Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit améliorer la traçabilité des actions visant à lever les observations émises lors des vérifications électriques annuelles. Il doit également procéder à la diffusion auprès des services de l’État de son plan d'opération interne (POI) et veiller à la mise en place de l'amélioration relevée lors du dernier exercice du POI. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité de ses produits et respecte les fréquences de surveillance des eaux souterraines. Il doit néanmoins ajouter le suivi du di-éthybenzène.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Observation 1 de l’inspection du 2 octobre 2019
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2020, article 7 .3.2
Par courrier du 3 mai 2022, l’exploitant a indiqué que le fichier de suivi des vérifications périodiques était à mettre à jour avec une échéance annuelle pour la vérification des installations électriques et du matériel en zone ATEX. Avant l’inspection, l’exploitant a transmis les deux derniers rapports de vérification des installations électriques au titre du Code du travail : - rapport APAVE du 22 décembre 2023 (n°100183125-001-1) pour une vérification effectuée du 18 au 19 décembre 2023, - rapport APAVE du 31 octobre 2024 (n°134248772-001-1) pour une vérification réalisée du 15 au 16 octobre 2024. Aucune non-conformité n’a été constaté sur le rapport en 2023. Trois observations ont été relevées en 2024 : 1- Étagère de stockage matériel de chargement : Continuité à la terre inexistante de la masse 2 - rétentions métalliques mobiles : Continuité à la terre inexistante de la masse 3- Pomperie P 70005 Filtration - Euromotori : Canalisation alimentation Pompe enveloppe dégradée Équipement en mauvais état. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que les travaux avaient été réalisés. Il est nécessaire que l'exploitant réalise la traçabilité des travaux. L'inspectrice a attiré l’attention de l'exploitant sur les limites d'intervention indiquées dans les rapports de l’APAVE (limites d’intervention de 2024 : « Dans les locaux et emplacements présentant des risques d'explosion, nous n'avons pu en l'absence d'autorisation, procéder au contrôle de l'appareillage contenu dans les enveloppes de sûreté, et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs de protection. La continuité à la terre des récepteurs notés inaccessibles (soit masses 'inac', soit 'inac h > 4m') au paragraphe Examen des circuits terminaux n'a pu être vérifiée. »). Par ailleurs, l'inspectrice a indiqué à l'exploitant que le rapport faisait mention de l'absence de contrôle du TGBT du groupe froid. L'exploitant en a pris note et a indiqué que le contrôle serait effectué en 2025. L'exploitant a également présenté le rapport Q 18 daté du 16 octobre 2024 qui confirme la conformité des installations électriques. En complément l'exploitant a présenté le rapport de thermographie Q 19 (APAVE du 31 octobre 2024) qui conclut également à la conformité des installations. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques en zone Atex daté du 20 octobre 2024 (rapport APAVE n°T242017110). Ce rapport fait état de 3 observations. L'exploitant a indiq
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2020, article 7 .5.6
Par courrier du 3 mai 2022, l’exploitant a indiqué que : - la liste des numéros des personnes à contacter est à mettre à jour (SECU 004 doc 5), - la fiche fonction du DOI est à rajouter dans la mallette d’astreinte, - les organismes extérieurs seront appelés en réel lors du prochain exercice du plan d’opération interne. Le compte-rendu de l’exercice POI du 7 décembre 2022 mentionne la réalisation en réel des appels de la Préfecture, des pompiers, de la Police, de la DREAL et de la mairie. Lors de la visite d'inspection, l'inspectrice a constaté : - la présence de la fiche fonction du DOI dans la mallette d'astreinte, - la mise à jour de la liste des numéros des personnes à contacter en cas de déclenchement du POI (document daté du 9 février 2024). Le plan d’opération interne a été mis à jour le 17 juin 2024 (version 4). L’exploitant l’a diffusé aux sociétés SISP et Picoty mais ne l’a pas transmis à l’inspection des installations classées, au SDIS et à la Préfecture. Le dernier exercice du POI date du 7 décembre 2022. L’exploitant a indiqué avoir prévu de réaliser un nouvel exercice avant la fin de l’année. Le compte-rendu de l’exercice du 7 décembre 2022 mentionne une observation : « installer une plaque pleine sur la bouche d'évacuation des eaux pluviales se trouvant au niveau de la zone d'empotage ». L’exploitant indique que ceci n’a pas été réalisé. La visite des installations a permis de visualiser l’emplacement de la bouche d'évacuation des eaux pluviales (entre la zone de chargement des camions et la zone réactionnelle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1→ L’exploitant transmet une version électronique du plan d’opération interne à l’inspection des installations classées, au SDIS et à la Préfecture. Une version papier est également transmise à l’inspection des installations classées. 2→ Comme indiqué dans le compte-rendu de l’exercice POI du 7 décembre 2022, l’exploitant dispose d’une plaque pleine devant être installée en cas de déversement sur la bouche d'évacuation des eaux pluviales se trouvant au niveau de la zone d'empotage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2020, article 7 .5.6.2
Par courrier du 3 mai 2022, l’exploitant a indiqué : - qu’une fiche réflexe est à rédiger sur la conduite à tenir en cas d'événements sur les sites Picoty et SISP , - des rencontres sont à organiser avec les sociétés SISP et Picoty pour échanger sur les plans d'urgence et vérifier l'existence de fiches réflexes dans leur plan d'opération interne en cas d'accident sur le site d'Envirocat atlantique. Lors de la visite, l'inspectrice a constaté la présence d'une fiche réflexe dans le POI datée du 17 juin 2024 relative à la conduite à tenir en cas d'événement sur les sites Picoty et SISP . L'exploitant a indiqué avoir rencontré les représentants des sociétés SISP et Picoty afin de mettre à jour les numéros des numéros des personnes à contacter en cas d'accident mais aucune vérification de l'existence de fiches réflexes dans le POI de SISP et PICOTY n'a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de l'existence de fiches réflexes dans les plans d'opération interne de Picoty et SISP en cas d'accident sur le site d'Envirocat Atlantique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Par courrier du 3 mai 2022, l’exploitant a indiqué qu’un fichier informatique de suivi du stock existe actuellement et qu’il est mis à jour quotidiennement et le vendredi en prévision du week- end. Lors de la visite d'inspection, l'inspectrice a pu constater la présence en salle de contrôle sur les écrans de supervision de l’affichage des quantités présentes dans les différents réacteurs et stockages. Seul le ballon tampon indique un pourcentage de remplissage et non une quantité en tonne. L'exploitant précise que le ballon tampon a une capacité de 10 m³. Afin de faciliter la lecture, il serait pertinent d'avoir la quantité de produit présent dans le ballon tampon à l'instar des autres capacités. L'exploitant indique que l'état des stocks est accessible en salle de contrôle et dans les locaux supervision des bureaux. Une réflexion est à l'étude afin d'avoir un envoi de l’état des stocks tous les jours par courriel. L'exploitant a accès à la quantité des produits et matière dangereuse présente sur le site mais le format ne répond pas aux dispositions réglementaires de l’article 46 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, il manque notamment les mentions de danger des produits. Actuellement, l'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks à destination du grand public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1→ L'exploitant doit disposer d'un état des stocks conforme aux dispositions de l'article 46 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. 2→ L'exploitant doit disposer d'un état des stocks sous un format synthétique pouvant être diffusée à la population lors d’un sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2020, article 8.2.1
Par courrier du 3 mai 2022, l’exploitant a indiqué qu'il devait contacter le fournisseur Lafon afin de connaître le matériau constitutif des réservoirs et vérifier la compatibilité avec le méthylate de sodium. Lors de la visite, l’exploitant a précisé que les réservoirs étaient en acier (confirmé par les rapports APAVE relatifs au contrôle d’étanchéité). Par courrier du 3 mai 2022, l’exploitant a indiqué qu’un argumentaire sera rédigé pour expliquer l'utilité de la présence du fluide caloporteur dans la double paroi et le principe de détection d'une éventuelle fuite. Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que cet argumentaire n’avait pas été rédigé mais a expliqué le fonctionnement de la détection de fuite : la double paroi est remplie de glycol et le détecteur de fuite est positionné dans le glycol. En cas de corrosion de la paroi interne du réservoir, le glycol présent dans la double paroi migrerait dans le réservoir et le capteur détecterait une baisse de niveau du glycol. En réponse aux demandes de l’inspection de 2022 concernant les miscibilités des produits et leur 10/16densité, l’exploitant a indiqué que la densité du méthylate de sodium dans le méthanol était de 0,97 et que celle du fluide caloporteur était proche de 1. À la demande émise lors de l’inspection de 2022 « L'exploitant consigne les résultats des contrôles effectués sur le détecteur de fuite présent dans la double paroi et définit une fréquence de contrôle », l’exploitant a répondu par courrier du 3 mai 2022 qu’un fichier de suivi des vérifications périodiques (SECU 008 enr 1) allait être mis en place avec une échéance annuelle pour le contrôle des détecteurs de fuite. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué que ce fichier n’avait pas été mis en place et que suite à sa prise de poste récente, la fréquence de contrôle des réservoirs enterrés allait être annuelle. En amont de la visite, l'inspectrice a demandé la transmission des résultats des deux derniers contrôles effectués sur le détecteur de fuite présent dans la double paroi des réservoirs sous talus. L’exploitant a transmis les trois rapports APAVE du 26 juin 2024 (n°134291305-001-1, n°13429318- 001-1 et 13429319-001-1) relatifs à la vérification des installations de stockage enterrées respectivement des réservoirs R40 000, R41 000 et R42 000. Les rapports portent sur le contrôle d'étanchéité du réservoir enterré, le contrôle du système de détection de fuite du réservoir et les contrôles des équipements annexes au
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
Sur demande de l’inspectrice, l’exploitant a fourni les fiches de données sécurité (FDS) : - du sodium : la fiche datée du 17 mai 2016 est rédigée par la société MSSA, - du méthanolate de sodium 30 % (= méthylate de sodium) : la FDS est datée du 20 janvier 2023. Elle indique dans la rubrique 7 la nécessité de protéger les récipients de la forte chaleur. Actuellement, ceci ne pose pas de problème car les réservoirs de stockage sont sous talus. Mais, le projet de réalisation de la seconde ligne de production prévoit le stockage de fûts de méthylate de sodium dans un conteneur maritime non climatisé. Les fûts présents pourront être soumis à une forte chaleur ce qui semble être incohérent avec la FDS, - de l’ascagelMeg 15° : la FDS est rédigée par Brenntag et date du 29 avril 2024. Il s’agit du fluide présent dans la double paroi des réservoirs enterrés de méthylate de sodium en solution dans le méthanol. L’ensemble des FDS est en français. L’inspectrice constate que les FDS principales sont dans le plan d’opération interne. […] accessoires sont dans des classeurs situés dans les bureaux. Seule la FDS du sodium est datée de plus de 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1→ L’exploitant s’assure auprès de MSSA qu’il dispose de la dernière version de la fiche de données sécurité du sodium. 2→ Dans le cadre de la réalisation de la seconde ligne de production, l’exploitant s’assure que les conditions de stockage des fûts de méthylate de sodium en solution dans le méthanol sont conformes à la rubrique 7 de la fiche de données sécurité (stockage devant être protégé des fortes chaleurs).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · REACH : Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2020, article 9.2.3
En amont de l’inspection, l’inspectrice a demandé les résultats des analyses des eaux souterraines sur les trois nouveaux piézomètres réalisé en 2021 (l’arrêté impose la réalisation sous trois mois de la première campagne d’analyse). L’exploitant a transmis les rapports d’analyses des eaux souterraines (rapport APAVE) prélevées les 29 septembre 2021, 30 mars et 29 septembre 2022 sur les piézomètres E1, E2 et E3. Lors de l’inspection, l’exploitant a transmis le dernier rapport de l’APAVE sur l’analyse des eaux souterraines. A la lecture du rapport, il s’avère que l’exploitant a fait réaliser des prélèvements deux fois par an depuis 2021 alors que l’arrêté préfectoral impose la réalisation de deux analyses la première année puis une fréquence de contrôle quinquennale. Sur le piézomètre E1, la substance « m+p xylène » est trouvée dans les prélèvements du 30 mars 2022, les deux prélèvements de 2033 et le 28 mars 2024 a des concentrations oscillant entre de 0,07 et 0,03 g/l.μ La même substance est rencontrée dans le piézomètre E2 et quasiment aux mêmes dates de prélèvements. Le 1er octobre 2024 pour la première fois, des hydrocarbures sont retrouvés (0,138 mg/l en hydrocarbures totaux). Des hydrocarbures, du xylène, du « m+p xylène », du o- xylène, du benzène et de l’éthybenzène ont été mesurés dans le piézomètre E3 selon les dates de prélèvements. Ces analyses permettent d’établir un état zéro. En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les deux derniers résultats d'analyse des eaux souterraines dans les piézomètres K, N et O (rapports ATI suites aux prélèvements des 28/29 mai et 23 octobre 2024). En mai 2024, il a été constaté des odeurs d’hydrocarbures au droit du piézomètre K (en amont), N (en aval) et des odeurs d’hydrogène sulfuré au niveau du piézomètre O (en aval). En octobre 2024, il a également été constaté des odeurs d’hydrocarbures au droit du piézomètre K ainsi que des odeurs de « putréfaction » au niveau des piézomètres N et O. Les résultats montrent toujours des concentrations en hydrocarbures dans la nappe plus importantes en amont du site. 14/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Après analyse des résultats, il s’avère que les analyses des eaux souterraines ne portent pas sur le di-éthylbenzène. L’exploitant doit rechercher ce paramètre dans les deux prochaines analyses. Il pourra ensuite reprendre une fréquence de suivi quinquennale comme prescrit dans l’arrêté préfectoral. → L’exploitant déclare ces trois piézom
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2020, article 7 .4.1
L’exploitant déclare que la cuve enterrée (vu sur site) qui récupère les eaux issues de la zone réactionnelle et du poste de chargement dispose d’un détecteur positionné à 30 % du taux de remplissage. Lorsque ce niveau est atteint, une alerte s’affiche à la supervision et l’exploitant fait appel à une société prestataire pour vider la cuve (n°R43000). Lors d’un sinistre, les eaux d’extinction d’un incendie seraient dirigées vers cette cuve enterrée. Mais il n’est pas possible de connaître son niveau exact de remplissage. L'exploitant a indiqué qu'un arrêt de flamme été mis en place sur le réseau permettant ainsi de ne pas envoyer des effluents enflammés vers la cuve R43000. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant peut utilement équiper la cuve enterrée R43000 d'un niveau permettant de suivre son taux de remplissage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2020, article 7 .2.4
Lors de la visite, il a été constaté la présence de nombreux sacs de carbonate de sodium disposés à plusieurs niveaux dans le bâtiment de la zone réactionnelle. L’exploitant a confirmé qu'il disposait de 1000 kilos de carbonate de sodium. Lors de la visite, il a été constaté la présence de deux appareils respiratoires isolants dans les bureaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les attestations de formation du personnel au port des appareils respiratoires isolants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010
Par courrier du 3 mai 2022, l’exploitant a indiqué qu’un mode opératoire sera rédigé sur la conduite à tenir en cas d'alerte orage et sur les actions à mener en cas de coup de foudre. Avant l’inspection, l’exploitant a transmis le mode opératoire de la conduite à tenir en cas d’alerte foudre (version 2 du 11 juillet 2024). L’inspection des installations classées n’émet pas de remarque sur ce document.
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
En salle, l’exploitant a indiqué que le responsable HSE était en charge de mettre les fiches de données sécurité (FDS) sur le réseau informatique. L’exploitant précise que celui-ci est accessible à l’ensemble des agents. Lors de la visite des installations, l’inspectrice a demandé à deux opérateurs comment ils accédaient aux fiches de données sécurité. Ils ont tous les deux répondu que les FDS étaient accessibles sur le réseau et dans les classeurs et le plan d’opération interne disponible dans la salle de supervision (vu sur site).
Thèmes : Produits chimiques · REACH : Accès FDS aux travailleurs et représentants
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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