Installation classée à Maubec (84660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400463
Commune
Maubec (84660)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 11 janvier 2022
SIRET
41970602300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’inspecteur de l'environnement a constaté trois non-conformités au cours de cette visite, relatives à la documentation liée à la prévention du risque de dispersion de légionelles. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des accidents et pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art.26 I-1 a)
L’exploitant présente deux AMR : • l’AMR référencée MAU-AMR-DIST-09 datée de septembre 2025, relative à la TAR « distillation » ; • l’AMR non référencée et datée du 27/08/2025, relative à la TAR « évaporation ». Le document contient une analyse des situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du circuit de refroidissement. L’AMR mentionne que les bras morts ont été supprimés en 2019 sur les deux TAR. Le jour de l’inspection, l’exploitant confirme que les installations n’ont pas été modifiées récemment et qu’aucun bras mort n’est actuellement recensé. Concernant la stratégie de traitement, l’exploitant utilise depuis septembre 2025 un second biocide de façon mensuelle, en complément du traitement hebdomadaire. L’exploitant précise que cette évolution fait suite aux conseils du traiteur d’eau et non au constat d’une évolution défavorable des résultats du contrôle des légionelles. L’inspection relève que cette évolution n’a pas été prise en compte dans la dernière version de l’AMR. L’exploitant indique que l’arrêt des installations est possible sous un délai de 2h, afin de garantir la mise en sécurité des installations. Il précise qu’un test PCR est effectué en parallèle des contrôles mensuels réglementaires des légionelles, afin de vérifier sous un délai bref (environ 24h) l’absence de prolifération de légionelles (vu test PCR du 13/05/2025). Ce dépistage vise à permettre l’arrêt précoce des installations et effectuer un traitement, avant réception des résultats intermédiaires puis définitifs sous 14 jours dans le cadre des mesures réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, réviser son AMR pour intégrer la modification de la stratégie de traitement liée à l’intégration d’un second produit biocide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art.26 II 1)
L’exploitant n’a pas connu de dépassement du seuil de 100 000 UFC/L en 2024 et 2025. La société Azur Distillation présente en séance la procédure 6-2 « Procédure d’ALERTE - Dépassement de seuil de 100 000 UFC/L » référencée MAU-AMR-TAR-06-2 datée de septembre 2025 et la fiche 6-1 « Fiche d'alerte Dreal dépassement seuil 100 000 » associée. L’inspection relève que la procédure 6-2 ne précise pas que, si le dépassement est intervenu dans une situation de cas groupés de légionelloses, le délai de transmission du rapport est ramené à dix jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, intégrer dans sa procédure le délai de transmission de 10 jours pour le rapport d’incident lors de cas groupés de légionelloses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art.26 II 2)
L’exploitant n’a pas connu de dépassement du seuil de 1000 UFC/L en 2024 et 2025. La société Azur Distillation présente en séance la procédure 6-4 « Procédure de traitement Legionella (Analyse sup ou égal à 1000 et inf à 100.000 UFC/L) » référencée MAU-AMR-DIST-06-4 datée de septembre 2025. L’inspection relève que la procédure 6-4 n’intègre pas clairement la nécessité de réaliser des mesures de légionelles tous les 15 jours suite au redémarrage de la TAR, jusqu’à l’obtention de 3 analyses consécutives conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, intégrer dans sa procédure la nécessité de réaliser des mesures de légionelles tous les 15 jours suite au redémarrage de la TAR, jusqu’à l’obtention de 3 analyses consécutives conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 17/07/2025, article Néant
Le site dispose de deux TAR : • la TAR « évaporation » de puissance unitaire 2494 kw, • la TAR « distillation » de puissance unitaire 4800 kw. Ces équipements servent à refroidir des condenseurs de vapeurs issues du process. Ils fonctionnent de façon continue du lundi au samedi matin, du mois de septembre au mois de juin.
L’exploitant a réalisé une déclaration mensuelle pour les années 2024 et 2025, via l’application gidaf. Les déclarations ne montrent pas de dépassement du seuil de 1 000 UFC/L.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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