Installation classée à Chassieu (69680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit réaliser les travaux nécessaires pour : associer l'ensemble de la ligne de nickel chimique à une capacité de rétention dimensionnée conformément à l'article 6-III de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié ; • rendre étanche les sols du bâtiment où se situent les lignes de traitement de surface ;• finaliser la remise en état du sol (regard borgne) du local accueillant la station de traitement des effluents ; • disposer de systèmes efficaces et fonctionnels de captation des émissions atmosphériques des bains qui doivent en être dotés. • L'exploitant doit également : associer les stockages de produits dangereux à une capacité de rétention dimensionnée conformément à l'article 6-II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié ; • justifier que les substances qui n'ont pas été recherchées lors des campagnes d'analyses des rejets atmosphériques de 2024 et 2025 ne sont pas susceptibles d'être émises par les lignes de traitement de surface concernées. A défaut toutes les substances mentionnées dans • l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être analysées lors des prochaines campagnes d'analyses des rejets atmosphériques ; définir et rédiger une procédure relative à la vérification de l'étanchéité des rétentions des lignes de traitement de surface, l'appliquer et consigner les résultats en les tenant à la disposition de l'inspection des installations classées. • Par ailleurs, l'inspection considère que l'exploitant dispose d'un plan de sobriété hydrique lui permettant de bénéficier d'une adaptation au régime général de restriction en cas de sécheresse. Enfin, l'inspection précise que le projet de création d'une nouvelle ligne d'argentage cyanuré, s'il est toujours d'actualité, devra être porté à la connaissance de Madame la Préfète du Rhône, avant sa mise en œuvre, en présentant l'évolution des impacts et des risques associés.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2010, article 8.6.2
Avant la présente visite, l'exploitant a transmis les résultats des mesures réalisées par la société Aneco du 03 au 04 octobre 2023 et le 25 septembre 2024. Il n'est pas indiqué de dépassement de VLE dans ces deux rapports. L'inspection constate que certaines substances concernées par une VLE ne sont pas analysés pour des lignes de traitement de surface (chrome / chrome VI / cyanure pour la ligne nickel chimique ; acide fluorhydrique / chrome /chrome VI / nickel / cyanure pour la ligne de zingage, etc). L'exploitant indique que les substances qui ne sont pas recherchées ne sont pas susceptibles d'être émises, mais sans pouvoir le justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier, sous 3 mois, que les substances qui n'ont pas été recherchées lors des campagnes d'analyses des rejets atmosphériques de 2024 et 2025 ne sont pas susceptibles d'être émises par son installation. A défaut toutes les substances mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être analysées lors des prochaines campagnes d'analyses des rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 25
Lors de la présente visite, l'inspection constate que l'aspiration au dessus d'une partie de la ligne de traitement de surface "Zinc" est défectueuse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'effectuer, sous 3 mois, les travaux nécessaires pour disposer de systèmes efficaces et fonctionnels de captation des émissions atmosphériques des bains qui doivent en être dotés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dans son rapport du 27/11/2024, l’inspection avait demandé à l’exploitant de remettre en état le sol du local accueillant la station de traitement des effluents, en utilisant une résine adaptée de sorte que le revêtement soit étanche et inattaquable par les produits utilisés. Lors de la présente visite, l'inspection constate que l'exploitant a satisfait à cette demande, sauf pour le puisard borgne qui présente des parois dégradées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser, sous 3 mois, les travaux nécessaires pour la remise en état du regard borgne situé dans le local de la station de traitement des effluents, en utilisant une résine adaptée de sorte que le revêtement soit étanche et inattaquable par les produits chimiques utilisés
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6-III
Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence de liquide issu des bains de la chaine de nickelage dans la rétention de la ligne de nickel chimique et hors de la rétention, sur un sol dégradé ne garantissant plus nécessairement l'étanchéité avec le milieu naturel. L'exploitant indique qu'il ne procède pas à la vérification périodique de l'étanchéité des rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de définir, sous 6 mois, une procédure de vérification de l'étanchéité des rétentions les lignes de traitement de surface, de l'appliquer et de consigner les résultats. L'ensemble (procédure et compte rendu de vérification) sera tenu à disposition de l'inspection des installations classées.10/11 L'inspection demande à l'exploitant de réaliser, sous 1 mois, les travaux nécessaires pour associer l'ensemble de la ligne de nickel chimique à une capacité de rétention dimensionnée conformément à l'article 6-III de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié. La demande relative à l'état dégradé du sol figure au constat n°6.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/1989, article 4.6
Voir constat n°5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser, sous 3 mois, les travaux nécessaires pour que les sols du bâtiment où se situent les lignes de traitement de surface soient étanches de manière à ne pas pouvoir constituer une voie de transfert des substances dangereuses vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6-II
Lors de la présente visite, l'inspection constate un stockage en extérieur de quelques m3 de produits dangereux qui ne sont pas associés à une capacité de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'associer, sous 1 mois, les stockages de produits dangereux à une capacité de rétention dimensionnée conformément à l'article 6-II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2024, article Annexes 4 (tableau C) et 5 (point 10)
Dans son rapport du 01/02/2024, l’Inspection avait demandé à l’exploitant d’appliquer dès la prochaine période de sécheresse les restrictions « forfaitaires » fixées par l’arrêté cadre sécheresse, ou de tenir à sa disposition un PSH argumenté respectant la trame-type et justifiant que les besoins en eau ont été réduits au minimum. Avant la présente visite, l'exploitant a transmis son PSH. Ce dernier montre une baisse tendancielle de la consommation d'eau annuelle et mentionne la réalisation d'une étude technico-économique en vue de la réduction/suppression des émissions aqueuses et de la diminution des consommations d'eau de process. Sur ce dernier point la réduction attendue serait de l'ordre de 35% par rapport à 2024. L'exploitant prévoit la réalisation des travaux en 2026. L'inspection estime que l'exploitant dispose d'un plan de sobriété hydrique lui permettant bénéficier de l'exemption "cas de prélèvements déjà réduits au minimum" évoquée dans la prescription visée. Par ailleurs, l'inspection note qu'il est mentionné dans l'étude précédemment évoquée la création d'une nouvelle ligne d'argentage cyanuré, ce qui ajoutera de nouvelles substances dangereuses dans les rejets aqueux (argent et cyanure) du site. L'inspection indique que cette modification est a minima notable et devra être portée à la connaissance de Madame la Préfète du Rhône (ddpp-pe@rhone.gouv.fr) avant sa mise en œuvre, en présentant l'évolution des impacts et des risques associés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 34-II
Lors de la précédente visite, l'inspection avait relevée des dérives des valeurs de pH entre les valeurs mesurées par l'exploitant et celles relevées lors de contrôles externes. Lors de la présente visite, sur demande de l'inspection, l'exploitant a plongé la sonde de pH qui contrôle les effluents avant rejet au réseau d'assainissement de la collectivité dans une solution acide. L'inspection a constaté le déclenchement d'une alarme sonore et visuel dans le bâtiment où se situent les lignes de traitement de surface. L'exploitant indique qu'il entretien et étalonne sa sonde pH mais n'a pas rédigé de procédure à ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant doit rédiger et mettre en oeuvre une procédure pour l'entretien et l'étalonnage de la sonde pH utilisée pour contrôler les effluents avant rejet au réseau d'assainissement de la collectivité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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