Installation classée à Lux (21120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426292
Commune
Lux (21120)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 25 janvier 2022
SIRET
94282080400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitation de l'ISDI sur l'année 2025 a été fortement réduite en raison de l'arrêt de l'activité de la société SARL STM TRANSPORTS MICHEL. La société SARL ISDI BACHOTET a repris l'exploitation à la fin de l'année 2025 et n'a pas réalisé le suivi poussières compte-tenu de la faible activité du site. La SARL ISDI BACHOTET a mis à jour les différents documents et procédures nécessaires au bon fonctionnement de l'activité, et notamment la mise en place d'une procédure d'acceptation des déchets, des documents d'acceptation préalable. Une pancarte d'information est également présente à l'entrée du site. La majorité des constats sont conformes. Les seules non-conformités concernent la réalisation du suivi poussières (qui, selon l'exploitant, sera réalisé courant 2026) et des informations complémentaires à apporter au registre des déchets inertes.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Contrôles à l’accueil
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7 et 9
Le jour de la visite, aucun camion n'est venu déposer des déchets inertes. L'inspection n'a donc pas constaté d'apports de déchets inertes en direct mais a questionné l'exploitant sur les modalités mises en œuvre lors d'un déchargement. L'exploitant précise que le site est fermé en permanence à l'aide d'un portail fermé à clef. Lorsqu'un déchargement de déchets est prévu, le client prend rendez-vous avec la société BACHOTET, ce qui permet à une personne de l'entreprise BACHOTET d'être présente lors de l'arrivée du camion pour le déchargement. Par ailleurs, l'exploitant précise également qu'il a l'intention de faire installer une caméra ainsi qu'un interphone à l'entrée du site. L'exploitant présente le registre d'admission des déchets de l'année 2025. L'activité étant réduite en raison du changement d'exploitant, quatre livraisons de déchets inertes ont eu lieu en 2025 : une livraison de 150t en octobre puis trois livraisons de 17t, 10t et 120t en décembre 2025. NON-CONFORMITE : le registre d'admission des déchets ne précise pas : les numéros de SIRET du producteur et du transporteur des déchets et ne fait pas figurer la dénomination usuel du déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter son registre d'admission des déchets en reprenant les éléments figurant à l'article 1 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a mis en place une procédure d'acceptation préalable. La procédure d'acceptation préalable a été présentée à l'inspection et comporte 3 points : - Formuler une demande d'acceptation préalable, - Se soumettre au contrôle des déchets, - Se voir délivrer un accusé de réception ou une fiche de non-conformité. NON-CONFORMITES : La procédure ne précise pas les modalités prévues pour savoir si les déchets : - ont fait l'objet d'un tri préalable, - ne proviennent pas de sites contaminés (type vérification des bases de données CASIAS / BASOL / ICPE), - ne contiennent ni goudron ni amiante, s'il s'agit de déchets d'enrobés bitumineux, - n'appartiennent pas à la liste de l'annexe I et ont fait l'objet d'une analyse préalable conforme (à joindre). OBSERVATION :En cas de doute sur la possibilité que le site de provenance des déchets soit contaminé, il convient de ne pas accepter les déchets (en cas de doute, un déchet est considéré comme dangereux) ou bien de s’assurer que les déchets ne présentent pas de contamination. Par ailleurs, lorsqu’une pollution localisée a été identifiée sur un site, tous les déchets provenant de ce site sont à considérer comme provenant d’un site contaminé et sont donc interdits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apporter des précisions à sa procédure d'acceptation préalable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant présente le document d'acceptation préalable. NON-CONFORMITES : Le document d'acceptation préalable ne mentionne pas le numéro de SIRET du producteur du déchet et des éventuels intermédiaires du ou des transporteurs. OBSERVATIONS :10/11 Concernant l'origine des déchets et le code déchets, le document pourrait utilement indiquer si les déchets : - ont fait l'objet d'un tri préalable, - ne proviennent pas de sites contaminés (type vérification des bases de données CASIAS / BASOL / ICPE), - ne contiennent ni goudron ni amiante, s'il s'agit de déchets d'enrobés bitumineux - n'appartiennent pas à la liste de l'annexe I et ont fait l'objet d'une analyse préalable conforme (jointe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter le document d'acceptation préalable avec les éléments manquants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
NON CONFORMITE : L'exploitant n'a pas réalisé la surveillance de la qualité de l'air durant l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à la surveillance de la qualité de l'air prescrite dans son arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de la visite du site, l'inspection constate que la zone de déchargement est matérialisée au sol et délimitée par des merlons de terre végétale. Une pancarte est également présente et indique : "zone de dépotage" (cf. photo 1) L'inspection n'a pas constaté de déchargement car il n'y a pas eu de déversement de camion sur site le jour de la visite de l'inspection. Interrogé sur les modalités mises en œuvre lors du dépôt des déchets inertes, l'exploitant confirme être présent lors du déchargement des camions et procéder au contrôle visuel des bennes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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