Installation classée à Crepy-en-Valois (60800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection avait pour objet les installations frigorifiques. Ces installations ont fait l'objet d'un remplacement suite à deux tranches de travaux en 2021 et 2022. Les groupes frigorifiques TRANE, contenant chacun 150 kg de gaz fluorés R 134 A, ont été remplacés par des groupes frigorifiques SCM fonctionnant au CO2 en détente directe. L'inspection n'avait pas connaissance de ses travaux. L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de l'inspection ce changement. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est proposé pour actualiser la situation administrative. Le second point, examiné lors de cette visite, concerne un porter à connaissance de l'exploitant pour le stockage en extérieur de palettes d'eau minérale. Ce stockage extérieur complémentaire est demandé pour assurer l'approvisionnement en eau minérale des magasins CARREFOUR durant la période estivale. L'examen du porter à connaissance fera l'objet d'une visio entre la DREAL, l'exploitant et le service prévention du SDIS avant toute décision.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rubrique ICPE 1185
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
La thématique prévue pour l'inspection est "les fluides frigorigènes". La société Carrefour Supply Chain exploite sur le territoire de la commune de Crépy en Valois un entrepôt de matières combustibles de 278 663 m3 et un entrepôt frigorifique de 66 109 m3. L'arrêté préfectoral du 23 mars 2000 met à jour le tableau de classement des installations. La rubrique 1185.2.a de la nomenclature des installations classées, concernant les gaz à effet de serre, vise une quantité maximale de fluides frigorigènes limitée à 395 kg. L'établissement disposait de trois groupes TRANE contenant 150 kg de R 134 A par groupe. Les installations de production de froid ont fait l'objet de modernisation en deux tranches respectives en 2021 et 2022. Les groupes TRANE ont été remplacés par des groupes SCM - CO2 en détente directe d'une charge de 1,2 tonnes par groupe. Cette opération réalisée par la société Axima réfrigération, détentrice d'une attestation de capacité (n° 22616), délivrée en application de l'article R.543-99 du Code de l'environnement, n'a pas fait l'objet d'un porter à connaissance. L'inspection demande à l'exploitant les rapports d'interventions et les éléments de traçabilité concernant les fluides frigorigènes. Le représentant de la société Axima réfrigération, présent le jour de l'inspection, s'est engagé à fournir les documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justificatifs d'intervention pour le changement des groupes frigorifiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
Compte tenu que les installations frigorifiques ne contiennent plus de gaz à effet de serre fluorés, l'inspection a contrôlé les attestations de capacité de la société et des opérateurs. La société AXIMA a présenté l'attestation de capacité de la société, dont la date de validité est le 20 avril 2031. Elle a également présenté les attestations valides des opérateurs, dont on retrouve les noms sur les fiches d'intervention.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Compte tenu que les installations frigorifiques ne contiennent plus de gaz à effet de serre fluorés, l'inspection a contrôlé les périodicités de contrôle des équipements. La société AXIMA Réfrigération a réalisé le remplacement des installations. Cette société assure la maintenance et le suivi des installations. Quatre visites de maintenance sont réalisées par an. La société AXIMA, présente le jour de l'inspection, a présenté les diverses maintenances réalisées et leurs échéances. L'exploitant et la société AXIMA ont accès à la supervision des installations à distance.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Compte tenu que les installations frigorifiques ne contiennent plus de gaz à effet de serre fluorés, l'inspection a contrôlé les équipements des installations. Les installations sont équipées de détecteur au niveau des centrales (au nombre de trois) et dans l'entrepôt. La détection est visible sur la supervision. Elle génère une alarme en cas de défaut. D'autre part, les centrales frigorifiques sont équipées d'un système ICE-SMART pour le contrôle du niveau liquide de CO2,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Compte tenu que les installations frigorifiques ne contiennent plus de gaz à effet de serre fluorés, l'inspection a contrôlé les modalités de contrôle d'étanchéité. Dans le cadre des opérations de maintenance, un contrôle complet de l'étanchéité des installations est réalisé. une vignette adhésive est collée sur le tableau électrique de commande.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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