Installation classée à Fagnières (51510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater le lavage de citernes transportant des produits chimiques. Cette activité n'est pas autorisée dans l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-APC- 162-IC du 20 décembre 2017 . L'inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne de mettre l'exploitant en demeure avec mesures suspensives de son activité de lavage de citerne de produits chimiques jusqu'à la régularisation administrative de l'activité illégale. La visite a permis également de constater le non-respect de la mise en demeure n°2022-MD-170-IC du 28 octobre 2022 sur le prélèvement d'eau souterraine. L'Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet d'émettre un arrêté d'astreinte administrative journalière avec sursis d'exécution jusqu'à la remise en conformité de l’article 4 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-MD-170-IC du 28 octobre 2022.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Activité illégale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/10/2023, article L.171-7
Lors de la visite sur site, l'inspection s'est dirigée vers la station de lavage intérieure. Le chef opérateur de la station a expliqué le processus de lavage des différentes citernes (alimentaires, industrielles et chimiques). Un registre appelé "protocole chimique" permet de tracer tous les lavages des différentes citernes. L'inspection a ainsi pu constater la présence de lavage de citernes ayant contenu des produits chimiques. L'inspection demande à l'opérateur les fiches de données de sécurité des différents produits chimiques lavés. Celles-ci ne sont pas accessibles. L'opérateur indique qu'une formation est effectuée au sein du groupe pour le lavage des citernes (alimentaire, industrielle et chimique). Une formation sur la lecture des fiches de données de sécurité est également effectuée. L'inspection rappelle à l'exploitant que le lavage de citernes ayant transporté des produits chimiques n’est pas autorisé sur le site. L'exploitant est seulement autorisé aux lavages de citernes alimentaires par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-APC-160-IC du 20 décembre 2017 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Marne l'arrêt total de l'activité de lavages de citernes de produits chimiques jusqu'à la régularisation administrative de l'activité. Une mesure suspensive immédiate de cette activité est proposée à Monsieur le Préfet de la Marne.
Proposition de l'inspection : Suspension
Thèmes : Illégaux · Lavage de citernes de produits chimiques
Surveillance des eaux et des effluents aqueux générés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/12/2017 , article 9.2.3
Les résultats publiés sur l’application GIDAF permettent de mettre en évidence des dépassements en DCO et DBO5. Le jour de la visite, l'exploitant explique ces dépassements par la présence de résidus de produits alimentaires dans les citernes lavés. L'Inspection demande un plan d'actions pour contrer les forts dépassements de ces deux substances. L'exploitant indique la mise en place depuis 1 mois d'une citerne de stockage des eaux de 8/11prélavage alimentaires chargées en substances. Quand celle-ci est pleine, la citerne est envoyée en valorisation dans un méthaniseur. L'exploitant n'a pas transmis les bordereaux de suivi de déchets conformément à l’article 5.1.6. de l’arrêté préfectoral complémentaire. Lors de la visite, l'exploitant a fourni les rapports d'analyses du laboratoire des prélèvements effectués. Ceux-ci sont conformes aux données du logiciel GIDAF. Les prélèvements sont effectués automatiquement suivant la périodicité indiquée dans le tableau ci-dessus. L'inspection des installations classées estime que le lavage non autorisé des produits chimiques peut altérer la qualité des eaux industrielles. Lors de la visite terrain, le chef opérateur de la station de lavage montre le cheminement des eaux industrielles hors alimentaire après le lavage des citernes. Celles-ci passent par des canalisations enterrées et partent dans une station de pré-traitement de 3 bacs. Ces bacs sont visuellement en mauvais état et sales. Un prélèvement automatique est effectué après la station de pré-traitement. Un regard est situé après la station de pré-traitement et avant rejet dans la station d'épuration de l'agglomération de Châlons-en-Champagne. Les eaux industrielles avant rejet dans la station d'épuration sont sales, ont une forte odeur chimique et une corrosion est existante au niveau des parois du regard. L'inspection estime que les eaux industrielles après passage dans la station de pré-traitement restent fortement chargées en produits chimiques montrant l'inefficacité de la station de pré- traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des installations classées demande à la société DELISLE de transmettre les bordereaux de suivi de déchets de la valorisation en méthanisation sous 1 mois. L'Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Marne de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires par la mise en place d'une mise en demeure de transmettre ces bordereaux de suivi de déchets.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/12/2017 , articles 8.5.1.2 et 5.1.6.
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté le dysfonctionnement d'une cuve de soude. Celle- ci fuyait au niveau du bouchon de déversement créant de la mousse autour de la cuve de rétention. L'exploitant indique avoir réalisé un nettoyage à l’eau ; le mélange est toujours présent dans la rétention. L'inspection indique à l'exploitant que la rétention doit être toujours vide et disponible en cas de fuite. L'inspection demande à l'exploitant de nettoyer la cuve de rétention et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fuite. L'exploitant a transmis par courriel en date du 24/05/2024 un reportage photographique du nettoyage de la cuve de rétention. Un bordereau de suivi de déchets doit être transmis à l'inspection pour l'évacuation du produit de la rétention dans une filière agréée conformément à l’article 5.1.6. de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-APC-162-IC du 20/12/2017 . Celui-ci n'a pas été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de vérifier l'ensemble de ses rétentions et cuves de stockage de produits. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne de mettre en demeure l'exploitant de transmettre sous un mois le bordereau de suivi de déchets du nettoyage de la rétention concernant la cuve de soude.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2017 , article 4.1.1
Dans sa déclaration GEREP , l'exploitant indique une consommation annuelle d'eau d'environ 24000 m³. Cependant, la société est autorisée à 19000 m³. Lors de la visite, l'exploitant indique que cette consommation est due à l'ensemble des stations de lavages (intérieures et extérieures). L'inspection explique à l'exploitant que la consommation d'eau concerne l'ensemble du site et pas seulement la station de lavage intérieure. L'exploitant indique à l'inspection qu'un circuit fermé sera installé sur la station de lavage extérieure pour récupérer les eaux de lavage et les réintroduire dans le processus. Ce circuit permettra de diminuer fortement le prélèvement d'eau et ainsi baisser la consommation annuelle. Par entretien téléphonique le 31/05/2024, l’exploitant indique la découverte d’une fuite importante sur une canalisation qui expliquerait le dépassement important de la consommation d’eau. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous un mois, un plan d’actions pour résorber cette fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de la mise en place du circuit fermé sur la station de lavage extérieure et le non- respect de la mise en demeure n°2022-MD-170-IC du 28 octobre 2022, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne d'émettre un arrêté d'astreinte administrative journalière avec sursis d'exécution à l'encontre de l'exploitant sur le prélèvement en eau souterraine. L'exploitant devra transmettre, sous un mois, à l'inspection des installations classées le plan d’actions et, sous 3 mois, la preuve de la remise en conformité de l’article 4 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n02022-MD-170-IC du 28 octobre 2022.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/12/2017 , article 4.2.2
9/11Lors de la visite, l'exploitant a transmis par courriel le plan de tous les réseaux avec le point de prélèvement et le point de rejet. Le point de prélèvement s'effectue après décantation en cascade de 3 bacs des eaux de lavage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CRISTAL UNION— Fagnieres (51510)aucune suite administrative proposée