Installation classée à Déols (36130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.4.2
Cette installation est composé d'une seule pièce; il y a la présence d'un plan à l'intérieur du bâtiment . Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à mettre en place un plan du local sur la clôture (en dehors du risque) afin de faciliter l’intervention des services de secours ou d’urgence compétents. Les panneaux ont été mis en place le 16 mai 2025 . Les débits de poteaux ont été vérifiés par la société SOCOTEC le 06/10/2023 , le poteau incendie situé au plus près de l'ICPE à un débit de 72.4 m3/h. L’échéance annuelle de vérification des ressources en eau en cas d'incendie n'a pas été respectée. Constat: L'exploitant n'a pas procédé à la vérification périodique de ses ressources en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/8 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.3.7.1
L'exploitant met à disposition le rapport de vérification des installations électriques n°962 SD/24/4239 du 19/12/2024; celui-ci ne comporte pas d' observation Le rapport Q18 en date du 19/12/2024 signale que l'installation électrique ne peut pas entrainer des risques d'incendie et d'explosion. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.2
Une clôture est installée sur le site afin de signaler l’interdiction d’accès. Cette clôture est artificielle, résistante et d’une hauteur minimale de 2 mètres et maintenue en bon état. Elle se situe en dehors des zones d'effets Z1 et Z2 conformément au dossier d'enregistrement. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.3.7.1
L'inspection constate que le bâtiment de stockage est équipé d'un dispositif de protection contre la foudre (4 pointes de capture avec des descentes à la terre). Le rapport de vérification précise que les vérifications ont été réalisées suivant la norme NF EN 62305 (voir PDC n°5). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.4.2
L'exploitant a réalisé la maintenance de ses extincteurs le 18 avril 2025 (1 CO2 et 1 Eau pulvérisée 6l) Le bâtiment ne dispose pas de système de chauffage. Les installations de protection contre la foudre ont été vérifiées le 09 janvier 2025 (vérification complète); Le rapport comportait 2 non conformités qui ont été levées le 29 janvier 2025 (rapport Socotec), Constat: Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.5.2
- L'inspection constate que les emballages renfermant des produits explosifs sont rangés ou empilés de façon stable. - Le gerbage des colis ne se trouve pas à plus de 1,60 mètre au-dessus du sol. - Les espaces de circulation des personnes présentent une largeur minimale de 1,5 mètre permettant le transport des produits sans risques. Constat: Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.2
Lors de l'inspection, l'exploitant dispose des fiches de données de sécurité afin de connaitre la nature et les risques des produits dangereux. L'inspection a constaté que les étiquetages en caractères lisibles le nom des produits, leur division de risque ( 1.4) et les symboles de danger 8/8 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.9
Lors de l'inspection , il a été constaté les consignes suivantes: - la liste limitative des opérations qui sont autorisées dans ce local et les références aux instructions de service qui y sont appliquées ; - la nature et les quantités maximales de produits explosifs pouvant s’y trouver ainsi que leur conditionnement et les emplacements auxquels ils sont déposés ; - il n'y a pas de déchets produits au sein de l'équipement - la conduite à tenir en cas d’incendie, en cas d’orage, ou en cas de panne de lumière ou d’énergie, ou à l’occasion de tout autre incident susceptible d’entraîner un risque pyrotechnique ; - le nom du responsable d’exploitation. Constat: Pas d écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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