Installation classée à Sin-le-Noble (59450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
L'entreprise délègue la thématique de la gestion de fluides frigorigènes à ses prestataires. L'entreprise doit s'impliquer davantage dans cette thématique. Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette les faits avec suite relevant de l'opérateur MCI à celui- ci. Au vu des différentes non-conformités relevant de l'opérateur CEF NORD Avelin ou d'attente de justificatifs (remplissage de certaines fiches d'intervention, non signature de certaines fiches d'intervention, remplissage incorrect des dates de validité des marques de contrôle d'étanchéité, attente de justification de non recharge d'un circuit fuyard), un second rapport est établi et transmis à l’opérateur CEF NORD Avelin.
23points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Rubrique ICPE 1185
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
1/ Quel fluide est utilisé dans l’installation ? D’après les données fournies par l’exploitant, les fluides utilisés sur le site sont : - le R404a/R404R (R404a régénéré). Il est considéré comme un HFC car est constitué d’un mélange de HFC (R125/R143a/R134a (44/52/4) ). Son pouvoir de réchauffement global (PRG) est 3942,8 (calcul à partir des données du règlement 2024/573 du 7/02/2024). - le R410a. Il est considéré comme un HFC car est constitué d’un mélange de HFC (R32/R125 (50/50) ). Son PRG est 1923,5 (calcul à partir des données du règlement 2024/573 du 7/02/2024). - le R448a. Il est considéré comme un HFC car est constitué d’un mélange de HFC et HFO (R32/R125/R134a/R1234ze/R1234yf (26/26/21/7/20)). Son PRG est 1634,81 (calcul à partir des données du règlement 2024/573 du 7/02/2024). - le R744 (CO2). Son PRG est 1 (calcul à partir des données du règlement 2024/573 du 7/02/2024). […] pris en compte par l’exploitant sont légèrement différents que ceux indiqués ci-avant. […] pris en compte pour les calculs des équivalences CO2 pris en compte dans le présent rapport seront ceux indiqués ci-avant et non ceux de l’exploitant. 2/ Si HFC, le détenteur a-t-il l’intention de substituer ? L’exploitant n’a pas l’intention de substituer les fluides à une échéance courte. Néanmoins, Auchan a une volonté de passer tous ses équipements au CO2 à long terme. 8/49 3/ Quantité de fluides frigo contenue dans les installations ? Les fluides R404a, R410a et R448a sont constitués de tout ou partie de fluides figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006. Aussi, ils sont considérés comme faisant comme figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006. Pour les équipements au R404a, R410a et R448a de plus de 2 kg unitaire, le site exploite une capacité de 702,5 kg de gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009. 4/Au vu de cette quantité, l’exploitant est-il soumis à la rubrique 1185-2-a ? L’exploitant est soumis à déclaration pour la rubrique 1185-2a car le seuil de 300 kg est dépassé. L'exploitant bénéficie d'un arrêté préfectoral complémentaire du 24/12/2015 notamment pour la rubrique 4802 pour une
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Sur le site, 14 équipements ont une charge supérieure à 5 Teq CO2 en HFC. Parmi ces équipements, pour le respect de cette prescription, l’Inspection a vérifié les équipements suivants : Nom de l’équipement Fluide Charge totale en kg PRG T eq CO2 Rooftop Magasin 4 R410A 19 1923,5 36,55 Groupe chambre de pousse R448 30 1634,81 49,04 Rooftop Deshu Magasin 8 R410A 33 1923,5 63,48 Rooftop Deshu Magasin 9 R410A 33 1923,5 63,48 19/49 Centrale négative Drive R404A 70 3942,8 276 Centrale positive Drive R404R 90 3942,8 354,85 Centrale R448a Salle des machines R448 360 1634,81 588,53 L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection lors de la visite les fiches d’intervention suivantes : - Équipement Rooftop magasin 4 (19 kg de R410A) : - fiche n° 7 de MCI Hellemmes du 10/10/2025 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 1180-290-2 de ECOTOP Douvrin du 24/03/2025 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 1180-271-2 de ECOTOP Douvrin du 20/11/2024 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - Équipement groupe chambre de pousse (30 kg de R448A) : - fiche n° 2020090248687/1 de CEF NORD Avelin (SIRET 32150192600117) du 02/09/2020 (pas de fuite détectée, charge de 30 kg, signée par l’opérateur et le détenteur). - fiche n° 251016162942 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 16/10/2025 (fuite détectée et réparée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 250828153944 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 01/09/2025 (pas de fuite détectée, recharge de 13,5 kg, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 250722164347 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 22/07/2025 (pas de fuite détectée, recharge de 10 kg, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 2412101551394 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 10/12/2024 (fuite détectée, réparation à faire, recharge de 11 kg, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 241104114442 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 4/11/2024 (indication de fuite non renseignée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 241023151357 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 23/10/2024 (fuite détectée et réparée, recharge de 15 kg, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 241018154242
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
- Équipement centrale positive drive (90 kg de R404R) : - fiche n° 251016162508 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 16/10/2025 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 250317155607 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 17/03/2025 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 241025135938 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 25/10/2024 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 2023101189213/1 de CEF Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600117) du 11/10/202322/49 (pas de fuite détectée, pas de recharge, pas signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 2023040482708/1 de CEF Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600117) du 04/04/2023 (pas de fuite détectée, pas de recharge, pas signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 2022091875916/1 de CEF NORD Avelin (SIRET 32150192600117) du 18/09/2022 (pas de fuite détectée, pas de recharge, pas signée par le détenteur), - fiche n° 2022041374660/1 de CEF NORD Avelin (SIRET 32150192600117) du 13/04/2022 (pas de fuite détectée, pas de recharge, pas signée par le détenteur), - fiche n° 20211201-64970/2 de CEF NORD Avelin (SIRET 32150192600117) du 01/12/2021 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 20210413-56308/1 de CEF NORD Avelin (SIRET 32150192600117) du 13/04/2021 (pas de fuite détectée, pas de recharge, pas signée par le détenteur). - Équipement Centrale R448a Salle des machines (360 kg de R448A) : - fiche n° 260105155342 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 05/01/2026 (indication de fuite non renseignée, recharge de 6 kg, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 251223153541 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 23/12/2025 (pas de fuite détectée, recharge de 44 kg, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 251016163034 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 16/10/2025 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 250908113502 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 08/09/2025 (pas de fuite détectée, recharge de 21 kg, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 250903170120 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 03/09/2025 (pas de fuite
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
L’examen de cette prescription a porté sur les fiches d’intervention observées par l’Inspection mentionnées au point de contrôle n° 9. Les équipements du site, objet du présent contrôle, relèvent de la catégorie I (contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur) car contiennent plus de 2 kg de fluide frigorigène. Aussi, l'opérateur est tenu d'utiliser le CERFA 15497. Dans un CERFA, l’information de la constatation d'une fuite lors du contrôle d’étanchéité doit être indiquée en case 10. Or, dans les fiches suivantes, cette information n’est pas renseignée : - fiche n° 260105155342 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 05/01/2026 de l’équipement Centrale R448A Salle des machines (360 kg de R448A), - fiche n° 241104114442 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 4/11/2024 de l’équipement groupe chambre de pousse (30 kg de R448A). Certaines données du CERFA, devant être renseignées par les opérateurs, sont manquantes. Fait avec suite n° 5 (demande d’action corrective) (opérateur CEF Nord Froid Commercial Avelin) : L’opérateur doit renseigner les CERFA avec toutes les informations requises. Si cela est possible, l’opérateur CEF Nord Froid Commercial Avelincomplétera les fiches d'intervention incomplètes avec les données manquantes sous un délai maximal de 1 mois. Pour les prochaines fiches d'intervention, les CERFA établis par l’opérateur CEF Nord Froid Commercial Avelin devront être remplis de façon exhaustive sans délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
D’après les fiches d’intervention observées par l’Inspection mentionnées au point de contrôle n° 9, les opérateurs qui sont intervenus sur le site sont : - CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) en 2024 et 2025, - CEF NORD Avelin/CEF Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600117) de 2020 à 2023, - MCI Hellemmes en 2025, - ECOTEP Douvrin en 2024 et 2025. L'exploitant a tenu a la disposition de l'Inspection les attestations des opérateurs suivants : - l’attestation de capacité n° 18113 de ADC FLUIDES délivrée le 23/10/2024 à CEF NORD (SIRET 32150192600133) pour la catégorie I, valide jusqu’au 22/10/2029, - l’attestation de capacité n° 18113 de ADC FLUIDES délivrée le 23/10/2019 à CEF NORD (SIRET 32150192600117) pour la catégorie I, valide jusqu’au 22/10/2024. Après vérification sur le site SYDEREP, l’attestation de CEF NORD était en cours de validité au 13/01/2026. Les attestations de ECOTEP et MCI n’ont pas été tenus à la disposition de l’Inspection en séance. Néanmoins, après vérification sur le site SYDEREP, une attestation n° 212123 de ECOTEP était en cours de validité au 15/01/2026 pour la catégorie I. Après vérification sur le site SYDEREP, l’attestation n° ACO / SQ12184 - 003 de MCI était en cours de validité au 23/01/2026 pour les catégories I à IV. Fait avec suite n° 6 : L’exploitant fournira les attestations de capacité des opérateurs ECOTEP Douvrin (SIRET 31286920900055 ) et MCI Hellemmes (SIRET 63201725700668) sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
D’après les fiches d’intervention observées par l’Inspection indiquées au point de contrôle n°9, les renseignements de fuite indiqués dans les CERFA sont : - sur l’équipement groupe chambre de pousse (30 kg de R448A) : - le 22/06/2023 dans la fiche n° 2023062285409/1 de CEF Froid Commercial Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même, - le 18/10/2024 dans la fiche n° 241018154242 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même, recharge de 7,48 kg, - le 23/10/2024 dans la fiche n° 241023151357 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même, recharge de 15 kg, - le 4/11/2024 dans la fiche n° 241104114442 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : l’indication de la constatation d’une fuite n’est pas renseignée, pas de recharge, - le 10/12/2024 dans la fiche n° 2412101551394 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : fuite détectée, réparation à faire, recharge de 11 kg. L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection le compte-rendu d’intervention correspondant du 10/12/2024 de CEF indiquant « contrôle d’étanchéité ch 4 évaporateurs côté boulangerie HS, isolation de celle-ci ». L’opérateur a indiqué que cela signifiait que la fuite avait été isolée. Il n’y a pas eu réparation de cette fuite au contrôle d’étanchéité suivant du 22/07/2025 (pas de fuite détectée et recharge). - le 16/10/2025 dans la fiche n° 251016162942 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même. - sur l’équipement Rooftop deshu magasin 8 (33 kg de R410A) : - le 10/10/2025 dans la fiche n° 1 de MCI Hellemmes : fuite détectée, réparation à faire, pas de recharge - le 21/10/2025 dans la fiche n° 1 de MCI Hellemmes : fuite détectée et réparée le jour-même, recharge de 33 kg. Le délai de réparation de la fuite détectée le 10/10/2025 est de 11 jours. Ce délai n’est pas considéré comme raisonnable. - sur l’équipement centrale négative drive (70 kg de R404A) : - le 12/03/2024 dans la fiche n° 2024031294007/1 de CEF Froid Commercial Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même, pas de recharge. - sur l’équipement Centrale R448a Salle des machines (360 kg de R448A) : - le 18/08/2022 dans la fiche n° 2022081874779/1 de CEF NORD Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même, recharge de 124 kg, - le 04/04/2023 dans la fiche n° 2023040482705/1 de CEF Froid Commercial Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même , recharge de 62 kg, - le 05/08/2025 dans la fiche n° 250805140448 de CEF Nord Froid Commercial
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
L’article 4.5 impose que lorsqu’une fuite est détectée, que les exploitants veillent à ce que l’équipement soit réparé dans les meilleurs délais. La réglementation nationale (article 7 de l’AM du 29/02/2016) a prévu un délai de 4 jours ouvrés. Aussi, c’est ce délai qui sera considéré comme raisonnable pour une réparation. Le nouveau contrôle entre 24h et 1 mois après réparation est applicable depuis la mise à jour du règlement FGaz début 2024. D’après les fiches d’intervention observées par l’Inspection indiquées au point de contrôle n°9, les indications de fuite dans les CERFA sont : - sur l’équipement groupe chambre de pousse (30 kg de R448A) : - le 22/06/2023 dans la fiche n° 2023062285409/1 de CEF Froid Commercial Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même, - le 18/10/2024 dans la fiche n° 241018154242 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même, recharge de 7,48 kg (contrôle d’étanchéité suivant du 23/10/2024), - le 23/10/2024 dans la fiche n° 241023151357 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même, recharge de 15 kg (contrôle d’étanchéité suivant du 4/11/2024), - le 4/11/2024 dans la fiche n° 241104114442 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : l’indication de la constatation d’une fuite n’est pas renseignée, pas de recharge (contrôle d’étanchéité suivant du 10/12/2024), - le 10/12/2024 dans la fiche n° 2412101551394 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : fuite détectée, réparation à faire, recharge de 11 kg. L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection le compte-rendu d’intervention correspondant du 10/12/2024 de CEF indiquant « contrôle d’étanchéité ch 4 évaporateurs côté boulangerie HS, isolation de celle-ci ». L’opérateur a indiqué que cela signifiait que la fuite avait été isolée. Il n’y a pas eu réparation de cette fuite au contrôle d’étanchéité suivant du 22/07/2025 (pas de fuite détectée et recharge). - le 16/10/2025 dans la fiche n° 251016162942 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : fuite détectée et réparée le jour-même. Pas de nouveau contrôle d’étanchéité post réparation. - sur l’équipement Rooftop deshu magasin 8 (33 kg de R410A) : - le 10/10/2025 dans la fiche n° 1 de MCI Hellemmes : fuite détectée, réparation à faire, pas de recharge - le 21/10/2025 dans la fiche n° 1 de MCI Hellemmes : fuite détectée et réparée le jour-même, recharge de 33 kg.(contrôle d’étanchéité suivant du 05/01/2026, délai de plus d’un mois après la réparation de la fuite). Le délai de ré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L’installation du site qui contient des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 est l’équipement « Centrale R448a Salle des machines » (360 kg de R448A, 588,53 T eq CO2). L’Inspection a pu constater en visite que cet équipement est équipé d’un système de détection de fuite DNI. Les équipements de réfrigération fixes relèvent du a) du paragraphe 2 de l’article 5 du règlement 2024/573 du 7 février 2024. Aussi, les dispositifs de détection de fuite doivent être contrôlés au moins une fois par an pour s’assurer de leur bon fonctionnement. Le numéro de jauge de contrainte vu sur l’installation de détection de fuite est 4768.36/49 Un certificat de maintenance annuelle de la jauge de contrainte de l'installation de détection de fuite (DNI) de MATELEX daté du 14 janvier 2025 a été tenu à la disposition de l’Inspection. Ce certificat mentionne le numéro de jauge de contrainte 4768. Ce dernier contrôle a au lieu depuis plus d’un an. Fait avec suite n° 11 (demande d’action corrective) : L’exploitant fera réaliser, sous un délai maximal d’un mois, au contrôle du bon fonctionnement du dispositif de détection de fuite de son équipement « Centrale R448a Salle des machines ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
L’installation du site qui contient des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 est l’équipement « Centrale R448a Salle des machines » (360 kg de R448A, 588,53 T eq CO2). L’Inspection a pu constater en visite que l’équipement « Centrale R448a Salle des machines » (360 kg de R448A, 588,53 T eq CO2). est équipé d’un système de détection de fuite DNI. En séance, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier des caractéristiques techniques du système de détection de fuite. Fait avec suite n° 12 (demande de justificatif) : L’exploitant justifiera que le système de détection de fuite de l’équipement « Centrale R448A Salle des machines » (360 kg de R448A, 588,53 T eq CO2) respecte les dispositions de la présente prescription sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-89
D’après les fiches d’intervention observées précisées au point de contrôle n° 9, les recharges suivantes ont été réalisées, en dehors des mises en service : - sur l’équipement groupe chambre de pousse (30 kg de R448A) : - le 03/03/2023, recharge de 20 kg dans la fiche n° 2023030381721/1 de CEF Froid Commercial Avelin et pas de fuite détectée. Cette recharge de 66 % de la charge nominale de l’équipement semble relativement élevée sans la présence d’une fuite. - le 18/10/2024, recharge de 7,48 kg dans la fiche n° 241018154242 de CEF Nord Froid Commercial Avelin, fuite détectée et réparée le jour-même, - le 23/10/2024, recharge de 15 kg dans la fiche n° 241023151357 de CEF Nord Froid Commercial Avelin, fuite détectée et réparée le jour-même. - le 10/12/2024, recharge de 11 kg dans la fiche n° 2412101551394 de CEF Nord Froid Commercial Avelin : fuite détectée, réparation à faire. L’exploitant a tenu à la disposition de l’inspection le compte-rendu d’intervention correspondant du 10/12/2024 de CEF indiquant « contrôle d’étanchéité ch 4 évaporateurs côté boulangerie HS, isolation de celle-ci ». L’opérateur a indiqué que cela signifiait que la fuite avait été isolée. - le 01/09/2025, recharge de 13,5 kg dans la fiche n° 250828153944 de CEF Nord Froid Commercial Avelin) et pas de fuite détectée. Cette recharge de 45 % de la charge nominale de l’équipement semble relativement élevée sans la présence d’une fuite. - le 22/07/2025, recharge de 10 kg dans la fiche n° 250722164347 de CEF Nord Froid Commercial Avelin et pas de fuite détectée. Cette recharge de 33 % de la charge nominale de l’équipement semble relativement élevée sans la présence d’une fuite. 42/49 - sur l’équipement Rooftop deshu magasin 8 (33 kg de R410A) : - le 21/10/2025, recharge de 33 kg dans la fiche n° 1 de MCI Hellemmes fuite détectée et réparée le jour-même. - le 05/01/2026, recharge de 33 kg dasn la fiche n° 1 de MCI Hellemmes et pas de fuite détectée. Cette recharge de 100 % de la charge nominale de l’équipement semble relativement élevée sans la présence d’une fuite. - sur l’équipement Centrale R448a Salle des machines (360 kg de R448A) équipé d’un système de détection de fuite : - le 18/08/2022, recharge de 124 kg dans la fiche n° 2022081874779/1 de CEF NORD Avelin, fuite détectée et réparée le jour-même. Cette recharge correspond à 34 % de la charge nominale de l’équipement. - le 04/04/2023, recharge de 62 kg dans la fiche n° 2023040482705/1 de CEF Froid Commercial Avelin, fuite détectée et
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
L'Inspection a observé l’étiquetage des équipements suivants : Équipement Mention de gaz à effet de serre fluorés Affichage de la nature fluide Affichage de la quantité de fluide et PRG ou capacité équivalente CO2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
D’après les fiches d’intervention tenues à la disposition de l’Inspection et la visite, les données suivantes ont été recueillies : Date du dernier contrôle d’étanchéi té Fréquence de mesure Date de validité du contrôle d’étanchéi té Date indiquée sur le macaron Opérateur Observatio n Rooftop Magasin 4 10/10/2025 12 mois 10/2026 10/2026 SQ12184 47/49 Groupe chambre de pousse 16/10/2025 12 mois 10/2026 10/2026 18113 La date de validité est correcte. Rooftop Deshu Magasin 8 5/01/2026 6 mois 07/2026 10/2026 effacé La date de validité n’est pas correcte. (MCI) Rooftop Deshu Magasin 9 10/10/2025 6 mois 04/2026 effacée effacé La date de validité est effacé. (MCI) Centrale négative Drive 16/10/2025 6 mois 04/2026 04/2026 18113 La date de validité est correcte. Centrale positive Drive 16/10/2025 6 mois 04/2026 04/2026 18113 La date de validité est correcte. Centrale R448A Salle des machines 5/01/2026 6 mois 07/2026 10/2026 18113 La date de validité n’est pas correcte. (CEF) Les marques de contrôle d'étanchéité apposées sur les équipements contrôlés ne sont pas toutes complétées correctement. Fait avecsuite n° 17 (demande d’action corrective)(opérateur MCI) : Suite auxcontrôles d’étanchéité, l’opérateur MCIn’apas apposé de marque de contrôle d'étanchéité conforme en terme de date pour l’équipement Rooftop Deshu Magasin 8. L’inscription de la marque de contrôle d’étanchéité de l’équipement Rooftop Deshu Magasin 9 est effacée. Des nouvelles marquesde contrôle d'étanchéité conformesen terme de date et avec des inscriptions résistantes aux intempéries devront être apposées par l’opérateur MCI sous un délai maximal d’un mois. Fait avecsuite n° 18 (demande d’action corrective)(opérateur CEF) : Suite auxcontrôles d’étanchéité, l’opérateur CEFn’apas apposé de marque de contrôle d'étanchéité conforme en terme de date pour l’équipement Centrale R448A Salle des machines. Une nouvelle marquede contrôle d'étanchéité conformeen terme de date devra être apposée par l’opérateur CEF sous un délai maximal d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection son inventaire d’équipements contenant notamment leur capacité unitaire et le fluide contenu (fichier « liste fluide Douai ».) L'Inspection n'a pas contrôlé la présence d'un éventuel inventaire de stockages fixes.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le seul fluide utilisé sur le site ayant un PRP égal ou supérieur à 2500 est le 404a (PRP de 3942,8). Ce fluide est utilisé dans les équipements suivants : Nom de l’équipement Fluide Charge totale en kg PRG T eq CO2 Centrale négative Drive R404A 70 3942,8 276 Centrale positive Drive R404R 90 3942,8 354,85 Ces équipements ayant une charge de plus de 40 tonnes équivalent CO2, l’interdiction d’utiliser des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 pour la maintenance ou l’entretien est effective depuis le 1er janvier 2020. De ce fait, l’Inspection a demandé à l’exploitant de voir les fiches d’intervention depuis 2021 du fait d'une obligation d'archivage de 5 ans. L’exploitant a tenu à la disposition de l’inspection les fiches d’intervention suivantes sur ces deux équipements : - Équipement centrale positive drive (90 kg de R404R) :12/49 - fiche n° 251016162508 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 16/10/2025 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 250317155607 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 17/03/2025 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 241025135938 de CEF Nord Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600133) du 25/10/2024 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 2023101189213/1 de CEF Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600117) du 11/10/2023 (pas de fuite détectée, pas de recharge, pas signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 2023040482708/1 de CEF Froid Commercial Avelin (SIRET 32150192600117) du 04/04/2023 (pas de fuite détectée, pas de recharge, pas signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 2022091875916/1 de CEF NORD Avelin (SIRET 32150192600117) du 18/09/2022 (pas de fuite détectée, pas de recharge, pas signée par le détenteur), - fiche n° 2022041374660/1 de CEF NORD Avelin (SIRET 32150192600117) du 13/04/2022 (pas de fuite détectée, pas de recharge, pas signée par le détenteur), - fiche n° 20211201-64970/2 de CEF NORD Avelin (SIRET 32150192600117) du 01/12/2021 (pas de fuite détectée, pas de recharge, signée par l’opérateur et le détenteur), - fiche n° 20210413-56308/1 de CEF NORD Avelin (SIRET 32150192600117) du 13/04/2021 (pas de fuite détectée, pas de recharge, pas signée par le détenteur). - Équipement centrale négative drive (70 kg de R404A) : - fiche
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.4
Le site utilise le fluide R448A qui est un mélange de HFC et HFO. Il est donc considéré comme un HFC. Les équipements utilisant ce fluide sont bien inclus dans l’inventaire des équipements et font notamment l’objet de contrôles périodiques d'étanchéité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79
Cette prescription est applicable depuis 2016. Sur le site, 14 équipements ont une charge supérieure à 5 Teq CO2 en HFC. Les dates de mise en service fournies par l’exploitant sont les suivantes sur ces équipements : 14/49 nom de l’équipement Fluide charge totale en kg PRG T eq CO2 date de mise en service Groupe Machine à glace plénum R- 448A 13,5 kg 18,711 R448 13,5 1634,81 22,07 2009 Rooftop Magasin 1 R- 410A 19 kg 39,67 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Rooftop Magasin 2 R- 410A 19 kg 39,67 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Rooftop Magasin 3 R- 410A 19 kg 39,67 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Rooftop Magasin 4 R- 410A 19 kg 39,67 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Rooftop Magasin 5 R- 410A 19 kg 39,67 R410A 19 1923,5 36,55 2018 15/49 Rooftop Magasin 6 R- 410A 19 kg 39,67 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Rooftop Magasin 7 R- 410A 19 kg 39,67 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Groupe chambre de pousse R- 448A 30 kg 41,58 R448 30 1634,81 49,04 2020 Rooftop Deshu Magasin 8 R- 410A 33 kg 68,9 R410A 33 1923,5 63,48 2018 Rooftop Deshu Magasin 9 R- 410A 33 kg 68,9 R410A 33 1923,5 63,48 2018 Centrale négative Drive R-404A 70 kg 274,54 R404A 70 3942,8 276 2013 Centrale positive Drive R-404R 90 kg 351 R404R 90 3942,8 354,85 2013 16/49 90 kg 351 Centrale R448a Salle des machines R- 448A 360 kg 498,96 R448 360 1634,81 588,53 1999 Cette prescription a été vérifiée pour les équipements dont la date de mise en service est postérieure à 2015, à savoir les équipements suivants : nom de l’équipement Fluide charge totale en kg PRG T eq CO2 date de mise en service Rooftop Magasin 1 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Rooftop Magasin 2 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Rooftop Magasin 3 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Rooftop Magasin 4 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Rooftop Magasin 5 R410A 19 1923,5 36,55 2018 17/49 Rooftop Magasin 6 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Rooftop Magasin 7 R410A 19 1923,5 36,55 2018 Groupe chambre de pousse R448 30 1634,81 49,04 2020 Rooftop Deshu Magasin 8 R410A 33 1923,5 63,48 2018 Rooftop Deshu Magasin 9 R410A 33 1923,5 63,48 2018 Parmi ces équipements, seule la fiche d’intervention de mise en service n° 2020090248687/1 du 02/09/2020 de CEF NORD a été tenue à la disposition de l’Inspection pour l’équipement « Groupe chambre de pousse » (coche « modification de l’équipement » sur la nature de l’intervention). Les contrôles d'étanchéité de mise en service des autres équipements n'ont pas été tenus à la disposition de l'Inspection. Néanmoins, la durée d'archivage obligatoire est de 5 ans. Observation n° 1 : Si l'explo
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
Le site ne dispose pas de ce registre. Ces informations sont néanmoins présentes dans les fiches d'interventions rangées dans un classeur commun. Ce dossier fait office de registre.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Les contrôles d’étanchéité visés au paragraphe 1 concernent les équipements qui contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I ou 1 kilogramme ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l’annexe II. Sur le site, 14 équipements ont une charge supérieure à 5 Teq CO2 en HFC. Parmi ces équipements, pour le respect de cette prescription, l’Inspection a vérifié les équipements suivants : Nom de l’équipement Fluide Charge totale en kg PRG T eq CO2 Rooftop Magasin 4 R410A 19 1923,5 36,55 Groupe chambre de pousse R448 30 1634,81 49,04 Rooftop Deshu Magasin 8 R410A 33 1923,5 63,48 Rooftop Deshu Magasin 9 R410A 33 1923,5 63,48 Centrale négative Drive R404A 70 3942,8 276 Centrale positive Drive R404R 90 3942,8 354,85 29/49 Centrale R448a Salle des machines R448 360 1634,81 588,53 Pour l’équipement Rooftop magasin 4 (19 kg de R410A, 36,55 T eq CO2), contenant moins de 50 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I, la périodicité des contrôles d’étanchéité est au moins tous les douze mois. Le dernier contrôle d’étanchéité tenu à la disposition de l’Inspection date du 10/10/2025. Ce contrôle date de moins de 12 mois. Pour l’équipement groupe chambre de pousse (30 kg de R448A, 49,04 T eq CO2), contenant moins de 50 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I, la périodicité des contrôles d’étanchéité est au moins tous les douze mois. Le dernier contrôle d’étanchéité tenu à la disposition de l’Inspection date du 16/10/2025. Ce contrôle date de moins de 12 mois. Pour l’équipement n° Rooftop deshu magasin 8 (33 kg de R410A, 63,48 T eq CO2), contenant 50 tonnes équivalent CO2 ou plus, mais moins de 500 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I, la périodicité des contrôles d’étanchéité est au moins tous les six mois. Le dernier contrôle d’étanchéité tenu à la disposition de l’Inspection date du 05/01/2026. Ce contrôle date de moins de 6 mois. Pour l’équipement Rooftop deshu magasin 9 (33 kg de R410A, 63,48 T eq CO2), contenant 50 tonnes équivalent CO2 ou plus, mais moins de 500 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I, la périodicité des contrôles d’étanchéité est au moins tous les six mois. Le dernier contrôle d’étanchéité tenu à la disposition de l’Inspection date du 10/10/2025. Ce contrôle date de moins de 6 mois. 30/49 Pour l’équipement centrale négative drive (70 kg
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
D’après les fiches d’intervention observées précisées au point de contrôle n° 9, les recharges suivantes ont été réalisées, en dehors des mises en service : - sur l’équipement groupe chambre de pousse (30 kg de R448A) : - le 03/03/2023, recharge de 20 kg dans la fiche n° 2023030381721/1 de CEF Froid Commercial Avelin - le 18/10/2024, recharge de 7,48 kg dans la fiche n° 241018154242 de CEF Nord Froid Commercial Avelin, - le 23/10/2024, recharge de 15 kg dans la fiche n° 241023151357 de CEF Nord Froid Commercial Avelin, - le 10/12/2024, recharge de 11 kg dans la fiche n° 2412101551394 de CEF Nord Froid Commercial Avelin, - le 01/09/2025, recharge de 13,5 kg dans la fiche n° 250828153944 de CEF Nord Froid Commercial Avelin, - le 22/07/2025, recharge de 10 kg dans la fiche n° 250722164347 de CEF Nord Froid Commercial Avelin. - sur l’équipement Rooftop deshu magasin 8 (33 kg de R410A) : - le 21/10/2025, recharge de 33 kg dans la fiche n° 1 de MCI Hellemmes, - le 05/01/2026, recharge de 33 kg dans la fiche n° 1 de MCI Hellemmes. 39/49 - sur l’équipement Centrale R448A Salle des machines (360 kg de R448A) : - le 18/08/2022, recharge de 124 kg dans la fiche n° 2022081874779/1 de CEF NORD Avelin, - le 04/04/2023, recharge de 62 kg dans la fiche n° 2023040482705/1 de CEF Froid Commercial Avelin, - le 26/05/2023, recharge de 62 kg dans la fiche n° 2023052684321/1 de CEF Froid Commercial Avelin, - le 26/06/2024, recharge de 62 kg dans la fiche n° 2024062697238/1 de CEF Froid Commercial Avelin, - le 05/08/2025, recharge de 44 kg dans la fiche n° 250805140448 de CEF Nord Froid Commercial Avelin, - le 03/09/2025, recharge de 33,3 kg dans la fiche n° 250903170120 de CEF Nord Froid Commercial Avelin, - le 08/09/2025, recharge de 21 kg dans la fiche n° 250908113502 de CEF Nord Froid Commercial Avelin, - le 23/12/2025, recharge de 44 kg dans la fiche n° 251223153541 de CEF Nord Froid Commercial Avelin, - le 05/01/2026, recharge de 6 kg dans la fiche n° 260105155342 de CEF Nord Froid Commercial Avelin. Les recharges sont assimilées à des fuites. D’après les fiches d’intervention observées précisées au point de contrôle n° 9, en 2022, l’exploitant a eu, à minima, des fuites en R448A à hauteur de 124 kg (124 kg sur l’équipement Centrale R448A Salle des machines (360 kg de R448A). Dans l’application GEREP, l’exploitant a déclaré, pour l’année 2022, les émissions suivantes en gaz fluorés : Nom du fluide Quantité émise (en kg) Capacité (en kg) R448A 124 360 Les données relevées s
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Sur les derniers contrôles d’étanchéité observés par l’Inspection en séance, les équipements n’avaient pas de fuite ou ont été réparés.49/49 En visite, l'Inspection n'a pas observé de marque de défaut d'étanchéité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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