Installation classée à Roanne (42328), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site dispose de 6 groupes froids. Ces équipements sont exploités par une société autre que le centre hospitalier. Une accessibilité des documents est nécessaire, notamment pour garder un historique sur site en cas de changement de prestataire. L'exploitant devra récupérer les documents demandés au travers des constats, et enverra des photos des vignettes afin que l'inspection puisse garantir le bon suivi des équipements. -4)
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Confinement – Carnet d’entretien des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Lors de l'inspection, l’accès au serveur informatique de la société qui exploite les groupes froids a été perturbé. La mise a disposition de tous les documents demandés n'a pas été possible. En effet, la société qui exploite actuellement les groupes froids du site sera remplacée le 1 er avril 2026 suite à une modification du marché liée à un appel d’offre. Les accès informatiques des personnes présentes étaient déjà restreints Des échanges verbaux ont pu avoir lieu mais aucune vérification des fiches d’intervention n’a pu être faite. De même, l’exploitant n’a pas été en mesure de mettre à disposition les fiches d’intervention. Il doit également être en possession de ces fiches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les fiches d’intervention de type CERFA des 6 groupes pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026. Délai : 1 mois L’exploitant veillera que ces fiches soient disponible sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Après l’inspection, deux feuilles d’intervention ont été transmises. L’une datant du 27/03/2025, numéro d’intervention 304753689 dont le compte rendu était le suivant : 24/03/2025 : 9h -> 16h - Maintenance semestriel ; - Relevé de fonctionnement sur tous les groupes ; - Recherche de fuite sur tout les groupes. 25/03/2025 : 8h-> 15h - Suite maintenance ; - Fuite sur la vanne de service du 103 circuit 2. 03/04/2025 : 8h -> 16h - Réparation fuite et recherche de fuites. 7/15L’autre, datant du 28/03/2025, numéro d’intervention 304754773, dont le compte rendu était le suivant : - Mise en sécurité ; - Fermeture des vannes du refoulement, départ liquide et huile, récupération du fréon dans le condenseur ; - Démontage de la vanne de service, refait l’étanchéité de celle-ci et remontage ; - Mise sous pression RAS ; - Tirage au vide et essai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les fiches d’interventions (de type CERFA) sur le groupe 103 relative à ces incidents devront être transmises à l’inspection. Délai : 1 mois Les fiches d’interventions (de type CERFA) sur les groupes ayant fait l'objet de fuites sur les années 2024/2025 devront être transmises à l’inspection. Délai : 1 mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Les groupes froid n°101, 102, 103, 202 et 203, contiennent des fluides HFC et chacun des groupes contient entre 50 et 500 teq CO2 et ne sont pas équipés de détection, ainsi la fréquence réglementaire de contrôle d'étanchéité est semestrielle. Les derniers contrôles d'étanchéité n’ayant pu être consultés, on ne peut pas déterminer si la fréquence des contrôles est respectée. Le groupe froid n°201 contient 147 kg de fluides HFO et n’est pas équipé de détection, ainsi la fréquence réglementaire de contrôle d'étanchéité serait trimestrielle. Les derniers contrôles d'étanchéité n’ayant pu être consultés, on ne peut pas déterminer si la fréquence des contrôles est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À réception des fiches d’intervention demandées au constat 3, la fréquence des contrôles pourra être vérifiée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les vignettes bleues attestant de la validité du contrôle d'étanchéité des équipements ont été contrôlées sur les 6 groupes : • pour les groupes n°101 , 102, 103, 202, la date indiquée était mars 2026, • pour le groupe 203, la date indiquée était septembre 2025, • pour le groupe 201, aucune vignette n’était apposée. Des écarts sont constatés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre les photos des vignettes des 6 groupes lorsqu’elles seront apposées . Ces dates doivent indiquer la date limite de validité du contrôle d'étanchéité et non la date de réalisation du contrôle d’étanchéité . Délai : sous 15 jours
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
L'exploitant identifié est le Centre Hospitalier de Roanne. L'établissement est déclaré pour 1,4 tonnes de fluides frigorigènes (cf rubrique 4802-2a de l’AP du 22/02/2018). Le jour de l'inspection les équipements suivants étaient présents: • Le Groupe eau glacée 101 : contenant 240 kg de fluide R 134a dont le PRG est 1430 ce qui correspond à 343,2 teq CO2 ; • Le Groupe eau glacée 102 : contenant 240 kg de fluide R 134a dont le PRG est 1430 ce qui correspond à 343,2 teq CO2 ; • Le Groupe eau glacée 103 : contenant 240 kg de fluide R 134a dont le PRG est 1430 ce qui correspond à 343,2 teq CO2 ; • Le Groupe froid 201 : contenant 147 kg de fluide R 1234ze dont le PRG est d’environ 7 ce qui correspond à 1,03 teq CO2 ; • Le Groupe froid 202 : contenant 260 kg de fluide R 134a dont le PRG est 1430 ce qui correspond à 371,8 teq CO2 ; • Le Groupe froid 203 : contenant 260 kg de fluide R 134a dont le PRG est 1430 ce qui correspond à 371,8 teq CO2 ; La quantité de fluides frigorigènes est ainsi de 1,387 tonnes en tout (HFO et HFC). Les fluides frigorigènes relevant de la rubrique 1185 sont uniquement les HFC et ceux contenus dans des équipements d'une capacité supérieure à 2kg, ce qui représente une quantité de 1,240 tonnes pour le site. La différence entre les volumes déclarés dans l’AP et les quantités réelles vient du changement de fluide dans l’équipement 201. En effet, en 2023, les fluides HFC (166 kg de fluide R134A) ont été remplacés par des fluides HFO ( 147 kg de fluide R1234Ze). 4/15L’exploitant indique que cette évolution de volume ne modifie pas le classement ICPE du site, le seuil du régime de la déclaration de la rubrique 1185 étant fixé à une « quantité de fluide supérieur à 300 kg ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection prend note de ce changement de volume de fluides Frigorigènes. À la prochaine modification du site, l'arrêté préfectoral sera mis à jour. En ce qui concerne le changement de fluide, Cf constats 10 et suivants.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Aucun des équipements présents sur site n'est équipé de détection de fuite. À juste titre, car : Le Groupe froid n°201 est équipé avec 260kg de R134a fluide visé à l'annexe 1 du règlement. Toutefois, cette quantité de fluide présente (371,8 tEq CO2) étant inférieure à 500 t équivalent CO2, cet équipement n'est pas dans l'obligation de disposer d'une détection de fuite. Aucun des autres équipements ne présente un volume de fluide supérieur au groupe pré-cité donc ne présente une quantité supérieure à 500 t en équivalent carbone et aucun autre équipement ne présente un volume de fluide supérieur à 100 kilogrammes ou plus de gaz inscrits à la section 1 de l’annexe II. En conclusion, aucun des 6 groupes froids n’est donc soumis à l'obligation de présence d'une détection de fuite. La situation est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Les opérateurs qui interviennent sur site pour le contrôle des équipements contenant des fluides frigorigènes sont des employés de la société AXIMA REFRIGERATION. Le certificat a pu être trouvé sur le site SYDEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
2 types de gaz différents sont utilisés : - Le R134a (tétrafluoroéthane), est un hydrofluorocarbone (HFC) avec un PRP de 1430 ; - Le R1234ze est un réfrigérant HFO avec un très faible PRP (7). Les potentiels de réchauffement planétaire des gaz utilisés dans les 6 groupes du site sont tous inférieurs à 2500, ils ne sont donc pas concernés par ces restrictions.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 543-88
Le 28 mars 2023, le fluide HFC du groupe 201 (166 kg) a été changé par un fluide HFO (147 kg) . L’équipement n'a pas été démantelé. Il n'a pas été vérifié la quantité de fluides enlevée ce jour là. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les documents permettant de justifier le changement de fluide et précisera le devenir du fluide. Délai : 1 mois
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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