Installation classée à Mas-Saintes-Puelles (11400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600067
Commune
Mas-Saintes-Puelles (11400)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 2 juillet 2024
SIRET
19311256200064
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
Rubrique 2931Ateliers d’essais sur banc de moteurs de puissance > à 150 kW
Le site est exploité de façon correcte et respecte la majeure partie des dispositions contrôlées. Toutefois, des écarts à des dispositions réglementaires ont été relevés, essentiellement, concernant les consignes d'exploitation et le bon état des RIA et des poteaux incendie.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Gestion de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2017 , article 2.1.3
L'exploitant a fourni les consignes d'exploitation. Celles-ci ne comportaient pas les consignes en période de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les consignes en période de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2017 , article 2.6.1
L'exploitant a établi le dossier et le tient à jour. Le dossier comporte l'ensemble des documents. Les plans sont en cours de numérisation. Le dossier rassemblant les éléments relatifs aux risques (notamment les caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits entreposés) doit être réorganisé et amélioré pour prendre en compte l’ensemble des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - informer le service de l'inspection de la finalisation de la numérisation des plans, - transmettre au service de l'inspection le dossier rassemblant des éléments relatifs aux risques réorganisé et amélioré.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2017 , article 3.2.5
La consommation du site en solvants est de 628 kg en 2023. Toutefois, sur le site est utilisé une colle dont la phrase de risque est H341 pour une quantité de 0,35 kg en 2023 et une peinture dont la phrase de risque est H351 pour une quantité de 4,61 kg en 5/122023. L'exploitant a indiqué continuer à chercher des produits de substitution. Au regard des quantités utilisées, il est demandé d’étudier la possibilité de substitution. En fonction des résultats, il pourra être examiné une modification éventuelle des dispositions de l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection l'étude de substitution.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2017 , article 8.2.5
Le site est équipé des moyens d'extinction prescrit. Les extincteurs ont fait l'objet d'un contrôle le 26 septembre 2023. […] ont fait l'objet d'un contrôle le 27 septembre 2023. Le RIA de l'atelier Avion est identifié comme non-conforme. Les 3 poteaux incendie ont été contrôlés le 10 juillet 2023. Plusieurs éléments sont identifiés comme en mauvais état (joint et vanne de pied). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs : - de la mise en conformité du RIA de l'atelier Avion, - du remplacement des éléments identifiés en mauvais état pour les poteaux incendie. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2017 , article 4.1.1
Le débit étant inférieur à 100 m³/j, la consommation est relevée hebdomadairement par l'exploitant. Les consommations sont bien reportées dans un registre informatique.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2017 , article 4.3.4
Le site est équipé de trois débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures. Les trois ont fait l'objet d'un nettoyage et d'une vérification le 3 novembre 2023.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2017 , article 6.1.1
L'exploitant tient à jour un état des stocks des substances et mélanges présents sur site. Cet état des stocks comporte les informations réglementaires. L'exploitant est en possession des fiches de données sécurité pour l'ensemble des produits.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2017 , article 8.3.2
L'exploitant a fourni les rapports des contrôles des installations électriques réalisés en septembre 2023. Aucun des rapports ne fait état de non-conformité récurrente. L'exploitant suit via une GMAO la mise en conformité des installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
L'exploitant a fourni les derniers comptes-rendus d'inspection périodique pour ces appareils à pression. Les comptes-rendus comportent l'ensemble des informations prévues par la réglementation.
Analyse du compte rendu de la requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
L'exploitant a fourni les derniers comptes-rendus de la requalification périodique pour ces appareils à pression. Les comptes-rendus comportent l'ensemble des informations prévues par la réglementation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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