Installation classée à Égletons (19300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006001945
Commune
Égletons (19300)
Département
Corrèze
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 27 septembre 2022
SIRET
78650585900029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
L'installation est globalement bien tenue ; néanmoins, l'entretien des zones d'accès aux vannes d'isolement reste à améliorer. Les justificatifs relatifs aux constats et points de contrôle sont attendus, notamment le rapport des émissions sonores.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Installation électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2016, article 7 .3.2
L’exploitant a transmis à l’Inspection le rapport n°8672329/11.2.1.Q18 relatif à la vérification périodique des installations électriques du bâtiment (stockage - séchoir - bureaux). L’intervention a eu lieu le 13/11/2024. La conclusion de ce rapport indique que l’installation électrique ne présente pas de risques d’incendie ou d’explosion. En revanche, le rapport n°8672329/1.7 .1.Q18 en date du 12/11/2024, concernant la vérification périodique des installations électriques de la scierie, fait état des deux observations suivantes : 1. Remplacer l’interrupteur différentiel par un disjoncteur différentiel assurant la protection contre les surintensités sur les conducteurs de phase et de neutre, et identifier le circuit concerné (armoire Scie Brenta : NI HAGER) ; 2. Calibrer à 3 A le dispositif de protection contre les surintensités du circuit (armoire Broyeur : DM8 Racleur sortie). De plus, le rapport d’examen des installations électriques par thermographie infrarouge réalisé le 13/11/2024 par une société prestataire, signale quatre anomalies de priorité 2 au niveau des emplacements matériels suivants : 1. Disjoncteur du séchoir - bâtiment de stockage ; 2. Disjoncteur Q1 - bâtiment scierie, local TGBT ; 3. Contacteur CT2 - local technique Scie Brenta ; 4. Interrupteur général - local technique Scie Brenta. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, dans un délai de deux mois, mettre en place un registre de suivi des suites données aux vérifications périodiques, et transmettre les justificatifs des actions correctives mises en œuvre pour traiter les observations relevées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9 à l'exclusion du point III
L’Inspection constate dans le bâtiment dédié au traitement du bois, la présence de deux bacs de traitement, l’un contenant du SARPALO 860 et l’autre de l’AXIL 6000. Chacun est équipé d’un système de rétention. Le bâtiment est couvert et dispose d’un sol étanche. Trois GRV de biocide pur sont stockés sur rétention. En revanche, un quatrième GRV encore sous scellé (AXIL 6000) ne bénéficie d’aucune rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, dans un délai de 15 jours, mettre en conformité le stockage du GRV de biocideAXIL 6000 actuellement entreposé sans rétention, en l’installant sur un dispositif de rétention adapté et conforme à la réglementation relative aux liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols. Il est également demandé de transmettre à l’Inspection un justificatif (par exemple une photographie) de la mise en œuvre de cette action.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Le site dispose de cinq vannes d’isolement des eaux et d’un bassin de confinement permettant de recueillir, d’une part, les eaux de ruissellement (par les fossés) issues de l’aspersion des grumes, et d’autre part, les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre. Lors de l’inspection, les vannes, bien que signalées par des panneaux, n’étaient pas facilement repérables ; certaines d’entre elles (notamment les vannes 1 et 3) étaient entièrement recouvertes par la végétation et difficilement accessibles. À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis un plan de localisation des vannes ainsi qu’une fiche d’action relative au confinement des eaux d’extinction d’incendie. Il indique que ces documents sont disponibles dans un classeur à l’accueil de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder, sous un délai de 15 jours, à l'entretien des abords des cinq vannes d’isolement, afin de les rendre visibles et facilement accessibles . Cet entretien devra par la suite être réalisé de manière régulière afin de garantir à tout moment l’accessibilité des vannes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Contrôles à effectuer et surveillance des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2016, article 2.7 .1 et 6.2.4
L’Inspection a mis en évidence le respect de la périodicité des contrôles pour les équipements suivants : • Équipements de défense incendie (art. 7 .2.5); • Panneaux photovoltaïques (art. 7 .2.7); • Installations électriques (art. 7 .3.2); • Eaux pluviales (art. 9.2.3); • Eaux souterraines (art. 9.2.4); • Protection contre la foudre (art. 7 .3.6) . Le rapport de vérification des équipements de protection contre la foudre du site, référencé RGC 30 959 et réalisé le 25 mars 2025, a été transmis par mail à l'Inspection le 25 juillet 2025. Il n'appelle aucune remarque. Le dernier contrôle des émissions sonores date du 24 novembre 2021, ce qui dépasse la périodicité triennale imposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter les périodicités de contrôle prescrites dans l'arrêté préfectoral du 15/12/2016 susvisé. Les zones à émergence réglementée (ZER) de la zone d’activité "Le Tra le Bos" ont été harmonisées (voir photo ci-jointe). Il est demandé à l’exploitant de faire procéder à une campagne de surveillance des émissions sonores, en prenant en compte l’ensemble des cinq points de mesure ZER sur la photo ci- jointe. Le rapport correspondant devra être transmis à l’Inspection dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Contrôles à effectuer et surveillance des émissions sonores
Sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 30/06/2023, articles 1, 2 et 3
Comme cité au point de contrôle n°13, le site a prélevé dans la nappe souterraine 12 137 m3 en 2023 et 13 745 m3 en 2024, il est donc soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. Si une procédure a été établie fin 2022 pour préciser les dispositions adoptées afin de limiter la consommation d’eau en période de restrictions, elle ne permet pas de démontrer que les dispositions prévues répondent aux exigences et objectifs de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’établir une procédure permettant de respecter les objectifs de réduction de prélèvement définies à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, sauf à démontrer le respect d’un des critères d’exclusion établis à l’article 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions relatives aux prélèvements en situation de sécheresse
Liste des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2016, article 1.2.1
Les activités de l'installation ont évolué, notamment en ce qui concerne la rubrique n°1531 (stockage par voie humide de bois non traité chimiquement). Le tableau de classement des activités ICPE du site doit être mis à jour. Cette actualisation fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire à venir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.2
L'exploitant a mis en place des dispositions visant à empêcher l’accès aux installations aux personnes non autorisées. Le site est entièrement clôturé. Un plan de circulation est affiché à l’entrée, il porte la mention : « Accès formellement interdit sans autorisation. Se présenter au bureau. ». Pour renforcer cette consigne, un second panneau d’interdiction d’accès est également visible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.4
L'ensemble de l'installation est globalement propre et correctement entretenu. Néanmoins, les abords du site, notamment à proximité des panneaux de localisation des vannes d'isolement des eaux, sont fortement enherbés. Le panneau n°1, situé derrière le bâtiment de traitement du bois, n'est plus visible. L'exploitant indique avoir prévu le débroussaillage de ces zones à court terme. En lien avec ce constat , des mesures correctives sont demandées dans le point de contrôle n°8 concernant la rétention et l'isolement des eaux susceptibles d'être polluées. Au niveau de la scierie, le dépoussiérage régulier est assuré sous les machines. Toutefois, de la poussière est présente sur les poutres. L’exploitant précise qu’un nettoyage approfondi est prévu avant la période de congés, correspondant aux semaines 32, 33 et 34.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
L’exploitant a transmis par courriel du 25/07/2025 un plan général de l’installation à jour recensant les différentes zones à risques. Ce plan permet de : • Identifier les zones à risque, en lien avec les substances utilisées ou les activités menées ; • Localiser les ateliers et les aires de manipulation des produits de préservation du bois ; • Intégrer les zones de stockage de produits concentrés à base de solvants, utilisés pour la préparation des bains de traitement ; • Comporter une signalisation des risques clairement visible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.5
Lors de la visite, l'Inspection a constaté la présence d'extincteurs et de RIA (Robinets d'Incendie Armés) répartis à l'intérieur de l'installation visible et facilement accessibles. L'exploitant indique avoir prévu, en fin d'année, une formation pour 30 % du personnel du groupe et avoir pour objectif de former l'ensemble du personnel sur une période de trois ans. Il indique être en cours de révision de son plan d'intervention, avec l'appui des services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14
Le nom des produits utilisés est indiqué de façon lisible et apparente sur chacun des bacs de traitement ainsi que sur les stockages de liquides (GRV de produit biocide). Le jour de l’inspection, une réserve de produits absorbants (sciure) était disponible à proximité des bacs de traitement. Sur l’année 2024, l’exploitant déclare avoir traité 6 157 m³ de bois sur son installation (Axil 6000 et Sarpalo 860). L'exploitant est autorisé dans l'arrête préfectoral du 15/12/2016 a une capacité de production journalière de bois traité limité à 45 m3. Toute augmentation de capacité doit être portée à la connaissance du préfet préalablement à sa réalisation en application de l'article 1.6.1 de l'arrêté préfectoral susvisé. L’exploitant est informé que le seuil de production pour la rubrique IED n° 3700 « traitement du bois » est fixé à 75 m³/jour. En cas de dépassement de ce seuil, l’installation relèverait du régime IED. Il s’agirait alors d’une modification substantielle, nécessitant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.15
Un paquet de bois est en cours d'égouttage sur le bac de traitement (AXIL 6000) au moment de l'inspection. Une fois cette phase terminée, le bois est stocké à l'intérieur du bâtiment de traitement, sur un sol bétonné, en attente d'expédition. L'exploitant dispose des fiches techniques des produits utilisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
Sur le site, l’Inspection constate la présence de trois piézomètres, conformément au porter à connaissance déposé par l’exploitant le 5 mars 2024. Pour la campagne 2024, les prélèvements ont été réalisés les 29 mai 2024 et 18 décembre 2024, en conformité avec la fréquence de surveillance prescrite. Les résultats ainsi que les rapports d’analyses correspondants ont été transmis via l’application GIDAF. L’Inspection a consulté les rapports de suivi des eaux souterraines suivants : • celui de la campagne de mai 2024 ; • celui de la campagne de décembre 2024 . Les substances actuellement recherchées sont les suivantes : le propiconazole, le tébuconazole, les indices hydrocarbures (C10-C40 et C5-C10), le DDAC, la carbendazine, la cyperméthrine, le butylcarbamate de 3- iodo-2-propynyle, le dipropylène glycol et le 1-méthoxy-2-propanol. L’exploitant indique être en réflexion sur les différentes substances actuellement recherchées, certaines ne semblant plus pertinentes. Il précise ne plus utiliser de produits contenant du propiconazole depuis 2021. Il est invité à formuler une proposition actualisée des substances à rechercher, en s’appuyant sur : • l’historique d’utilisation des produits, • les résultats d'analyses; • et les produits actuellement utilisés sur le site. Cette proposition sera ensuite examinée par l'Inspection afin de procéder, si nécessaire, à une mise à jour des paramètres dans GIDAF.
Dispositions relatives au forage et aux prélèvements d'eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2016, article 8.3.3
La prescription actuelle ne reflète plus la situation réelle de l’installation. Le site dispose désormais de quatre forages destinés à l’alimentation du système d’aspersion utilisé pour le stockage du bois. À la suite de la demande formulée par l’Inspection lors de l’inspection du 22 septembre 2022, l’exploitant a déposé un porter à connaissance (PAC) visant à régulariser cette situation. Ce dossier est actuellement en cours d’instruction. Un arrêté préfectoral complémentaire est à venir afin d’encadrer spécifiquement les prélèvements en eaux souterraines associés à ces forages. Les 4 forages sont équipés de dispositif de mesure totaliseur permettant de comptabiliser les volumes d'eau prélevés. Ces mesures sont régulièrement relevées. L'exploitant a transmis un extrait du tableau de synthèse de ses données. Les consommations d’eau enregistrées sont les suivantes : - 12 137 m3 pour l'année 2023; - 13 745 m3 pour 2024.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions relatives au forage et aux prélèvements d'eaux souterraines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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