Installation classée à Peyrehorade (40300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Grâce à l'accès réseau et à l'affichage physique, les données de sécurité et l'état des stocks sont consultables à tout moment par n'importe quel opérateur. La seule mesure corrective identifiée concerne l'utilisation des moyens de secours. Il est demandé de mettre en place une signalétique spécifique sur les Robinets d'Incendie Armés (RIA) stipulant l'interdiction du jet concentré. L'utilisation doit se faire exclusivement en jet diffusé, afin d'éviter toute projection accidentelle de produit chimique et de limiter le volume d'effluents générés, facilitant ainsi leur confinement et leur traitement ultérieur.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mesures de maîtrise des Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Rubrique 5 : Mesures de lutte contre l’incendie L’établissement a équipé la zone de stockage de Robinets d'Incendie Armés (RIA) en périphérie et d'extincteurs à eau pulvérisée avec additif à l'intérieur. L’examen des FDS des deux produits cibles (Force 20 CS et Korit 420 FS) confirme la pertinence de ces installations, l'eau pulvérisée, la mousse, le CO2 ou la poudre y étant préconisés. Toutefois, une restriction opérationnelle majeure est identifiée : les deux notices interdisent formellement l'usage de jets d'eau concentrés (jet bâton), susceptibles de propager le sinistre par projection de produit. En complément, les eaux d'extinction doivent impérativement être cantonnées sur site afin d'être éliminées via une filière de traitement agréée, prévenant ainsi toute pollution environnementale. Rubrique 6 : Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle La gestion des fuites repose sur une organisation géographique spécifique. Si l'établissement dispose de kits antipollution à proximité immédiate des ateliers d'utilisation, il est constaté que le local de stockage principal n'en est pas doté. En cas de déversement majeur dans le local, la sécurité est assurée par une rétention primaire (configuration du local) complétée par une rétention déportée d'une capacité de 50 m³ située à l'extérieur. La procédure d'urgence prévoit le pompage du produit épandu et son conditionnement en conteneurs spécifiques avant évacuation. Rubrique 7 : Manipulation et stockage Le stockage est opéré en IBC (ou GRV de 1 000 litres). La vérification visuelle confirme la cohérence entre les contenants et les documents de sécurité : l'étiquetage et les pictogrammes de danger correspondent aux prescriptions des FDS. L'ensemble de la signalétique est correctement identifié, couvrant : les mesures de prévention et les consignes de manipulation.• les équipements de protection individuelle et collective (EPI/EPC).• les protocoles de premiers secours à appliquer en cas d'exposition, directement affichés sur les contenants. • L'analyse des FDS confirme l'absence d'incompatibilité entre les produits du local. Seul le GRV de type corrosif est isolé à l'extérieur sur une rétention adaptée à sa capacité. Enfin, un tableau des incompatibilités est affiché à l'extérieur du local pour guider les opérateurs. Rubrique 13 : Considérations relatives à l'élimination La gestion de la fin de vie des produits, des résidus de nettoyage et des déchets accidentels est confiée à un prestataire Suez. Demande
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 35
1. Accessibilité et Gestion Documentaire L'accès aux Fiches de Données de Sécurité (FDS) est assuré de manière permanente selon un double dispositif : une consultation physique est possible en libre-service dès l'entrée du local de stockage, tandis qu'une version numérique est centralisée et accessible à distance via le réseau interne de l'établissement. Ce système permet une réactivité optimale en cas d'urgence. Par ailleurs, l'exploitant assure un suivi précis des quantités entreposées grâce à un état des stocks actualisé au jour le jour, consultable directement sur le réseau. 2. Conformité et Mise à Jour des FDS Chaque fiche mentionne explicitement sa date de parution ainsi que celle de sa dernière révision. Si l'exploitant réalise des campagnes de mise à jour annuelles, le contrôle a révélé que certaines FDS datent de plus de 10 ans, faute d'actualisation par les producteurs.5/8 Ce point de vigilance est à souligner au regard de deux cadres de référence : les préconisations de l'INRS qui recommande une réactualisation des fiches dès que celles- ci dépassent 3 ans d'ancienneté. • le règlement européen REACH qui impose la mise à jour des FDS pour garantir une information fiable sur la protection de la santé et de l'environnement. • 3. Contrôle de l'échantillonnage Le contrôle documentaire ciblé sur deux références démontre, pour ces cas précis, une documentation conforme et récente : Force 20 CS : FDS révisée en 2022.• Korit 420 FS : FDS révisée en 2020.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-1
Le dispositif de confinement de l'établissement repose sur des capacités de rétention dimensionnées pour les volumes stockés : le local dispose d'une rétention interne de 84 m³, complétée par une rétention extérieure d'une capacité de 50 m³, soit un total de 134 m³.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L'analyse croisée des Fiches de Données de Sécurité (FDS) confirme l'absence d'incompatibilités chimiques entre les différents produits entreposés à l'intérieur du bâtiment, écartant ainsi les risques de réactions dangereuses par mélange. Par mesure de prévention supplémentaire, une sectorisation physique a été mise en place pour les substances les plus sensibles : Isolation des corrosifs : l'unique GRV de produit corrosif a été isolé à l'extérieur du local principal. Ce dernier est positionné sur une plateforme de rétention spécifique dimensionnée pour contenir l'intégralité de sa capacité (1 000 litres) en cas de rupture. • Aide au stockage : en complément, l'exploitant a mis en place et affiché, à l'extérieur du local, un tableau des incompatibilités chimiques. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant dispose, via le réseau de l’établissement, d’un état des stocks actualisé en temps réel.8/8 Ce suivi "au jour le jour" permet de connaître avec précision les quantités exactes de matières dangereuses présentes sur le site à tout instant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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