Installation classée à Les Monts-Ronds (25660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a montré que l'installation était correctement exploitée, avec une bonne gestion des process et des outils de fabrication. Par contre, l'information concernant les risques et produits stockés doit être améliorée via la mise à jour d'un plan des installations, et de la liste des cuves de produits. Enfin, l'exploitant a procédé à une modification de ses installations (augmentation du volume de stockage de produits bitumineux) sans en informer au préalable le préfet et l'inspection des installations classées. Un dossier de modification doit donc être transmis avec tous les éléments d'appréciation vis-à-vis des risques et impacts associés.
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article Annexe 1 et article 4
Un point sur la situation administrative a été réalisé avec l’exploitant. Les procédés mis en œuvre et les typologies de produits fabriqués n’ont pas été modifiés. Par contre, afin de faire face à des besoins de stockage plus importants, notamment du fait de la variété des produits fabriqués et de la concentration de la production sur une période de l’année plus restreinte, l’exploitation a augmenté ses capacités de stockage de produits bitumineux à environ 900 t. Cette modification des conditions d’exploitation a été réalisée sans la porter à la connaissance du préfet et de l’inspection des installations classées, contrairement aux exigences de l’article 4 de son arrêté d’autorisation et de l’article R.181-46 du code de l’environnement. L’exploitant a indiqué avoir commandé la rédaction d’un dossier de modification à un bureau d’études Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un dossier de modification de ses installations comprenant tous les éléments d’appréciation, notamment : consistance des modifications, impact sur les rubriques, plans des installations, et impacts sur les risques et nuisances (capacité de rétention, risque incendie, etc..)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 13
L’exploitant ne dispose pas d’un compteur en propre pour l’usine de liants. Un compteur est présent en entrée de site, et un autre en entrée de la centrale à béton présent sur la plateforme. La consommation d’eau de l’usine de liants est déduite à partir de ces 2 valeurs (entrée site - centrale à béton). L’exploitant a transmis post-inspection la consommation d’eau pour l’année 2025. Elle est de 5 800 m³, soit supérieure à la consommation prévue dans son arrêté d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit effectuer un suivi hebdomadaire de ses consommations d’eau et les inscrire dans un registre. L’exploitant doit justifier du dépassement de la consommation d’eau annuelle autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 29.19/15
L’exploitant ne dispose pas d’un plan des installations à jour avec identification des différents risques. Il existe à l’entrée de la salle de commande un plan des installations datant de 2014, mais qui ne comprend pas les nouvelles cuves mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un plan des installations à jour comprenant les différents risques associés aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant dispose d’un état des stocks sur l’automate de supervision de l’usine. Un affichage à l’extérieur du bâtiment indique également les contenances maximales des cuves présentes sur le site. Toutefois, il est apparu une erreur sur le volume indiqué pour le stockage d’acide chlorhydrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour l’affichage extérieur concernant les contenances et les dénominations des cuves de stockages de produits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Les stockages des produits Indulin FD et Indulin R50 sont réalisés en GRV. Ceux-ci portent un étiquetage conforme à la FDS. Les autres produits admis en grande quantité sont livrés par citerne et stockés dans des cuves numérotées. L'inspection a constaté que la numération et le volume des cuves d'acide chlorhydrique n'étaient pas cohérents (différences entre l'affichage au niveau des cuves, et l'affichage à destination des services de secours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de la justesse des informations concernant la numérotation et le volume des différentes cuves présentes sur l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 14.2
Les eaux pluviales du site transitent par un séparateur d'hydrocarbures, avant de rejoindre des bassins de stockage des eaux pluviales, ou le milieu naturel (un point de rejet unique pour la plateforme). L’exploitant a transmis le bordereau de suivi de déchets pour la vidange des séparateurs réalisée en mars 2026. 8/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 18.2
Le site dispose d’une aire étanche reliée à un séparateur hydrocarbure pour le dépotage des matières premières et pour le chargement des camions avec liants produits. Les cuves de produits chimiques comportent des indicateurs de remplissage reportés au niveau de la supervision, ainsi que des alarmes de niveau haut.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 27.1
L’exploitant a transmis le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par la société Alpes Contrôles le 17/11/2025. Le rapport comporte uniquement 2 observations mineures sur la partie basse tension, et aucune observation sur la partie haute tension.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 29.8
Des affiches sont présentes sur place pour les opérations de dépotage. Des modes opératoires pour les opérations de production sont également présents pour les opérations de production. Les mélanges sont réalisés via un automate sur la base des « recettes » renseignées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article I > 4.2. C.
Deux extincteurs à poudre de 9 kg sont présents à l’entrée de la zone de stockage de gaz. Des bassins de stockage d’eau sont présents sur le site. Les extincteurs présents sur le site font l’objet d’un contrôle annuel (rapport Desautel).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article I > 4.10.
Les livraisons de gaz sont assurés par le fournisseur de la cuve et de gaz. Des consignes de livraison sont présentes sur place, et n'appellent pas d'observation.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L'exploitant dispose des Fiches de Données de Sécurité pour les produits utilisés dans l'usine : bitumes, acide chlorhydrique, amines, polymères...12/15 L'opérateur y a accès facilement sur son ordinateur.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
L'exploitant a transmis les FDS des produits utilisés sur son site. Un contrôle par sondage du contenu des FDS a été réalisé pour les produits suivants : - AQUALT 160/220 (bitume) - Indulin R50 (émulsifiant pour bitume) - Indulon FD (additif pour bitume) […] consultées comportent l'ensemble des rubriques requises.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La FDS de l'Indulin R50 comporte la mention "Utiliser un agent extincteur approprié pour étouffer l'incendie avoisinant", et ne mentionne pas de moyen d'extinction inapproprié. L'installation dispose d'extincteurs et un bassin d'eau pluviale est disponible sur le site.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La FDS de l'Indulin R50 préconise un stockage "dans le récipient d'origine à l'abri de la lumière directe du soleil dans un endroit sec, frais et bien ventilé à l'écart des matériaux incompatibles". La FDS de l'Indulin FD comporte les mêmes préconisations. Lors de la visite, ces produits sont stockés dans les GRV d'origine, dans un bâtiment fermé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
[…] des produits Indulin R50 et Indulion FD ne mentionnent pas d'incompatibilités de stockage. Sur le site, il a été constaté que ces produits sont stockés dans un même local. La FDS de l'AQUALT 160/220 indique qu'il ne doit pas être mélangé avec des oxydants forts ; il a été constaté une séparation entre les stockages des acides et des autres produits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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