Installation classée à Miribel (01701), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 février 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112328
Commune
Miribel (01701)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 21 février 2023
SIRET
35156845600013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
Rubrique 2345NETTOYAGE A SEC DES TEXTILES OU VETEMENTS
L’inspection des installations classées juge que les prescriptions relatives aux différents thèmes objet de la visite (les impacts des effluents, les nuisances sonores, les conditions de stockage des produits dangereux) sont appliquées de manière satisfaisante. Toutefois, l’inspection des installations classées a constaté que la qualité des effluents liquides issus de l’établissement avant rejet dans le réseau d’assainissement communal n’était pas conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral encadrant le site. L’inspection des installations classées a pu constater que l’exploitant allait très prochainement mettre en service un dispositif de prétraitement de ses effluents avant rejet dans le réseau d’assainissement ce qui devrait lui permettre de respecter les valeurs limites d’émission de ses rejets. Enfin, l’inspection des installations classées recommande à l’exploitant de redéfinir les zones de stockage de produits dangereux de manière à les rendre plus lisibles afin d’éviter tout stockage de produits incompatibles sur une même rétention.
16points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Valeurs limites d’émission des polluants dans les eaux de procédé avant rejet dans le réseau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 4.3.9
Au vu des derniers résultats de l’autosurveillance pratiquée par l’exploitant, l’inspection des installations classées constate la présence de dépassement s régulier s des valeurs limites d’émission sur l es paramètres demande chimique en oxygène (DCO et DBO5 ) et matières en suspension (MES). Ces dépassements en concentration et en flux sont inférieurs au double des valeurs limites prescrites par l’arrêté préfectoral du 07/09/2018. L’exploitant a informé l’inspection des installations classées de la mise en service imminente (courant février) d’une installation de prétraitement des effluents provenant de l’atelier de décreusage. Au vu des résultats des test réalisés à l’aide d’une installation pilote, l’exploitant est confiant sur le respect des valeurs limites d’émission lors de la mise en service de l’installation de prétraitement des effluents. Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que l’installation de prétraitement était en cours de finalisation et allait très prochainement être mise en service. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de l'informer de la mise en service de l’installation de prétraitement des effluents et de fournir les éléments démontrant le respect des valeurs limites d’émission de ses rejets aqueux à l'issue de cette mise en service.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émission des eaux de procédé avant rejet dans le réseau d’assainissement communal
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 1.2.1
L’exploitant a informé l’inspection des installations classées qu’il n’y avait pas eu de modification au sein de l’établissement depuis la signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 octobre 2016. La capacité maximale de production de l’établissement (5 t/j de fibres ou de tissus traités) est respectée. L’exploitant indique qu’en 2023 la machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène sera remplacée par deux machines utilisant du solvant SENSENE composé d’alcools modifiés. Ces nouvelles machines relèveraient toujours de la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements). L’inspection des installations classées considère que les prescriptions de l’article 1.2.1 sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 4.1.1
L’approvisionnement en eau de l’établissement est réalisé uniquement à partir du réseau d’eau potable public communal. Les prélèvements moyen journaliers sont de l’ordre de 450 m3/j (500 m3/j au maximum). Les prélèvements annuels sont inférieurs à 315 000 m3 (de l’ordre de 109 000 m3 en 2019) et n’ont cessé de diminuer depuis 2019. L’exploitant effectue des relevés journaliers de ses prélèvements en eau et dispose d’un registre informatisé. L’inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 4.1.3
L’exploitant a expliqué à l’inspection des installations classées que la consommation d’eau spécifique (ramenées au tonnage de tissu traité) a diminué de 20 % depuis 2018. Cette diminution de la consommation spécifique résulte notamment d’investissements en matière d’automatisation de procédés, de formation du personnel, de remplacement de matériel. L’exploitant estime qu’un gain supplémentaire de 20 % de réduction est envisageable dans les prochaines années. L’inspection des installations classées informe l’exploitant de la démarche lancée par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes auprès des industriels afin d’identifier les exploitants qui souhaiteraient demander une adaptation des prescriptions en cas de sécheresse. Ces derniers doivent élaborer un plan de Sobriété Hydrique (PSH) qui décrit : — les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d’eau dans le fonctionnement courant de l’établissement, en dehors des périodes de sécheresse ; — les actions mises en œuvre en cas de sécheresse. La DREAL a mis en ligne sur internet une FAQ sur le sujet : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique- contenu-attendu-et-a23169.html
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
Entretien et surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 4.2.3
L’ensemble des caniveaux du site dans lesquels circulent des eaux usés est accessible (non enterré) et fait l’objet d’une inspection et d’un nettoyage annuel après ouverture de l’ensemble des caniveaux. Les séparateurs à hydrocarbures font l’objet d’une vidange annuelle. L’inspection des installations classées considère que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 4.2.5
L’exploitant dispose d’un tel système d’isolement des réseaux d’assainissement par rapport à l’extérieur; il est régulièrement maintenu. L’inspection des installations classées a constaté le respect des prescriptions ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 5.1.5
L’inspection des installations classées a constaté que les déchets générés au sein de l’établissement étaient triés et stockés dans des containers adaptés. L’exploitant a fourni les preuves du traitement des déchets générés dans les filières autorisées. L’inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Identification des produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 6.1.1
L’inspection des installations classées a constaté l’existence d’un tel inventaire dont le contenu est conforme aux prescriptions ci-dessus. L’exploitant dispose des fiches de données de sécurités des produits stockés et utilisés dans l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 6.1.2
L’inspection des installations classées a constaté que les bidons, les fûts et les IBC de produits utilisés par l’exploitant sont identifiés et portent systématiquement une étiquette conforme aux prescriptions ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Produits chimiques · Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Rétentions et confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 8.4.1
L’inspection des installations classées a constaté que l’ensemble des produits susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux sont stockés sur des rétentions dont le volume est adapté. L’inspection des installations classées n’a pas constaté de stockage de produits incompatibles sur une même rétention. L’exploitant a mis en place des affichages au dessus de chaque rétention afin d’identifier les produits à stocker sur chacune d'entre elles. L’inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées. Néanmoins, l’inspection des installations classées a constaté que les zones dédiées au stockage des différents produits sensibles utilisés (acide, base, dangereux pour l’environnement, inflammables) manquait de cohérence et pouvait être source d’erreur de stockage malgré les panneaux. A titre d’exemple, plusieurs zones de stockage de produits corrosifs étaient présentes au sein du même local, sans raison technique ou organisationnelle objective. L’inspection des installations classées recommande à l’exploitant de redéfinir les zones de stockage de produits dangereux de manière à les rendre plus lisibles afin d’éviter tout stockage de produits incompatibles sur une même rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 8.5.4
L’inspection des installations classées a consaté la présence et l’affichage de telles consignes. L’exploitant a informé l’inspection des installations classées que des formations étaient organisées auprès du personnel et que des exercices étaient réalisés afin de tester l’effectivité des moyens. L’inspection des installations classées considère que les prescriptions sont respectées.
Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 10.2.2
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant réalise une autosurveillance de ses rejets dans l’eau conformément aux prescriptions ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Risques chroniques · Fréquences · et modalités de l’auto surveillance de la qualité des…
Auto surveillance des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 10.2.6
Une campagne de mesure des émissions sonores a été réalisée le 20 juillet 2020 et n’a pas révélée de non conformité. La prochaine campagne de mesure est planifiée en juillet 2023. L’établissement n’a pas fait l’objet de plainte liées aux nuisances sonores depuis la réalisation de la dernière campagne de bruit de 2020. L’inspection considère que les prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 9.1.3
L’inspection a constaté qu’une échelle à crinoline a été installé e afin d’accéder en sécurité à une plateforme à partir de laquelle la lecture du niveau de fluide caloporteur est possible. L’inspection considère que la prescription ci-dessus est respectée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Suite dernière inspection : Installation de chauffage par fluide caloporteur
Utilisation du ventilateur aspiration CROSTA (apprêts mécaniques)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 7 .2.3
L’inspection des installations classées a constaté que le ventilateur CROSTA n’était pas en service lors de l’inspection. L’inspection des installations classées a constaté que le capotage autour du ventilateur afin d’atténuer les nuisances sonores était en place et en bon état.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13
Thèmes : Utilisation du ventilateur aspiration CROSTA (apprêts mécaniques)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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