GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE UNITE DE TRAITEMENT INTER ETABLISSEMENTS DU LINGE
Installation classée à Villers-Bretonneux (80800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant transmettra les justificatifs mentionnés dans les délais indiqués dans chacun des points de contrôle. En l'absence de réponse dans les délais indiqués, l'inspection des installations classées pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à Monsieur le Préfet de la Somme.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Fiches de donnée de séucrité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/01/2011, article 12
L’inspection a sollicité la fiche de donnée de sécurité du MULTICARE PROTECT, biocide récemment incorporé au process avec pour mention de danger: H302, H314, H373, H400 et H411. L’inspection a vérifié 3 points de la fiche de donnée de sécurité : la ventilation du local de stockage, la rétention de stockage et l’incompatibilité des produits voisins. Il ressort que ce produit est dans un local correctement ventilé par un dispositif d’aspiration, qu’il est stocké sur une rétention correctement dimensionnée sans produit incompatible sur la même rétention. L’inspection note cependant que cette base est stockée à côté d’un acide au niveau du local sans paroi de séparation. Un tuyau prélevant ce produit passe au dessus d’acides (sur la rétention voisine) vers la pompe d’injection dans le process de lavage. Il y a lieu de revoir cette modalité d’injection dans le process afin d’éviter tout mélange acide/base entre les produits présents. L’exploitant précise que ses opérateurs sont formés à la manipulation des produits chimiques. L’inspection n’a pas vérifié les attestations de formation sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera dans un délai de 3 mois la mise en place d'une séparation physique entre les acides et les bases dans son local de stockage de produits chimiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56 - section III
L’exploitant présente les résultats d’analyse 2024 pour son suivi de la file eau. Sont suivis mensuellement : le pH, la température, la DBO5, la DCO, les MES, les NTK, les No2, les NO3, le Pt, le NGL, l’H2S les détergents anioniques et non-anioniques, les AOX. Sont suivis semestriellement les indices hydrocarbures et hydrocarbures volatils. Le volume est lui estimé par rapport à la consommation d’eau de ville. Il conviendra de l’ajouter dans le suivi des différents paramètres. La consommation journalière est de l’ordre de 120m3/jour. Les résultats respectent en très grande majorité les valeurs limites d’émissions susvisée. L’inspection sollicite la convention de rejet avec la station d’épuration communale où sont rejetés les effluents. Cette dernière date de février 2022, qui ne tient pas compte du changement de délégataire depuis le 1er janvier 2025. Il y a lieu de se rapprocher de ce dernier afin de vérifier que cette dernière n’a pas évoluée. L’inspection note également que l’intégralité des paramètres demandés par la convention ne sont pas analysés. L’exploitant répond que la caractérisation de ces éléments ont été réalisés au moment du dossier d’enregistrement, et qu’elle n’a pas été refaite depuis. L’inspection demande donc, compte tenu des changements de produits chimiques et de certains éléments de process, une nouvelle caractérisation complète des rejets afin de se positionner par rapport aux normes indiquées dans la convention. L’inspection précise enfin que les résultats ne sont pas disponibles sur GIDAF. L’exploitant répond avoir eu des problématiques d’accès qui se sont résolus depuis janvier 2025. Il y a lieu de renseigner le portail pour l’année 2024 et de veiller à son renseignement au fil des analyses réalisées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera dans un délai de 3 mois : - une analyse exhaustive de ses rejets aqueux sur la base des paramètres indiqués dans la convention de rejet. Il conviendra de s’assurer préalablement que cette dernière n’a pas évoluée avec le changement de délégataire et de la mettre à jour. - le renseignement du portail GIDAF pour l’année 2024 sur la base des analyses effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.2
L’inspection a constaté la présence : - d’un unique extincteur de type ABC dans le local des unités de combustion - d’un plan du local difficilement appropriable pour un service de secours accédant au local pour une intervention - la présence d’une détection incendie (3 capteurs : l’un au niveau du local, et 2 au niveau des flammes des unités de combustion) L’inspection souligne que l’accès à l’extincteur et au plan doit être revu pour faciliter leurs accès. L’exploitant précise qu’il va faire ajouter un extincteur supplémentaire, et déplacer le tout à l’entrée du local. L’inspection précise qu’idéalement, un plan accessible depuis l’extérieur du local est le plus efficace. La réserve d’eau complémentaire a reçu un avis favorable du SDIS lors de l’instruction du dossier d’enregistrement. L’extincteur et le déclencheur de la trappe de désenfumage a été vérifié en juillet 2024. Les autres périodicités de contrôle n’ont pas été vérifiées, ni les attestations de formation du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de la mise en place effective d'un second extincteur compatible avec les unités de combustion dans le local et d'une accessibilité en toute circonstance au plan du local.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
L'inspection a contrôlé cette prescription pour les 2 unités de combustion principales, à savoir :- 1 chaudière de production (gaz naturel) de vapeur basse pression d'une puissance thermique de 2300kW - 1 chaudière de chauffage (gaz naturel) d'une puissance thermique de 2500kW L'inspection a consulté sur site le rapport R1482154-002-1 réalisé par l'APAVE en date du 23 juin 2021. L'exploitant a transmis son actualisation en date du 24 juin 2024 (rapport n°2362855-001-1). La fréquence de réalisation de ce contrôle est réputée respectée pour les 2 équipements. L'inspection note cependant à la lecture du dernier rapport que les unités de combustion sont d'une puissance nominale de 2528kW. L'exploitant précise également avoir revu à la baisse le nombre de séchoirs depuis le dossier d'enregistrement. L'exploitant procédera donc à une mise à jour de la situation administrative de son site par le biais d'un porter à connaissance à transmettre à la préfecture de la Somme. Ce contrôle périodique ne fait pas mention d'analyse des valeurs de rejets sur les différents paramètres analysés. L'exploitant présente le jour de la visite des rapports de combustion "CRAM". L'organisme n'étant pas agréé, l'exploitant s'est engagé par courriel à procéder à une commande auprès de l'APAVE. Le bon de commande du 6 mars 2025 fait état de cet engagement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/13 L'exploitant transmettra dans un délai de 3 mois le rapport des valeurs de rejet de ces unités de combustion. Compte tenu des évolutions in-situ des puissances nominales des unités de combustion et du nombre de séchoirs, l'exploitant procédera à une mise à jour de la situation administrative de son site par le biais d'un porter à connaissance à transmettre à la préfecture de la Somme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 11
Pendant la visite d'inspection, l’exploitant a délivré trois documents répondant à la prescription susvisée : - un plan du site avec les différentes zones d’activité du site et les zones de stockage - un état des stocks avec les quantités présentes sur site sans mention(s) de danger et/ou pictogramme(s) associé(s) - un état des stocks avec les quantités maximales présentes sur site avec mention(s) de danger et/ou pictogramme(s) associé(s) L’exploitant précise commander ses matières premières tous les 15 jours, et met à jour l’état des stocks à cette fréquence. L’inspection précise à l’exploitant que malgré le respect de l’attendu réglementaire, ces documents restent peu opérationnels en cas d’incendie et qu’il y a lieu de prévoir un document synthétique regroupant les 3 documents présentés. De plus, il y a lieu de prévoir que ces informations soient disponibles à l’entrée du site et/ou en accès distanciel. L’exploitant fera évoluer son document pour le rendre plus opérationnel, notamment pour une prise de connaissance rapide des services des secours. Il ajoutera, à minima, l’ajout des pictogrammes de dangers sur le plan du site. L’exploitant précise que le site a traité en moyenne journalière sur 2024 une quantité de 21,2t/j, mais que les process et fournisseurs ont évolué depuis le dossier d’enregistrement. La quantité de linge traitée par jour reste inférieure au 30t/j enregistré lors du dossier. Sur la base de l’état des stocks avec les quantités maximales déclaré par l’exploitant, le régime administratif du site est respecté, notamment sur : - rubrique 4510 qui reste inférieure au 20t sur site.5/13 - rubrique 4422 qui reste inférieure au 500kg sur site. - rubrique 4441-2 qui reste inférieure au 4080kg prévus au dossier. Cette vérification s'est basée sur l’état des stocks transmis, l'inspection n'a pas réalisé d'inventaire exhaustif des quantités présentes sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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