Installation classée à Avignon (84000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a déféré aux 3 points de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2023 relatifs : • à l’établissement d’une étude hydraulique relative aux eaux pluviales collectées sur son site, • au contrôle approprié du bon état et de l’étanchéité des réseaux de collecte des effluents (cf rapport de la précédente visite d’inspection du 14 juin 2024), • à l’analyse sur l’identification et l’exhaustivité des zones à risques nécessitant des dispositifs d’isolement des réseaux d’assainissement. L’Inspection adresse une lettre de suite préfectorale à l’exploitant concernant les travaux d’installation de 2 trappes de vidange associées aux rétentions des stockages de fioul et l ’absence de système de fermeture étanche des fûts du produit neutralisant acide des rejets “Finale Liquid" L’inspection propose au Préfet de Vaucluse un projet d’arrêté préfectoral complémentaire relatif à l’actualisation des rubriques ICPE de l’établissement et à la suppression des tours aéroréfrigérantes.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Isolement des réseaux d’assainissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2023, article 1 – 3e point
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 14 juin 2024, l’Inspection a formulé la demande d’action corrective suivante concernant le point n°3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2023 relatif aux zones à risques nécessitant des dispositifs d’isolement des réseaux d’assainissement par rapport à l’extérieur et l’établissement de consignes d’entretien et de fonctionnement de ces dispositifs : « L’exploitant est tenu de : • transmettre la consigne de fonctionnement des dispositifs d’isolement pour la zone blanchisserie, au plus tard le 30 septembre 2024. Dans le cas contraire, il sera proposé l’établissement de sanctions 9/20administratives ; • tenir informée l’Inspection de l’avancement des travaux relatifs à la sécurisation du débourbeur déshuileur associé aux rétentions des stockages de fioul (les avaloirs de fond des rétentions ne sont pas équipés de dispositifs d ’isolement ; les effluents collectés dans les rétentions rejoignent directement le débourbeur-déshuileur » Par courrier en date du 27 septembre 2024, l’exploitant a communiqué le protocole de maîtrise des rejets aqueux de la blanchisserie (principe de fonctionnement, maîtrise de la température et du pH, mesures en cas d’incident sur les rejets, y compris isolement du réseau). L’exploitant a déféré au 3e point de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2023 relatif à l’isolement des réseaux d’assainissement. S’agissant de la sécurisation du débourbeur-déshuileur associé aux rétentions des stockages de fioul, l’exploitant présente à l’Inspection, en séance le 3 juin 2025, le bon de commande daté du 24 avril 2025 relatif à l’installation de 2 trappes de vidange par la société CMI TECH 5I PASTOR. L’exploitant précise que les travaux d’installation des trappes sont prévus pour l’été 2025. La demande d’action corrective de la précédente visite d’inspection du 14 juin 2024 n’est pas soldée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir informée l’Inspection de l’avancement des travaux relatifs à l’isolement des rétentions des stockages de fioul.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
Pour les 2 produits ciblés par l’Inspection, à savoir l e produit biocide Ozonit Super et le produit Finale Liquid, les mesures prescriptives contrôlées suivantes sont similaires pour les 2 FDS : Rubrique 7 .1 – Précautions à prendre pour une manipulation sans danger (extraits) « Fournir les équipements nécessaires permettant de rincer ou laver abondamment les yeux et le 15/20corps rapidement en cas de contact ou de projection. » Le local dédié au stockage des produits employés pour la blanchisserie est équipé d’un lavabo, d’une douche de sécurité et d’un rince-œil. Rubrique 7 .2 – Conditions d’un stockage sûr (extraits) « Maintenir le récipient fermé de manière étanche. » Le produit biocide est stocké dans des GRV (Grand Récipient pour Vrac) de 995 kg qui sont fermés hermétiquement (y compris la canne d’aspiration). Le produit Finale Liquid est stocké dans des fûts plastiques de 225 kg : la canne d’aspiration est introduite dans l’une des 2 bondes, sans dispositif de fermeture étanche. Rubrique 8.2 – Contrôles de l’exposition (extraits) « Mesures d’ordres techniques : Système efficace de ventilation par aspiration. (…) Contrôles d’exposition liés à la protection de l’environnement : Mettre en place une cuve de rétention dans la zone de stockage des cuves. » Le local dédié au stockage des produits employés pour la blanchisserie est équipé d’une ventilation forcée en partie supérieure. […] et les fûts sont placés sur des bacs de rétentions adaptés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un système de fermeture étanche des fûts du produit neutralisant acide des rejets “Finale Liquid".
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2006, article 1.5.1
Pour rappel (cf rapport de la visite d’inspection du 24 novembre 2022) : • par courrier du 28 mars 2022, l’exploitant a transmis à l’Inspection un audit de classement des installations classées pour la protection de l’environnement, daté de mars 2022 et élaboré par le bureau d’études EVOLUTYS, • par courrier reçu le 8 avril 2022, l’exploitant a transmis un porter à connaissance sur le 16/20projet de modernisation et de sécurisation de la production de froid : ◦ par le remplacement de 3 groupes de production de froid (type air-eau, par refroidisseur à condensation par air et alimentés par des fluides Hydrofluoro-Oléfines HFO à bas potentiel de réchauffement global) ; ◦ par la suppression des 2 tours aéroréfrigérantes (TAR). Par mails du 3 juillet 2024 et du 17 juillet 2024, l’exploitant a informé l’Inspection que les TAR ont été supprimées et a notamment transmis : • les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) relatifs à l’évacuation de produits de traitement des TAR (dates de prise en charge du 25/07/2023 et du 17/11/2023), • les bons de récupération des déchets ferreux des TAR et des groupes froids réceptionnés par Sud Environnement (octobre et novembre 2023). Compte tenu de la fin des travaux de modernisation et de sécurisation de la production de froid, un arrêté préfectoral doit actualiser les activités de l’établissement visées par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en lien avec l’audit de classement établi en mars 2022 par le bureau d’études EVOLUTYS. Évolution du classement réglementaire Les activités du site sont autorisées par l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2006, modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires (APC) du 16 avril 2007 et du 29 octobre 2009. L’APC du 16 avril 2007 est la dernière actualisation du classement ICPE de l’établissement dans lequel les 3 rubriques suivantes relevaient du régime de l’autorisation : rubrique 2340 (blanchisserie), rubrique 2910 (chaufferie et groupes électrogènes) et rubrique 2920 (groupes froids). (Et du régime de la déclaration pour les rubriques 1190 (stockage substances toxiques), 1220 (stockage oxygène), 1432 (stockage liquides inflammables), 1530 (Dépôt de papier), 2221 (préparation de plats cuisinés), 2921 (tours aéroréfrigérantes) et 2925 (atelier de charge d’accumulateurs).) Le rapport d’audit de classement susmentionné présente une actualisation en lien avec : • les activités de l’établissement (description des activités relevant de l
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires 20/20
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2023, article 1 – 1er point
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 14 juin 2024, l’Inspection a formulé la demande d’action corrective suivante concernant le point n°1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2023 relatif à la réalisation d’une étude hydraulique relative aux eaux pluviales collectées : « L’exploitant est tenu d’adresser à l’Inspection le bon pour commande relatif à la réalisation de l’étude hydraulique, dans un délai de 3 mois maximum. Dans le cas contraire, il sera proposé l’établissement de sanctions administratives. » Par courrier en date du 27 septembre 2024, l’exploitant a communiqué le bon de commande daté du 18 septembre 2024 relatif à l’audit du réseau pluvial auprès de la société Hydrosol. Par mail du 8 avril 2025, l’exploitant informe l’Inspection de l’avancée de l’étude hydraulique : • l’étude est attendue entre fin avril et mi-mai 2025, • les premiers résultats des analyses d’eaux pluviales (joints) sont conformes, • l’exploitant a missionné la société RESO pour la mise à jour du plan des réseaux d’eaux pluviales (joint). Par mail du 16 mai 2025, l’exploitant a transmis le rapport technique établi par HYDROSOL en date du 2 mai 2025 qui apporte les conclusions suivantes : • le réseau pluvial ne présente pas de problématique de débordement (malgré quelques contre-pentes) et il est capable de gérer les débits d’une pluie vingtennale de 2 heures ; • la stagnation d’eau à l’extrémité aval du réseau est due à la contre-pente de la conduite de rejet vers le canal Puy qui se trouve environ 1 mètre au-dessus du fil d’eau du réseau ; • d’autres contre-pentes du réseau entraînent également des stagnations, mais ne posent pas de problèmes pour la gestion des eaux pluviales ; • les analyses des eaux pluviales effectuées à 2 endroits différents du réseau (prélèvements réalisés les 29 et 30 janvier 2025 à l’occasion d’un évènement pluvieux) concluent au respect des valeurs limites prescrites par l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 octobre 2009, et les limons présents dans les regards sont ceux présents dans le canal Puy : le rapport conclut que « au vu de ces résultats, aucun ouvrage de décantation n’a besoin d’être mis en place sur le réseau. » ; • solution d’un clapet anti-retour : l’efficacité de l’installation d’un clapet anti-retour pour éviter la mise en charge du réseau par le canal Puy et l’intrusion des limons est incertaine, voire contre-productive (la poussée des eaux pluviales pourrait être insuffisante pour ouvrir le cl
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2016, article Article R. 522-18 et article L. 522-2 du code de l’environnement
Dans l’inventaire des produits chimiques de l’exploitant figure un produit biocide employé pour la blanchisserie du centre hospitalier : Ozonit Super (agent de blanchiment avec désinfection). L’exploitant présente à l’Inspection la FDS (fiche de données de sécurité) du produit (version 4.7 du 07/01/2021). Le produit est bien déclaré dans BioCID (catalogue répertoriant les produits biocides déclarés sur le marché français https://biocid-anses.fr/biocid) et comporte les informations suivantes : • son statut est “actif”, • le nom de la société déclarante (ECOLAB), • le nom commercial du produit, • le type de produit : « TP02 Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux », • le nom et la concentration de la substance active biocide contenu dans le produit (acide peracétique), • la classification du produit (8 mentions de danger), • la fiche de données de sécurité, • le type d’usage : « désinfectants pour le linge », • le statut réglementaire du produit : « Demande d’AMM déposée » (selon la FAQ du site BioCID signifie : substance active approuvée et dépôt d’un dossier de demande d’AMM), • la catégorie d’utilisateurs : “Professionnels”. L’Inspection observe que, comparativement à la FDS, seul l’acide peracétique est mentionné sur les 3 substances composant le produit (peroxyde d’hydrogène, acide acétique et acide peracétique) : seul l’acide peracétique est considérée comme substance active biocide dans ce produit. En effet, l’acide peracétique en solution nécessite d’être en association avec du peroxyde d’hydrogène et de l’acide acétique (il n’existe pas de solution aqueuse d’acide peracétique pur). La déclaration du produit est conforme.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Au regard de l’inventaire des produits chimiques présenté par l’exploitant, l’Inspection cible les 2 substances suivantes employées pour la blanchisserie : • Ozonit Super – agent de blanchiment avec désinfection (Fournisseur ECOLAB) • Finale Liquid – neutralisant acide des rejets (Fournisseur ECOLAB) Les fiches de données de sécurité présentées par l’exploitant pour ces 2 produits (respectivement versions en date du 7 janvier 2021 et du 7 juillet 2023) comportent bien les 16 rubriques identifiées au règlement européen.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 19/05/2004, article 10
Les contenants du produit biocide Ozonit Super (agent de blanchiment et de désinfection) comportent chacun une étiquette mentionnant, en français, les informations présentes 13/20notamment au point 2.2 de la FDS, à savoir : – l’identité des 3 substances composant le produit, ainsi que la concentration et le numéro CAS uniquement pour la substance active biocide (acide peracétique : 9 g pour 100 g de produit) ; – le numéro d’inventaire du produit biocide 50340 (pas de numéro d’autorisation – cf constat n°3 : demande d’AMM déposée) ; – le nom et contact du fournisseur (ECOLAB) ; – le type de formulation : Liquide biocide TP2 ; – les conditions d’utilisation : stocker dans un local ventilé, ne pas utiliser à la main, ne pas transvaser, ne pas mélanger, mettre la canne d’aspiration dans un seau d’eau claire lors du changement de conditionnement… – l’utilisation pour laquelle le produit biocide est autorisé : Agent de blanchiment et de désinfection pour textiles ; – les instructions d’emploi : 1 ml/l au lavage à 60 °C pendant 10 minutes en niveau de bain 1:5 – les effets potentiels sur la santé : brûlures graves de la peau et lésions des yeux, nocif en cas d’ingestion ou d’inhalation, irritation des voies respiratoires (respectivement mentions de danger H314, H302+H332 et H335) ; – les instructions de premiers soins en cas de contact avec la peau, les yeux, l’appel à un centre antipoison/un médecin (respectivement conseils de prudence P303+361+353, P305+351+338 et P310) ; – la phrase « Pour la fréquence d’utilisation et le nettoyage du matériel d’application, se référer à la fiche technique » ; – les instructions pour l’élimination du produit biocide et de son emballage : éliminer le contenu / le récipient partiellement vidé avec les déchets dangereux ; – le numéro de lot et la date de péremption (03/2026) ; – la catégorie d’utilisateurs auxquels le produit biocide est limité : réservé à un usage exclusivement professionnel ; – les informations relatives aux risques pour l’environnement : très toxique pour les organismes aquatiques et éviter le rejet dans l’environnement (respectivement mention de danger H410 et conseil de prudence P273).
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
Les contenants du produit Finale Liquid (neutralisant acide des rejets) comportent chacun une étiquette mentionnant, en français, les informations présentes au 2.2 de la FDS, à savoir : – Nom et contact du fournisseur (ECOLAB) ; – Quantité de produit (225 kg) ; – Identification du produit (nom commercial et identité des substances contenues) ; – Pictogrammes de danger SGH05 et SGH07 (respectivement corrosif et nocif ou irritant) ; – Mention d’avertissement : DANGER – Texte sur les mentions de danger / informations additionnelles et les conseils de prudence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DELIFRANCE SA— Avignon (84000)2 points de contrôle avec suites administratives