Installation classée à Valréas (84600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400371
Commune
Valréas (84600)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 20 avril 2023
SIRET
34919010800044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2631PARFUMS, HUILES ESSENTIELLES (EXTRACTION PAR LA VAPEUR DES) DES PLANTE
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L'inspection des installations classées a contrôlé le bon respect des points essentiels de la réglementation liés à l'utilisation de tours aéroréfrigérantes. En effet, aucun dépassement de seuil lié à la prolifération de légionelles n'a été constaté au cours des deux dernières années, l'exploitant transmet bien ses résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila à l'inspection des installations classées et l'analyse méthodique des risques a été actualisée cette année. Le seul point de non-conformité concerne le fournisseur de produits biocides dont l'étiquette accolée sur le contenant du produit biocide utilisé sur site ne porte pas de manière lisible et indélébile les indications mentionnées à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Produits Chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/05/2004, article Art. 10
Le traitement de l'eau et la surveillance analytique sont réalisés par la société ODYSSEE Environnement. Le traitement anticorrosion/antitartre/ bio dispersant est automatique avec l'introduction du produit directement dans la conduite d'eau d'appoint de la TAR, proportionnellement au volume d'appoint. Pour le traitement de l'eau d'appoint, le produit utilisé est l'ODYREF A55, fourni par ODYSSEE. Le traitement biocide est non oxydant et à base d'isothiazolone. Il est injecté automatiquement deux fois par semaine en été (4 mois) et une fois par semaine le reste de l'année (8 mois). Pour le traitement biocide, le produit utilisé est l'ODYCIDE B330, fourni par ODYSSEE. L'étiquette présente sur le produit biocide (ODYCIDE B330) est une "Fiche de données de sécurité simplifiées" (FDS) et ne porte pas les indications suivantes : - L'identité de toute substance active biocide contenue dans le produit et sa concentration en unités métriques ; 11/12- Les utilisations autorisées du produit biocide ; - Les instructions d'emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé, exprimée en unités métriques ; - Des instructions pour élimination en toute sécurité du produit biocide et de son emballage, comportant le cas échéant une interdiction de réutiliser l'emballage ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rappel, l'étiquette de produits biocides doit porter de manière lisible et indélébile les indications mentionnées à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. Cette non-conformité relève du fournisseur du produit (ODYSSEE Environnement) et non de l'utilisateur (Biolandes), par conséquent, cette anomalie sera remontée à la référente régionale Produits Chimiques afin de solliciter le fournisseur du biocide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 12/12
Référence contrôlée : Autre du 17/07/2025, article Néant
L'inspection des installations classées a constaté la présence des deux TAR (Tour aéroréfrigérante) déclarées sur le site, la TAR Distillerie et la TAR Extraction, toujours en exploitation. Chaque TAR présentent une puissance thermique évacuée de 600 kW, soit une puissance totale sur site de 1 200 kW, le plus souvent utilisées en simultané. Ces constats confirment bien que le site est classé à déclaration pour la rubrique 2921 (1b).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.2.1
[…] sont situées à une distance inférieure de 8 mètres d'ouvertures mais ces ouvertures donnent sur des locaux occupés que ponctuellement et en partie ouvert sur l'extérieur. De plus, les TAR ont été mises en service avant 2014, en 1987 pour la TAR Distillerie et 1996 pour la TAR Extraction, par conséquent elles ne sont pas concernées par cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 I .1. a)
Les dernières Analyses Méthodique des Risques (AMR) des deux TAR ont été réalisées en mai 2025 par la société ACRL (Audit et Conseil Risque Légionelles) et concluent à la conformité du suivi et du fonctionnement des TAR.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 I.3.e)
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont bien transmis à l'inspection des installations classées bimestriellement via GIDAF (application web destinée à transmettre les résultats de surveillance des rejets réalisés par les exploitants).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 . II.1.
Le seuil de 10 5 UFC/L (Unités Formant Colonies par Litre d’eau) de prolifération de légionelles n'a pas été dépassé au cours des deux dernières années (2024 - 2025), ni même depuis le début de leurs déclarations d'autosurveillance sur GIDAF (2015). L'exploitant possède une fiche de procédure de contact de la DREAL en cas de dépassement de ce seuil.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 . II.2.
Le seuil de 103 UFC/L de prolifération de légionelles n'a pas été dépassé au cours des deux dernières années (2024 - 2025), ni même depuis le début de leurs déclarations d'autosurveillance sur GIDAF (2015). L'exploitant possède une fiche de procédure de contact de la DREAL en cas de dépassement de ce seuil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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