Installation classée à Lespignan (34710), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605371
Commune
Lespignan (34710)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 8 novembre 2022
SIRET
41385088400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspection conduit à demander à l'exploitant la mise en œuvre de mesures correctives concernant notamment les thématiques suivantes: traçabilité des déchets• suivi des retombées de poussières• conditions de stockage et de détention des produits dangereux• accessibilité aux moyens d'extinction.• Un délai de 30 jours est fixé pour apporter des justificatifs sur la mise en œuvre des mesures nécessaires.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Acceptation des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 et 54/10
Pour la réception des produits de rabotage des chaussées (enrobés), le document d'acceptation préalable (DAP) établi en lien avec le producteur du déchet, comporte un engagement du maître d'ouvrage sur l'absence de goudron et d'amiante. La société Brault n'exige pas de ce-dernier la remise des résultats d'analyse correspondants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à la société Brault d'exiger, dans sa procédure d'acceptation préalable, que le producteur des déchets d'enrobés joigne au document d'acceptation préalable les résultats d'analyses/tests justifiant l'absence de goudron et d'amiante. 5/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/02/2025, article R.541-43, et R.541-43-1
L'exploitant établit un document journalier des quantités de déchets réceptionnés et des produits sortants. Les informations contenues sont très succinctes: nature du matériaux, quantité, origine (Brault TP ou extérieurs). Ces informations ne répondent pas, pour ce qui concerne notamment les réceptions de matériaux de démolition, aux exigences de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 (pris en application de l'article R.541-43 du Code de l'environnement) qui précise les informations requises pour le registre chronologique. En ce qui concerne la réception de terres excavées, les conditions de suivi, qui doivent respecter le dispositions définies par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, et par l'article R.541- 43-1 du Code de l'environnement, ne sont pas non plus satisfaisantes. En particulier, la transmission par voie électronique des données sur le Registre National des Déchets, Terres Excavées et des Sédiments (RNDTS) n'est pas effectuée. Toutefois, il a été constaté lors de l'inspection que la société est en cours de mise en place les équipements (pont-bascule, caméra de visualisation des chargements, système informatisé d'enregistrement des arrivées/sorties) qui devrait permettre d'assurer un suivi efficace des entrées et sorties de matériaux, de réaliser les déclarations réglementaires sur le RNDTS, et de vérifier la conformité aux Documents d'Acceptation Préalable (DAP). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de préciser l'état d'avancement de la mise en place du nouveau système et des équipements de suivi des entrées/sorties de matériaux, et le cas échéant le délai prévu de mise en œuvre effective.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Registres chronologiques et RNDTS
Emissions de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
Comme suite aux demandes de la DREAL consécutives aux visites réalisées sur le site en 2022 et 2023, la société a mis en place une surveillance des retombées de poussières dans le voisinage, par la méthode des jauges. Les résultats des mesures effectuées en septembre 2024 établissent des niveaux élevés de retombées de poussières au droit des points de mesure situés au Nord (jauge LA2) et au Sud (jauge N1) de l'établissement, avec respectivement 1338,87 mg/m2/jour et 815,25 mg/m2/jour. Bien qu'il n'y ait pas de valeur limite réglementaire, la valeur de 500 mg/m2/jour est considérée comme à ne pas dépasser à proximité des habitations et des bâtiments accueillant des personnes sensibles. Toutefois, les jauges concernées par les résultats élevés ci-dessus ne correspondent pas à un environnement sensible (LA2 est implantée à proximité d'une vigne, et N1 à proximité de l' établissement industriel Valoridec). L'exploitant transmet ces résultats trimestriellement à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'assurer la transmission à l'inspection des résultats de mesures de façon annuelle, comme demandé par l'arrêté ministériel (et non pas consécutivement à chaque campagne), et de joindre un bilan commenté des résultats de mesures (la fréquence minimale réglementaire de mesurage étant trimestrielle), conformément à l'article 57.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Le poteau d'incendie implanté dans l'établissement est peu accessible et localisable (dissimulé par un bloc rocheux et de la végétation) en cas de besoin par les services d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de supprimer les éléments (roche, végétation) situés à proximité immédiate du poteau incendie, et de rendre son accès dégagé en toutes circonstances.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Des bidons de produits liquides polluants sont entreposés dans un conteneur métallique et dans l'algéco (bureau), sans dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra placer dans les meilleurs délais ces produits liquides sur des rétentions suffisamment dimensionnées, et d'en justifier à l'inspection la bonne réalisation sous 30 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
L'exploitant ne détient pas les fiches de données de sécurité des produits chimiques présents dans l'établissement. De plus, l'étiquetage réglementaire est absent sur de nombreux contenants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de détenir de façon rapidement accessible pour les salariés les fiches de données de sécurité des produits présents, et d'assurer leur étiquetage conforme aux dispositions des points 2 et 15 de l'annexe II du règlement REACH.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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