Installation classée à Mérignac (33700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que le déploiement des nouvelles installations dans le bâtiment principal était en cours de finalisation (mise en service de la ligne 100 avec transfert de l'activité du bâtiment 2, qualification des cabines de peinture). La détection incendie du bâtiment principal est apparue fonctionnelle. Le bâtiment 2 a été isolé et complètement vidé de ses activités. La mise en demeure du 28 mai 2024 peut donc être levée. Il a été relevé que l'aménagement de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2022 serait à solliciter au regard du fonctionnement de l'outil de production (chauffe des bains). Les actions relatives à la cessation de l'activité du bâtiment 2 restent à poursuivre. Une vigilance particulière doit être portée par l'exploitant pour maintenir ses moyens de prévention et de secours fonctionnels en tout temps (constats de centrale incendie non réarmée, armoires électriques ouvertes).
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
MeD - Bâtiment 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2024, article 1
Il a été constaté lors de l'inspection que l'activité était arrêtée dans le bâtiment 2, qui abritait une ligne de traitement de surface (argenture nickel chimique) et une cabine de peinture. L'accès à ce dernier est maintenu fermé. Les bains de rinçage ont été vidangés. Toutefois, il a été constaté que les cuves des bains concentrés suivantes restaient à vidanger - action annoncée par l'exploitant pour décembre 2025 auprès de la SIAP : argentage cyanuré : cyanure d'argent et de potassium, 330 L• pré argenture : cyanure d'argent et de potassium, 780 L• zincate : Bondal, 780 L• nickel chimique : europlate Ni 810, 1170 L• décapage nitrique : acide nitrique 53%, 520 L• dégraissage chimique : TURCO 4215, 710 L• décapage sodique : METEX PS KELCO, 860 L• Les fluides et utilités ont été coupés depuis le 31 octobre 2025 : gaz, électricité, air comprimé, eaux. Des cadenas de consignation ont été mis en place pour matérialiser les condamnations. Seule l'arrivée d'eau brute a été conservée pour alimenter le laveur d'air, dont l'arrêt a été annoncé en mars 2026. L'exploitant a annoncé durant l'inspection que l'évacuation du matériel était planifiée sur 2026 et 2027. En l'état, l'activité dans le bâtiment 2 est bien à l'arrêt à ce jour. Ce constat permet de lever le point de la mise en demeure de mai 2024 sur ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la vidange des bains concentrés en transmettant les bordereaux de suivi de déchets associés et des photographies des installations le confirmant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2022, article Titre IV
Dans le cadre de la cessation d'activité du bâtiment 2, l'exploitant a engagé auprès de l'APAVE une mission afin d'attester de la mise en sécurité du bâtiment, qui se formalisera dans un premier temps par la rédaction d'une ATTES SECUR (devis consulté durant l'inspection). Dans ce contexte, un premier diagnostic environnemental a été mené, s'appuyant sur des sondages de sol et des prélèvements d'eaux souterraines. Le rapport de l'APAVE n° 2660245 du 26 août 2025 conclut que "les composés détectés et les concentrations mesurées dans les eaux souterraines en PZ3 sont du même ordre de grandeur, voire supérieures, à celles mesurées lors des diagnostics post-incendie de 2007. Aucune amélioration n’est observée en aval du site. De plus, compte tenu de la localisation du piézomètre PZ3 en limite de site, une migration de la pollution hors site est probable. [...] Compte tenu des anomalies retenues en nickel et fluorures en limite nord de site, des investigations complémentaires sont préconisées sur les sols dans le but de délimiter le panache de pollution (horizontalement et verticalement). Au vu des impacts en nickel et fluorures observés dans les eaux souterraines au droit du piézomètre aval PZ3, une poursuite de la surveillance des eaux est préconisée. De plus, compte tenu de la localisation en limite de site du piézomètre impacté, une migration de la pollution hors site est fortement possible. Une démarche d’Interprétation de l’Etat des Milieux devra être mise en place, afin de s’assurer que l’état des milieux est compatible avec les usages hors site. Des analyses sur les eaux souterraines en dehors des limites du site devront être menées. Il conviendra d’étudier dans quelles mesures il est possible d’investiguer au droit des terrains situés au nord et à l’est du site de JV Coating." La commande pour la réalisation de l’Interprétation de l'Etat des Milieux a été présentée. Une ATTES MEMOIRE et une ATTES TRAVAUX seront établis au regard des résultats. Il est attendu de l'exploitant de mettre en œuvre ces actions dans un délais raisonnable afin de pouvoir acter un plan de gestion courant 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit les actions à mener dans le cadre de la cessation des activités du bâtiment 2, notamment dans un premier temps : en finalisant l'ATTES SECUR et en la communiquant dès que possible ;• en transmettant l'Interprétation de l’État des Milieux dont la réalisation a été confiée à l'APAVE. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2024, article 1
Lors de l'inspection, il a été constaté que les lignes de traitement de surface et cabines de peinture étaient en activité dans le bâtiment principal. Les systèmes de détection incendie requis sont en place. Les gaines de ventilation sont dotées de détecteurs incendie ; 4 ont été constatés sur site : un au niveau de la ligne cyanuré, un en sortie de ligne 100, un en sortie de ligne 300 et un en sortie globale. L'exploitant a présenté le compte-rendu de leur installation par la société SECURITAS daté du 18 avril 2025. Il est à noter que le contrôle périodique de ces détecteurs n'a pas pu être justifié durant l'inspection. L'exploitant a certifié que les asservissements étaient opérationnels. La centrale incendie, placée à l’accueil du bâtiment, a été constatée durant l'inspection. Elle est gérée par la société SECURITAS, qui réalise un test annuel. Des tests mensuels sont mis en œuvre par l'exploitant en complément. Le jour de l'inspection, un message d'alerte a été relevé indiquant : "1. HS Zone 9 - Température haute détectée - 18.11 à 16:07", concernant une sonde de température dans les gaines de ventilation. L'exploitant a reconnu que le système de détection dans les gaines de ventilation devait être désactivé depuis le 18 novembre, causé par une intervention en cours sur l'automate de process. La centrale a été remise en service durant l'inspection. Le contrôle des sondes de détection dans les rétentions est réalisé périodiquement (vu l'instruction technique interne établie). En l'état, le site est doté d'un système de détection incendie opérationnel. Ce constat permet de lever le point de la mise en demeure de mai 2024 sur ce sujet.10/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie des actions prises au regard des écarts constatés durant l'inspection afin de garantir l'opérationnalité du système de détection incendie du site en tout temps (gestion des alertes de la centrale incendie, organisation lors des travaux de maintenance, etc.)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 3.1
Concernant le système de chauffe des bains, l'exploitant avait porté à la connaissance de l'inspection des installations classées (dossier du 24/11/2023) la mise en place d'une chaudière alimentée au gaz de 450 kW (au lieu de la chaudière électrique initialement prévue suite à une modification technique du projet de transformation du site). L'exploitant relève ainsi du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910-A pour les installations suivantes : Cabine de peinture (Bâtiment 1) : 300kW• Etuves de ressuage (x3) : 435kW (2 x 125 + 185)• Chaudière (situé à l’angle du bâtiment) : 450kW• TOTAL : 1185 kW L'inspection des installations classées prend acte de cette modification. Par courrier du 10 janvier 2023, l'inspection des installations classées avait pris acte que l’échéance de généralisation des systèmes de chauffe des bains à l’eau soit portée à 5 ans dès lors que les dispositions nécessaires soient mises en œuvre pour limiter et prévenir tout risque de départ d’incendie avant l’effectivité de ladite mise en conformité.Pour les lignes 300/400, l'exploitant a confirmé son souhait de passer le système de chauffe en eau chaude. Les investissements n'ont cependant pas été actés à ce jour, à voir s'ils le seront d'ici décembre 2027. Toutefois, lors de l'inspection, il a été relevé que certaines cuves restaient chauffées par un système de résistance électrique. L'exploitant a indiqué que compte tenu des températures de chauffe nécessaires (jusqu'à plus de 90°C), la généralisation du système de chauffe grâce au générateur d'eau chaude (~70°C) n'est techniquement pas possible. Une demande de modification de l'APC de 2022 est donc à prévoir. Les armoires électriques sont équipées d'un système de coupure et d'extinction automatique (système d'inertage) en cas de détection d'élévation de température. La vérification des 9 armoires a été faite le 16 octobre 2025 par la société EUROFEU (compte rendu consulté durant l'inspection).Il a été constaté durant la visite que l'armoire située au niveau de ligne 100 était restée ouverte sans présence à proximité, rendant le système de sprinklage non fonctionnel. L'exploitant a indiqué qu'une opération de maintenance était en cours. Toutefois, compte tenu de l'absence de système d'alerte qui avertirait de l'ouverture de ces armoires, ces dernières doivent être maintenues fermées en dehors des interventions directes sur celles-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionne vis-
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 3.1
Comme évoqué dans les points de contrôle précédents, les activités du bâtiment 2 ont cessé. Il a été constaté que les extincteurs et la détection incendie étaient maintenus dans le bâtiment, les bains concentrés n'étant pas vidangés. Concernant le bâtiment 3, il a été constaté que les cabines de peinture n'étaient plus utilisées. La cabine 1A était condamnée ; des cadenas de condamnation étaient placés afin d'en empêcher l'utilisation. La seconde cabine a été transformée en poste de vernissage. L'exploitant a indiqué que le transfert des cabines de peinture dans le bâtiment principal était en cours de finalisation. La cabine A est désormais fonctionnelle et qualifiée, toutefois la cabine B est quant à elle encore en cours de qualification par certains clients ce qui génère des difficultés de gestion de la charge de production. Suite à l'inspection, par courrier du 28 novembre 2025, l’exploitant a sollicité l'autorisation de poursuivre l'utilisation de la cabine 1A jusqu'en février 2026 afin de permettre la finalisation des qualifications de la nouvelle cabine de peinture B. Afin de garantir la mise en sécurité de l’installation durant cette période limitée, l'exploitant s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : conformément à l'article 3.1 de l'APC du 22/12/2022 présence humaine permanente lors de la réalisation des activités de peintures ;• aucune installation « industrielle » ne reste sous tension durant les heures de fermeture du site ; • mise en place de deux extincteurs mobiles sur roue de 50 kg ;• aucun stockage de peinture ou solvant inflammable n’est réalisé dans le bâtiment.• mesures complémentaires détection incendie installée au-dessus des cabines de peinture, reliée à l'alarme sonore générale et aux astreintes internes (responsable maintenance, responsable production, direction d'usine) ; • maintien du programme d’entretien régulier de la cabine et du contrôle périodique du dispositif d'aspiration ; • limitation stricte de l’activité de peinture en cabine 1A aux plages horaires du 2x8 de journée, en présence simultanée du personnel de production et du service maintenance ; •13/16 interdiction de maintenir l’installation en fonctionnement ou en veille en dehors des heures d’activité du personnel, soit les week-ends, jours fériés, périodes de fermeture programmée et y compris durant la production de nuit. • L'inspection des installations classées prend acte de ces mesures jusqu'à fin février 2026 afin d'encadrer la réouverture temporaire
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 4.1.1
Suite à l'inspection du 30 avril 2024, l'exploitant avait transmis le calcul de la consommation Suite à l'inspection du 30 avril 2024, l'exploitant avait transmis le calcul de la consommation spécifique d'eau pour 2024. Ce dernier relevait une consommation supérieure à 8 L/m²/fonction de rinçage.L'exploitant a indiqué qu'un travail était en cours afin d’affiner ce calcul et d'identifier des actions correctives afin d'atteindre la consommation cible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées sous 3 mois l'évaluation de la consommation spécifique en eau pour 2025, ainsi que le plan d'actions associé pour garantir la mise en conformité à l'article 4.1.1 de l'APC du 03/10/2012. En cas de non respect de ce délais, des suites administratives type mise en demeure pourront être proposées au Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2022, article Titre VIII
L'évaluation de la conformité à l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2022 n'a pas pu être transmis par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communique à l'inspection des installations classées l'audit de conformité de ses installations par rapport aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2022. En cas de non- conformités, un plan d’actions est à transmettre en complément.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.5.2
La dernière mise à jour du POI du site date de janvier 2025. Une mise à jour est à prévoir afin d'intégrer l'arrêt des activités dans le bâtiment 2 notamment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son POI afin d'intégrer les modifications du site et le transmet à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 6.2
Il a été constaté que l'exploitant ne disposait plus de bains de traitement contenant du chrome VI. Seule une application par retouche au tampon est encore réalisée, nécessaire pour les pièces de certains clients. Le produit est préparé au laboratoire (produit utilisé : Bonderite 1200 Alodine en poudre) ; la procédure associée a été vue sur site.
Thèmes : Produits chimiques · Interdiction de stocker des produits contenant du chrome VI
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.3
Le rapport de vérification des installations électriques du 17 avril 2025 par l'APAVE a été présenté durant l'inspection. Ce dernier permet la délivrance du certificat Q18. Toutefois, 8 observations ont été relevées. L'exploitant a indiqué que ces dernières ont été transmises au service maintenance pour traitement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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