Installation classée à Cournon-d'Auvergne (63800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre sous contrôle la réalisation des contrôles d'étanchéité de ses équipements de production de froid afin d'être en capacité de respecter ses obligations en cas de détection de fuite (obligation de réparation et de contrôle après réparation). Par ailleurs, en cas de sinistre, les modalités de rétention des eaux d'extinction au sein de l'entrepôt (en théorie 400 m 3 selon le dossier de demande d'enregistrement) n'apparaissent pas définies. -4)
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, articles 4.3 et 4.5
Les tableaux de suivi de l'exploitant ne font pas état de fuite sur les années 2023, 2024 et 2025. Toutefois, une fiche d'intervention en date du 8 sept. 2025 sur le circuit "Rooftop prépa 2" fait état "d'une fuite sur vanne liquide circuit B". Bien que la fiche indiquant cette fuite ait été signée par le prestataire et l'exploitant, cette fuite n'avait pas été identifiée par l'exploitant qui n'a donc engagé aucune des actions requises par la réglementation (mise en place de mesures pour faire cesser la fuite dans un délai de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, contrôle après réparation dans un délai compris entre 24 heures et 1 mois après remise en service). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra revoir son organisation sur le sujet pour que toute identification de fuite puisse donner lieu aux actions prévues par la réglementation. Des éléments détaillant les mesures organisationnelles mises en place sont attendus sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le tableau de suivi de l'exploitant indique que sur l’année 2024, les contrôles d'étanchéité des appareils ont été réalisés en mars pour certains et en décembre pour les autres. En 2025, ces contrôles ont tous été réalisés en août 2025, laissant entendre que la périodicité de 12 mois entre deux contrôles n'est pas strictement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'assurer du strict respect de la périodicité de 12 mois entre deux contrôles d'étanchéité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Des marques de contrôle d'étanchéité sont bien présentes sur les équipements vus lors de la visite. Toutefois, des erreurs sont la plupart du temps relevées : -Rooftop MGH 2 - R410a - 18,2 kg => présence d'une étiquette bleu sans indication de date -Rooftop MGH 4 - R410a -18,2 kg => présence d'une étiquette bleu sans indication de date -Rooftop MGH 5 - R410a - 18,2 kg => présence d'une étiquette bleu sans indication de date -Rooftop prépa 2 - R410a - 23 kg => présence d'une étiquette rouge (appareil non étanche) avec une date de contrôle au 8 sept. 2025 alors que l'exploitant pensait son équipement étanche. Un échange téléphonique en séance avec le prestataire confirme la fuite et le fait qu'un des deux circuits de l'appareil est complètement vide, soit 11,5 kg de R410a. -Clim gainable 2 - R410a - 9,3 kg => présence d'une étiquette bleu sans indication de date -Clim gainable 3 - R410a - 9,3 kg => présence d'une étiquette bleu sans indication de date -Clim gainable 4 - R410a - 9,3 kg => présence d'une étiquette bleu sans indication de date -Clim gainable 5 - R410a - 9,3 kg => présence d'une étiquette bleu sans indication de date Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le marquage des contrôles d'étanchéité par le prestataire doit être mis sous contrôle pour que la date de réalisation du prochain contrôle soit apparente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11 annexe II
15/16Le dossier de demande d'enregistrement prévoit en matière de rétention : "En cas d’incendie, des dispositions sont prévues pour éviter le rejet d’eaux susceptibles d’être souillées par l’incendie dans l’environnement. Ainsi, une vanne située sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales permettra la fermeture de ce réseau. Les eaux seront alors retenues : - en partie dans le bâtiment, à raison de 5 cm de rétention par cellule, soit 400 m3 , - en partie au niveau de la zone de quais pour un volume de 100 m3 , - et en partie dans le bassin de rétention de 550 m3 ". Lors de la visite, aucune disposition particulière permettant de considérer que le bâtiment fait office de rétention, n'a été identifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser les modalités particulières au sein du bâtiment de stockage qui permettent de s'assurer que celui-ci est apte à stocker 400 m3 d'eaux d'extinction incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-47
Le site comprend 14 circuits de refroidissement utilisant des fluides frigorigènes : -Rooftop MGH 1 - R410a - 18,2 kg -Rooftop MGH 2 - R410a - 18,2 kg -Rooftop MGH 3 - R410a - 18,2 kg -Rooftop MGH 4 - R410a -18,2 kg -Rooftop MGH 5 - R410a - 18,2 kg -Rooftop prépa 1 - R410a - 23 kg -Rooftop prépa 2 - R410a - 23 kg -Clim gainable 1 - R410a - 9,3 kg -Clim gainable 2 - R410a - 9,3 kg -Clim gainable 3 - R410a - 9,3 kg -Clim gainable 4 - R410a - 9,3 kg -Clim gainable 5 - R410a - 9,3 kg -Clim bureaux - R410a - 3,7 kg -Clim salle informatique - R32 - 1,55 kg La rubrique ICPE n°1185 2a classe les "équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg". Un des 14 circuits contient moins de 2 kg de fluide et est exclu de la rubrique 1185. La masse de fluide contenue dans les 13 circuits restant est de 187 ,2 kg. Le seuil déclaratif étant de 300 kg, ce site est non classé au titre de la rubrique n°1185 de la nomenclature ICPE. Ce site avait été déclaré sous la rubrique ICPE n°4802 parallèlement à l'enregistrement du 18 août 2016 avec une capacité de 600 kg. Les installations visées par la rubrique n°4802 ont été basculées 4/16dans la rubrique n°1185 suite au décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018. Il s'avère que le site n'a jamais exploité la capacité initialement déclarée de 600 kg de fluides frigorigènes. Cette déclaration est désormais caduque et la situation administrative a été corrigée en conséquence dans la base de suivi des ICPE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-56
Ce site relevant du régime de l’enregistrement ICPE et étant en plus non classé au titre de la rubrique n°1185 de la nomenclature ICPE, aucun contrôle périodique n'est requis au titre de l'article R.512-56 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-82
Le R410a (HFC) a un PRG de 2088 et le R32 (HFC) a un PRG de 675. Cette disposition est applicable à l'ensemble des circuits présents sur site, hormis sur le circuit Clim salle informatique. L'ensemble des dernières fiches d'intervention a été transmis préalablement à l'inspection. Elles sont signées conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement. L'exploitant indique que les fiches sont stockées sur la GMAO du prestataire Eiffage et que le système informatique de l'exploitant est connecté avec la GMAO du prestataire. Il n'a pas été possible de vérifier en séance la conservation pendant 5 ans des fiches d'intervention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'opérateur intervenant sur ce site dispose bien de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99. Il s'agit de la société Eiffage Energie Systemes - 63370 LEMPDES, disposant du numéro d'attestation 17373.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 annexe II
Un tableau des matières présentes dans l'entrepôt est édité tous les matins et transmis au poste de garde. Ce tableau, à destination du SDIS en cas de sinistre comprend les grandes catégories de matières susceptibles d'être présentes dans l'installation (aérosol, liquides inflammables, comburant, toxiques, corrosif...). Le jour de la visite, ce tableau indiquait la présence dans l'installation de 1487 tonnes de produit au total, dont 1372 tonnes de produits combustibles. Un autre état des stocks est tenu à jour avec les rubriques ICPE. L'exploitant ne dispose toutefois pas à proprement parler d’un état des stocks "sous format synthétique pour une information vulgarisée de la population en cas d’événement". Il est toutefois sans doute possible, sur la base du tableau édité chaque matin et transmis au poste de garde de donner une information grand public en ajoutant que les matières présentes dans l'établissement sont des substances médicamenteuses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe VIII
Une étude des flux thermiques a été réalisée par Bureau Véritas en 2023. Elle conclut à l'absence de flux thermiques 8 kW/m2 hors site. Seuls les effets 3 kW/m2 sortent légèrement à l'est, à l'ouest et au sud du site. Cette étude a été réalisée en considérant une palette standard 1510.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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