Installation classée à Donzère (26290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La non-conformité relevée sur cette visite concerne le carnet d'entretien. Depuis fin 2025, il a pu être démontré que les équipements classées contenant des fluides frigorigènes fluorés sont correctement suivis et entretenus. Les fiches d’intervention antérieures n’étaient pas disponibles. Seul un rapport de mise en service des 8 équipements, soumis à la rubrique 1185 en 2021, est disponible. L’exploitant explique que le constructeur du site a fait appel à son entreprise en charge de la maintenance des fluides frigorigènes fluorés (qui a fermé depuis). L’exploitant va demander au constructeur l’historique des fiches d’intervention sur les cinq dernières années. L'opérateur retenu fin 2025 dispose d'une attestation de capacité en cours de validité. L'exploitant possède une bonne connaissance de la réglementation. Une correction post-inspection concernant les dates des prochains contrôles d'étanchéité a été faite sur de nouvelles vignettes bleues mises à jour apposées.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Confinement – Carnet d’entretien des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant dispose d’un classement informatique de ses fiches d’intervention. Le jour de l’inspection les fiches d’intervention correspondant au contrôle périodique du 27 novembre 2025 ont été présentées pour les 8 équipements soumis à la rubrique 1185. Les fiches d’intervention antérieures n’étaient pas disponibles. Seul un rapport de mise en service des 8 équipements, soumis à la rubrique 1185 en 2021, est disponible. L’exploitant explique que le constructeur du site a fait appel à son entreprise en charge de la maintenance des fluides frigorigènes fluorés (qui a fermé depuis). L’exploitant va demander au constructeur l’historique des fiches d’intervention. Il est rappelé à l’exploitant qu’il doit exiger les fiches d’intervention à chaque intervention sur les circuits. 5/12L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Par échantillonnage, l’équipement 1 (Gr ext Bureaux RDC Entrepot N°1) a été contrôlé. La fiche d’intervention du 27 novembre 2025 est bien signée par le nouvel opérateur et le détenteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra demander l’ensemble des fiches d’intervention pour ses équipements soumis à la rubrique 1185 au constructeur du site. Des démarches du constructeur auprès de l’opérateur ayant cessé ses activités pourraient être diligentées (accès aux archives). L’exploitant doit fournir l’ensemble des fiches d’intervention à l’inspection pour l’équipement 1 (Gr ext Bureaux RDC Entrepot N°1) sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
Le site est soumis à Autorisation (Seveso Seuil Bas). La rubrique 1185 est déclarée pour un total de 450 kg de fluides frigorigènes fluorés. La liste des 8 équipements de plus de 2 kg fait apparaître un total de 109 kg (non classé). Les 8 équipements relevant de la rubrique 1185 se situent sur le toit du bâtiment administratif, ils ont pour fonction la climatisation des bâtiments (et pas de l’entrepôt qui est refroidi à l’ammoniac). 19 groupes froids inférieurs ou égal à 2 kg (ne relevant pas de la rubrique 1185) sont situés sur le toit du bâtiment administratif et sur plusieurs autres localisations sur le site. L’exploitant est susceptible dans le futur d’augmenter la quantité de fluides frigorigènes fluorés sur son site soumis à 1185. Il se positionnera sur les suites qu’il souhaite donner concernant son classement et informera l’inspection des classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La liste des 8 équipements de plus de 2 kg fait apparaître un total de 109 kg. L’exploitant est susceptible dans le futur d’augmenter la quantité de fluides frigorigènes fluorés sur son site soumis à 1185 (jusqu’à 450 kg comme prévu dans son arrêté). Il se positionnera sur les suites qu’il souhaite donner concernant son classement et informera l’inspection des classées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
L’exploitant déclare qu’il n’a pas eu de fuites sur ses équipements. Ce point devra être confirmé par les fiches d’intervention demandées au point de contrôle n°3 de la présente inspection. Il a été énoncé à l’exploitant l’exigence du présent point de contrôle. Il en a une bonne connaissance.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Concernant l’équipement 1 (Gr ext Bureaux RDC Entrepot N°1), il est constaté que l’exploitant a fait procéder au contrôle d’étanchéité périodique réglementaire (moins de 6 mois dans ce cas car l’équipement est compris entre 50 tonnes et 500 tonnes de HFC : R410A).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
De nombreux équipements possèdent les vignettes bleues réglementaires. Concernant l’équipement 1 (Gr ext Bureaux RDC Entrepot N°1), il est constaté que la vignette indique que le prochain contrôle est en novembre 2026 (12 mois) alors qu’elle devrait indiquer mai 2026 (6 mois). On remarque la même chose pour l’équipement 3 (Gr ext Bureaux R+1 - R+2 Droit N°3). Pour les autres équipements par contre le prochain contrôle est bien en novembre 2026 (12 mois car HFC compris entre 5 tonnes et 50 tonnes), les vignettes bleues constatées sur site sont en phase. L’exploitant a fourni post-inspection une photo des vignettes bleues mises à jour (mai 2026) apposées sur l’équipement 1 et 3.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Un opérateur est en charge des 8 équipements soumis à la rubrique 1185. L’opérateur dispose d’une attestation de capacité en cours de validité. Cette attestation de capacité est en phase avec celle retrouvée sur le site de l’ADEME. Un autre opérateur est en charge des 19 équipements non soumis à la rubrique 1185. L’opérateur dispose d’une attestation de capacité en cours de validité. Cette attestation de capacité est en phase avec celle retrouvée sur le site de l’ADEME.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le fluide frigorigène fluoré utilisé pour les équipements relevant de la rubrique 1185 est le R410A. Son PRP est de 2088, il n’est donc pas concerné par le présent point de contrôle. Le fluide frigorigène fluoré utilisé pour les équipements ne relevant de la rubrique 1185 est le R32. Son PRP est de 675, il n’est donc pas concerné par le présent point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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