Installation classée à Virey-le-Grand (71530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100022349
Commune
Virey-le-Grand (71530)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 25 mars 2025
SIRET
39092491800019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
L'exploitant respecte la réglementation sur les produits chimiques. Une attention doit être portée sur l'obtention des mises à jour des fiches de données de sécurité.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L'exploitant a présenté à l'inspection la fiche de données de sécurité du tétrachloroéthylène. L'Inspection constate que la fiche date de 2019 et ne contient pas de numéro d'identification. Aussi l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la fiche de données de sécurité du Faber Spray. Il dispose néanmoins d'une fiche technique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : L'inspection demande à l'exploitant de disposer sous trois mois de la fiche de données de sécurité du tétrachloroéthylène mise à jour avec son numéro d'identification REACH (sous la forme 01-NNNNNNNNNN-NN-NNNN) ainsi que de celle du Farbe Spray.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant a présenté la liste des produits chimiques stockés dans deux armoires. Il indique que cette liste est mise à jour tous les trimestres environ. L'exploitant a également présenté le registre déchets indiquant la présence de 4600L de perchloroéthylène dont l'essentiel est contenu (4200L) dans une machine à dégraisser. Lors de la visite, l'Inspection a constaté la présence d'un nombre conséquent de caisses en plastique servant au stockage des matières. L'exploitant a indiqué que le nombre de caisses est enregistré dans son logiciel de gestion. Une extraction de leur nombre sur le site est possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L'inspection constate que l'exploitant dispose d'un état des matières dangereuses et combustibles mais que les informations sont répartis sur plusieurs outils. L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 3 mois un état des stocks simplifié reprenant sur un même document le nom du produit, et/ou le N° CAS, le conditionnement, la quantité et le risque par grande famille. Le libellé des familles peut être : inflammable, combustible, explosible, comburant, corrosif, toxique pour l’environnement, toxique pour l’homme.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
L'inspection a constaté la présence des 16 rubriques sur la fiche de données de sécurité du tétrachloroéthylène. Sur site, elle a constaté que la quantité stocké correspond à l'état des stocks. Sur un des contenants étanches sont disposés des pictogrammes de dangers plus alarmistes que ceux de la fiche de données de sécurité (toxicité aigüe à la place de nocif ou irritant et danger pour la santé). A proximité se trouve une fiche résumée de la fiche de données de sécurité comprenant les mentions de danger et les conseils de prudence . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : L'inspection demande à l'exploitant de vérifier sous trois mois la pertinence de l’étiquetage des contenants du tétrachloroéthylène.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II
Le résumé de la fiche de données de sécurité du tétrachloroéthylène à proximité de la machine à dégraisser indique que le tétrachloroéthylène ne brûle pas en lui même. Aucun produit combustible n'est présent à proximité de la machine.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II
L'inspection a constaté que le tétrachloroéthylène est stocké dans la machine à dégraisser ou à proximité dans des fûts fermés, à l'abri d'un bâtiment ventilé conformément aux préconisations de la fiche de données de sécurité. L'exploitant étant en cours d'emménagement, les armoires de produits chimiques n'étaient pas encore installées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L'Inspection n'a pas constaté la présence de matière incompatible à proximité de la rétention du tétrachloroéthylène (Acides forts, agents comburants forts, bases fortes, métaux finement dispersés). L'exploitant indique par ailleurs utiliser une grille d'incompatibilités suivant les pictogrammes de dangers pour stocker les autres produits chimiques dans les armoires sur rétention. 8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 4 : L'inspection demande à l'exploitant de tenir aussi compte des fiches de données de sécurité pour définir les éventuels incompatibilités des produits (section 10 notamment des fiches de données de sécurité).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.