios d'exposition sont applicables à l'activité, à l'exception du scénario contributeur à l'exposition des travailleurs WCS5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Courbis Smart Polymers se positionne sur les contributions à l'exposition (tableau 2) qui lui sont applicables et confirme l'analyse de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Produits chimiques · Conditions opérationnelles (CO) et mesures de maîtrise des risques (MMR)
REACH : Respect des mesures de gestion des risques (MMR) et des conditions opératoires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2 et 60.9 d) et f)
Procédures et consignes L’inspection constate la présence d'une liste de procédures spécifiques pour l'utilisation de Moca dans le document « Mesures opérationnelles et organisationnelles liées au MOCA CS.P .S.10 ». Certaines sont consultées : - Chargement de Moca CS.P .S.20 • liste des EPI par étape (IS. 56) • procédure CS.I.S.62 (Indice E du 31/01/2020) de détection de la présence de MOCA et de nettoyage des zones contaminées Certaines procédures n'ont pas été transmises : * déversement accidentel de Moca CS.P .S.51 * conditionnement déchets solides Moca CS.I.S.03 Ces procédures constituent les procédures d'exploitation et de sécurité prévues au paragraphe 6.3.6 de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2005, concernant l'utilisation de la substance MOCA. 8/17Dans la procédure CS.P .S.20, l'exploitant prévoit que la substance MOCA soit stockée sous clé. Le jour de l'inspection aucune limitation d'accès n'est présente sur l'armoire de stockage. Dans son message du 16/07/2024, Courbis Smart Polymers indique avoir remis en place une limitation d'accès, aux seules personnes autorisées. De plus, l'exploitant n'a pas formalisé de plan de surveillance et n'enregistre pas les actions réalisées. Prévention contre l'exposition cutanée En inspection, l’exploitant a montré la procédure CS.I.S.62 (Indice E du 31/01/2020) de détection de la présence de MOCA et de nettoyage des zones contaminées. Cette procédure prévoit un contrôle périodique des zones sensibles, par le responsable de production, mais aucune fréquence de réalisation n’est imposée. De plus, l’entreprise déclare qu'un nettoyage périodique des surfaces est réalisé lors des arrêts (deux fois par an, été et hiver). Après l’inspection, Courbis Smart Polymers a transmis à l'inspection les résultats des derniers contrôles de la présence de MOCA réalisés (5 contrôles en 2020 et 2021) et déclare avoir cessé la réalisation de ces mesures en mars 2021 en raison de problèmes d'approvisionnement en lingette.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Thèmes : Produits chimiques · Conditions opérationnelles (CO) et mesures de maîtrise des risques (MMR)
REACH : Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2 et 60
Équipements d'aspiration disponibles Comme précisé ci-dessus, tous les équipements ne disposent pas d'une extraction d'air, qui figure pourtant dans les prescriptions applicables à Courbis Smart Polymers aux paragraphes 14, 15 et 16 de l'article 2 de la décision. L’inspection constate l’absence d’aspiration lors de coulage des moules, lors du chargement de MOCA (solide) dans les boites à gants avec le dispositif par renversement , et lors de la cuisson en étuve. Courbis Smart Polymers indique que le dossier technique du système d'aspiration n'est pas disponible dans les archives (installation dans les années 2000) 11/17Courbis Smart Polymers déclare ne pas être au courant que la décision d’autorisation prévoit que son site industriel ajoute des équipements. Pourtant, les investissements étaient identifiés dans le rapport sur la sécurité chimique CSR (respectivement aux paragraphes 9.0, 9.0.2.3 et 9.1 pour les boites à gants, au paragraphe 9.1.7 pour les aspirations au niveau des bancs de coulage, au paragraphe 9.1.1 pour l’efficacité du système d’abattement). Ces équipements ont été identifiés et jugés nécessaires et à un coût acceptable par le Comité d'Evaluation des Risques ( RAC) et le Comité d'Analyse Socio Economique (SEAC) (Analyse of alternatives and socio-economic analysis adopté et transmis aux demandeurs en août 2021). En inspection, Courbis Smart Polymers indique avoir déjà engagé la fourniture d’une boîte à gant supplémentaire et avoir déjà validé la faisabilité technique d'ajouter des extractions au niveau des bancs de coulage. Dans son courrier du 16/07/2024, Courbis Smart Polymers s'engage dans la réalisation des travaux et transmet un plan d'investissement dont la réalisation par étape devrait être terminée avant fin novembre 2026. Ce plan prévoit, dans une première phase, l'installation des boîtes à gant (au nombre de 3) puis l'installation d'un système d'aspiration au niveau des bancs de moulage (au nombre de 5 lignes de coulage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant pour la réalisation de ces investissements, dans un délai techniquement raisonnable et plus contraignant que le planning prévisionnel transmis le 16/07/2024 précisé ci-après. Courbis Smart Polymers met en œuvre les investissements demandés : • l'installation de boîtes à gant avec un système de transfert vers toutes les cuves de fabrication, • l'installation d'un système d'aspirati
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
AIR : Contrôle des émissions atmosphériques de polluants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2005, article 3.6 et 3.7
L'exploitant ne réalise pas régulièrement d'analyse de ses rejets atmosphériques. Il a transmis à l'inspection le dernier rapport d'intervention en date du 05/11/2013 et portant sur 4 points de rejets atmosphériques. Ce rapport ne prend pas en compte les polluants visés dans l’arrêté préfectoral du 17/05/2005 et dans l’arrêté ministériel du 02/02/1998, en particulier, • les poussières, • les composés organiques volatils (y compris les substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F), • les substances cancérigènes visées à l'annexe IV, comme la MOCA (également H350). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Courbis Smart Polymers se positionne sur le programme de surveillance et les polluants à surveiller, au regard des matières premières consommées et des quantités maximales autorisées dans l'étude de danger de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/09/2019, article 2
Courbis Smart Polymers est un fabriquant de polymère polyuréthane dans les cuves de fabrication, à partir de pré-polymères et d'autres additifs. Immédiatement après la fabrication, le polymère est transformé à chaud. L'inspection s’interroge notamment sur la classification dans la nomenclature ICPE de l'activité de production de polymère. 16/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Courbis Smart Polymers se positionne sur les rubriques suivantes de la nomenclature ICPE : • 2660, 3410 pour la fabrication de polymère • 2661 pour la transformation de polymère • 2662 pour le stockage de polymère • 4726 pour les quantités de diisocyanates de toluène
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Rubriques concernant la fabrication et transformation de polymère
REACH : substances inscrites à l’annexe XIV (Autorisation REACH)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.1, 56.2 et annexe XIV
La substance 2,2'-dichloro- 4,4'-méthylènedianiline (MOCA) (N°CE: 202-918-9, N°CAS: 101-14-4) est inscrite à l'annexe XIV du règlement REACH du fait de sa propriété intrinsèque de cancérogénicité de catégorie 1B (H350). Cette substance est également décrite par une classification harmonisée qui la classe comme dangereuse pour le milieu aquatique (H400 toxicité aiguë de catégorie 1, H410 toxicité chronique catégorie 1) et avec une toxicité aiguë de catégorie 4 par ingestion (H302). Depuis le 22 novembre 2017 , la MOCA est interdite d’utilisation sauf aux entreprises ayant déposé un dossier d’autorisation auprès de la Commission européenne et de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avant la date du 22 mai 2016. La Commission a octroyé une décision d’autorisation C(2023)7462 le 15/11/2023 à un consortium d’entreprises dont Courbis Smart Polymers est adhérant. Ainsi, Courbis Smart Polymers a participé (avec onze autres entreprises) à l’élaboration du dossier de demande d’autorisation et en particulier l’identification des scénarios d'exposition générés par l'utilisation de la MOCA (travailleur, environnement et population), lors de chacune des étapes du procédé de fabrication du polyuréthane PU par coulage à chaud. https://echa.europa.eu/fr/applications-for-authorisation-previous-consultations/-/substance-rev/ 67806/del/200/col/synonymDynamicField_1512/type/asc/pre/3/view Le document « Rapport sur la sécurité chimique » (CSR) reprend l'ensemble des scénarios d'exposition (SE) et les mesures de gestion des risques (MMR) que les 12 entreprises se sont engagées à respecter dès le dépôt du dossier, en attente de la conclusion de la Commission européenne. https://echa.europa.eu/documents/10162/46fb4f7e-0892-9ccd-f5de-3345ae9376f7 Par ailleurs, dès le 02/08/2022, et avant la publication de l'autorisation C(2023)7462, le Comité d’Évaluation des Risques (RAC) et le Comité d'Analyse Socio Economique (SEAC) ont rendu public leur avis définitif sur les MMR proposées et les améliorations envisagées par les sites industriels. https://echa.europa.eu/documents/10162/5587a9a1-0ee5-74e4-8895-ea0225a35751 Ainsi, la société Courbis Smart Polymers est titulaire d’une autorisation au titre du règlement REACH depuis le 15/11/2023 et doit respecter les prescriptions de cette autorisation, y compris les investissements demandés. Courbis Smart Polymers est un utilisateur en aval de la substance MOCA et s'approvisionne auprès de 2 fournisseurs, A et B. L'exploitant indique
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
[…] sont disponibles sur demande auprès du service qualité ou bien sur le réseau à partir de la cartographie des procédures (« signalé par une croix verte »). Des ordinateurs sont en libre accès dans l’atelier pour les opérateurs. En parallèle, un ERP interne est complété manuellement par le responsable QSE et sert à l’élaboration de FDS « simplifiées ».
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
Conformément à l'article 4 de la décision d'autorisation C(2023)7462, Courbis Smart Polymers tient à disposition de l'inspection les actions entreprises pour substituer la MOCA, en incluant les dérives par rapport au plan de substitution transmis dans le dossier de demande d'autorisation. Certaines lignes de l'atelier n'utilisent plus de MOCA pour la synthèse de polyuréthane. La MOCA est réservé à certaines utilisations, en particulier pour le gain de résistance apporté au polymère. Certains produits de substitution existent mais ne répondent pas à l'ensemble des besoins des clients. L'activité de fabrication de PU à partir de MOCA est majoritaire pour Courbis Smart Polymers. Les objets en PU fabriqués à partir de MOCA, sont utilisés dans de nombreux secteurs d'activité et correspondent aux objets décrits en annexe de la décision d'autorisation. Courbis Smart Polymers n'a pas d'action de substitution en cours d'étude.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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