Installation classée à Chaponnay (69970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant remplit ses obligations de suivi et d’entretien des équipements frigorifiques. Il a mis en place les mesures permettant de veiller à l'efficacité de sa chaîne du froid et à l'étanchéité des circuits de gaz fluorés. Il n'utilise aucun gaz fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 pour ses équipements de charge supérieure à 2 kg . Les prestataires d’entretien intervenant sur le site Herve Thermique (Brignais) pour les Pompes à chaleur et Axima concept (St Priest) et Axima Réfrigération France (Genas) intervenant sur les groupes froids disposent de leurs attestations de capacité pour les catégories I. L’établissement n’a pas d’obligation de disposer de détecteurs permanents de fuites des fluides HFC sur ses équipements frigorifiques; néanmoins ses 4 groupes froids positifs et les 11 pompes à chaleurs sont dotés de détecteurs manuels de fuite et l’exploitant dispose d’un dispositif d’astreinte 24h/24 . - Les marques de contrôle sur les équipement n'indiquent pas de défaut d’étanchéité et sont conformes à date de visite. […] de maintenance du classeur de suivi mis à disposition de l’inspection indiquent l’absence de fuite et de faibles recharges en fluides, ce qui confirme le bon état des installations et la régularité des entretiens. - La périodicité de contrôle périodique des équipements est respectée, les contrôles devant être réalisés fin mars ont été réalisés le 27 mars pour les équipement du hall 5 et le 30 mars pour les pompes à chaleur en toiture. L'inspection du carnet d'entretien a démontré que certaines fiches CERFA de visite de maintenance n'ont pas été signées par le responsable de maintenance. Les nouveaux CERFA de contrôles périodiques ont été dûment signés en réponse à la mention de l’inspection lors de la visite. Ce point répondant à l’attente de l’inspection, il a été estimé conforme. La vérification des équipements présents a fait apparaître le dépassement du seuil de la rubrique 1185-2 (cf Annexe 1
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
La déclaration de la rubrique 1185-2-a est intégrée dans l'arrêté d'autorisation complémentaire du 11 février 2025 en annexe 1. La quantité cumulée de charge de fluides HFC autorisée pour les équipements de capacité unitaire supérieure à 2kg est de 718,2 kg . L'exploitant a envoyé le 17 mars sa liste d'équipements composée de : -dans le hall 1 : une climatisation de bureau au HFC ( R407C, GWP = 1774) de charge 14 kg -dans le Hall 4 : 2 groupes froids positifs initialement au HFO ( R 1234ze , GWP=7 ) remplacés fin 2025 utilisent du HFC ( R134a , GWP=1430) de charge 200kg, ; 2 groupes froids négatifs au CO2 et un bloc climatisation des bureaux au HFC (R407C ) La charge fluides totale des équipements supérieurs à 2kg du hall 4 est de 213 kg -dans le Hall 5 : 2 groupes Froids positif au HFC (R134A , GWP =1450 ) et de charge fluide totale de 236 kg -dans le local fabricant : une climatisation au HFC (R407C ) de 9,2kg -11 pompes à chaleur au HFC (R407C , GWP = 1774) situées en toiture de charge fluide totale de 399 kg L'établissement dispose également d'armoires négatives à -20 °c, (R404A, de 0,7kg chacune) et de deux climatisation des salles informatiques du hall 1 et 4 (respectivement de 1,7 et 0,8kg) Le total des fluides fluorés de l'établissement pour les équipements supérieurs à 2Kg, est de 871,2 Kg de HFC. Le total des fluides HFC pris en compte pour le classement ICPE de l'établissements pour les équipements supérieurs à 2Kg est supérieur au seuil de l'autorisation L'eccart à l'autorisation est liée au remplacement fin 2025 des groupes froids du hall 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera un Porter à Connaissance afin de régulariser sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
L'Article R512-55 du Code de l'Environnement, sus-jacent, précise : Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. L'établissement étant soumis à autorisation, la prescription est inadaptée .
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant consigne les interventions dans un classeur papier mis à disposition de l'inspection . La maintenance des pompes à chaleur est réalisée par la société Herve Thermique (maintenance préventive et contrôle d'étanchéité régulier) tandis que celle des groupes froids par Axima. Chaque fiche d'intervention CERFA est accompagnée de son bon d'intervention (commande de l'établissement). Quelques fiches CERFA sont datées mais pas signées du détenteur en fin de prestation alors que les bons d'interventions sont tous datés et signés du responsable de maintenance. Suite à rappel de l'inspection lors de la visite, l'exploitant a transmis à la suite de l'inspection les CERFA des contrôles périodiques réalisés à fin mars (mail du 03/04 concernant les 11 PAC en toiture et complément du 13/04/2026 concernant les groupes froid du hall 5 ) dûment signés par le responsable de maintenance. L'inspection estime que l'exploitant répond, à la date d'édition du rapport d'inspection, à l'obligation de signature du détenteur sur les CERFA. L'inspection rappelle que les techniciens de l'établissement doivent le signer également dès lors que leur nom apparait dans la case "détenteur" .
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
La liste des équipements fournie par l'exploitant précise des Tonnes équivalents CO2 inférieurs à 500. Il n'y a pas d'obligation de disposer de système permanent de détection de fuites. […] mentionnent néanmoins des détecteurs manuels de fuite. L'exploitant indique par ailleurs disposer d'une télésurveillance de l'entreprise Chubb Delta, permettant de déterminer une panne des groupes froids, et de déclencher une alimentation de secours ainsi que le circuit d'astreinte. Le contrat d'astreinte est présenté par l'exploitant . L'astreinte fonctionne 24h/24, et prévoit un déplacement sur site d'Axima suite à un contrôle interne de premier niveau, en 4h sur le groupe froid positif et 2h sur les groupes froids négatif . Il n'y a pas eu d'épisode de fuite depuis 2020, les recharges lors des contrôle d'étanchéité sont inexistantes ou très faibles d'après le carnet d'entretien. 9/12
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le contrôle périodique des pompes à chaleur (PAC) situées en toiture est réalisé tous les 6 mois. Le contrôle périodique prévu en mars 2026 a été réalisé à la suite de l'inspection le 30 mars 2026 par la société Hervé thermique Lyon. Le contrôle périodique des groupes froids est réalisé de façon semestrielle par la société Axima et le dernier a eu lieu après l'inspection, le 27 mars 2026. L'exploitant a transmis les CERFA des contrôles périodiques par mail du 03/04 concernant les 11 PAC et par mail complémentaire du 13/04/2026 concernant les groupes froids du hall 5 (les contrôles périodiques des équipements du hall 4 étant à échéance à fin mai 2026). L'exploitant précise qu'il est particulièrement attentif à la chaine du froid, les produits conservés dans son entrepôt étant des produits pharmaceutiques sensibles. La périodicité de contrôle est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
La périodicité de contrôle des équipements inscrite sur les marques de contrôle est de fin mars pour les équipements de groupe froid du hall 5, fin mars pour les pompes à chaleur et fin mai pour les nouveaux équipements de groupes froid positif du hall 4. Cette situation est conforme, à la date de l'inspection. Les marques de contrôles (bleues) n'indiquent pas de défaut d'étanchéité en cohérence avec les CERFA périodiques. Les délais de contrôle sont conformes au jour de l'inspection, l'entreprise a communiqué les CERFA nécessaires à la fin mars ( datés du 27 et du 30 mars ) à la suite de l'inspection (cf point de constat N°5).11/12 Les vignettes sont conformes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Le prestataire Herve Thermique de Brignais dispose d'une attestation de capacité N°16309 pour les catégories I et IV (information mise à jour le 9 avril 2026 sur le site de l'ADEME) Le prestataire Axima Concept de St Priest, dispose d'une attestation de capacité N°8 pour la catégorie I (information mise à jour le 9 avril 2026 sur le site de l'ADEME). Le prestataire Axima Réfrigération France / agence de Lyon située à Genas, intervenu pour les Cerfa périodiques du groupe froid du hall 5 indique une attestation de capacité N°59776 pour le siret 44026717701232 situé [adresse]. Néanmoins le site de l'ADEME mis à jour au 16 avril 2026 indique le numéro d'attestation N°12069 pour la catégorie I. à la même adresse. Axima Réfrigération dispose d'une attestation à jour . 12/12 Les prestataires disposent de leurs attestations.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'exploitant n'utilise aucun gaz fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 pour ses équipements de charge supérieure à 2kg.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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