Installation classée à Rousset (13102), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La société Air Liquide a su démontrer, pour chaque point de contrôle, le respect de la réglementation qui lui est applicable. Cependant, l’exploitant doit : • réaliser, sous deux mois, une règle des cumuls permettant de confirmer son non-classement Seveso ; • réaliser, sous deux mois, un rapport d’adéquation des détecteurs de gaz du Stockpoint en fonction du stockage ; • réaliser, sous six mois, une mise à jour de son étude de dangers.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Maîtrise des risques – EDD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 519/14
L’exploitant a transmis à l’inspection, en 2021, une mise à jour de l’étude de dangers du StockPoint, réalisée à la suite de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23/11/2020 autorisant l’augmentation de la capacité de stockage d’acétylène, et intégrant les éléments de l’étude de dangers de 2014. Douze phénomènes dangereux y sont recensés. Pour l’ensemble de ces scénarios, les effets létaux significatifs et les effets létaux ne dépassent pas les limites de propriété. Seul le seuil des effets de bris de vitres (20 mbar) associé au scénario de BLEVE d’une bouteille de difluorométhane dépasse les limites de propriété. La probabilité d’occurrence de ce phénomène a été évaluée en classe E, avec une fréquence quantifiée à 5×10⁶. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que le difluorométhane n’était plus stocké sur le site et que ce scénario est donc obsolète. Les porter-à-connaissance récents intègrent également de nouveaux scénarios, notamment : la modification du scénario 9 « fuite de silane en alvéole grillagée », pour lequel l’augmentation de la quantité stockée n’accroît pas l’intensité du phénomène ; aucune distance d’effet thermique du jet enflammé n’atteint 1,5 m ; • l’ajout du scénario « fuite de disilane en alvéole grillagée », pour lequel les distances d’effets thermiques du jet enflammé n’atteignent pas non plus 1,5 m et pour lequel aucun effet ne sort des limites du site. • Ces deux scénarios concernent la cellule ST4. L’inspection a pu constater sur place la présence des dispositifs de sécurité annoncés dans les PAC : détection et alarme incendie sonore et visuelle fonctionnelle, système sprinkler dans la cellule, rideaux d’eau en périphérie à activation manuelle testés annuellement lors des exercices POI, murs coupe-feu 2 h séparant les cellules. l’ajout du scénario « fuite de pentafluorure d’antimoine », conduisant à la formation d’acide fluorhydrique par hydrolyse exothermique. Aucune distance d’effet toxique à hauteur d’homme (1,5 m) n’est atteinte. • Ce gaz est stocké en bouteille dans la cellule ST2, entièrement confinée. En cas de fuite, le HF se mélange à l’air du local, lequel est extrait en permanence par le système de ventilation et rejeté via une cheminée. L’inspection a constaté le confinement du local, la présence de l’aspiration et la présence d’une détection HF fonctionnelle. Compte tenu des évolutions notables observées lors de la visite - notamment la présence de scénarios devenus obsolètes dans l’étude de dangers en rai
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L’exploitant a présenté une liste à jour des détecteurs fixes de gaz MIDAS installés sur le site. Il s’agit de détecteurs à prélèvement dont les points de collecte sont positionnés au niveau des bouches d’extraction dans les cellules de stockage. Pour chaque détecteur, une gamme de mesure est définie, permettant d’identifier, en cas de détection, le type de gaz ou d’interférents concernés. En cas de détection, une alarme visuelle est déclenchée pour un niveau 1, et une alarme sonore s’y ajoute pour un niveau 2. Parallèlement, un report d’alarme est transmis au PC sécurité du site et à la télésurveillance assurée 24h/24 par un prestataire externe, lequel contacte l’astreinte de direction. Une levée de doute est alors effectuée sur site avant tout déclenchement du POI. L’exploitant assure le suivi et la maintenance des détecteurs via une base de données de type GMAO, présentée lors de la visite. Les fréquences d’entretien sont définies en fonction des préconisations du fournisseur. Le porter-à-connaissance relatif au stockage de pentafluorure d’antimoine mentionne la présence d’un détecteur MIDAS HF dans la cellule ST2 en tant que mesure de prévention. Ce détecteur doit être vérifié tous les 24 mois. L’exploitant a fourni le dernier rapport interne attestant de son bon fonctionnement, en date du 28/05/2025. Lors de la visite, l’inspection à constater la présence de ce détecteur dans la cellule ST2, avec une valeur affichée de 0 ppm. L’exploitant ne dispose d’aucun justificatif démontrant la bonne conception, le dimensionnement et l’adéquation du réseau de détection de gaz en place avec les caractéristiques des produits stockés et les zones surveillées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser, dans un délai de deux mois, un rapport d’adéquation et de référencement des détecteurs de gaz installés dans les différentes cellules, démontrant leur cohérence avec les produits stockés, les risques associés et les zones à surveiller.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46-II
En 2023, l’exploitant a transmis au préfet un porter-à-connaissance (PAC) relatif à l’augmentation du stockage de silane, à hauteur de 300 kg, dans la cellule ST4 de son StockPoint. Il s’agit d’un gaz inflammable relevant de la rubrique 4718 de la nomenclature ICPE, pour laquelle l’exploitant demeure non classé, la quantité maximale autorisée étant de 700 kg. Ce même PAC prévoyait également la mise en place d’un stockage de dix bouteilles de pentafluorure d’antimoine d’un kilogramme chacune dans la cellule ST2. Ce produit, gaz toxique, comburant et corrosif, relève de la rubrique 4511. L’exploitant n’est pas classé au titre de cette rubrique et ne dispose à ce jour d’aucune quantité autorisée définie pour ce produit. En 2026, l’exploitant a transmis un second PAC concernant la mise en place d’un stockage de deux bouteilles B20 de disilane de 7,5 kg chacune. Ce gaz inflammable relève également de la rubrique 4718, pour laquelle l’exploitant demeure non classé, avec une quantité maximale autorisée fixée à 700 kg. Les informations présentées dans ces deux PAC, notamment les scénarios de dangers associés aux nouveaux stockages ainsi que les mesures de prévention et de protection prévues, ont été vérifiées lors de la visite d’inspection, au travers des points de contrôle ci-après. Au vu des éléments analysés, l’inspection considère que les modifications sont notables mais non substantielles et qu’il n’est pas nécessaire d’encadrer ces modifications par un arrêté préfectoral complémentaire (APC). Le présent rapport d’inspection tient lieu d’instruction des dossiers mentionnés ci-dessus.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2020, article 1
L’exploitant utilise un progiciel interne, iPlasma, pour assurer le suivi en temps réel des quantités de gaz stockées et vérifier le respect des seuils des rubriques ICPE applicables, tels que définis dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 23/11/2020. L’opérateur en charge des réceptions, présent au StockPoint, met à jour le contenu du logiciel à chaque livraison et s’assure, avant acceptation des produits, que les seuils réglementaires ne sont pas dépassés. Lors de la visite, l’inspection a consulté une extraction du logiciel à la date du jour, le 04/06/2026. Les quantités constatées étaient les suivantes :7/14 Rubrique Quantité autorisée Quantité stockée au jour de la visite 4710-1 900 kg 150 kg 4110-3-a 900 kg 295,669 kg 4735-2b 2000 kg 400 kg 4716-2 900 kg 333 kg 4719-2 950 kg 69 kg 4120-3 1500 kg 262,76 kg 4130-3 800 kg 518 kg 4713-2 200kg 0,332 kg 4736-2 100 kg 7,640 kg 1185-3-1-b (ex 4802-3-1) 2600 kg 245,9 kg 1185-3-2 (ex 4802-3-2) 600 kg 260 kg 4737-2 400 kg 0 kg 4715 99 kg 50,140 kg 4725 1999 kg 10,320 kg 4130-1 1 kg 0 kg 8/14 4310 200 kg 20,02 kg 4440 1 kg 0 kg 4442 1900 kg 185 kg 4620 1 kg 0 kg 4718 700 kg 229,893 kg 4728 5 kg 3,285 kg 4729 5 kg 3,333 kg Aucun dépassement des quantités maximales autorisées a été constaté par l’inspection le jour de la visite. Concernant les porter-à-connaissance transmis, l’inspection prend acte : - de l’augmentation de la capacité de stockage de silane ; - de la mise en place du stockage de pentafluorure d’antimoine ; - de la mise en place du stockage de disilane. En conséquence, l’inspection accorde à l’exploitant les quantités maximales autorisées suivantes : • Rubrique 4718 : 1150 kg, incluant silane, cyclopropane, triméthylsilane, méthylsilane et disilane. Cette quantité restant inférieure au seuil de 6t, l’activité demeure non classée. • Rubrique 4511 : 10 kg de pentafluorure d’antimoine. Cette quantité restant inférieure au seuil de 100t, l’activité demeure non classée. Toutefois, compte tenu du nombre de substances et mélanges dangereux relevant des rubriques 40XX présents sur le site, l’exploitant doit justifier de son non-classement au titre de la directive Seveso, conformément à la règle des cumuls. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser, sous un délai de deux mois, une analyse selon la règle des cumuls afin de vérifier si son établissement est soumis ou non aux exigences Seveso seuil bas ou seuil haut.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31
L’exploitant dispose d’un drive sur lequel sont stockées toutes les FDS nouvelles ou révisées transmises par les clients. Une version papier de l’ensemble des fiches est également disponible dans un classeur situé dans la salle POI. Ce classeur est mis à jour chaque année par le spécialiste HSEQ du site. L’inspection a consulté les fiches de données de sécurité (FDS) associées aux trois produits dangereux, conformément au règlement CE n°1272/2008, mentionnés dans les porter-à- connaissance : Disilane, fourni par Air Liquide, FDS révisée le 21/05/2025 ;• Silane, fourni par Air Liquide, FDS révisée le 19/01/2022 ;• Pentafluorure d’Antimoine, fourni par Linde, FDS éditée le 19/12/2019.• L’exploitant utilise donc les fiches de données de sécurité élaborées par le fournisseur. […] consultées sont rédigées en français.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Disilane : la fiche de données de sécurité n° ALFI-050 consultée comporte bien les rubriques 1 à 16 prévues à l’article 31.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH). Silane : la fiche de données de sécurité n° ALFI-107 consultée comporte également les rubriques 1 à 16 prévues à l’article 31.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).13/14 Pentafluorure d’antimoine : la fiche de données de sécurité n° 000010053693 consultée comporte les rubriques 1 à 16 prévues à l’article 31.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 37.5
Le jour de la visite, l’inspection a vérifié le respect des dispositions des fiches de données de sécurité du silane présent dans l’alvéole ST4, seul gaz stocké sur site parmi les trois gaz mentionnés dans les porter-à-connaissance. • 5.1 - Moyens d’extinction : un système d’extinction automatique par eau pulvérisée de type sprinkler est installé dans la cellule de stockage. • 7.2 - Conditions de stockage sûr, y compris incompatibilités éventuelles : Les bouteilles sont entreposées dans une alvéole grillagée et ventilée, en co-stockage avec d’autres gaz inflammables. L’alvéole est séparée de celle dédiée aux comburants par un mur coupe-feu 2 h. Les bouteilles sont stockées verticalement, maintenues par des chaînettes, et les protections de robinets ainsi que les chapeaux de transport sont correctement en place.
Thèmes : Produits chimiques · Mesures prescriptives de la fiche de données de sécurité (FDS)
Etiquetage CLP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 1714/14
L’inspection a examiné l’étiquetage des bouteilles de silane lors de la visite. Les étiquettes présentes reprenaient les mêmes informations que celles figurant au point 2.2 de la fiche de données de sécurité. Les mentions étaient rédigées en français et conformes aux exigences de l’article 17-1 du règlement européen CLP du 31/12/2008.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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