Installation classée à Le Val-Larrey (21390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les aménagements réalisés par l'exploitant sur le site, permettent de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 décembre 2025. Une non-conformité a été relevée lors de l'inspection concernant le dépassement des valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Points de mesure et hauteur de cheminée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.3, 6.4 et 6.7
Rappel des constats 2025 Lors de la précédente visite du 19 septembre 2025, il est demandé à l’exploitant de justifier le changement de hauteur de la cheminée par rapport à son dossier et le respect des différents critères réglementaires de hauteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.411/11
L'inspection constate des traces de bitume sur la voie publique permettant l'accès au site. Il est demandé à l'exploitant de procéder à un nettoyage dans les meilleurs délais en cas de besoin (présence de gravillons/enrobés, ...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.4 et 5.5 et 5.9
Rappel des constats 2025 Pour mémoire, il avait été constaté lors de la précédente visite du 19 septembre 2025, que le nombre de points de rejet était conforme à l'article 5.4 susvisé mais que « Les eaux de ruissellement des voies de circulation (hors de la surface étanche dédiée au poste d'enrobage) ne sont pas collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence ». Cette non-conformité a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 décembre 2025. Le respect à ce dernier est vérifié dans le point de contrôle n°2 suivant. Lors de la précédente visite du 19 septembre 2025, les analyses des eaux susceptibles d'être polluées qui sont rejetées dans le milieu naturel n’avaient pas pu être réalisées au vu des conditions météorologiques.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/12/2025, article 1
Pour mémoire, le détail des dispositions prévues à l’article 5.5 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 et au II de l’article 43 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 est précisé au point de contrôle n°1. Rappel des constats 2025 Lors de la précédente visite du 19 septembre 2025, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre un relevé topographique de la plateforme afin de valider les écoulements des eaux pluviales sur cette dernière.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.3
L'exploitant transmet, en amont de la visite, une liste des produits détenus sur le site ainsi qu'un plan d’exécution du 31/03/2026. La liste fait apparaître la nature du produit, sa quantité ainsi que la date de la fiche de données de sécurité (FDS) associée. L'exploitant indique que cette liste est actualisée à chaque campagne. Le plan localise le GPL, le GNR, les bitumes, ainsi que le conteneur de stockage des huiles. Deux FDS sont consultées par sondage dans un classeur, celle du GNR et celle du GPL. L'exploitant indique que les FDS sont également consultables dans l'atelier et sur un réseau interne. Observation : la date de la FDS du GPL n'est pas indiquée sur la liste des produits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.9
L'exploitant indique que le GNR et les bitumes sont stockés dans des cuves à double enveloppe et sont disposées sur la plateforme. L'inspection constate que les autres produits détenus en plus faible quantité, sont stockés dans le conteneur de stockage des huiles. Les produits sont disposés sur trois rétentions de 1000, 135 et 180 l de capacité. La capacité totale des bidons et fûts est inférieure à la capacité maximale des rétentions qui les contiennent. Par contrôle par sondage, l'inspection ne constate pas d'incompatibilité entre les produits associés à une même rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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