Installation classée à Sarceaux (61200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005306762
Commune
Sarceaux (61200)
Département
Orne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
10 depuis 11 mai 2022
SIRET
35366941902805
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'émulseur utilisé sur le site est exclusivement le PROFILM AR 3.3 de la marque PROFOAM à la concentration de 3 %. L’exploitant dispose de 2 cuves de stockage d’émulseur. Chaque cuve de stockage a un volume de 5000 L. Le jour de la visite, l’exploitant ne disposait pas des analyses en PFAS pour le PROFILM AR 3.3. Mais, il a justifié qu’il avait sollicité un laboratoire d’analyses pour réaliser ces analyses. L’exploitant s’est engagé à transmettre à l’inspection les analyses en PFAS de cet émulseur, dès leur réception. Le délai de transmission de ces résultats d’analyse à l’inspection était prévu initialement le 06 mai 2026. Cependant, ce délai de transmission a été décalé suite à une réception tardive des échantillons prélevés par le laboratoire d’analyse. Par mail du 24 juin 2026, l’exploitant a transmis les rapports d’analyse du PROFILM AR 3.3. Toutefois, ces rapports d’analyse sont rédigés en langue anglaise et ne permettent pas de confirmer l’existence de Pfas et leur teneur dans cet émulseur. Afin d’exploiter ces rapports d’analyse, l’inspection a demandé à l’exploitant de transmettre ces documents en version française au plus vite par courriel du 25 juin 2026. L’exploitant précise qu’il n’est pas capable ainsi à ce stade de confirmer si l’ensemble des composants de son émulseur est constitué des substances PFOS, PFOA, PFHxS, PFHxA et PFCA C9- C14 et de la concentration de ces composants en l’absence de rapports d’analyse en langue française transmis par le laboratoire d’analyse. Il s’est engagé à communiquer les conclusions de ces investigations sur la composition de cet émulseur en Pfas et sa teneur en Pfas. Aussi, l’exploitant communiquera les rapports d’analyse du PROFILM AR 3.3 en langue française et la conclusion de ces investigations concernant la composition en Pfas de cet émulseur ainsi que sa teneur en Pfas [délai : 2 mois]. Pour les substances dont l’interdiction a été décidée et avec des échéances à venir, l’exploitant élaborera un plan d'actions vi
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Le nom commercial de l’émulseur présent sur le site est le PROFILM AR 3.3 de la marque PROFOAM. 1- Fiche technique du PROFILM AR 3.3 L’exploitant a présenté la fiche technique de cet émulseur en séance. Cette fiche technique date de 2011. Il s’agit d’un émulseur est de type AFFF (Aqueous Film-Forming Foam) polyvalent. Il contient des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Il précise que le PROFILM AR 3.3 a une concentration de 3 % car cette information n’est pas précisée sur la fiche technique de 2011. Il a été fabriqué en avril 2014 d’après l’étiquette apposée sur la cuve de stockage du local sprinkler. Une version révisée de cette fiche technique est disponible sur le site internet de la société PROFOAM. L’exploitant disposera de la fiche technique actualisée du PROFILM AR 3.3. 2- FDS du PROFILM AR 3.3 Avant la visite, l’exploitant a communiqué la fiche de données de sécurité (FDS) du PROFILM AR 3.3 actualisée au . Cette FDS est conforme au règlement 1272/2008/CE (CLP). Elle mentionne l’ensemble des rubriques qui doivent figurer sur une FDS notamment l'identification de la substance (Rubrique 1); l'identification des dangers (rubrique 2): les pictogrammes CLP, les mentions d'avertissement, les mentions de dangers, les conseils de prudence ; la composition de la substance (rubrique 3) et les coordonnées (nom et adresse e-mail) de la personne chargée de la réalisation de la FDS. Mais, elle ne respecte pas les exigences du règlement REACH car les pictogrammes figurant sur cette FDS ne sont plus en vigueur depuis le 1er juin 2015. Par mail, l’exploitant a transmis la version actualisée de cette FDS. L’inspection rappelle que la fréquence de mise à jour d’une FDS est généralement triennale. L’exploitant veillera à disposer de la FDS à jour pour l’émulseur PROFILM AR 3.3. 3- Stockage du PROFILM AR 3.3 L’exploitant déclare que le PROFILM AR 3.3 est stocké dans 2 cuves de 5000 L. Ces cuves sont présentes dans le local sprinkler et dans le local technique entre les cellules K et J. Ces locaux ont fait l’objet d’un contrôle lors de la visite des installations. Le PROFILM AR 3.3 a été fabriqué en avril 2014 d’après l’étiquette apposée sur la cuve de stockage du local sprinkler. L’installation de sprinklage est contrôlée chaque semestre et de manière hebdomadaire. L’exploitant a présenté par sondage les derniers rapports de vérification semestrielle de cette installation de sprinklage. Ces rapports font état d’observations signalées lors de précédentes visite
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant précise qu’il n’est pas capable ne savoir si son émulseur est constitué des substances PFHx et de sa concentration en PFHx en l’absence de rapports d’analyse communiqués en langue française par le laboratoire d’analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera la conclusion de ces investigations concernant la composition en PFHxS du PROFILM AR 3.3 ainsi que sa teneur en PFHxS [délai : 2 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant précise qu’il n’est pas capable ne savoir si son émulseur est constitué de PFOA et de sa concentration en PFOA en l’absence de rapports d’analyse communiqués en langue française par le laboratoire d’analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera la conclusion de ces investigations concernant la composition en PFOA pour le PROFILM AR 3.3 ainsi que sa teneur en PFOA [délai : 2 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
L’exploitant précise qu’il n’est pas capable ne savoir si son émulseur est constitué de PFCA C9-C14 et sa concentration en PFCA C9-C14 en l’absence de rapports d’analyse communiqués en langue française par le laboratoire d’analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera la conclusion de ces investigations concernant la composition en PFCA C9-C14 pour le PROFILM AR 3.3 ainsi que sa teneur en PFCA C9-C14 [délai : 2 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
L’exploitant précise qu’il n’est pas capable ne savoir si son émulseur est constitué de PFHxA et sa concentration en PFHxA en l’absence de rapports d’analyse communiqués en langue française par le laboratoire d’analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera la conclusion de ces investigations concernant la composition en PFHxA pour le PROFILM AR 3.3 ainsi que sa teneur en PFHxA [délai : 2 mois]. 11/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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