Installation classée à Grand'Combe-Châteleu (25570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900329
Commune
Grand'Combe-Châteleu (25570)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 22 juin 2026
SIRET
32950396500041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite d'inspection de la scierie JURABOIS BURGUNDER a montré que l'exploitation était globalement satisfaisante. Toutefois, il a été mis en évidence la nécessité de transmettre à l’Inspection : - Le détail des volumes d’activité pour certaines rubriques, - L’état des matières stockées, - Le plan des zones à risques, - Le rapport d’inspection d’EDF sur le poste de transformation, - Le rapport d’essai des alarmes des cuves de biocide et de la citerne de GNR, - Le rapport de vérification de l’étanchéité de la cuve de Xylophène et son bac de rétention, - Le suivi dissocié sur les deux cuves/biocides, - Le rapport d’analyse des eaux souterraines. Et de réaliser une action matérielle : - La pose d’un Robinet d’Incendie Armé au niveau de l’aire de traitement.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Synthèse administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/1987, article 1.2
Le volume présent sur site des bains de traitement relatif à la rubrique 2415-1 est similaire au volume mentionné dans l'arrêté d'autorisation. Concernant la puissance cumulée maximale afférente aux machines pour le travail du bois (déligneuse, broyeur, ruban,...), un décalage est possible entre l'arrêté et le réel. Les volumes de stockage de bois secs indiqués dans l'arrêté d'autorisation semblent sous-estimés. Le stockage de bois par voie humide est situé sur le site de la rabotterie. La quantité totale de biocides présente dans l'installation est proche des 51 tonnes de la rubrique 4510-2 (volume des bains + stock d'un mètre cube). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir un listing de puissance des machines présentes sur site. La puissance des installations de broyage devra notamment être précisée. L'exploitant devra fournir un récapitulatif des volumes de bois secs présents sur site (estimation maximale, comprenant les grumes, les bois sciés, et les connexes de sciage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.3
Les fiches de données sécurité et technique de l'insecticide (Xylophène) et du fongicide anti-bleu (Axil 2000) ont été transmises à l'Inspection. L'exploitant n'a pas transmis à l'Inspection un état des matières stockées et utilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra tenir à jour et transmettre à l'Inspection un état des matières stockées et utilisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
L'exploitant ne possède pas de plan général qui indique les différentes zones de danger du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan mentionné ci-dessus est à élaborer et à transmettre à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.5
Les extincteurs sont présents, en quantité suffisante et à jour de leur vérification périodique. L'installation ne comporte pas de RIA au niveau des bacs de traitement. Concernant les prescriptions relatives au points d'eau incendie, l'exploitant indique qu'un exercice d'entraînement a été réalisé par les pompiers le 20 juin 2025, mais qu'il ne possède pas les données mentionnées dans l'article 4.5 de arrêté ministériel ci-dessus. Post inspection, le plan des hydrants a été transmis à l'UID 25/70/90. Ce plan n'indique pas les débits respectifs aux hydrants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra installer un RIA à proximité des bacs de traitement. L'exploitant devra transmettre à l'Inspection, les débits associés aux hydrants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.7
Les rapports Q18 et Q19 ont été transmis à l'Inspection. Le rapport Q18 mentionne que l'installation ne peut pas entraîner des risques incendie et d'explosion. Le rapport Q19 ne signale aucune anomalie mais indique qu'il est nécessaire de réaliser l'entretien du poste de transformation, du disjoncteur général et des batteries de condensateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir à l'Inspection le dernier rapport EDF relatif à l'entretien du poste de transformation, du disjoncteur général et des batteries de condensateurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.910/15
Tous les produits (huiles et biocides) susceptibles de créér une pollution des eaux, sont sur rétention. La cuve du GNR est à paroi double. Les systèmes de détection de fuite sont présents pour les biocides et pour le GNR. Cependant l'exploitant ne peut garantir le bon fonctionnement de ceux-ci Le bac de rétention du produit xylophène laisse apparaître un point "humide". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra vérifier l'étanchéité de la cuve et du bac de rétention afférents au produit xylophène. L'exploitant devra tester les systèmes de détection de fuite. Les résultats de ces tests seront à transmettre à l'Inspection. Si à la suite de ces tests, il s'avére du mauvais fonctionnement d'un ou des système(s) de détection de fuite, alors l'exploitant mettra tous les moyens en oeuvre pour rétablir le bon fonctionnement de celui/ceux-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Le merlon qui sépare le ruisseau de la plateforme permet d'empêcher toute pollution accidentelle dans celui-ci, en cas d'incendie au niveau des bacs de traitement. La plateforme du site et en particulier l'aire d'égouttage semblent pentées de manière à pouvoir récupérer les eaux d'extinction dans un fossé sans exutoire situé à l'opposé du ruisseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection sa procédure d'intervention en cas d'incendie au niveau des zones de traitement et précisera les modalités d'écoulement des eaux d'extinction au niveau des bacs de traitement ainsi que les éventuelles solutions de récupérations de ces eaux et apportera les éléments permettant de garantir l'absence d'écoulement dans le ruisseau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14
13/15 Les cuves sont correctement dimensionnées et étiquetées. La sciure est disponible comme absorbant si besoin. Le tableau d'interventions sur ces produits et bacs a été transmis à l'Inspection. Cependant, ce tableau ne permet pas de dissocier les interventions par produit et reste très sommaire sur le visa de contrôle des cuves et bacs. Il ne comporte pas non plus le tonnage de bois traité. Post inspection, l'exploitant a dissocié le tableau précité mais le manque de précision sur le contrôle persiste. L'exploitant n'a pas pu non plus justifié de la vérification périodique de l'étanchéité des bacs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les tableaux d'intervention par produit, l'action réalisée sur les bacs devra être plus détaillée/explicite que la simple observation "bac conforme". La vérification périodique de l'étanchéité des bacs est à justifier auprès de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
Le site comporte les trois forages comme indiqués dans l'arrêté sus-cité. Cependant, l'exploitant n'a pas réalisé de prélèvement de moins de 6 mois sur les eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser des prélèvements et analyses d'eaux souterraines pour se conformer à l'article 9.3 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.15
La durée de fixation (4h après égouttage) est respectée pour les deux biocides. Les précautions, vis-à-vis d'une éventuelle pollution, sont conformes et satisfaisantes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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