Installation classée à Beaucouzé (49070), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302268
Commune
Beaucouzé (49070)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 13 novembre 2025
SIRET
48343218300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Les modifications de l'établissement, portées à connaissance par l'exploitant, ne présentent aucune modification des impacts de l’activité sur l’environnement et ne changent pas le régime administratif de l’établissement. Les suites données à la dernière inspection répondent aux demandes.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Portés à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2000, article 3.3
L'exploitant a adressé par courrier du 09 février 2015, du 17 décembre 2015, du 24 janvier 2020, du 16 septembre 2021 et du 14 avril 2023 5 dossiers de porter-à connaissance des modifications des installations de l'établissement GIZEH situé sur le territoire de la commune de Beaucouzé et réglementé par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 29/03/2000.7/11 réglementé par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 29/03/2000. Celles-ci consistent en l'ajout de 3 nouvelles lignes de production (thermoformage - rubrique 2661- portant la capacité de production à 30 t/j) et de 4 silos de stockage de matières premières plastiques granulés, la construction et l'exploitation d'un nouveau bâtiment dédié au stockage de produits finis, le changement d'affectation de l'ancien hall de stockage devenu un hall de production (impression), le rachat du bâtiment voisin qui est dédié au stockage de produits finis et l'implantation de 2 champs de panneaux photovoltaïques pour une puissance totale de 202 kWc Les modifications apportées à l'établissement ne génèrent aucun danger et inconvénient supplémentaire significatif sous réserve de clarifications mentionnées ci-dessous. Au regard des éléments transmis par l’exploitant, il apparaît que les modifications des ICPE faites par l’exploitant ne seraient pas substantielles mais nécessiteraient néanmoins de fixer des prescriptions complémentaires. Dans le porter-à-connaissance du 16 septembre 2021, l'exploitant sollicite une dérogation aux points suivants de l'annexe I de l'arrêté du 14/01/00, concernant le nouveau bâtiment acquis: 1) implantation de l'installation à moins de 15 mètres des limites de propriété (point 2.1) Une partie des parois extérieures du bâtiment est implantée à moins de 15 mètres des limites de l'établissement. Le stock de produits finis situé à l'intérieur du bâtiment est implanté à plus de 15 mètres des limites du site. La prescription est respectée. 2) ossature stable au feu de degré 1/2 heure et murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure (point 2.4) L'exploitant n'est pas en capacité de démontrer le caractère SF1/2h de l'ossature du bâtiment et le degré PF 1/2h des murs extérieurs. La modélisation FLUMILOG réalisée montre cependant qu'aucune zone d'effet thermique ne sort des limites de l'établissement et qu'il n'y a aucun effet domino. 3) mur coupe-feu de degré 2 heures entre les installations relevant des rubriques 2662 et 2663 Les stockage de produits finis (rubrique 2663) et de matières prem
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2000, article 1
Avec une capacité de production de 25 t/j, l'établissement est soumis à autorisation sous la rubrique 2661 (transformation de polymères) et est réglementé par l'arrêté préfectoral du 29/03/2000. Dans le porter-à-connaissance du 14/04/2023, l'exploitant met à jour la situation administrative de l'établissement. Le régime administratif de fonctionnement de l’établissement change (passage de A à E) en raison de l’évolution de la rubrique 2661 de la nomenclature ICPE suite au décret 2013-1301 du 27 décembre 2013 qui créé le régime de l'enregistrement pour une capacité de production comprise entre 10 t/j et 70 t/j. L'installation de transformation de polymères (rubrique 2661, 30 t/j) relève donc du régime de fonctionnement de l'enregistrement. Le stockage des matières premières relève de la rubrique 2662 (stockage de polymères, 895 m3) à déclaration. Le stockage des produits finis relèvent de la rubrique 2663 (stockage de matières plastiques, 9650 m3 ) et est soumis au régime de la déclaration. Les installations de broyage de polymères, de réfrigération et de charges d'accumulateurs ne relèvent plus des rubrique 2661-2b, 2920-2b et 2925. La nouvelle situation administrative sera mise à jour dans un projet d'arrêté préfectoral en cours de rédaction. Une première ébauche sera transmise en parallèle de ce rapport à l'exploitant. L'exploitant devra indiquer le régime de procédure qu'il retient (Autorisation ou enregistrement).
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Les bouches d’égout des voies de circulation des chariots sont protégées avec des filtres souples/ou inox. Les voies de circulation des chariots avec les bouches d’égout figurent sur un plan.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L’exploitant a planifié, une formation annuelle avec le personnel du magasin, reprenant les bonnes pratiques de prévention des pertes de granulés dans l’environnement. La première formation a eu lieu le 20 janvier 2026. elle a concerné 5 collaborateurs. L’exploitant dispose d’un plan des zones à risques, sur lequel figurent les voies de circulation empruntées par les chariots de transport des big-bags ainsi que les bouches d’égouts et grilles d’évacuation des eaux pluviales.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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