Installation classée à Saint-Priest (69800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection met en évidence une situation contrastée : si les rejets de mercure sont maîtrisés, plusieurs défaillances structurelles et réglementaires ont été relevées sur le site: Risque de pollution accidentelle : l'état de dégradation structurelle des réseaux d'assainissement (19 tronçons défectueux) et l'inertie de l'exploitant (réfection prévue seulement en juillet 2026) constituent un risque environnemental important (pollution des sols et des nappes). • Conformité Air & Climat : le "bridage" de la chaudière 1 proposé n'est pas une solution conforme pour échapper aux seuils de l'arrêté ministériel. Parallèlement, la persistance de fuites chroniques sur trois unités depuis 2019 démontrent une stratégie de renouvellement insuffisante face à l'urgence climatique. • Dossier IED :le dossier actuel est jugé insuffisant. L'exploitant doit fiabiliser ses inventaires (Air/Eau) et sa méthodologie (PGS) pour s'aligner sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD). • Sobriété Hydrique : le plan actuel doit proposer des mesures opérationnelles concrètes et graduées selon les seuils de sécheresse. • Le présent rapport d'inspection vaut rapport d'instruction préliminaire du dossier de réexamen IED WGC et appelle les compléments mentionnés au point de constat 9.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Registre fluides frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 6
Bien que l'exploitant ait satisfait à l'obligation de transmettre l'inventaire exhaustif des équipements relevant de la rubrique 1185-2a, l'inspection relève une absence de formalisation de la stratégie de réduction des émissions de fluides frigorigènes. Lors des échanges, l’exploitant a fait état d’un objectif interne de taux de fuite annuel de 5 %, avec à date un taux de fuite constaté à 7 %. Les données de suivi indiquent que sur ces dix premiers mois de l'année, les pertes cumulées atteignent déjà 385 tCO2eq, soit un dépassement de l’objectif annuel global qui était fixé à 330 tCO2eq. L’exploitant a expliqué que le remplacement des équipements frigorifiques est réalisé selon la panne, la récurrence des fuites, et le Potentiel de Réchauffement Global (PRG). L’examen de l’historique du parc frigorifique révèle que, si une hiérarchisation des priorités de renouvellement a été établie et a conduit à la mise au rebut de dix installations depuis 2019, cette démarche demeure insuffisante au regard de la persistance de fuites significatives sur plusieurs équipements maintenus en exploitation : Équipement A02846 : présente un défaut d’étanchéité chronique avec des fuites systématiques enregistrées chaque année depuis 2019, pour un cumul de 244,7 kg de fluide R449A (HFC au PRG élevé de 1397) ; • Équipement A01972 : enregistre des pertes récurrentes (à l'exception des années 2019 et 2022) totalisant 115 kg de fluide R449A ; • Équipement A12836 : présente des fuites annuelles depuis 2019 (sauf en 2020) pour un cumul de 61,15 kg de fluide R449A. • Le maintien en service de ces équipements, malgré des épisodes de fuites récurrents sur six années, démontre que la stratégie actuelle de maintenance et de remplacement ne permet pas de prévenir efficacement les émissions de gaz à effet de serre fluorés, conformément aux obligations de la rubrique 1185. L’exploitant a indiqué qu’un programme AIP (Asset Implementation Program) est prévu dans le 1er plan CAPEX associé en 2026. Ce programme comprend notamment un état des lieux pour l’obsolescence ainsi qu’un plan d’investissement significatif sur l’obsolescence des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous 2 mois : le plan d’action de réduction des fuites conformément au point 6 de l'annexe 1 de l'Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Sécheresse – Cas des sites demandant une exemption aux restrictions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2023, article Annexe 4 (tableau C)
L'exploitant a transmis un document relatif à l'élaboration de son scénario de sobriété hydrique. Toutefois, l'inspection constate que ce livrable ne répond pas aux exigences formulées lors du précédent contrôle. En effet, le document ne précise pas les mesures concrètes et opérationnelles que l'exploitant s'engage à déployer en fonction du franchissement des seuils de sécheresse (Vigilance, Alerte, Alerte renforcée et Crise), conformément aux attentes de l'onglet III du Plan de Sobriété Hydrique (PSH). Lors des échanges, l’exploitant a toutefois indiqué avoir réalisé des simulations basées sur des scénarios de réduction ou d’arrêt d’activité, données qui doivent désormais être exploitées pour consolider le plan d'action. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de reprendre le tableau des actions de réduction (section III.2 du PSH) en utilisant le retour d’expérience des simulations réalisées pour proposer des actions concrètes et graduées selon les niveaux de sécheresse. Ce document devra être transmis sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/06/2016, article 10
L’exploitant a fait procéder à l’inspection télévisée de ses réseaux d’assainissement du 1er juillet au 24 septembre 2024. Les rapports de diagnostic, réceptionnés en novembre 2024, révèlent des dégradations structurelles majeures sur 19 tronçons, se répartissant comme suit : Eaux usées : 4 tronçons nécessitant une réfection urgente ou à court terme (éboulements, obstructions par racines) et 8 tronçons présentant des défauts d’étanchéité à traiter dans un délai d’un ou deux ans. • Eaux pluviales : 2 tronçons en état d'urgence (tuyaux effondrés ou obstrués) et 5 tronçons présentant des pertes d'étanchéité à traiter dans un délai d’un ou deux ans. • L'inspection relève une inertie importante dans la gestion de ces non-conformités. Bien que les budgets (CAPEX) aient été validés en septembre 2025, la réalisation des travaux est programmée pour l'arrêt technique de juillet 2026. Ce calendrier porte le délai de réaction à plus de 20 mois après le diagnostic initial. L'absence d'analyse intermédiaire des risques environnementaux sur les tronçons effondrés ou fuyards constitue une défaillance dans l'obligation de prévention des pollutions du sol et des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de produire dans un délai d’un mois : une analyse des 19 tronçons impactés par des mesures de réfection mentionnés dans les rapports ; • un plan de priorisation des interventions fondé sur la dangerosité des effluents et la fragilité du milieu récepteur, et non sur les seules contraintes de calendrier industriel ; • la mise en œuvre immédiate d’actions correctives temporaires (chemisage partiel ou obturation) sur les sections présentant un risque de pollution imminent, afin de sécuriser l’exploitation jusqu’à l’arrêt technique de juillet 2026. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/06/2016, article 21
L’exploitant a transmis un tableau contenant la liste des OGMs et des micro-organismes pathogènes présents sur le site de Saint-Priest. L’inspection constate que l’exploitant utilise 2 OGMs de classe II autorisés par l’APC du 10/06/2016. Toutefois, le tableau transmis ne permet pas de distinguer les micro-organismes naturels ou modifiés utilisés en production industrielle de ceux utilisés en R&D. Par ailleurs, l’inspection rappelle le cadre réglementaire applicable à toute nouvelle utilisation confinée d’OGMs : classe I : l'exploitant doit constituer et tenir à disposition de l'inspection un dossier d'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement, incluant le tableau d'auto-évaluation ; • classe II : une déclaration préalable est requise avant toute mise en œuvre ;• classe III et IV : l'utilisation est soumise à une demande d'autorisation préalable après avis du CEUCO. • En outre, pour toute nouvelle utilisation à des fins de production industrielle, l'exploitant est tenu de transmettre un Porter à Connaissance (PAC) à l'inspection de l'environnement, incluant une analyse de risques actualisée. Cette obligation s’applique : aux OGMs de classe 1, en cas de modifications notables sur la santé humaine et l’environnement ; • systématiquement pour les OGMs de classes 2, 3 et 4 ;• de manière similaire, pour tout nouveau micro-organisme naturel pathogène des groupes 2, 3 ou 4. • Ces documents devront identifier précisément les zones de stockage, d'utilisation et de transfert, ainsi que les mesures de confinement associées. Le passage d'une souche de la R&D à la production industrielle peut constituer une modification notable de l'installation au titre de l'article R. 512-33 du Code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre à jour son inventaire dans un délai de 2 mois en y intégrant : une distinction claire entre les souches utilisées en production et celles utilisées en R&D ;• le niveau de confinement (L1, L2, L3) associé à chaque zone d'utilisation ou de stockage ;• le tableau d’auto-évaluation des OGMs de classe 1.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article 8.7.4
L’exploitant a transmis son plan d’action relatif au respect des valeurs limites d’émission (VLE) de NOx pour les trois chaudières du site (puissance totale de 16,5 MW). Dans ce document, l’exploitant a réalisé une analyse technico-économique des solutions envisagées pour respecter une VLE de NOx de 90 mg/Nm3 conformément à l’action I.2.2 du PPA de l'agglomération lyonnaise. L'état de conformité du parc est le suivant : Chaudière n°3 (mise en service en 2022) : la chaudière est conforme aux exigences du PPA. Les mesures de contrôle réalisées par l'APAVE le 28/02/2024 confirment le respect de la VLE NOx ; • Chaudière n°2 (mise en service en 1996) : des réglages optimisés du brûleur ont permis d'abaisser les rejets à une moyenne de 68 mg/Nm³, assurant ainsi la conformité de l'équipement ; • Chaudière n°1 (mise en service en 1996) : cet équipement ne dispose pas d'un brûleur avec variateur permettant des réglages similaires à chaudière n°2. Pour cet appareil, l’exploitant a retenu, parmi quatre solutions étudiées, un bridage de la puissance à 4 MW en installant •12/16 un détendeur. L'inspection informe l'exploitant que la solution de bridage pour la chaudière n°1 est réglementairement insuffisante. Le site étant considéré comme une installation de combustion d'une puissance totale supérieure à 5 MW, chaque appareil de combustion individuel dont la puissance est supérieure ou égale à 1 MW reste soumis aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018. Le passage de la puissance de la chaudière n°1 sous le seuil de 5 MW par bridage ne permet donc pas de l'exclure du champ d'application de cet arrêté, ni de s'affranchir de l'échéance de mise en conformité du 1er janvier 2025. En conséquence, la chaudière n°1 est actuellement maintenue en exploitation sans garantir le respect des nouvelles VLE applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réviser son étude technico-économique et transmettre à l'inspection, sous un mois : un plan d’actions pour mettre en conformité la chaudière n°1 (changement de brûleur, changement de combustible ou remplacement de l'équipement) permettant de respecter la VLE NOx ; • un calendrier de réalisation des travaux dans les meilleurs délais, l'échéance réglementaire du 01/01/2025 étant d'ores et déjà échue ; • le rapport n°134126303-001-1 de l’APAVE.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6 et 7
L’inspection a contrôlé sur site plusieurs équipements contenant des fluides frigorigènes, et plus particulièrement l’équipement n°A11424. Selon les déclarations de l’exploitant, une fuite avait été identifiée sur cet appareil à la fin du mois d'octobre 2025. Bien que l’exploitant ait indiqué que les réparations étaient en cours le matin de l’inspection, il a été constaté un défaut de marquage sur l’équipement qui portait une vignette de marquage bleue (absence de fuite) indiquant un prochain contrôle en décembre 2025. En l'absence de réparation finalisée et vérifiée, l'exploitant aurait dû apposer un macaron rouge (« défaut d'étanchéité »), conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 février 2016. Les documents transmis a posteriori (fiches d'intervention CERFA) présentent les anomalies suivantes : Fiche n°2-14020-1 : le document mentionne la détection d'une fuite sur la batterie condenseur (circuit 1) mais n'indique pas la quantité de fluide récupérée. Or, selon l'article 11 de l’arrêté du 29/02/2016, la fiche d'intervention doit indiquer la nature et la quantité de fluide récupéré ainsi que son installation de destination. Par ailleurs, cette fiche, relative à une intervention d'octobre, n'a été signée par le détenteur que le 11/12/2025, jour de l'inspection, ce qui ne permet pas de garantir le suivi chronologique des interventions ; • Fiche n°2-14022-1 : ce document atteste de la réparation de la fuite par le remplacement de la batterie. Il mentionne la réintroduction de 13,5 kg de fluide récupéré et un complément de 27,5 kg de fluide vierge (soit une charge totale de 41 kg). L'inspection relève que la mise en conformité de l'affichage et la signature des documents ont été réalisées de manière concomitante au contrôle, ce qui démontre un défaut de suivi régulier de la traçabilité des fluides sur le site. • L’inspection rappelle que conformément à l’article 4.5, du Règlement (UE) 2024/573, lorsqu'une fuite a été réparée, l'équipement doit être vérifié par une personne certifiée pour s'assurer de l'efficacité de la réparation au plus tôt après une période de fonctionnement de 24 heures (et au plus tard un mois après). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant sous 1 mois de :14/16 justifier de la réalisation du contrôle d'étanchéité après la réparation effectuée le 11/12/2025, conformément à l’article 4.5 du règlement n°2024/573 ; • mettre en conformité ses procédures de traçabilité afin que chaque
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article L.515-28
L’exploitant a transmis en octobre 2024 la version 1 de son dossier de réexamen IED réalisé par l’APAVE. Bien que ce document traite du positionnement du site par rapport aux BREF WGC, CWW, LVOC, et OFC, l’inspection considère que l'analyse est insuffisamment approfondie et ne permet pas de démontrer la pleine maîtrise des impacts environnementaux. Les points de non-conformité ou d'insuffisance suivants ont été relevés : caractérisation des rejets atmosphériques : l'inventaire des émissions (canalisées et diffuses) est incomplet. Les sources d'émissions canalisées ne sont pas précisément identifiées, ce qui empêche toute vérification de l'adéquation avec les VLE (Valeurs Limites d'Émission) applicables ; • surveillance de la toxicité des effluents : le dossier ne répond pas aux exigences de caractérisation initiale de la toxicité des rejets aqueux prévues par le BREF CWW ; • système de Management Environnemental (SME) : l'établissement ne dispose plus de la certification ISO 14001. Bien qu'une démarche de renouvellement et une réflexion sur l'ISO 50001 soient engagées, le SME actuel ne répond pas aux exigences des MTD ; • lisibilité et méthodologie : le document présente une structure complexe qui rend difficile la corrélation entre les situations réelles du site et chaque point spécifique des •15/16 conclusions sur les MTD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'apporter les compléments suivants au plus tard le 31 décembre 2026 : 1. Volet Air et Plan de Gestion des Solvants (PGS) Inventaire et localisation : fournir un plan de localisation précis et une planche photographique de l’ensemble des émissaires. Pour chaque émissaire, l’exploitant devra lister les substances utilisées (en sommant les COV CMR 1, CMR 2 et les COV T) et estimer les flux associés ; • Note : Le site étant en zone PPA, les VLE futures seront prescrites sur la base des fourchettes basses de la MTD 11 (WGC) ; ◦ Rectification du PGS : soumettre un PGS mis à jour intégrant les mesures 2024/2025. La méthodologie doit être corrigée : les rejets captés par la CTA sont des émissions canalisées et non diffuses. La fraction de COV retenue dans les médias filtrants (déchets) doit être réintégrée au bilan ; • Optimisation des rejets : justifier de la mise en œuvre de l’optimisation de l’oxydation (catalytique ou thermique) selon la MTD 16 (WGC) et fournir l'estimation des émissions fugitives selon la MTD 20 (WGC). • 2. Volet Eau et Gestion des Déchets Ca
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conformité aux Meilleurs Techniques Disponibles
Réduction de l’usage du mercure et des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 17/05/2017, article Annexe 3, partie 1
L’exploitant a transmis à l’inspection le bilan quadriennal « mercure » conformément à la demande. L'analyse des données révèle une forte décrue de la production de vaccins contenant du merthiolate sur la période 2019-2021. Si la baisse s’est poursuivie plus modérément jusqu’en 2023, l’activité semble désormais se stabiliser, avec un volume de production avoisinant les 2 millions d’unités en 2025. Entre 2019 et 2025, la concentration moyenne en mercure dans les rejets est de 0,0013mg/l pour une VLE de 0,05mg/l avec 2 pics de concentration en août 2023 et avril 2025 à 0,01mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de produire une analyse technique explicitant les causes des pics de pollution observés en août 2023 et avril 2025. En outre, le prochain bilan quadriennal devra intégrer soit une stratégie de réduction du volume de vaccins produits (seuil résiduel de 2 millions), soit un plan d'optimisation du traitement des flux basé sur une veille active des Meilleures Techniques Disponibles (MTD).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article 9.1.2.411/16
L’exploitant a réalisé une campagne de mesure acoustique du 18 au 19 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra dans un délai d’un mois le rapport de la dernière campagne. L’exploitant veillera à communiquer préalablement son choix de l’organisme à l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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