Installation classée à Romans-sur-Isère (26100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur la thématique du plan de modernisation des installations industrielle (PM2I). Le site ne comporte aucun équipement soumis. La thématique des PFAS a également été abordée. La présence de trois PFAS a été détectée lors de l'un des trois contrôles effectués sur les eaux pluviales du site sur le rejet de l'un des séparateurs. Les investigations concernant la recherche de la source de ces PFAS doivent être poursuivies et les extincteurs contenant du fluor ne doivent plus être utilisés lors des exercices. Les suites de l'inspection précédente ont également été examinées. Des compléments sont encore attendus concernant notamment les conditions de stockage et l’étiquetage. Enfin, l'inspection a permis d'échanger sur les dossiers de modification déposés. Des compléments sont attendus.
19points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Étiquetage des emballages de MOCA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
La fiche de données de sécurité (FDS) de la MOCA a été modifiée le 21/10/2024 (version 5.0). L'inspection a constaté que les mentions de danger et les conseils de prudence présents sur l'étiquetage des fûts de MOCA sont maintenant cohérents avec la nouvelle version de la FDS. L'étiquette est rédigée en français. L'étiquetage des flacons de 1 kg de MOCA présents au laboratoire a été examiné : – Il comporte le nom, l'adresse du ou des fournisseurs (Covestro à Romans), mais pas le numéro de téléphone. Le numéro de téléphone indiqué est celui de Covestro Deutschland AG. – Il comporte la quantité nominale de la substance dans l'emballage ( 1 kg) et l'identificateur de produit (n° CE). – Les pictogrammes présents sont différents de ceux de la FDS version 5.0. – Les mentions d'avertissement, de danger et les conseils de prudence ne sont pas indiqués. – La mention « Dispenser une formation spécifique des employés pour prévenir/réduire les 5/18expositions. » n’est pas indiquée. Non-conformité : L'étiquetage des flacons de 1 kg de MOCA n'est pas conforme à l'article 17 du règlement CLP No 1272/2008 et n’est pas cohérent avec la nouvelle version de la FDS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s’assure que l'étiquetage des emballages de MOCA est en cohérence avec la nouvelle version de la FDS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a recherché les substances PFAS pouvant être présentes sur le site. Aucune substance PFAS n’est présente dans les produits chimiques utilisés, ni produite, traitée ou rejetée, que ce soit en production ou au laboratoire. Aucune substance PFAS n’est produite par dégradation. L’exploitant a indiqué avoir balayé toutes les FDS lors de la recherche. Concernant les moyens de secours incendie : L’exploitant a contacté le fournisseur d’extincteur. Les extincteurs (eau pulvérisée et mousse) contiennent des PFAS. Ils seront remplacés aux échéances réglementaires par des extincteurs sans fluor. L'émulseur mis en place au nouveau bâtiment (F2) ne contient pas de PFAS. L’exploitant a présenté l’attestation d’absence de PFAS. L’exploitant n’a pas établi de liste indiquant les substances PFAS utilisées et les dates d’utilisation. 14/18Cette liste doit comprendre les PFAS contenu dans les extincteurs et le cas échéant les PFAS identifiés suite aux investigations complémentaires à mener (cf. point de contrôle « Mesures d'investigation ») Non-conformité : L'exploitant n'a pas établi de liste des substances PFAS utilisées, y compris avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 20/06/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir et tenir à jour une liste des substances PFAS utilisées, y compris avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 20/06/2023. La date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées doit y être mentionnée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets d'eau effluents aqueux au réseau communal sans autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article 4.4.6
Les eaux de lavage des sols (auto laveuses) sont rejetées dans le réseau communal, sans autorisation spéciale de déversement. De plus, les eaux de lavage des sols sont des eaux industrielles polluées (cf. article 4.4.1) dont le rejet est interdit au réseau communal par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Les eaux de nettoyage des pièces sont bien traitées comme déchets. Non-conformité : L'exploitant rejette des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d'assainissement communal sans autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit traiter les eaux de lavage des sols en tant que déchets, conformément aux dispositions du titre 5 de l'arrêté du 22/03/2012 relatif aux déchets. L'exploitant transmettra les justificatifs du traitement des prochaines eaux de lavage des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article 5.1.3.2
Lors de l'inspection, deux fûts sans aucun étiquetage étaient stockés dans le local MOCA. Il s'agissait de fûts contenant des déchets pouvant contenir des résidus de MOCA. Un marquage adapté a été apposé avant la fin de la visite sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à la présence systématique d'un étiquetage adapté sur les emballages de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/1998, article 2
Trois PFAS ont été détectés en aval du séparateur d’hydrocarbures n°3 sur les eaux pluviales susceptibles d’être polluées le 22/07/2025 : Somme des 20 PFAS = 0,43 micro g/L - PFDA (6509) [335-76-2] = 0,15 micro g/L - PFUnA (6510) [2058- 94-8] = 0,13 micro g/ - PFNS (8739) [68259-12-1] = 0,15 micro g/L Aucun PFAS n’avait été détecté en juin, aucun PFAS n’a été détecté en septembre. La seule source potentielle de PFAS trouvée par l’exploitant sur le site se trouve dans les extincteurs. Les extincteurs (eau pulvérisée et mousse) contiennent des PFAS. Ils sont utilisés pendant les formations qui ont lieu sur le parking. Cela pourrait expliquer la présence de PFNS, mais pas des autres PFAS. L’utilisation d’extincteur contentant du fluor lors des exercices est à proscrire. Non-conformité : L'exploitant utilise des extincteurs contenant du PFNS lors des exercices ce qui va à l'encontre de la prévention de l'émission de PFAS. Les deux autres PFAS pourraient provenir de revêtements d’étanchéification. Aussi, l’exploitant émet comme hypothèse, pour la source de ces PFAS, le chantier de construction qui s’est déroulé sur le site ou les travaux important de voirie et de canalisation (curage) à l’extérieur du site compte tenu du lieu de prélèvement. En effet, le déshuileur n°3 ne comporte pas de regard aval sur le site. Le prélèvement a été fait sur le regard le plus proche, à l’extérieur du 16/18site. Les investigations doivent être poursuivies avec la recherche des PFAS qui ont pu être mis en œuvre lors des travaux sur le site. Il est à noter que les PFAS sont rarement mentionnés dans les FDS (pas d’obligation). Les fiches techniques doivent être consultées et les fournisseurs de produits interrogés. De plus, pour éviter toute émission supplémentaire, l’exploitant fait réaliser un nettoyage du séparateur n°3 et évacuer les eaux de nettoyage dans une filière de traitement adaptée. Un nouveau contrôle doit être fait suite au nettoyage du séparateur, au cours d’un épisode pluvieux et non en utilisant un apport d’eau. Non-conformité : Les actions menées par l’exploitant pour prévenir l’émission et la dissémination de PFAS doivent être poursuivies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • L’exploitant ne doit plus faire d’exercice avec des extincteurs contenant du fluor. • L’exploitant doit poursuivre la recherche de la source des PFAS détectés. • L’exploitant doit faire réaliser un nettoyage du séparateur n°3 et traiter les eaux de nettoyage dans une f
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Porter à connaissance : projet de modernisation de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/07/2024, article L. 181-14
L'exploitant a transmis un porter à connaissance concernant la modernisation de l'outil de production par mail du 29/10/2024. Celui-ci n ’étant pas recevable en l’état (dossier confidentiel dans sa totalité), une demande de nouvelle version a été faite par mail du 04/11/2024. Un premier examen de complétude du dossier a été réalisé. Le nouveau système de refroidissement va permettre un fonctionnement en continu en boucle fermée. L'impact sur la consommation doit être détaillé pour permettre de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral et d'estimer les économies d'eau réalisées. Lors de l’inspection, l’exploitant a remis une nouvelle version du dossier. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis une version informatique à la DREAL et au guichet unique ICPE de la préfecture par mail du 08/12/2025. Un accusé de réception a été délivré le 08/12/2025 par la préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète le dossier concernant le projet de modernisation de l'outil de production avec les éléments suivant : • Consommation d'eau sur le site avant projet (hors usages sanitaire : locaux administratifs et vestiaires) • Consommation d'eau projetée à l'issue du projet (pour mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1 9/18
L’exploitant a réalisé un recensement des équipements assujettis au Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I) avec l’aide de Bureau Veritas en 2019 (Réf n°7310511 - Indice 2 du 25 février 2020). Cette étude a été mise à jour en février 2025 pour prendre en compte les modifications. Ce travail a été réalisé sur la base de l’étude de dangers et le recensement des équipements (Étude Recensement des équipements assujettis au plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) du 15/02/2025). L’exploitant a présenté la dernière version du recensement des équipements : procédure n°COV60_P_SITE002 du 25/02/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
L’exploitant a réalisé un recensement des réservoirs assujettis au PM2I : Le site dispose de 8 réservoirs de plus de 10 m³. Ces cuves de stockage extérieures ont une capacité de 30 m³ chacune. Elles ne contiennent pas de substances, préparations ou mélanges visés par les mentions de danger H400 ou H410. Par conséquent, le site ne comporte pas de réservoir soumis à suivi PM2I. Les éléments de l’étude sont cohérents avec l’étude de dangers et l’arrêté préfectoral du site. La liste des substances présentes sur le site a été examinée lors de l’inspection. Elle est suivie par extraction automatisée depuis SAP , mise à jour avec le suivi de l’état des stocks. Cette extraction comporte un suivi sur les mentions de danger et les quantités autorisés par l’arrêté du site. 10/18En cas de modification matérielle sur site, l’exploitant réalise une analyse de risques préliminaires avec la fiche support (COV60_E_SITE003) prévue dans le manuel SGS (COV100_M_SITE001). Lors de l’inspection, l’exemple du projet réalisé en 2024 a été examiné. L’exploitant a présenté la fiche SITE003 du 06/02/2024, qui conclut à la nécessité de faire un dossier de porter à connaissance. La mise à jour de l’étude PMII a été faite suite au PAC (COV60_P_SITE002).
5) Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a réalisé un recensement des capacités et tuyauteries assujettis au PM2I : L’analyse a été réalisée à partir de la lecture des PID pour les installations existantes. Une liste des tuyauteries est réalisée dans le cadre du dernier projet de modification (encore en cours). Le site ne dispose pas de tuyauteries de DN supérieur ou égal à 80. Par conséquent, le site ne comporte pas de tuyauterie soumise à suivi PM2I. Les capacités actuellement présentes sur le site ont un volume inférieur à 10 m³. À partir de 2026, les nouveaux réacteurs seront d’un volume inférieur à 100 m³ et ne contiendront pas de substances, préparations ou mélanges visés par les mentions de danger H400 ou H410. Par conséquent, le site ne comporte pas de capacité soumise à suivi PM2I. Il est à noter que des équipements sous pression soumis à suivi en service ont été identifiés dans le cadre du projet, dont certains soumis à DMS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4 13/18
L’exploitant a fait réaliser des analyses des PFAS sur le rejet global usine en septembre, octobre et novembre 2023. Ce rejet regroupe les effluents des bureaux et vestiaires et les eaux de refroidissement, circulant dans des doubles enveloppes. Aucun PFAS n’a été détecté. Les résultats ont été déclarés sur la plateforme GIDAF. En complément, des analyses sur les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ont été réalisées en juin, juillet et septembre 2025. Trois PFAS ont été détectés en aval du séparateur d’hydrocarbures n°3 sur les eaux pluviales susceptibles d’être polluées le 22/07/2025 : Somme des 20 PFAS = 0,43 micro g/L - PFDA (6509) [335-76-2] = 0,15 micro g/L - PFUnA (6510) [2058- 94-8] = 0,13 micro g/ - PFNS (8739) [68259-12-1] = 0,15 micro g/L Aucun PFAS n’avait été détecté en juin, aucun PFAS n’a été détecté en septembre. L’analyse de ces résultats figure au point de contrôle « Mesures d’investigation ». Les résultats ont été déclarés sur la plateforme GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I § 4
Lors d’un projet, l'exploitant réalise une analyse de risques préliminaire de risque. La fiche support (COV60_E_SITE003), prévue par le manuel SGS (COV100_M_SITE001) est utilisée. La fiche SITE003 concernant le projet de 2024, du 06/02/2024, a été présentée lors de l'inspection. Elle conclut à la nécessité d'établir un dossier de porter à connaissance. La mise à jour de l'étude PMII a été faite ensuite (COV60_P_SITE002).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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