Installation classée à Tourville-la-Rivière (76410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005803993
Commune
Tourville-la-Rivière (76410)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 9 mai 2022
SIRET
34885943000046
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les projets présentés par l'exploitant nécessitent le dépôt au préalable d'un dossier d'enregistre - ment, qui sera instruit par l'inspection des installations classées. Par ailleurs, l'exploitant doit réaliser des analyses de ses "gâteaux" de filtration afin de s'assurer de leur caractère inerte et de vérifier leur conformité au projet réglementaire de socle commun MFSC (matière fertilisante et support de culture).
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle de la qualité des gâteaux de filtration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 6.2.4
À la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis un rapport d'analyse des "gâteaux" de filtra - tion en sortie du filtre presse, réalisé en décembre 2024, dans la cadre de son projet de valorisa - tion de ces matériaux dans des supports de culture (cf point de contrôle n°1). Parmi les paramètres analysés, 10 correspondent à des métaux dont l'analyse est prescrite par l'ar- rêté préfectoral du site. Les autres paramètres, qui reprennent ceux de l'annexe II de l'arrêté minis- tériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installa- tions relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760. Les autres paramètres mesurés concernent les qualités agro - nomiques des matériaux. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir d'autres analyses, ce qui constitue un écart réglemen- taire à l'article 6.2.4 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant doit procéder à des analyses de ses gâteaux de filtration en sortie du filtre presse, suivant les paramètres de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 rela- tif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760. Les premières analyses doivent être réalisées sous 2 mois, et transmises à l'inspection. L'ex - ploitant devra ensuite se positionner sur une périodicité adéquate de ces analyses, sous 6 mois. L'exploitant veillera également à vérifier la conformité du produit au projet réglementaire de socle commun MFSC (matière fertilisante et support de culture)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 1.5.1
Pour rappel, l'exploitation de l'ISDI est autorisée jusqu'en novembre 2027 . Le projet présenté, d'abord lors d'une réunion dans les locaux de l'inspection en mars 2026, puis lors de la présente visite, porte sur la valorisation des résidus du filtre presse, qui sont actuelle - ment remblayés, mais qui peuvent être valorisés pour élaborer des produits à usages agricoles (substrats de culture). Avec cette idée de valoriser 100 % des matériaux entrant sur le site, il n’y aurait plus de déchets pour remblayer l’ISDI. L'exploitant envisage donc de modifier la typologie des déchets remblayés, en application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (déchets dits « K3+ »). Enfin, l'exploitant envisage également de retraiter les matériaux déjà remblayés qui n’étaient pas passés par le filtre presse (fines humides), afin de les faire passer d’un taux d’humidité de 60 % à 25 % environ, et ainsi réduire le volume de remblai correspondant. En conséquence, l'exploitant envisage de demander la prolongation de l’autorisation d’exploita - tion de l’ISDI, pour une durée de 20 ans supplémentaire, à compter de 2027 (activité soumise à enregistrement au titre de la 2760-3). La note de la DGPR du 20/12/2021 sur les modifications d'installations classées prévoit (étape 2. b. cas avec marge d’appréciation) qu'une prolongation de plus de 2 ans de la durée d’exploitation d’une installation d’élimination de déchets ou d’une carrière doit de toutes façons faire l'objet d'une consultation du public. Elle souligne par ailleurs que l'évolution significative de l’origine des déchets dans une installation de traitement de déchets doit faire l'objet d'une évaluation des dan- gers et inconvénients […] avec une attention particulière. En conséquence, l'inspection considère que le projet, tel qu'il a été présenté, doit faire l'objet d'un dossier d'enregistrement, dont la procédure comporte une consultation publique par voie électro- nique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 2.5.1
L'inspection a constaté la présence des 5 piézomètres prescrits, aux emplacements prévus par l'ar- rêté préfectoral, dont 4 mis en service au cours de l'année 2025, et 1 forage d'alimentation en eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 2.5.1
Les cinq piézomètres étaient tous capotés et cadenassés, à l'écart de la circulation des véhicules, et disposaient d'une margelle en béton (à l'exception du PZ1, pour lequel un coffrage en bois était positionné, dans l'attente de la livraison du béton). Ils comportaient tous un écrit lisible avec leur nom, année de création, et n° BSS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 2.5.2
Par courriel du 28 avril 2026, l'exploitant a transmis le rapport de suivi des eaux souterraines pour l'année 2025. Des analyses ont été menées sur le PZ1 et le forage, deux fois par an (avril et oc - tobre), en 2024 et 2025 sur 25 paramètres, dont l'arsenic et les hydrocarbures totaux. Les résultats font apparaître que le PZ1 est toujours fortement impacté par l'arsenic, à des teneurs d'environ 10 5/7000 g/l (contre environ 10 g/l pour les eaux du forage, et un seuil de 100 g/l pour les eaux brutesµ µ µ destinées à la consommation humaine), cohérentes avec l'historique des mesures depuis 2014. Les mesures en hydrocarbures sont inférieures aux seuils réglementaires applicables aux eaux brutes destinées à la consommation humaine, pour les deux ouvrages. Pour rappel, la présence d'arsenic a déjà fait l'objet de nombreuses investigations dans la zone au- tour de CBN (cf. fiche BASOL n°HNO7604082 et fiche SSP n°0009093). À ce jour, aucune des acti - vités connues sur la zone (CBN, SERAF (ex.SEMEFOM], SNIT) n'a permis d'expliquer les teneurs me- surées. Aucune valeur maximale n'est prescrite sur la qualité de ces eaux. L'exploitant a précisé que la surveillance sur les 4 nouveaux piézomètres sera mise en place dès 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 4.2.3
Par courriel du 28 avril 2026, l'exploitant a transmis le rapport de mesure du bruit de janvier 2025. Les résultats sont conformes aux valeurs réglementaires, en limite de propriété, et en émergence à proximité des riverains.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 5.6.9
À la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis la fiche de donnée de sécurité (FDS) du pro - duit utilisé en tant que floculant dans ses installations de traitement des eaux de procédé. La fiche, datée de janvier 2024, précise qu'il n'y a aucune mention de danger, ni conseil de prudence pour l'utilisation de ce produit, composé à base de polymère hydrosoluble. Aucun pictogramme de danger n'est requis au titre de réglementation européenne "CLP". Les rubriques de la FDS cor - 6/7respondent au formalisme prévu par la réglementation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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